Rémunération des agriculteurs : Présentation
debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Grégory Besson-Moreau : Nous connaissons tous les chiffres : un taux de surmortalité par suicide supérieur de 20 % à celui de la population générale, près de deux suicides par jour et 19 % des agriculteurs sans revenu ou déficitaires en 2017. Derrière ces chiffres, chacun d’entre nous peut mettre des noms, des visages, des histoires : ceux de femmes et d’hommes qui, dans nos territoires, ont aimé leur métier, ont tout donné pour lui, ont travaillé sans relâche et ont fini brisés, broyés par les dettes et un rythme de travail épuisant. C’est, bien sûr, à eux que nous pensons tous en entamant la discussion de ce texte, par-delà les chiffres et les statistiques.
Le métier d’agriculteur est le plus beau et le plus nécessaire de tous ; c’est aussi le plus exigeant. La question de la juste rémunération des agriculteurs est un enjeu de justice sociale et de dignité de la personne humaine. C’est aussi une question stratégique car il y va de notre souveraineté alimentaire, dont la crise nous a rappelé le prix. À l’heure où le renouvellement des générations est incertain en agriculture, comment convaincre des jeunes de se lancer dans ces métiers dont nous avons tant besoin, s’ils n’en vivent pas correctement ? Enfin, comment prétendre que la transition de notre agriculture, que nous souhaitons tous, est envisageable sans une juste rémunération ? Nous devons être cohérents. La montée en gamme, le plus grand respect de l’environnement et du bien-être animal, tout cela est juste, mais tout cela a un coût. Le modèle d’agriculture que nous voulons pour demain dépend de notre capacité à garantir un revenu qui permette à nos producteurs d’effectuer ces investissements.
Je le dis avec force : la juste rémunération des agriculteurs est l’enjeu le plus important aujourd’hui en matière d’agriculture. Elle sous-tend tout le reste : la souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations, la transition vers des modèles de production plus vertueux. Elle est la condition qui détermine, individuellement, l’avenir de nos producteurs et, collectivement, l’avenir de notre société.
Cette conviction, nous la portons depuis le début de la législature, avec Stéphane Travert, Jean-Baptiste Moreau, Monique Limon, Sophie Beaudouin-Hubiere et nombre d’entre vous, chers collègues. Elle était au cœur de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.
La répartition de la richesse au sein de la chaîne alimentaire a fait l’objet de toute notre attention dans le cadre de travaux de contrôle, comme dans celui de la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de conduire sous la présidence de mon ami Thierry Benoit en 2019. Cette préoccupation, je tiens à le souligner, a également été au cœur des travaux de tous les groupes qui composent notre assemblée et nous avons souvent, à leur initiative, étudié des propositions de loi issues de groupes minoritaires ou d’opposition et consacrées à cet enjeu.
Nous n’étions pas toujours d’accord mais il faut reconnaître que, sur cette question sensible de la rémunération, nous pouvons tous nous retrouver. Comme je l’ai constaté en commission et lors de la préparation de cette séance, nous ne serons sans doute de nouveau pas toujours d’accord, mais je salue le travail mené ensemble pour déposer des amendements communs sur des sujets importants et la confiance que beaucoup d’entre vous m’ont témoignée en retirant leurs amendements en commission pour les réexaminer aujourd’hui.
J’irai plus loin encore en affirmant ma confiance envers les sénateurs, avec lesquels j’ai pu échanger, et dans notre capacité à travailler en bonne intelligence pour parfaire un texte que je crois ambitieux et lui permettre d’aboutir très rapidement.
Je salue et remercie enfin M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour son engagement, la qualité de son écoute et son extrême disponibilité.
Lors de l’examen du texte en commission, j’ai proposé une méthode simple : nous devons procéder étape par étape, sans précipitation et en préservant toujours un équilibre global du texte. Nous voulons protéger la rémunération des agriculteurs, mais il ne s’agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l’inverse. Notre souveraineté alimentaire dépend de chacun des trois maillons de la chaîne, et nous devons tout faire pour favoriser des « relations coopératives », selon l’expression chère à Thierry Benoit. Cette délicate recherche de l’équilibre nous invite tous, moi compris, à la mesure et à la tempérance.
