Rémunération des agriculteurs : Article 1er

Rémunération des agriculteurs : Article 1er

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à me féliciter du fait qu’en commission, nous ayons, avec d’autres collègues, fait adopter un amendement important sur la pondération des indicateurs, qui constituait un chaînon manquant sur lequel nous allons continuer à travailler.
Ensuite, j’appelle votre attention sur un risque qu’a souligné Thierry Benoit : les fournisseurs pourraient se trouver pris en étau entre la grande distribution et les producteurs. C’est la raison pour laquelle, dans la loi EGALIM, nous avions proposé un amendement ouvrant la possibilité aux producteurs, transformateurs et distributeurs de signer des conventions tripartites pluriannuelles. Nous avons été, je l’avoue, dans l’incapacité d’en faire une obligation, car nous étions bloqués par les contraintes de la Constitution et du droit européen. Néanmoins, j’aimerais que nous approfondissions cette voie : comment, par la fiscalité et d’autres moyens, privilégier dans la loi le recours à de telles conventions ? Rappelons qu’elles permettent aux producteurs, notamment à ceux qui sont organisés en coopérative, de protéger l’appareil industriel garant de la compétitivité des produits français sur le marché mondial.
Enfin, ma chère collègue de la majorité, – et je crois que c’est un débat présidentiel –, vous nous dites qu’il suffit de rétablir la non-discrimination tarifaire et que tout sera réglé. Je vous invite à plus de modestie : tant qu’on n’aura pas assuré un équilibre des forces entre les différentes parties, ce principe de non-discrimination ne suffira pas à restaurer ce qui a été détruit par la LME.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour nous, cet article bk1erek va dans le bon sens puisqu’il rend obligatoire la signature d’un contrat pluriannuel. Nous l’adopterons mais nous considérons que ce n’est pas un outil suffisant. Nous en voyons en effet les limites : il existe déjà dans la filière laitière mais n’empêche pas les problèmes sur les prix d’achat – on sait que la situation des éleveurs laitiers est assez catastrophique. Nous défendrons donc des amendements qui, sans surprise, portent sur le seuil de revente à perte, sur les prix planchers et d’autres mécanismes.
Certains disent avoir été déçus, après avoir fait le pari de la confiance dans la loi EGALIM 1. Mais que croient-ils donc ? Que l’économie est le royaume des Bisounours, comme dirait mon collègue André Chassaigne ? Que les Mulliez et les Arnault vont gentiment embrasser les agriculteurs et qu’ils leur font des cadeaux ? Lors de l’examen de la loi EGALIM 1, au moment de la discussion de l’amendement « Nutella » sur l’interdiction des promotions, je m’étais déjà moqué de votre tendance à croire que l’argent dégagé par la grande distribution irait aux agriculteurs ou aux caissières, et j’avais insisté sur le fait qu’il serait reversé aux actionnaires sous forme de dividendes. Et que s’est-il passé ? Il a été reversé aux actionnaires sous forme de dividendes – je dois le constater à ma grande tristesse car je préférerais que le monde soit merveilleux.
Je crois que vous devriez en tirer des leçons, au-delà de ce texte sur les prix agricoles. Faut-il faire confiance aux Mulliez pour rapatrier tout l’argent qu’ils ont mis au Luxembourg ? Faut-il faire confiance à Bernard Arnault pour qu’il relocalise de lui-même ses filiales établies dans les paradis fiscaux ? Faut-il faire confiance à Amazon ?
Cessons donc avec cette confiance ! Pour les grands dirigeants économiques, ayez donc recours à la même contrainte que celle que vous n’hésitez pas à exercer sur les Français.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, il y a quelques mois, lorsque j’arrivais dans cet hémicycle, je me faisais auprès de vous l’écho des agriculteurs de ma circonscription qui se plaignaient de ne pas voir se concrétiser les effets bénéfiques de la loi EGALIM que vous aviez vantés. Il y a quelques jours encore, j’ai rencontré des agriculteurs de mon département du Maine-et-Loire, et je vous confirme que les attentes restent très fortes : ils veulent que le législateur fixe des règles pour qu’ils puissent enfin vivre de leur travail car ce qu’ils perçoivent aujourd’hui n’est pas à la hauteur de leurs efforts quotidiens. D’où l’importance de cette discussion que nous avons à nouveau. Nos réunions de commission me font toutefois craindre que ce texte ne permette pas de répondre aux attentes qui s’expriment sur le terrain.
Les effets des indicateurs mis en place par la loi EGALIM ont été incomplets, du fait d’abus et de contournements. Et je regrette que nous n’ayons pas pu évoquer en commission le problème des MDD. Espérons que nous l’aborderons au cours de nos discussions en séance.
