Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Explications de vote

Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Explications de vote

debate, 23/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Agir ens) : Ce projet de loi très attendu résulte d’un processus en trois actes. Je salue le travail effectué par la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, présidée par Pierre-Yves Bournazel et dont la rapporteure était Aurore Bergé, également rapporteure du présent projet de loi. Cette mission a rendu son rapport l’an dernier et je regrette que certaines des avancées qu’il contenait pour les territoires d’outre-mer n’aient pas été reprises dans le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter. Celui-ci reste néanmoins un texte majeur, qui répond à des besoins évidents. La crise sanitaire a particulièrement affecté le monde de la culture et accéléré la transformation des usages numériques. Aussi est-il indispensable de mettre en œuvre un nouveau cadre de régulation pour soutenir la relance culturelle de notre pays.
Le projet de loi contient trois avancées majeures dans les domaines de la protection des droits d’auteur, de l’organisation de la régulation et de la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Nous le soutiendrons avec conviction, en espérant toutefois pouvoir, avant la fin de la législature, revenir sur la question de la représentation et de la visibilité des territoires d’outre-mer, qui passent par une présence confirmée, garantie et pérenne dans le paysage audiovisuel, au niveau local comme au niveau national.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-I) : Le groupe UDI et indépendants votera en faveur du projet de loi. Je suis heureux de m’exprimer ce soir devant vous, madame la ministre : nous étions déjà réunis il y a douze ans dans cet hémicycle quand la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui a créé la HADOPI, a été adoptée par l’Assemblée nationale. (Mme la ministre acquiesce.)
Ma chère ministre, le présent projet de loi démontre la volonté du Gouvernement d’adapter la loi aux évolutions, mais aussi de favoriser les simplifications. Notre collègue Guy Bricout, spécialiste de ce sujet au sein de notre groupe, défend de manière constante la simplification des outils. Or la fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité de régulation, l’ARCOM, constitue bel et bien un geste de simplification. Le projet de loi prévoit par ailleurs de nouveaux outils pour lutter contre le piratage et la haine en ligne.
Je profite de cette occasion pour adresser un message à celles et ceux qui sont chargés des programmes culturels des chaînes de télévision. Nous sortons d’une période éprouvante de confinement et j’ai été fort étonné que les chaînes généralistes, publiques et privées, ne proposent pas davantage de programmes familiaux. Les Français ont été confinés pendant des mois, mais aucun effort particulier n’a été fait par les chaînes pour leur apporter un peu de détente. Cette critique ne s’adresse pas à vous, madame la ministre, mais je saisis l’occasion de ce débat pour vous faire part de ce regret.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI) : Chers collègues, vous serez donc à l’heure pour le match et vous allez pouvoir dîner tranquillement, puisque vous aurez bien bâclé ce débat. Nous n’avons eu de cesse de le répéter tout au long de l’examen du projet de loi : vous avez choisi d’exclure du texte les mesures permettant de protéger la liberté d’expression et de mettre fin à la 6666censure et à la surveillance généralisée des internautes. À travers ce projet de loi, le Gouvernement refuse de préserver les libertés des internautes, ainsi que leurs données personnelles. Il ne garantit pas l’accès des citoyens à la culture et au sport. Enfin, il fait perdurer un système basé sur une hypocrisie énorme : ce n’est pas le piratage que l’on sanctionne, mais l’absence de protection d’un réseau. Bienheureux ceux qui connaissent la loi et disposent des ressources techniques et financières pour échapper à l’amende. Les autres ? Eh bien, ils paieront ! Il est en effet légal de souscrire à un réseau privé de type VPN qui permet de cacher son adresse IP pour protéger son compte mais aussi pour échapper au contrôle de la HADOPI.
Le projet de loi a pour ambition de moderniser les missions et les compétences du CSA en créant l’ARCOM. Alors qu’on observe une forte concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires, pas une ligne dans votre texte pour lutter contre ce phénomène ! Rien pour défendre le pluralisme dans les médias ! Rien pour garantir l’indépendance des journalistes et une information libre de toute pression des actionnaires ! Pas une mesure pour donner leur place aux citoyens dans les nouvelles instances. Ce texte, enfin, laisse en jachère complète l’audiovisuel public. Croyez-moi, le projet politique défendu par le groupe La France insoumise est bien différent…
Pour finir, je veux une nouvelle fois dénoncer la censure désormais frénétique de nos amendements – vingt-trois sur quarante-cinq en commission –, nous empêchant ainsi de débattre de sujets pourtant majeurs. L’arbitraire de cette censure est flagrant : des amendements identiques sont parfois irrecevables en commission et recevables en séance publique…
Je note aussi, madame la ministre, que vous ne nous avez pas répondu sur la question de l’égale diffusion des chaînes au sein du territoire national.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi, au titre vraiment bien pompeux pour un si petit texte !