Étape par étape, donc ! La proposition de loi que j’ai déposée constituait une première étape. Contrairement à ce que nous avons pu lire dans la presse, il ne s’agit pas de « rejouer le match » d’EGALIM ni d’en corriger les dispositifs ou de faire un EGALIM 2, mais de donner les moyens à la loi d’être efficace et d’accélérer les choses. EGALIM portait une ambition immense et n’est en vigueur que depuis trois ans : nous n’en avons même pas encore fait l’évaluation et ses dispositifs ne sont pas encore tous suffisamment entrés dans les mœurs pour jouer pleinement leur rôle.
La proposition de loi initiale portait un dispositif volontairement synthétique et précis. L’article bk1erek constitue un changement de paradigme : nous proposons de faire des contrats écrits et pluriannuels de trois ans minimum la norme en matière de contractualisation. Nous inversons ainsi la logique qui prévaut aujourd’hui.
L’article 2 s’attaque aux contrats entre transformateurs et distributeurs. Nous créons deux dispositions essentielles et novatrices destinées à protéger la rémunération des agriculteurs. La première est une transparence sur les coûts des matières premières agricoles, qui deviennent non négociables ; la seconde est l’insertion obligatoire dans les contrats d’une clause de révision automatique des prix en cas de variation du coût des matières premières agricoles.
L’article 3 prolonge le renforcement des pouvoirs du médiateur que nous avions voté dans le cadre d’EGALIM par la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui délibérera publiquement, pourra prononcer des injonctions sous astreinte et, si la situation l’exige, prendre des mesures conservatoires.
L’article 4, relatif à l’étiquetage, permet d’assurer la compatibilité entre droit français et droit européen, et doit inciter les transformateurs à davantage indiquer l’origine des ingrédients qu’ils utilisent.
Le travail en commission a permis des avancées majeures : nous avons adopté quatre-vingt-sept amendements de la majorité comme de l’opposition. Les chiffres témoignent de l’unanimité que j’évoquais en introduction. Nous avons ainsi renforcé les indicateurs, en les consacrant comme socle de la détermination du prix et en rendant leur publication obligatoire. Nous avons également proscrit les clauses de révision ou de renégociation résultant de l’environnement concurrentiel, qui posent tant de difficultés dans le secteur laitier. Nous avons introduit un mécanisme de tiers indépendant pour garantir la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole – certains jugent ce dispositif complexe et je suis prêt à le simplifier ; il a le mérite de respecter la liberté des acteurs et le secret des affaires mais il est, j’en conviens, perfectible. Nous avons encore modifié la composition du comité de règlement des différends pour en assurer un meilleur équilibre. Nous avons, enfin, posé un acte politique relatif à l’utilisation trompeuse du drapeau français ou des symboles nationaux.
Ces avancées sont importantes. Beaucoup d’entre vous souhaitent cependant aller plus loin dans différents domaines, notamment pour ce qui concerne le mécanisme de « tunnel de prix » pour certaines filières, dont la filière bovine, l’encadrement des MDD, les marques de distributeur, et la plus grande protection du tarif du fournisseur vis-à-vis du distributeur, ainsi que la transparence du coût des services, en valorisant le plan d’affaires communément désigné comme le « ligne à ligne ».
Je m’étais engagé à retravailler ces questions pour la séance.
M. Dominique Potier : Merci !
M. Grégory Besson-Moreau : Nous y sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – MM. Paul Molac et Antoine Herth applaudissent également.) Nous avons travaillé, tous ensemble, avec les acteurs des filières concernées, et je crois que nous avancerons aujourd’hui de manière significative. La question de la rémunération des agriculteurs s’inscrit en effet dans le cadre beaucoup plus large de l’équilibre des relations commerciales entre les différents maillons de l’ensemble de la chaîne. Au nom de cet équilibre, aujourd’hui bafoué, je pense que certaines avancées sont nécessaires, notamment en matière de MDD, de non-discrimination tarifaire et de ligne à ligne.
Au nom de ce même équilibre, je m’opposerai cependant à certains amendements qui risqueraient de créer un nouveau déséquilibre qui serait, cette fois, en défaveur de la grande 6675distribution, comme la suppression ou l’encadrement strict des pénalités logistiques. La rémunération des agriculteurs est ma priorité, mais nous avons également besoin des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs, et si un rééquilibrage des relations est aujourd’hui nécessaire, il ne doit léser aucun des acteurs car, au bout du compte, ce sont nos concitoyens et nos agriculteurs qui en paieraient le prix.
