Rémunération des agriculteurs : Discussion générale

Rémunération des agriculteurs : Discussion générale

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Au moment d’entamer l’examen de cette proposition de loi, j’ai un petit regret : ne pas avoir déposé d’amendement sur le titre, dont nous discutons généralement à la fin des débats. J’aurais proposé que le texte s’intitule « EGALIM 1,5 », ou « EGALIM 2 » (Sourires) – le ministre lui-même ayant d’ailleurs utilisé ce hashtag –, même si le rapporteur ne cesse de nous rappeler que la proposition de loi ne tend qu’à protéger la rémunération des agriculteurs.
Cher Grégory Besson-Moreau, votre enthousiasme, je le confesse, je l’ai éprouvé lorsque nous avons examiné la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Mais je le regrette, parce que ce texte n’a pas suffi : il a ensuite fallu la loi EGALIM, qui a elle-même en partie échoué.
Nous voici donc à un nouveau rendez-vous. Et je crois que, plutôt que de réécrire l’histoire en disant que tout a commencé avec les EGA, il aurait été plus juste, politiquement, de rappeler que depuis 2012, nous n’avons eu de cesse, laborieusement – et peut-être avec insuffisamment d’énergie, je le concède –, de tirer les leçons de la brutalité de la loi LME, adoptée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et de rétablir un rapport de force plus équilibré dans les négociations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, sur les biens alimentaires et agroalimentaires.
La proposition de loi s’inscrit donc dans un continuum législatif qui navigue entre deux écueils : un ultralibéralisme que personne ne professe ici, et une économie administrée, qui ruinerait la capacité d’innovation, l’agilité et la diversité de nos acteurs économiques, ce que personne ne souhaite. Nous sommes donc à la recherche d’un équilibre étroit.
Mais, tant que nous ne me remettrons pas en cause la loi LME – une remise en cause claire et précise, et pas seulement dans les discours d’intention, à la veille de l’élection présidentielle –, l’immense distorsion de concurrence que nous connaissons perdurera et, avec elle, un face-à-face entre une oligarchie – un cartel, pourrait-on dire –d’acheteurs, représentés par une poignée de centrales d’achat, le secteur de la transformation qui connaît une concentration confinant au monopole dans certaines filières, comme le lait et la viande, et 300 000 à 400 000 producteurs insuffisamment organisés.
Ajoutons à cette brutale distorsion de concurrence la possibilité pour l’économie agroalimentaire, pour la grande distribution, de s’approvisionner sur un marché qui a les dimensions du monde, alors que nos producteurs se trouvent ancrés dans un territoire, soumis à ses contraintes pédoclimatiques et à une législation particulièrement exemplaire en matière de droit social et environnemental. Même si nous ne pouvons que nous féliciter de ce dernier point, les distorsions qu’il entraîne avec l’extérieur, y compris par rapport au marché de l’Union européenne, sont trop importantes pour que nous les négligions.
Il faut donc remettre en cause la LME, travailler inlassablement à réformer les organisations communes de marché – mon collègue au Parlement européen Éric Andrieu s’y emploie avec ardeur, notamment dans le cadre du trilogue visant à l’élaboration de la politique agricole commune, la PAC –, mais aussi mieux organiser le marché intérieur par la régulation des volumes. Ce sont là des perspectives qui doivent nous réunir, au même titre que la réforme de l’AME, l’aide médicale d’État.
Le groupe Socialistes et apparentés apportera à cette proposition de loi son humble contribution et ne manquera pas de se réjouir des convergences, ni de s’exprimer au sujet des divergences, qui se trouvent en fait au nombre de deux. Sur tout le reste, nous sommes d’accord, le rapporteur ayant eu l’excellente idée de reprendre certaines de nos initiatives et de les combiner sous forme d’amendements communs ; bien qu’il l’ait fait tardivement, je suis convaincu que nous pourrons en discuter dans un bon état d’esprit.
Deux points de désaccord avec ce texte, donc, pour notre groupe, le premier étant le partage de la valeur. Le « rémunérascore » – encore faudrait-il lui trouver un autre nom – prévu par l’article 2 bis vise à créer une trace du prix convenable pour le producteur, mais il reste trop corporatiste, trop limité. Les travaux parlementaires réalisés à l’occasion de la future loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), nous avaient fait imaginer des processus permettant de retracer le partage de la valeur d’un produit tout au long de la chaîne agroalimentaire, et pas seulement au stade du producteur.
Je voudrais me faire ici le porte-parole des agriculteurs et des paysans les plus pauvres, les plus accablés par la concurrence déloyale, mais également de ceux qui transportent notre lait ou notre viande, qui travaillent dans les abattoirs, qui tiennent les caisses des supermarchés et gagnent parfois 300 fois moins que les dirigeants de ces mêmes centrales de grande distribution. Le prix payé par le consommateur recouvre le partage de la valeur du produit fini. C’est donc celle-ci que doit détailler l’indicateur du futur : nous y travaillerons.