Pour ce qui concerne plus précisément l’article bk1erek, je tiens à redire combien les indicateurs de coûts de production sont vitaux, notamment parce que les organisations interprofessionnelles sont des lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi, en tant que législateurs, nous devons être fermes et prévoir pour les interprofessions l’obligation de diffuser ces indicateurs vers les opérateurs, de manière à garder un équilibre et à éviter que les agriculteurs ne soient une nouvelle fois laissés pour compte. Nous avons bien compris que, du fait notamment du renouvellement législatif de l’an prochain, vous ne disposiez que de peu de temps : saisissez donc l’occasion offerte par cette journée de débat pour envoyer des signaux forts aux agriculteurs et leur donner des gages au sujet des revenus qu’ils tirent de leur travail quotidien.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 229.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales.
Dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était le rapporteur, évoqué la création d’un index des prix agricoles et alimentaires. C’est le but de cet amendement dans lequel nous proposons qu’un tel index soit publié chaque mois par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il serait suffisamment solide et objectif pour 6685prendre en compte l’évolution des coûts des matières premières agricoles et non-agricoles, le coût de l’énergie, les coûts salariaux mais aussi les coûts liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Il prendrait modèle sur l’indice national du bâtiment, BT01, publié tous les mois par l’INSEE, qui constitue une référence pour les acteurs du secteur et figure dans les contrats de construction des maisons individuelles ou dans les contrats de vente d’habitations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable, cher Thierry Benoit. Je vous rappelle que le texte prévoit déjà une clause d’indexation automatique des matières premières agricoles. Pourquoi des matières agricoles ? Parce que le monde agricole est en détresse et que notre priorité doit être la rémunération des agriculteurs – ce qui ne veut évidemment pas dire que le monde industriel ou le monde de la grande distribution ne connaissent pas, eux aussi, des difficultés.
Lors de la commission d’enquête, j’avais effectivement évoqué la possibilité de travailler sur un indice calqué sur celui du bâtiment afin de faire évoluer les matières premières industrielles. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact réelle et de travail global sur le monde industriel, il me paraît délicat d’aller en ce sens. Rappelons que dans le prix d’un produit transformé par l’industrie agroalimentaire, la part de la matière première agricole est de 10 %. Légiférer sur les 90 % restants risquerait de provoquer des dégâts collatéraux que nous ne maîtrisons pas.
Je pense que nous devons plutôt avancer sur la non-discrimination tarifaire ou sur la rémunération ligne à ligne, à travers des amendements ciblant spécifiquement l’industrie agroalimentaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur Benoit, j’aurai le même avis que M. le rapporteur. J’irai même plus loin : il nous faut poursuivre les travaux que nous avons entrepris avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaire, pour revoir le périmètre des éléments qu’il prend en compte.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais également revenir sur deux points. Mme Blin et M. Dive ont fait chacun allusion au contexte politique.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Soyons honnêtes !

M. Julien Denormandie : Il serait dommage, très dommage, d’entrer dans ce genre de considérations. Je crois – et c’est un constat partagé par les membres de la mission de suivi de la commission d’enquête sur la grande distribution, présidée par Thierry Benoit – qu’il est tout à l’honneur de cette majorité de remettre l’ouvrage sur le métier en pleine législature. J’imagine que beaucoup se seraient contentés de dire : « Ne vous inquiétez pas, ça va finir par marcher, ce que ce que nous avons fait jusqu’à présent est extraordinaire ». L’expérience nous apprend que rares en politique sont les gouvernements qui, après avoir fait adopter une loi, décident de la faire évaluer, y compris par des groupes n’appartenant pas à la majorité présidentielle, et qui poussent les députés à la reprendre, qui plus est dans un calendrier très resserré. (MM. Jimmy Pahun et Erwan Balanant applaudissent.) C’est d’ailleurs tout à l’honneur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ensuite, je crois avoir enfin compris la différence entre les membres du parti communiste et ceux de la France insoumise, différence qui ne m’apparaissait pas clairement jusqu’à présent. Pour beaucoup de raisons, j’éprouve toujours un immense plaisir à prendre part à des débats d’idées avec les premiers, alors que j’ai beaucoup plus de mal à échanger avec les seconds. Je sais désormais pourquoi : le parti communiste considère que la confiance n’exclut pas le contrôle, principe que je partage, alors que, pour la France insoumise, c’est le contrôle qui prime car la défiance est de mise. Vos propos l’ont bien montré, monsieur Ruffin.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere a fait un excellent résumé de la situation à la tribune. Heureusement que la vie d’une société est fondée sur la confiance qu’elle accorde aux acteurs. Pourquoi la défiance devrait-elle l’emporter, monsieur Ruffin ? Je trouve que ce serait profondément dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Notre collègue Thierry Benoit soulève un réel sujet, dont les acteurs sur le terrain se font régulièrement l’écho : il est difficile de s’entendre dans les négociations sur les coûts de production, et les agriculteurs se retrouvent parfois avec des coûts de production « maison » définis par les industriels, qui s’avèrent largement en deçà du prix de revient. Plus de clarté et plus de transparence sont donc nécessaires pour éviter des estimations fantaisistes, qui arrangent certains et font pencher la balance d’un côté plutôt que d’un autre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous devriez, monsieur le ministre, réviser votre vision de l’échiquier politique : chacun connaît ma proximité avec le parti communiste dans la mesure où j’ai également été élu sous cette étiquette, et j’ai une très grande sympathie pour la plupart des membres de ce groupe.