Mes chers collègues, cette loi n’est pas qu’une étape : elle marque un tournant dans notre combat pour la juste rémunération des agriculteurs. Ils nous ont prouvé une fois de plus, pendant la crise, combien leur travail était au cœur de notre souveraineté. Aujourd’hui, avec cette loi, nous établissons la juste et digne reconnaissance de leur courage, de leur engagement et de la passion qui les anime. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie : Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un sujet crucial, qui fait l’identité de la France : notre agriculture et l’avenir de nos agriculteurs. En effet, il n’y a pas de nation forte sans agriculture forte. De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépend notre souveraineté alimentaire. Or, comme la crise l’a révélé au grand jour, celle-ci s’est érodée au fil du temps. De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépendent aussi l’avenir de nos territoires, notamment ruraux, de nos paysages et de notre mode de vie. De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus dépend, enfin, leur possibilité de financer les différentes transitions et de s’y investir.
Comme M. le rapporteur l’a rappelé, dès le début de la législature, nous avons collégialement travaillé sur le sujet de la rémunération des agriculteurs. À ce titre, je voudrais saluer l’important travail parlementaire qui a été réalisé sur la question depuis 2018. Tout d’abord, les États généraux de l’alimentation (EGA), organisés à l’initiative du ministre Stéphane Travert, ont débouché sur la loi EGALIM, dont vous étiez, cher Jean-Baptiste Moreau, le rapporteur. Depuis, des travaux de suivi sont menés sans relâche et avec opiniâtreté, conduits par M. le rapporteur, cher Grégory, et le député Thierry Benoit, cher Thierry, que je voudrais ici sincèrement remercier, car ils ont su démontrer combien les relations entre les maillons de l’industrie et de la grande distribution devaient être prises en considération pour améliorer le revenu des agriculteurs.
Il s’agit d’un sujet central, capital même, parce que la moitié de nos agriculteurs partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, et que, dans bon nombre de filières, la relève a besoin d’un signal clair. Capital aussi, parce que nous vivons un changement d’époque, qui appelle de nouveaux paradigmes. L’agriculture n’a probablement jamais eu à affronter autant de défis à la fois : gestion de la ressource, changement climatique, réponse aux attentes, parfois contradictoires, de consommateurs de plus en plus exigeants sur la qualité et l’origine de ce qu’ils mangent et sur les pratiques agricoles que cela recouvre, sans pour autant toujours accepter de rémunérer la qualité qu’ils demandent.
Ce changement d’époque, c’est aussi l’occasion de trouver un nouveau sens aux valeurs de vie que la crise a révélées : mieux se nourrir pour mieux se protéger, se soigner ; reconnaître que, derrière chaque produit agricole, il y a une femme ou un homme qui se lève tous les matins, sans relâche, pour nourrir ses concitoyens. En somme, accorder de la valeur à une alimentation de qualité.
Et c’est parce qu’ils sont capitaux que nos débats suscitent une attente très forte : soyez sûrs que notre séance sera suivie, partout sur le territoire. Nous devons donc répondre à cette attente.
Les défis que j’évoquais étaient déjà au cœur des États généraux de l’alimentation, lesquels avaient abouti, je tiens à le souligner, à un consensus rare, pour faire face ensemble – agriculteurs, industriels, distributeurs, commerçants, restaurateurs, consommateurs et société civile – à ces défis.
Depuis 2018, des outils ont été instaurés, comme la loi EGALIM ou les plans de filière. Quoi qu’en disent certains, ils ont donné des résultats : un nouvel état d’esprit s’est installé, les interprofessions se sont consolidées, l’amont agricole s’est davantage structuré – plus de cinquante nouvelles organisations de producteurs (OP) ou appellations d’origine protégée (AOP) ont vu le jour depuis 2018 –, et de nouvelles pratiques se sont développées entre les différents maillons de la chaîne alimentaire, comme la signature de contrats tripartites ou l’implication directe du consommateur dans la promotion de démarches plus équitables. Dans le même temps, les filières de qualité se sont développées, et les prix amont ont pu être stabilisés dans certains secteurs.
Mais force est de constater, comme l’ont d’ailleurs montré les travaux de suivi parlementaires, mais également les résultats de la mission qu’avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous avions confiée à Serge Papin à l’automne dernier, qu’il nous faut aller plus loin et terminer ce que nous avons commencé.