Second point : à notre immense regret, le périmètre du texte n’a pas permis de promouvoir les associations de producteurs et leurs organisations, capables, dans les grands bassins, de gérer des volumes en même temps que des prix, en relation avec le monde coopératif. Votre plan stratégique national, monsieur le ministre, ne pourvoit pas non plus suffisamment les programmes opérationnels permettant de soutenir ces organisations d’associations de producteurs. Or seul ce rééquilibrage des forces mettra fin à la dissociation des dimensions sociale et économique et nous engagera dans la voie heureuse de l’économie sociale. Il n’y a pas d’inflation alimentaire, mais un investissement dans la qualité en vue d’une alimentation pour tous et pour la planète. (M. André Chassaigne applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Avant 2018, « alimentation de qualité » rimait avec « bonne santé » et les fameux cinq fruits et légumes – j’oubliais les trois produits laitiers – à consommer chaque jour. Les États généraux de l’alimentation ont donné à cette notion de qualité des produits une dimension nouvelle : les acteurs ont mis en avant la production, le travail des agriculteurs, l’origine, la nécessaire proximité avec le consommateur. La loi EGALIM a permis une véritable avancée dans le domaine de la restauration collective, qu’elle relève des entreprises ou des collectivités territoriales, et tiré vers le haut la qualité des produits. La valorisation des labels, l’achat de plus de produits issus d’une agriculture raisonnée, biologique ou de proximité, ont entraîné une hausse de ces productions ; en somme, un double « effet Kiss Cool » !
En revanche, cette loi n’aura pas suffi à améliorer la rémunération des agriculteurs, notamment dans le cadre des relations commerciales. La proposition de loi qui nous occupe est donc bienvenue. Après des discussions fructueuses en commission des affaires économiques, nous poursuivons l’examen de ce texte essentiel en vue de valoriser le labeur de ceux qui nous nourrissent. Je tiens à saluer MM. Besson-Moreau et Benoit pour le travail qu’ils ont accompli depuis deux ans, ainsi qu’à souligner le caractère transpartisan de la réflexion encouragée par M. Besson-Moreau, notre rapporteur.
Vous l’avez rappelé en commission, cette proposition de loi n’est pas un « EGALIM 2 » ; mais nous reconnaissons avec humilité que la loi EGALIM n’avait pas été assez loin. Améliorer, améliorer toujours, c’est là une vision du travail législatif chère au groupe Agir ensemble. Il est rare qu’un même quinquennat voie ainsi une loi adoptée, évaluée, et l’ouvrage remis sur le métier, des mesures proposées, afin d’essayer de tenir toutes les promesses faites en 2018.
En substance, les articles de ce texte visent à ce que nos agriculteurs puissent enfin recevoir le juste prix qui leur permettra de vivre de leur travail. Il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales entre maillons de la chaîne agroalimentaire, de répondre aux problèmes posés par l’application de la loi EGALIM dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs. L’article bk1erek prévoit ainsi une contractualisation obligatoire et pluriannuelle ; l’article 2, la traçabilité du prix de la matière première agricole tout au long de la chaîne, en incluant des clauses d’indexation et la non-renégociabilité de ce prix. L’article 3 renforce la médiation en créant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles. L’article 4 apporte des précisions concernant l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires ; l’article 5 interdit les opérations promotionnelles visant à écouler une surproduction alimentaire, sauf accord de la profession concernée.
Ces dispositions vont dans le bon sens : elles contribuent au caractère éthique de notre modèle et renforceront la confiance entre les acteurs. Notre groupe soutient cette démarche et, avec d’autres collègues, proposera des amendements en vue d’aller plus loin encore. Nous défendrons ainsi l’identification ligne à ligne et la rémunération de chaque service, l’expérimentation d’une clause d’indexation « tunnel » dans les contrats de vente de produits agricoles, l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles. Nous insisterons sur l’importance des indicateurs de prix et de coût de production au sein des contrats entre les agriculteurs et leur premier acheteur ; nous mettrons en avant le rôle des interprofessions dans la fixation de ces indicateurs.
Nous souhaitons également préciser la durée des négociations entre industriels et distributeurs en vue de convenir de conditions générales de vente : elle doit être assez longue pour permettre de prendre en compte le prix de la matière première. Nous ferons valoir l’importance d’inclure les marques des distributeurs dans cette proposition de loi. Certains de nos membres défendront en outre des amendements visant, au contraire, à en exclure des produits dont les prix ne sont pas significativement affectés par les fluctuations des cours des matières premières agricoles. Enfin, il convient d’insister sur la nécessité d’une réflexion plus globale concernant l’origine des produits alimentaires et d’appeler à une discussion au niveau européen afin de compléter ce texte.
Vous l’aurez compris : le groupe Agir ensemble soutiendra avec enthousiasme cette proposition de loi, qui permettra une véritable avancée en vue de répondre aux promesses de la loi EGALIM et d’améliorer effectivement la rémunération de nos agriculteurs. Je voudrais d’ailleurs, à titre personnel, remercier mes collègues d’avoir accepté que j’intervienne en leur nom. (Applaudissements sur les bancs de la commission – M. Antoine Herth applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Roland Lescure : M. Erwan Balanant. L’excellent Thierry Benoit !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis heureux de vous retrouver pour évoquer l’agriculture, les agriculteurs et leurs revenus. Rappelons, en guise de préambule et à l’intention des Français qui nous écoutent, que nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi, c’est-à-dire un texte issu d’une initiative parlementaire et forcément moins large, plus circonscrit qu’un projet de loi, qui relève de l’initiative gouvernementale. En ce sens, je remercie le ministre d’avoir consenti à ce qu’il soit déposé par un député, Grégory Besson-Moreau. Il faut également rappeler le contexte : en phase de sortie d’une crise sanitaire, le calendrier législatif se trouve contraint. Or l’attente des agriculteurs est forte. La LME, adoptée en 2008 afin de contenir les prix à la consommation, a en fait incité le secteur de la distribution à organiser allègrement la guerre des prix : ce sont les producteurs agricoles qui, depuis, en font les frais.