M. Julien Denormandie : Moi aussi !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais qu’importe. Pour en revenir au fond, demandez au président Chassaigne s’il ressent une confiance infinie envers les groupes Auchan, Carrefour ou encore Casino, puisque c’est bien d’eux dont nous parlons.

M. Julien Denormandie : M. Erwan Balanant. Nous non plus, nous n’avons pas confiance !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous dites avoir fait le pari de la confiance, mais vous l’avez fait vis-à-vis d’acteurs qui écrasent les agriculteurs depuis des décennies ! Vous instaurez de petits contrats de vente et faites le pari que, pour montrer qu’ils sont gentils, ces acteurs se mettront autour de la table et feront des câlins aux agriculteurs. Mais non !

M. Julien Denormandie : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, tout comme le Gouvernement et les Marcheurs, votre confiance est à géométrie variable ! En période de covid-19, vous n’avez pas hésité à contraindre les Français, qui devaient remplir des papiers pour sortir, qui ne pouvaient se déplacer à plus d’un kilomètre de chez eux ou pendant plus d’une heure par 6686jour ! En revanche, lorsqu’il s’agit des acteurs économiques – de LVMH par exemple, qui dispose de filiales dans des paradis fiscaux –, vous faites le pari de la confiance ! Lorsqu’il s’agit d’Amazon, de Carrefour, de Casino ou d’Auchan, vous faites le pari de la confiance ! Nous avons vu le résultat ! Il faut, bien évidemment, plus de contraintes et de contrôles. Les fauves ne se transformeront pas en végétariens ! (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Revenons à des considérations plus terre à terre, puisqu’il s’agit d’une simple question de vocabulaire : cet amendement vise à substituer au mot « livrés » le mot « distribués ». Notre crainte est que des produits qui ne seraient pas livrés sur le territoire français mais simplement distribués échappent à la loi. Il s’agit de verrouiller le processus pour que des grands groupes – notamment Leclerc, dont la centrale d’achat, Eurelec Trading, est basée à Bruxelles – ne puissent pas contourner l’application de la loi française, comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège de Leclerc en février 2018, notamment pour mener des vérifications à ce sujet. Nous souhaitons donc renforcer la rédaction actuelle afin d’éviter que des groupes de distribution n’échappent à la loi que vous voulez instaurer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il me semble que vous n’avez pas correctement lu l’article bk1erek, qui concerne exclusivement les contrats de première vente, c’est-à-dire entre l’agriculteur et le premier transformateur ; il n’y est pas question des distributeurs. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je comprends le sens de votre amendement mais j’ajoute que le terme « livrés » a précisément été retenu dans ce texte parce qu’il fait référence au règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui emploie, à l’article 168, le mot « livraison ». Et, comme l’a rappelé M. le rapporteur, c’est précisément parce que nous voulons contrôler tout produit distribué et la plateforme de distribution – même si celle-ci est située ailleurs qu’en France, au sein de l’Europe – que nous nous appuyons sur l’article 168 du règlement européen et que nous en reprenons les termes. L’effet de votre amendement serait donc, à mon sens, contre-productif, et la meilleure solution est d’en rester à la rédaction actuelle de l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 470.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, il ne s’agit pas d’une fioriture ou d’une simple modification de syntaxe. À l’heure actuelle, il est impossible de savoir ce que l’on entend par prix « abusivement bas », dans la mesure où le secteur agricole a accepté des prix tellement faibles qu’il n’existe plus de références en la matière.
Je propose donc une définition qui fait référence à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur laquelle s’appuieraient les juges, dans leur libre appréciation, en cas de conflits – je ne dis pas, comme M. Ruffin, qu’il faut être tout le temps dans le contrôle, mais nous savons bien que la confiance n’exclut pas le contrôle ni les conflits judiciaires, malheureusement.