La marche en avant du prix, notamment à travers la prise en compte, dans les contrats, des indicateurs relatifs aux coûts de production aux côtés d’autres indicateurs, n’est pas encore suffisante, loin de là : l’organisation de l’amont en OP pour peser face à l’aval doit être confortée car, même si la situation s’est améliorée, la guerre des prix n’a pas disparu. Elle perdure alors qu’elle est antinomique avec la poursuite de notre modèle agricole, fondé sur la qualité. Or, la qualité doit être rémunérée : il nous faut donc agir, et agir vite, pour que les prochaines négociations commerciales puissent être différentes de celles que nous venons de vivre ; pour que nous passions de la défiance à la confiance, de la guerre des prix à la transparence des marges au bénéfice des agriculteurs.
La proposition de loi prévoit des mesures susceptibles de changer la donne, en misant sur le long terme grâce à la pluriannualité des contrats, en confortant la prise en considération des indicateurs des coûts de production, en rendant non négociable la matière première agricole et en indexant son prix afin d’automatiser les évolutions à la hausse ou à la baisse, mais aussi en renforçant la transparence – y compris sur l’origine des produits –, en se dotant des moyens permettant de lutter contre la dévalorisation de l’alimentation, et en créant une instance efficace de règlement des différends.
Avant de commencer les débats, laissez-moi, mesdames et messieurs les députés, vous faire part de quelques réflexions qui guideront les positions que je défendrai.
D’abord, ma principale boussole sera l’impact des mesures que nous prendrons sur la rémunération des agriculteurs : il faut une loi forte, ciblée, efficace, qui ait une véritable incidence sur le revenu des agriculteurs. C’est d’ailleurs bien l’objectif de la proposition de loi.
S’agissant de l’amont agricole, je sais que vous avez déjà avancé en commission, en renforçant l’article bk1erek. Nous devrons essayer, si cela est possible, d’aller plus loin encore, 6676tout en restant évidemment dans les limites de ce que permet le cadre juridique, qui a notamment été rappelé dans les avis rendus par le Conseil d’État dans le cadre de la loi EGALIM.
Mais je n’ignore pas – et les travaux parlementaires l’ont montré – que le revenu des agriculteurs dépend aussi de ce qui se passe en aval de la chaîne alimentaire, en particulier entre l’industrie et la distribution, même si, et il faut le rappeler, cela ne représente pas l’unique débouché de nos productions. Je n’oublie pas non plus que l’industrie agroalimentaire est le premier secteur industriel français, en valeur comme en nombre d’emplois : il représente 23 % de notre produit intérieur brut et maille les territoires. Je n’oublie pas davantage que les enseignes de distribution et, plus généralement, le commerce sont aussi d’importants pourvoyeurs d’emplois et de valeur : plus de 750 000 personnes travaillent dans les neuf principales enseignes de grande distribution en France.
Je sais que le sujet des relations entre l’industrie et la grande distribution est sensible dans notre pays, mais n’oublions jamais que, dans l’histoire, la victime de ce jeu de dupes est avant tout l’agriculteur, en particulier par manque de confiance : les acteurs de la grande distribution se battent contre les hausses de tarifs demandées par l’industrie, car ils n’ont pas de preuve que cette hausse résulte d’une meilleure rémunération de l’agriculteur ; or, sans certitude d’obtenir cette hausse, l’industriel ne prend pas le risque de payer davantage l’agriculteur.
La proposition de loi devrait donc permettre de sortir de ce jeu de dupes et de passer de la défiance à la confiance ; de rétablir la confiance à travers la transparence, car la transparence, c’est la confiance. Celle-ci s’obtiendra aussi en plaçant la matière première agricole au cœur de la négociation et en la rendant non négociable : aucun contrat ne doit être signé sans que l’acheteur se soit interrogé au sujet de la matière première agricole et des hommes et femmes qui l’ont produite. Le commerce doit partir de l’agriculteur : c’est aussi cela la marche en avant. Sur ce sujet, je le dis clairement, nous devons regarder froidement la réalité et avancer avec raison, sans manichéisme, dogmatisme ou parti pris, mais avec pragmatisme et rigueur – la recherche du juste équilibre, toujours.