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La question est donc à la fois simple et compliquée, sans quoi elle aurait été réglée il y a déjà longtemps. La LME, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques – dite loi Sapin – et celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2 –, les États généraux de l’alimentation, la loi EGALIM, chère à Stéphane Travert, alors ministre de l’agriculture, s’y sont attaqués tour à tour.
Aujourd’hui, si nous nous trouvons en petit nombre dans l’hémicycle, c’est que nous y sommes entre députés spécialistes de ces sujets. J’ai eu la chance de présider en 2019 une commission d’enquête dont le rapporteur était Grégory Besson-Moreau : c’est pour moi une source de satisfaction de trouver dans sa proposition de loi l’aboutissement du travail de cette commission.
Disons-le d’emblée : le premier maillon de la chaîne, c’est-à-dire les négociations entre producteurs et industriels assurant la transformation des produits, a globalement été bien pris en compte par le texte, comme par les travaux de la commission. En revanche, monsieur le ministre, il nous reste beaucoup à faire concernant le deuxième maillon – les négociations entre industriels et distributeurs.
La commission d’enquête avait formulé quarante et une propositions, adoptées à l’unanimité par les représentants de tous les groupes parlementaires, saluées par les agriculteurs et les industriels, et auxquelles le secteur de la distribution n’avait pas trouvé grand-chose à redire. Ces propositions ont directement inspiré les amendements que je soutiendrai au nom du groupe UDI et indépendants, et qui visent notamment à soumettre les marques des distributeurs au même régime que les marques nationales, en matière de négociations commerciales. (M. Paul Molac applaudit.)
Il convient aussi d’identifier les mauvaises pratiques de la grande distribution et des centrales d’achat : négociations jusqu’à la déflation, déréférencements abusifs, services internationaux pas toujours réels, pénalités de toutes sortes. Nous 6679devons mettre bon ordre à tout cela. Abordons ces points, avançons, particulièrement au sujet des services internationaux, puisque la commission d’enquête a découvert, au-delà des centrales qui organisent le regroupement à l’achat, des centrales de services internationales, hébergées en Suisse ou en Belgique pour des raisons évidentes : il faut en savoir davantage sur leur rôle, sur la nature des services qu’elles proposent et surtout sur leurs tarifs. Quant aux pénalités logistiques, convenues lors des négociations entre les industriels et les distributeurs, il n’est pas normal qu’elles s’élèvent parfois à des centaines de milliers d’euros pour un retard de livraison ou une imperfection des produits.
Nos propositions visent donc à instaurer des négociations commerciales plus collaboratives – et non coopératives, cher Grégory Besson-Moreau ; quoi qu’il en soit, elles ne doivent plus se situer dans l’ordre de la confrontation. Notre unique objectif est d’aboutir à un partage juste, réel, de la valeur créée par l’ensemble des acteurs, y compris les agriculteurs, qui, aujourd’hui, ne retirent pas de leur travail un revenu digne des efforts qu’ils fournissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, Antoine Herth et Paul Molac applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : En juin 2018, devant 700 élus et invités bretons réunis à Quimper, le Président de la République déclarait : « Nos agriculteurs veulent pouvoir vivre dignement du prix payé. » Sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord. Il ajoutait que la future loi EGALIM, alors en discussion au Parlement, permettrait « de changer en profondeur la structure de notre agriculture et de la transformation ». Là, en revanche, nos avis divergent : cette loi n’est pas parvenue à modifier les rapports de forces.
Il faut bien constater que la loi EGALIM n’a pas rééquilibré le rapport de forces entre la grande distribution et les industries agroalimentaires et n’a donc pas accru le revenu de nos agriculteurs. Trois ans après son adoption, son échec est patent. Les résultats des négociations 2021 sont sans appel. Après huit ans de déflation, la destruction de la valeur se poursuit, avec une baisse de 0,3 % des prix à la production. Alors que la rémunération des agriculteurs est restée basse, on constate que les gains de productivité que l’agriculture a pu réaliser ont en fait été captés par d’autres – je pense bien sûr à la grande distribution. Finalement, les prix agricoles ne cessent de baisser depuis les années soixante. Un indicateur le démontre : dans les années soixante, la part consacrée à l’alimentation s’établissait à un tiers des revenus, alors qu’on estime qu’elle n’est que de 11 % à 14 % aujourd’hui. Les prix agricoles ont donc particulièrement baissé, et je partage l’avis exprimé tout à l’heure par le ministre : il ne faut pas mener une politique sociale sur le dos des agriculteurs.
La loi n’a donc pas pu structurer le marché. Si une proposition de loi a forcément un champ d’action limité – cela a été rappelé –, celle-ci se propose tout de même de revoir quelques petites choses qui sont en réalité majeures. Je commencerai par émettre un regret : nous aurions aimé que les accords soient tripartites, car un certain nombre de transformateurs sont particulièrement inquiets : ils craignent d’être pris entre le marteau et l’enclume – les agriculteurs d’un côté, la grande distribution de l’autre – et de faire les frais d’une augmentation du prix payé aux agriculteurs. La sanctuarisation des coûts de production constitue certainement une avancée, mais je doute qu’elle soit suffisante, raison pour laquelle des accords tripartites auraient été préférables selon moi.