Nous avons par conséquent besoin de cette définition qui, dans la doctrine, préciserait que le juste prix est celui qui est estimé à partir d’éléments considérés comme objectifs : coût, utilité, rareté, prix du marché, prix souhaitable et équité envers le producteur. Cette notion est, à mon sens, indispensable pour le collège arbitral, que ce soit le médiateur ou les juges.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Nous en avons très longuement discuté en commission. Vous estimez que votre amendement n’est qu’un simple ajout, mais je tiens à rappeler que les contrats sont des instruments qui créent des obligations entre les parties ; il n’est pas pertinent de leur attribuer un seul et unique objectif. De plus, cela contreviendrait au principe de la liberté de négociation et de la liberté contractuelle. J’ajoute que les contrats intègrent déjà la notion de « déséquilibre significatif », qui figure dans le code du commerce. Je doute par conséquent que le fait d’ajouter ce bout de phrase permette un réel basculement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. J’ajoute que l’article bk1erek est inséré dans un article du code rural qui n’a pas de lien avec l’objectif que vous recherchez. Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 335.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à perte. » Il nous a été répondu en commission que les ventes à perte sont déjà interdites. Toutefois, il existe des exceptions, en particulier en matière de produits alimentaires, dont les modalités de vente pourraient être mieux encadrées.
Nous sommes en droit de nous demander par ailleurs si un certain nombre de ventes de l’agriculteur à l’industriel ou à la coopérative ne constituent pas déjà des ventes à perte, au regard des taux d’aides de la PAC relevés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) : ces aides représentent en effet 87 % des revenus des éleveurs dans le secteur des bovins laitiers, 126 % dans celui des ovins et 195 % dans celui des bovins viande. Au fond, cela signifie que, sans ces aides, les éleveurs vendraient à perte. Une régulation est donc absolument nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ce sera un avis défavorable. Il faudrait d’abord savoir ce qu’est la vente à perte, car il n’en existe pas de définition à l’heure actuelle. Le plus important est de faire confiance aux interprofessions, qui déterminent les indicateurs des coûts de production, et de 6687faire en sorte que, dans la relation contractuelle qui lie l’agriculteur au premier transformateur, ces coûts soient considérés comme le socle de la négociation.
C’est précisément ce que nous faisons à travers cette proposition de loi, dans laquelle nous avons introduit cette mesure par voie d’amendement. Si, aujourd’hui, les agriculteurs se félicitent des avancées du texte, nous devons continuer à mettre en valeur les indicateurs de coûts de production qui, je le rappelle, sont validés en interprofession par les agriculteurs, la transformation – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire – et la grande distribution. Je le répète, faisons-leur confiance plutôt que d’essayer de fixer un prix plancher.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Votre amendement rejoint précisément l’objectif de la proposition de loi. Il aurait pu être formulé différemment, pour garantir à l’agriculteur un revenu lui permettant de faire face à ses coûts de production ou obliger que le produit soit vendu à la hauteur de la qualité qu’il représente. Vous exprimez donc, par cet ajout, exactement ce que nous cherchons à faire sauf que, si c’était aussi simple et si cela permettait de résoudre le problème, cela se saurait et nos prédécesseurs l’auraient fait depuis belle lurette, depuis plus de trente ans qu’ils cherchent une solution. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour commencer, je trouve préférable que le débat s’engage sur ce terrain : nous poursuivons les mêmes finalités.

M. Julien Denormandie : Exactement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En revanche, nous divergeons sur les moyens.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’entends le rapporteur répéter que les interprofessions – agriculteurs, industriels et distributeurs –, se mettront d’accord sur plusieurs indicateurs et que nous verrons bien ce qu’il adviendra. Pardonnez-moi, mais cela reste très vaseux.
Vous dites, monsieur le ministre, que, si c’était aussi simple, nos prédécesseurs l’auraient fait : je ne dis pas « y a qu’à, faut qu’on », mais je dis que des solutions simples existent, dont nous refusons de nous saisir pour des raisons idéologiques. L’Union européenne est un appareil idéologique…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Politique.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qui interdit de se saisir de solutions simples qui ont pourtant fonctionné à l’intérieur de l’Union européenne. (M. le ministre hoche la tête en signe de dénégation.) Je les ai énoncées tout à l’heure. Si nous ne nous saisissons pas du dispositif du prix plancher – outil à notre disposition –, c’est essentiellement pour des raisons idéologiques. Nous avons donc bien à ce sujet une divergence quant aux moyens.