Oui, les relations commerciales sont des rapports de force violents entre les acteurs, et l’État ne doit pas avoir peur de rentrer dans ce rapport de force, telle a en tout cas été ma position et celle de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, que je voudrais remercier ici. Cependant, nous devons passer d’un pilotage manuel fondé sur l’action publique et les contrôles à un pilotage automatique, en posant des règles dont l’État se portera garant : c’est ce qu’on appelle la régulation. Alors oui, il faut réguler et, ainsi que l’avait annoncé le chef de l’État, modifier la loi de modernisation de l’économie (LME), qui est certainement allée trop loin et a engendré une concurrence brutale non régulée.
Je sais que la question de la non-discrimination tarifaire et, plus globalement, de la protection du tarif, a été renvoyée en séance. Nous en discuterons, mais attention : il faut réguler pour protéger, sans étouffer cependant, car régulation ne signifie pas administration du commerce. Nous devons donc trouver le juste équilibre entre, d’une part, le maintien d’une concurrence saine et bénéfique entre les acteurs – notamment les plus importants, qui ont, quoi qu’ils en disent, les moyens de s’y adapter – et, d’autre part, la limitation des excès engendrés par les déséquilibres dans les rapports de force : conforter ne veut pas dire stopper les négociations, ni revenir à des pratiques d’antan qui ont démontré leur travers.
En outre, je sais pouvoir compter sur vous pour trouver le juste équilibre entre simplicité et efficacité. J’ai entendu les critiques émises à l’égard de la proposition de loi, et votre travail en commission a déjà permis de répondre à certaines. Nous devrons également miser sur les retours d’expérience des pionniers, ceux qui, aujourd’hui, jouent le jeu – car il y en a ! Certaines entreprises ont d’ailleurs déjà anticipé les mesures prévues par la proposition de loi et attendent notre débat pour pouvoir les appliquer définitivement.
Il y a également un sujet dont on parle peu, mais qui sera certainement dans toutes les têtes : les conséquences de cette loi sur l’inflation. Ceux qui estiment que rendre non négociable la matière première et réguler les rapports de force en protégeant davantage le tarif risquerait de faire augmenter les prix de l’alimentation disaient déjà la même chose au sujet du seuil de revente à perte (SRP) : pourtant, leurs craintes ne se sont pas concrétisées. Et puis, de quelle inflation parle-t-on ? Ce qu’il faut, c’est tout d’abord stopper la déflation. Selon l’observatoire des négociations commerciales, elle était encore de 0,3 % cette année sur les produits à marque non périssables.
Par ailleurs, disons le clairement également, il ne faut pas confondre politique sociale et politique agricole : ceux qui pensent que la politique sociale peut se faire sur le dos de la rémunération des agriculteurs se trompent, ils nous emmènent droit dans le mur !
M. Thierry Benoit : Très bien ! Vous avez entièrement raison !
M. Julien Denormandie : Ministre chargé de la ville et du logement pendant trois ans, j’ai œuvré autant que possible pour instaurer des politiques sociales. Cela nécessite du courage, et le Gouvernement en fait preuve, notamment avec la suppression de la taxe d’habitation. Mais la politique agricole, c’est aussi une politique économique : ces deux facettes doivent être prises en considération et progresser parallèlement, avec détermination.
Enfin, cette loi ne pourra pas tout sans un profond changement au niveau européen car, certains sujets, comme l’étiquetage de l’origine des produits, dépendent des discussions européennes. S’agissant de l’étiquetage donc, nous irons aussi loin que nous le pouvons avec cette proposition de loi. Pour le reste, soyez certains que je me battrai au niveau européen.
Vous le voyez dans mes propos, mesdames et messieurs les députés, à mes yeux, cette proposition de loi est profondément innovante et répond à une impérieuse nécessité. Elle refonde les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en plaçant l’agriculteur en son cœur.
Dans nos débats, deux orientations fortes guideront mes prises de position : l’amélioration du revenu de nos agriculteurs, afin qu’ils puissent être rémunérés à la hauteur de la qualité de leurs produits, et le maintien du juste équilibre entre l’industrie et le commerce – c’est très important. N’oublions pas qu’assurer la rémunération de nos agriculteurs revient, finalement, à assurer notre modèle agricole fondé sur la qualité et, partant, notre souveraineté alimentaire et la pérennité de la chaîne agroalimentaire, tous ses maillons étant interdépendants. Assurer la rémunération de nos agriculteurs, c’est donc assurer la protection du consommateur français et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thierry Benoit : Excellent !