Mme Sophie Mette : Oh là là !

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (LaREM) : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, ce texte est important, attendu par la filière culturelle, cohérent et nécessaire. Il nous permettra de renforcer la lutte contre le piratage, d’adopter un mécanisme de régulation et de protéger notre patrimoine audiovisuel. Nous l’attendons depuis plus d’un an puisque son examen au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation a commencé en mars 2020. C’est avec fierté que nous voterons ce soir en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem) : Notre groupe était favorable à ce projet de loi au début de son examen et l’est encore davantage au terme de notre débat, celui-ci ayant permis des avancées intéressantes, s’agissant notamment de la représentation de la diversité – des territoires et des citoyens –, qui constitue un sujet important.
Nous sommes très favorables à ce texte, dont nous avons rappelé en préambule l’importance des enjeux. Nous remercions tous les députés qui se sont investis sur le sujet depuis la première mission dont il a fait l’objet, ainsi que les rapporteures et Mme la ministre, dont nous saluons la ténacité.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (LT) : Nous regrettons, madame la ministre, l’absence d’une grande loi relative à l’audiovisuel dans notre pays, car je pense qu’il y avait matière à la présenter, notamment en matière d’audiovisuel public – qui ressemble trop à l’audiovisuel privé : les mêmes séries, les mêmes jeux, les mêmes animateurs, et parfois même les mêmes salaires ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Étant donné la défiance qu’éprouvent nos concitoyens face à l’information et à la manière dont notre culture est diffusée, nous pensons qu’il aurait été utile de réfléchir à confier de vraies missions de service public aux médias publics. Cela n’a malheureusement pas été le cas. Nous aurions pu parler de publicité, de rémunération et de contrôle, notamment du rôle du CSA, désormais regroupé avec la HADOPI.
Nous regrettons vraiment qu’il n’ait pas été possible d’engager ce débat et je pense d’ailleurs que nous aurions pu vous suivre dans cette direction. Vous nous présentez une petite loi…

Mme Roselyne Bachelot : Une petite loi !

M. Bertrand Pancher : …qui a trait notamment à la régulation et au regroupement du CSA et de la HADOPI. Nous sommes évidemment favorables à ces dispositions et nous voterons pour le projet, tout en regrettant qu’il ne soit pas la grande loi sur l’audiovisuel que nous appelions de nos vœux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (SOC) : Le projet de loi que nous venons d’examiner n’a pas l’ambition promise ; nous le regrettons mais nous espérons que d’autres débats viendront prochainement l’enrichir et donner à l’audiovisuel français la place qui lui revient dans notre droit. Le présent texte aura tout de même permis la fusion de la HADOPI et du CSA dans l’ARCOM, ce qui nous paraît être une bonne solution en matière de régulation des contenus. Nous serons évidemment attentifs à ce que cette structure bénéficie des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, et nous veillerons aussi à la valorisation accrue de l’ensemble des sports, pour qu’ils soient mieux représentés au sein de notre paysage audiovisuel.
En revanche, je ne suis pas certain qu’une telle loi nous protège complètement des profondes mutations subies par l’audiovisuel ces dernières années. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont profondément évolué avec l’arrivée des géants américains. La féroce concurrence des investissements de production réalisés par ces derniers nous invite à la vigilance, car nous devons protéger les producteurs indépendants qui appartiennent à notre patrimoine audiovisuel, français mais également européen.
Je ne pense pas que ce texte soit vraiment à la hauteur des enjeux. Malgré tout, comme nous l’avons dit au début de notre intervention, il comporte quelques avancées et nous le voterons, tout en regrettant qu’il soit très éloigné d’un big bang de l’audiovisuel public.
Je tiens pour conclure à saluer l’action des chaînes publiques durant la crise sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) : Sans suspense et sans hésitation, nous voterons le présent projet de loi, même si nous nourrissons trois regrets.
Le premier concerne la norme HBBTV, qui reste à mon sens la grande oubliée alors qu’elle serait très utile pour moderniser la TNT ; le deuxième a trait à la diffusion satellitaire, qui est à mon avis dangereusement pénalisée, ce qui fait courir un risque à 2 millions de foyers, notamment dans les territoires ruraux ; enfin – c’est notre troisième regret –, il faut davantage soutenir la production indépendante, même si le texte a évolué à ce sujet. Le succès de l’exportation de nos programmes, c’est le succès de la production indépendante ; c’est évident, notamment dans la filière de l’animation. Il faut donc maîtriser les mandats de commercialisation, afin d’éviter qu’ils ne se trouvent concentrés au profit de trois ou quatre diffuseurs dont l’exportation n’est pas le cœur de métier. À ces trois réserves près, nous voterons donc le texte avec enthousiasme. (Mmes Constance Le Grip et Brigitte Kuster applaudissent.)