Quant à l’intégration des marques distributeurs que vous appelez de vos vœux, cher Thierry Benoît, elle me paraît évidente. La loi EGALIM ne touchait finalement jusqu’alors qu’un cinquième des revenus des agriculteurs ; ce n’est évidemment pas suffisant. En intégrant les marques distributeurs, on élargit son champ à un autre secteur, conformément au souhait exprimé par les agriculteurs au cours de nos différentes réunions. À terme, l’ensemble des marques devraient être concernées car le fait d’en laisser une partie de côté ne permet pas d’avoir une vision d’ensemble.
La question des organisations de producteurs me semble importante également. La société Lactalis, par exemple, négocie avec pas moins de dix-sept organisations de producteurs. Or s’ils conservent cette liberté d’organisation, je ne vois pas comment les agriculteurs pourraient avoir un quelconque poids face à une grande entreprise comme celle-ci. C’est un problème évident, même s’il ne relève pas du présent texte. Il n’y a guère que les adhérents des coopératives qui négocient avec une seule OP ; ce n’est pas le cas des entreprises privées.
J’ai ensuite quelques interrogations au sujet du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Comment fonctionnera-t-il ? Il me semble avoir lu qu’il aurait la possibilité d’imposer des pénalités : j’aimerais que l’on m’explique les conditions juridiques de leur mise en œuvre.
La question de la rémunération est incontournable, et la détresse des agriculteurs est grande. Or nous sommes face à un enjeu particulièrement important, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs. La plupart d’entre eux sont relativement âgés, et l’on peine à leur trouver des successeurs, dans un contexte difficile de concentration des terres et de remise en cause du modèle de la ferme familiale.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de conclure, cher collègue.

M. Paul Molac (divers gauche) : Notre groupe participera bien sûr à la discussion et appuiera les propositions de Thierry Benoit, qui semblent aller dans le bon sens. Nous espérons qu’ensemble, nous trouverons un accord : l’amélioration de la rémunération des agriculteurs est une nécessité pour la vitalité de nos campagnes et pour ce métier – selon moi, l’un des plus beaux –, qui consiste tout simplement à nourrir les hommes et les femmes.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moteur ! Ça tourne ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a peu de temps, j’ai rencontré un cadre de l’industrie sucrière, un lobbyiste, qui me dressait le tableau suivant : dans les années 2000, on a fait entrer le sucre, et donc la betterave, dans la mondialisation, avec la disparition des taxes douanières. C’était négocié avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le même temps, l’Union européenne publiait étude sur étude pour démontrer que la libéralisation était la solution. Les quotas ont sauté, ce qui a conduit à une surproduction et à un effondrement des cours. Maintenant, en gros, c’est le Brésil qui fixe les prix au niveau mondial et, de fait, le cours de la betterave a plongé : il a été divisé par deux en deux ans.
L’an dernier, quatre sucreries ont fermé : celle d’Abbeville, chez moi dans la Somme, mais aussi celles de Toury, Bourdon et Cagny. Or la seule réponse de l’Europe et du Gouvernement à la crise et à la dérégulation économique consiste à y ajouter la dérégulation chimique avec le retour 6680des néonicotinoïdes. Pour cause de concurrence et de compétitivité, justifie-t-on. C’est à peu près la même histoire pour les céréales, la viande et le lait.
Face à ce fléau mondial et global, que proposez-vous depuis deux ans avec la loi EGALIM 1 ? Du bricolage, une usine à gaz législative à base de contrats et d’accords-cadres, d’indicateurs de prix et de médiation. Sans surprise, ces sparadraps ne tiennent pas. Comme c’est un fiasco, que proposez-vous aujourd’hui avec cette proposition de loi « EGALIM 1,5», comme l’a appelé mon collègue Dominique Potier ? Vous rebricolez sur le bricolage – avec une petite amélioration, puisque vous parlez maintenant, timidement, de rapports de forces et de contraintes –, vous recolmatez le colmatage ! Pourquoi ? Parce que vous tournez autour du pot de la mondialisation. Parce que vous n’osez pas attraper le taureau du libre-échange par les cornes.
Vous allez me demander ce que, moi, je propose. Or vous savez ce que je propose depuis quatre ans maintenant…

M. Roland Lescure (Renaissance) : La fin du libre-échange !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je propose la régulation des marchés agricoles, avec des quotas de production et d’importation, des coefficients multiplicateurs et, surtout, des prix planchers, pour que les marchés soient plus stables et pour que les agriculteurs soient mieux payés. C’est du bon sens – j’ignore s’il est paysan – et c’est une évidence.
À ce bon sens, monsieur le rapporteur, vous avez opposé en commission vos exagérations et vos sophismes. Vous avez poussé des hauts cris, m’accusant de réinventer les kolkhozes et de vouloir que l’étoile rouge flotte sur nos campagnes. Mais ces instruments que sont les quotas et les prix planchers, Bruxelles en a usé pendant des décennies, sans que l’Union européenne s’apparente à l’Union soviétique. Vous m’avez répliqué, avec un goût du paradoxe, que le prix plancher deviendrait vite un plafond.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je serais curieux de voir à quoi ressemble votre maison, mais vous n’êtes manifestement ni architecte ni maçon ! Cédric Villani vous l’a dit à sa manière et avec son style : en mathématiques, on parle de minorant et de majorant, et il ferait beau voir que l’on prétende que les deux en viennent systématiquement à se confondre. Même notre collègue agriculteur du groupe Dem, Nicolas Turquois, vous l’a signalé : les notions de plancher et de plafond peuvent avoir un sens. Elles protègent le producteur des variations excessives des prix.
