Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 20 bis
debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 169 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 190 fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
L’amendement bknoek 169 de M. Philippe Latombe est défendu.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Éric Bothorel, précise le dispositif du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEREN), créé en commission sur proposition du Gouvernement. Ce service administratif de l’État sera utile à l’ARCOM, mais pas seulement. L’amendement apporte des précisions sur trois points.
La méthodologie de collecte des données, tout d’abord : les conventions encadrant les travaux du PEREN doivent définir les finalités pour lesquelles les données seront collectées. Les droits des bénéficiaires du service fourni par les opérateurs de plateforme doivent être pris en compte dans la mise en œuvre du dispositif. La collecte automatisée de données par le PEREN s’effectue dans des conditions préservant la sécurité des services des opérateurs de plateforme.
Ensuite, l’avis de la CNIL doit être publié en amont de l’application de la disposition prévue par l’article 20 bis.
Troisième point, une évaluation annuelle des travaux du PEREN sera transmise au Parlement et à la CNIL, dans un esprit de transparence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bknoek 220 du Gouvernement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 169 au profit de l’amendement bknoek 190, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui garantit la prise en compte de l’avis de la CNIL et permet ainsi de veiller à la protection des données personnelles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot : Avis favorable à l’amendement bknoek 190 s’il est sous-amendé.