Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 13 bis
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 42, visant à supprimer l’article 13 bis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Brigitte Kuster : L’article prévoit que les conventions des chaînes pourront être modifiées sans étude d’impact préalable si l’ARCOM considère que l’orientation générale du service n’est pas remise en cause.
Nous pressentons deux dangers. Le texte laisse en effet à la seule appréciation de l’ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne demandant une modification. C’est abusif puisque le CSA a été en contentieux avec plusieurs acteurs du secteur pour une différence d’appréciation de cet ordre. Ensuite, laisser l’ARCOM modifier les conventions sans étude d’impact, c’est prendre le risque d’une prise de décision sans diagnostic. De même, c’est passer outre les possibles conséquences pour les acteurs économiques – qui nous ont d’ailleurs alertés – opérant sur des marchés en situation d’interdépendance avec celui de la chaîne concernée. Ce que l’ARCOM pourrait considérer comme n’étant pas un changement de format pourrait en réalité avoir des effets secondaires importants pour d’autres acteurs, ceux de la filière musicale par exemple.
Combiné à l’article 10 bis qui laisse à l’ARCOM la possibilité de s’exonérer de l’audition des tiers intéressés en cas de modification d’une convention faisant l’objet d’une étude d’impact, cet article donne un pouvoir disproportionné au régulateur. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Jean-Jacques Gaultier : Comme vient de le souligner Brigitte Kuster, l’absence d’étude d’impact favorise un risque de contentieux et aura des conséquences sur les acteurs économiques concernés. Ainsi, la suppression d’émissions musicales en prime time sur des chaînes comme M6 ou W9 poserait un problème. Le montant minimal d’investissement dans les productions musicales serait aussi un problème pour les acteurs dépendants des chaînes concernées. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article 13 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Défavorable. Il sera toujours possible d’intenter un recours devant le juge administratif – il est important de le rappeler. Ensuite, les règles doivent aussi, parfois, pouvoir être modifiées. Les obligations des différentes chaînes doivent pouvoir être appréciées progressivement et non être figées. L’ARCOM usera avec précaution de cette faculté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Les arguments en soutien de ces deux amendements me paraissent excessifs. L’ARCOM ne pourra autoriser que les modifications de la programmation d’un service qui, d’une part, sont compatibles avec l’intérêt du public et, d’autre part, ne remettent pas en cause l’orientation générale du service. Les modifications autorisées seront donc par nature circonscrites.
L’ARCOM ne pourra finalement pas aller au-delà de ce que permet déjà la jurisprudence du Conseil d’État, qui interdit au CSA d’agréer des modifications substantielles de la programmation d’un service.
Enfin, si le texte ne prévoit pas d’étude d’impact préalable, il précise que la décision de l’ARCOM devra être motivée – j’insiste sur ce point. Il va donc de soi que, pour motiver sa décision, l’ARCOM sera conduite à entendre les tiers susceptibles d’être affectés par cette modification.
M. Jean-Jacques Gaultier : Ce n’est pas certain !
Mme Roselyne Bachelot : Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier : L’article que nous avons voté tout à l’heure ne prévoit pas d’entretien systématique avec des tiers. Aussi, avec les deux articles combinés, il n’y a pas d’audition obligatoire de tiers alors que la décision de l’ARCOM peut avoir des conséquences indirectes sur la filière musicale ou d’autres.
Mme Roselyne Bachelot : Ce n’est pas le même article !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 14, 33, 43 et 82.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Brigitte Kuster : Il s’agit d’un amendement de repli, touchant entre autres la filière musicale. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder.
Le changement d’obligations quantitatives doit emporter l’application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C’est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s’appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple. J’insiste en effet comme M. Gaultier : certes, ce sont deux articles différents qui sont visés, mais du fait de leur effet cumulé, l’ARCOM, sans garde-fou, serait investie de pouvoirs disproportionnés, d’un véritable superpouvoir. Cet amendement introduit une modération de ces mécanismes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Constance Le Grip : Il s’agit de limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications qui pourraient être décidées unilatéralement par l’ARCOM, en excluant donc les modifications touchant des obligations quantifiées. C’est là, me semble-t-il, une proposition acceptable et plus équilibrée que la suppression sèche de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Jean-Jacques Gaultier : Je pose une question : au vu de cette rédaction, ne serait-il pas possible pour l’Autorité de régulation de supprimer – ce que je disais tout à l’heure – des émissions musicales en prime time ou des investissements dans la production musicale ? Si c’est le cas, cela peut être problématique pour la filière.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 82 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé : Même avis que précédemment. Ce que vous évoquez, c’est ce qui existe dans les conventions qui lient les chaînes au CSA et il est déjà possible de les modifier, donc de modifier par exemple les grilles de programmes. Nous parlons ici des régimes d’autorisation et, encore une fois, des garde-fous sont prévus : nous ne donnons pas un superpouvoir à l’ARCOM. Le mécanisme est encadré, un recours devant le juge administratif sera possible. Ce sont souvent les obligations quantitatives les plus rigides qu’il faut faire évoluer ; la majorité sénatoriale a souhaité introduire cette souplesse et nous en sommes convenus en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : En prévoyant que les modifications ne peuvent concerner les obligations quantitatives, ces amendements vident la proposition de sa substance. C’est l’objet même de cet article que de permettre des modifications limitées.
Je reviens sur un argument que j’ai porté à la volée à l’attention de M. Gaultier. L’article 10 concerne les auditions relatives aux études d’impact de l’article 28 de la loi de 1986, c’est-à-dire sur les modifications susceptibles d’affecter de manière importante le marché en cause. L’article 13 bis porte quant à lui sur les modifications de la programmation visées à l’article 42-3 de ladite loi, qui ne sont pas précédées d’une étude d’impact. Il n’y a donc pas d’application combinée des deux articles.