En commission, j’ai donc martelé : « prix planchers, prix planchers, prix planchers. » À la buvette, après ce débat, un député marcheur et bon connaisseur des marchés agricoles s’est moqué de moi, me disant d’arrêter et me rappelant que les prix planchers étaient interdits par l’Union européenne. Si le débat se situait là, ce serait déjà plus franc. Je lui ai répondu que je m’en moquais et que nous devions désobéir. Il a ri et a ajouté que l’OMC, au niveau au-dessus, l’interdisait aussi ! J’ai répliqué que je m’en moquais encore plus, qu’il fallait désobéir, que cela provoquerait des différends dont le règlement devant la justice prendrait des années, mais que, pendant ce temps, on verrait bien le parti que prendraient les paysans. Votre collègue a conclu, apaisé, que je n’avais pas tort au fond…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On veut des noms !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et que le système avait fonctionné pendant des années avec des quotas et des prix minimaux, qui ne dérangeaient personne.
Voilà la bataille qui mérite d’être menée pour l’agriculture, mais aussi pour l’industrie, pour notre santé et pour notre planète tout entière. Je vous rappelle que, selon Nicolas Hulot, la mondialisation et les traités de libre-échange sont la cause de tous les problèmes écologiques. Je vous rappelle aussi les propos, vite oubliés, tenus par le Président de la République l’an dernier : « Déléguer notre alimentation, notre protection […] à d’autres est une folie. »
La bataille que nous devons mener, c’est celle d’une déglobalisation organisée, une déglobalisation choisie et non subie, passant par d’autres accords et d’autres traités – et non pas par des guerres et des conflits, avec des peuples rendus fous de haine, fous de colère, fous d’être appauvris et fous de n’être pas écoutés. Voilà le scénario que vous devriez écrire aujourd’hui : celui d’une exception agriculturelle, tout comme nous avons une exception culturelle, pour que la terre et ses fruits sortent du libre-échange.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Coupez !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le niveau va monter !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi dont l’ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs – un aveu implicite de l’échec de la loi EGALIM,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : N’exagérons rien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …que nous avions été nombreux à prévoir, soulignant qu’elle ne permettrait pas un rééquilibrage durable de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Loin de contrecarrer la domination outrancière des acteurs de l’aval, grande distribution et grands groupes transnationaux en tête, ce texte poursuivait en effet dans la voie tracée depuis 2008 par la loi de modernisation de l’économie : libéralisation des échanges et dérégulation des activités commerciales sous le prétexte de rejeter cette pelée, cette galeuse qu’est l’agriculture administrée. Le constat est aujourd’hui implacable : le revenu paysan a continué de se dégrader au profit des grands groupes de l’agro-industrie et de la distribution.
En mars dernier, le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole a formulé des recommandations qui forment le socle du texte qui nous est présenté. Ce rapport soulignait notamment que nous sommes toujours dans un rapport de forces « inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, en l’occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, sont les gagnants du système actuel », tandis que les agriculteurs demeurent « le maillon faible de la filière ». Les effets du relèvement du seuil de revente à perte en sont l’illustration : en contrepartie du relèvement, les industriels et la grande distribution s’étaient engagés à modérer leurs marges afin que les prix consentis aux agriculteurs soient plus rémunérateurs. Fantasme d’une société de Bisounours (M. François Ruffin applaudit vivement), d’où aurait disparu l’addiction à sniffer les dividendes comme de la poudre blanche, addiction aussi indécente que destructrice ! (Mêmes mouvements.)
L’UFC-Que choisir a montré que cette promesse n’était pas tenue. S’agissant du lait UHT par exemple, alors que le prix revenant à l’éleveur a diminué de 5 % depuis 2017, la marge des distributeurs a augmenté de 8 % ; au bout du compte, le prix agricole a diminué, mais les consommateurs paient le lait 4 % plus cher !
Certes, le relèvement du seuil de revente à perte a permis de mettre fin à la spirale déflationniste en magasin, mais la construction du prix ne fonctionne toujours pas : alors que les coûts de production augmentent, les prix payés aux producteurs stagnent voire diminuent. Si les marges sont restaurées, c’est au profit de la seule grande distribution, à l’opposé de ce qu’engendrerait le coefficient multiplicateur que j’ai souvent appelé de mes vœux. Jean Jaurès déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale le 3 juillet 1897 : « C’est vers le financier gaspilleur, vers le bourgeois taquin et avare que va […] la richesse des champs, des vignes et des bois ». Je crois que ses propos sont toujours d’actualité.
Malgré la volonté de ses auteurs, que je ne remets pas en cause, la présente proposition de loi ne permettra pas, selon moi, de corriger les graves déséquilibres dans les relations commerciales. Permettra-t-elle, cependant, de renverser la dynamique actuelle ? Il est permis d’en douter. Elle porte certes quelques mesures intéressantes, comme la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou encore la sortie du prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire entre les industriels et les distributeurs. Mais ces avancées seront insuffisantes : elles n’empêcheront pas d’imposer des prix bas aux fournisseurs paysans afin d’accroître les marges du reste de la filière.
Le texte fait en outre l’impasse sur le renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats, qui favoriserait une réelle construction du prix en marche avant. On parle certes d’indicateurs de production, mais on renvoie une fois de plus aux interprofessions, alors qu’il faudrait confier un rôle beaucoup plus important à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à FranceAgriMer.
Enfin, le champ du texte est trop étroit pour ouvrir de nouvelles perspectives au monde agricole. La régulation des volumes de production à l’échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale sont des enjeux décisifs si l’on entend mieux protéger le revenu paysan et lui permettre surtout de progresser de manière significative.
Quelles seraient les pistes à explorer selon les députés du groupe GDR ? Interdire à l’aval d’acheter des produits agricoles en deçà des coûts de production en France ; étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés ; intégrer la rémunération des paysans dans la définition législative du coût de production ; définir des tunnels de prix qui fluctueraient en fonction de l’évolution des coûts de production.
Permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur activité est un levier essentiel du développement et de la vitalité de nos territoires ruraux ainsi que de la réussite de la transition vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Nous craignons que le texte reste, à cet égard, une occasion manquée. (M. Dominique Potier applaudit.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Après la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles la semaine dernière, nous voici une nouvelle fois réunis pour légiférer sur le revenu des agriculteurs. La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau s’inscrit dans la continuité de loi EGALIM et a plus particulièrement pour but de concrétiser et de généraliser la construction des prix en marche avant.
Dans cette optique, l’article bk1erek fait des contrats écrits et pluriannuels la règle et non plus l’exception, pour garantir aux agriculteurs plus de visibilité sur leurs revenus à moyen terme. Afin de protéger ces derniers contre la volatilité des prix et les révisions abusives, les contrats encadreront également les mécanismes de révision des prix, laquelle devra désormais s’appuyer sur les coûts de production.
L’article 2 complète ce dispositif en excluant les matières premières agricoles de la négociation commerciale entre industriels et distributeurs. Nous cherchons là à encadrer le rapport de forces dans les relations commerciales.
Je veux insister sur un point : les prix ne doivent plus être imposés par quatre centrales d’achat qui pèsent 80 % du marché de l’alimentaire mais être proposés par nos agriculteurs et corrélés à leurs coûts de production.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : C’est d’ailleurs l’objectif de l’amendement que je défendrai au nom du groupe LaREM, visant à expérimenter le tunnel de prix dans certaines filières, c’est-à-dire à encadrer la révision des prix. Rédigé en collaboration avec des représentants de la filière bovine, il permettra de mettre fin à l’incertitude à laquelle sont confrontés nombre d’éleveurs qui voient régulièrement les prix revus à la baisse, sans la moindre explication – j’ai une pensée toute particulière pour les éleveurs bovins limousins de Haute-Vienne.
La proposition de loi prend acte d’un certain climat dans les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs. En effet, force est de constater que certains acteurs économiques, en particulier les distributeurs, n’ont pas souhaité s’emparer des outils et dispositifs créés dans la loi EGALIM pour mieux redistribuer la valeur. Ces outils tels que les indicateurs de coûts de production étaient pourtant plébiscités par le terrain. À cet égard, l’évaluation du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions en dit long : ce sont 600 millions d’euros de marge qui ont été dégagés par les distributeurs et pourtant, pas un seul euro de plus n’est allé dans la poche des agriculteurs, cherchons l’erreur.
Je tiens également à répondre à certains collègues selon lesquels la proposition de loi constituerait un aveu d’échec de la loi EGALIM. Je me permets de rappeler ici quelques éléments de contexte…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : …car certains semblent manquer de mémoire : la situation déplorable dans laquelle se trouvent bon nombre de nos agriculteurs n’est pas due à la loi EGALIM. Le diagnostic que nous avions posé lors des États généraux de l’alimentation n’avait rien de neuf mais les traitements étaient novateurs ; le diagnostic avait déjà été établi à l’occasion de la loi Sapin 2, votée sous la précédente majorité. Force est de constater que celle-ci n’a pas produit les effets escomptés sur le terrain, et vous l’avez dit, monsieur Potier.
La spirale déflationniste dans laquelle se trouvent pris nos agriculteurs ne date pas d’hier. Ce mécanisme vicieux résulte de la loi LME de 2008 : la majorité d’alors pensait que la suppression de la non-discrimination tarifaire permettrait de mettre fin à la pratique des marges arrière. Aujourd’hui, chacun sait ce qu’il en est de la prétendue disparition des marges arrière. Cher Dominique Potier, je crois me souvenir que, lors de l’examen de la loi EGALIM, vous aviez admis ne pas avoir eu le courage de réformer la loi LME et vous nous aviez reproché de ne pas l’avoir non plus.
Eh bien si, nous y sommes ! Grâce au texte initial et à des amendements, nous comptons rétablir la non-discrimination tarifaire et ainsi défaire ce qui, dans la loi LME, a totalement déséquilibré le rapport de forces entre agriculteurs et distributeurs (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem). Par cette mesure, nous protégeons également les transformateurs-PME et, partant, nous permettons à nouveau la création de valeur sur toute la chaîne alimentaire, agriculteurs inclus. En outre, le groupe LaREM présentera un amendement visant à imposer au distributeur de s’engager sur un volume dans le cadre de la MDD.
Je suis fière d’appartenir à une majorité qui revient à la charge, tant que le compte n’y est pas pour nos agriculteurs.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Eh oui !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Je dois en revanche faire part de toute ma déception : lors des EGA et dans la loi EGALIM, nous avons fait le pari de la confiance. Or cette confiance n’a pas été totalement honorée, et cela, du seul fait de certains acteurs qui n’ont pas souhaité s’emparer des dispositifs instaurés ; pire, quelques-uns parmi eux ont même cherché à les contourner.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le système capitaliste, ça !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Nous voici donc obligés d’introduire de la contrainte par voie législative. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Il faut une certaine dose de courage pour défendre cette proposition de loi. Il en faudra aussi pour expliquer qu’on ne pourra pas manger toujours mieux pour toujours moins cher, sans signer la mise à mort de notre modèle agricole. Il nous faut assumer le fait que nous souhaitons mettre fin à la déflation qui tue nos agriculteurs à petit feu et met à mal notre souveraineté alimentaire.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle a raison !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Le groupe LaREM soutient évidemment cette proposition de loi, et j’espère évidemment que mes collègues sur tous les bancs feront de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lors des mois tourmentés que nous venons de traverser sur le plan sanitaire et économique, plusieurs évidences oubliées se sont rappelées à nous, qui sont autant d’enseignements à tirer. Le premier est l’absolue nécessité d’assumer et d’assurer notre souveraineté alimentaire afin de protéger nos populations et d’accéder à une alimentation saine, de qualité, respectueuse de l’environnement. Second enseignement, nos filières agroalimentaires – la production bien sûr, mais la transformation aussi – doivent redevenir une force économique nationale.
L’affirmation de notre souveraineté alimentaire doit bien sûr trouver une traduction dans les politiques agricoles nationales, par exemple le PSN PAC – plan national stratégique élaboré pour la mise en œuvre de la politique agricole commune – ou le plan protéines végétales. Mais rien de tout cela ne saurait être possible sans nos agriculteurs, et si nous ne luttons pas efficacement contre ce qui décourage les vocations. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être restaurée si les agriculteurs français ne perçoivent pas le juste prix rémunérateur de leur production, si nous ne mettons pas un terme, pour de bon, à la saignée qu’ils subissent et qui voit un tiers d’entre eux s’octroyer un revenu équivalent à la moitié d’un RSA par mois en travaillant sept jours sur sept.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est la réalité !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a quatre ans, le constat avait déjà été posé, l’alerte donnée. Des mois de concertation, des ateliers, un projet de loi allaient tout résoudre, et patatras : la montagne EGALIM a accouché d’une souris pour l’agriculture française, vous obligeant à la rafistoler chaque année à coups de propositions de loi. La profession le dit, les parlementaires de tous bords le disent, vous-même, monsieur le ministre, je vous cite : « Ce n’est pas une réussite totale. » Alors, je pourrais faire du mauvais esprit et dire qu’à l’approche d’une échéance électorale d’ampleur nationale,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …la majorité élabore méticuleusement une parade à l’échec de la loi EGALIM qui pourrait lui être reproché, lequel reproche ferait tache en pleine campagne de celui qui a bâti son programme électoral pour l’agriculture sur cette loi.
Je ne le ferai pas. (M. Dominique Potier rit.) Évitons de reproduire les mêmes erreurs : le rôle des oppositions n’est pas de contester pour le plaisir ou pour la posture…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça dépend lesquelles !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …mais d’enrichir un projet, de proposer un regard complémentaire et différent afin de mieux le structurer. Le péché originel de la loi EGALIM a été un excès de condescendance. Pour preuve, nous examinons ce matin, des dispositions que les députés des oppositions, notamment du groupe Les Républicains, mais aussi de la majorité avaient défendues à travers des amendements en 2018 mais qui avaient été rejetées.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y a rien de pire que de laisser penser à nos concitoyens concernés que tout sera résolu par une nouvelle loi si finalement elle manque sa cible. Nous devons donc nous poser la question suivante : après l’adoption de la proposition de loi, quels angles morts demeureront pour la rémunération des agriculteurs ? J’en relève deux, le premier concernant la structuration des filières. Celles-ci ont encore besoin d’être accompagnées pour mieux rivaliser face aux acheteurs – par exemple, pour la filière de la viande bovine, la contractualisation sera le fruit des négociations sur la viande hachée, mais pas sur les pièces nobles. Nous avons déposé des amendements, élaborés avec des députés issus, pour certains, de la majorité et qui ont pour objet d’instaurer un tunnel de prix qui prend en considération les indicateurs de coûts de production. Nous ne voulons plus voir un éleveur vendre à perte. À cet égard, il importait que la commission adopte, après un avis de sagesse de M. le rapporteur, mon amendement en vertu duquel les indicateurs de coûts de production s’appliquent à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat, corrigeant ainsi une imprécision de loi EGALIM.
Second angle mort, le rôle du consommateur. La proposition de loi vise heureusement les trois parties prenantes d’une négociation – le producteur, l’industriel et le distributeur – mais elle oublie complètement le consommateur. Pourtant, nous le savons très bien, l’élément déclencheur d’un achat, c’est le prix, et donc la rémunération. Vous considérez sans doute que je dis là une banalité mais elle mérite d’être rappelée : toute chose a une valeur, donc un prix ; lorsqu’on paie le prix, on en a pour son argent.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est du Fernand Raynaud !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il appartient donc aux consommateurs de se réapproprier non pas seulement l’acte d’achat mais aussi l’acte de rémunérer. Monsieur le rapporteur, vous étiez farouchement opposé, lors des auditions, à l’idée d’un « rémunérascore ». Je félicite les députés de tous bords, de votre groupe mais aussi du mien, d’avoir engagé le débat en déposant une série d’amendements, grâce auxquels la disposition se trouve désormais inscrite dans le texte.
Améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs français, c’est aussi protéger leur production contre les pratiques trompeuses ayant pour objet des produits alimentaires dont les ingrédients ne sont pas tous français. C’est l’objet d’un de mes amendements adoptés en commission, devenu l’article 3 bis. Espérons qu’il reste en l’état, car c’est aussi un moyen de réaffirmer notre souveraineté alimentaire.
L’agriculture française est à un carrefour, celui de sa transition. Elle ne saura la réussir que si elle en a tous les moyens. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Quel modèle économique, agricole et agroalimentaire souhaitons-nous pour notre pays ? C’est la question à laquelle nous sommes amenés à répondre en débattant de cette proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il s’agit d’une question primordiale car nos agriculteurs souffrent d’un déclassement absolument insupportable : là où de nombreux Français ont pu bénéficier de l’ascenseur social et améliorer leur qualité et leur niveau de vie, nos agriculteurs, eux, voient leurs revenus stagner, voire chuter, au point de ne pas pouvoir vivre dignement de leur métier, lequel est souvent une passion et exige une expertise et un savoir-faire uniques qui se transmettent de génération en génération. Cette situation, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions, dans nos familles, ne peut plus durer. Si notre ambition première doit être d’assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons mieux travailler avec le monde agricole et avec les agriculteurs eux-mêmes pour combler la fracture et les inégalités, car ce sont eux qui, in fine, nous permettent de subvenir à nos besoins.
Oui, la loi EGALIM comporte des avancées : elle a notamment permis d’assurer une meilleure répartition de la valeur sur la chaîne agroalimentaire ou de favoriser une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Mais nous devons aujourd’hui aller beaucoup plus loin, car la situation des agriculteurs ne s’est pas forcément améliorée depuis. Au contraire, elle a même été fortement fragilisée par la crise sanitaire et économique que nous traversons, du fait d’une absence prolongée de débouchés dans la restauration et d’une hausse du coût des matières premières. Cette crise nous a surtout rappelé le caractère fondamental de la souveraineté alimentaire et le rôle crucial joué par l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire, à commencer par les agriculteurs.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue donc cette proposition de loi qui vise à réformer profondément les modalités d’échange et de contractualisation entre tous les maillons de la chaîne agricole. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté car, si nous voulons un système agroalimentaire plus résilient, capable de surmonter la prochaine crise économique, sanitaire ou environnementale, nous devons définitivement mettre fin aux déséquilibres qui persistent entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.
J’en profite pour remercier le rapporteur et l’ensemble des collègues qui se sont exprimés en ce sens tout au long de l’examen du texte en commission des affaires économiques, ainsi que M. le ministre pour son écoute.
Ce texte est donc central : il instillera plus de confiance et de transparence dans un système jusqu’à présent relativement opaque. La contractualisation écrite pluriannuelle entre un producteur et son premier acheteur bénéficiera aux agriculteurs. Elle leur procurera une visibilité à moyen terme, qui leur permettra d’engager plus facilement des investissements pour transformer et moderniser durablement leurs exploitations.
Notre groupe défend même une position plus ambitieuse, avec l’expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix », qui pourrait être utile pour certaines filières, comme celle de la viande bovine. Il va plus loin pour mettre fin à l’opacité grâce à une traçabilité du prix des matières premières agricoles d’un bout à l’autre de la chaîne de négociations. Là encore, nous vous proposons de faire plusieurs pas supplémentaires en faveur d’une transparence accrue : en interdisant la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires sans contreparties réelles ; en augmentant la transparence du prix payé par le fournisseur aux distributeurs ; en empêchant les acheteurs de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison.
Cette proposition de loi est aussi audacieuse car elle fait du consommateur un acteur à part entière de la juste rémunération des producteurs. Citons l’indication de la provenance des produits agricoles et alimentaires ou le « rémunérerascore » qui affichera le lien entre le prix réel payé aux producteurs et l’indicateur des coûts de production. Afin de ne plus tromper ces « consommacteurs », le groupe Dem vous proposera également de mieux définir les termes « responsable » ou « éthique » qui se multiplient dans les rayons, sans aucun cahier des charges.
En traçant toutes ces pistes d’amélioration, l’objectif de notre groupe est de proposer des solutions concrètes pour mieux rémunérer nos agriculteurs et pour mieux accompagner les consommateurs français dans leur quête de lisibilité, de qualité et de proximité. Notre collègue Jimmy Pahun propose de compléter le texte en évoquant les produits de la pêche et l’aquaculture, qui ne doivent pas être oubliés.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Mes chers collègues, conscient des problèmes rencontrés par le monde agricole, notre groupe, vous l’aurez compris, soutiendra les orientations de cette proposition de loi et votera en faveur de celle-ci. (Applaudissements sur le banc de la commission et les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.