Je souhaiterais davantage de clarté dans ce texte, notamment en matière d’interdiction de la vente à perte – interdiction qui existe déjà dans le code rural ou dans le code du commerce, je ne sais plus très bien, n’étant pas un spécialiste de ces questions.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est dommage ! Quand on fait la loi, il vaut mieux la connaître !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pour répondre à notre collègue François Ruffin, le prix plancher, ou prix minimum, a déjà existé au niveau de l’Union européenne : cela s’appelait le prix d’intervention. Il a conduit à ces images que vous connaissez tous : ces hectolitres de lait déversés dans les caniveaux ou encore ces carcasses entreposées dans des congélateurs et déstockées à vil prix pour les marchés des pays en voie de développement, déstabilisant les économies de ces pays.
Il a entraîné une déconnexion entre l’offre et la demande, c’est-à-dire la mise sur le marché de produits qui ne se vendent pas mais qui sont financés grâce à l’argent public. C’est le monde des Shadoks ! Ce dispositif a déjà existé mais il n’a pas sauvé un seul agriculteur ; au contraire, il a permis la constitution d’oligopoles agroalimentaires tels que Bigard ou Lactalis, qui produisaient du volume et se faisaient du fric pendant que l’État ou l’Europe venaient compenser. Mais ce dispositif n’a jamais sauvé le moindre agriculteur. (M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les destructions de volumes évoquées par M. Moreau et que nous avons effectivement connues – j’en en été témoin dans mon enfance et mon adolescence –, ont été essentiellement résolues par la régulation du marché entre l’offre et la demande. Je répète un argument versé au débat par le groupe Socialistes et apparentés : les OP doivent gérer tout à la fois le volume et le prix, pour éviter une déflation et des surproductions, qui conduisent soit à casser les prix, soit à détruire des matières premières pourtant précieuses pour nourrir l’humanité.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Sur ce point, je suis tout à fait d’accord.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En commission, je vous ai posé une question dénuée de toute malice, monsieur le rapporteur – je n’avais pas pris le temps de me renseigner auprès des opérateurs – : comment fonctionne une interprofession ? Plus que les OP, j’ai entendu les syndicats, notamment la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), faire le pari de l’interprofession. D’où ma question : quelles règles président aux interprofessions ? S’agit-il de règles de droit privé, ou plutôt de règles publiques d’arbitrage, qui s’assurent que les parties les plus fragiles sont entendues et défendues ? Ma remarque est innocente : si des règles de fonctionnement garantissent la prise en compte des parties les plus fragiles, l’interprofession peut être le cadre et le creuset de la construction de prix justes. Si ce n’est pas le cas, je suis inquiet et j’attends des précisions, voire l’ouverture d’un chantier législatif ou d’un groupe de travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sans surprise, dans le droit fil de nos débats, il vise à instaurer un prix plancher. Comme l’ont souligné MM. Potier et Moreau, un tel système a existé. Toutefois, le prix plancher n’explique pas à lui seul les dérives qui ont été rappelées – d’autant qu’elles ont été régulées par des quotas de production. Vous savez pertinemment que c’est la levée des quotas pour le lait et la betterave qui a produit un univers digne des Shadoks et une certaine folie sur les marchés. Ce que nous demandons, ce n’est pas l’Union soviétique, ce n’est pas ce que veulent ni La France insoumise, ni le parti communiste.

M. Julien Denormandie : Ce n’est pas la même chose !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous voulons en revenir à un cadre et à une régulation plus forts que ne le prévoit votre proposition de loi. Si vous me répondiez, comme à la buvette – je l’ai déjà raconté – que l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce l’interdisent, nous pourrions discuter des solutions possibles ; il y aurait alors un débat franc avec nous et avec les Français sur l’avenir de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire.
Soit vous croyez vraiment à vos arguments, soit vous vous cachez derrière des paravents en refusant d’évoquer ces contraintes, qui sont essentiellement idéologiques. Les fanatiques ne sont pas sur nos bancs ! Nous proposons une régulation, comme cela s’est pratiqué pendant des décennies en Europe.
Voici ce que m’a livré un cultivateur d’abricots à Villeneuve-sur-Lot, affilié à la FNSEA, de retour de Bruxelles où il avait rencontré la section « lait » de la Commission : « J’avais l’impression d’avoir devant moi les petits soldats de Milton Friedman. » Comment sortir de cette puissance idéologique qui s’est installée dans les têtes à la Commission, mais aussi chez les dirigeants de notre pays ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est défavorable. Ici, monsieur Ruffin, nous faisons la loi, et nous la faisons en fonction des remontées des territoires et des premiers concernés. Quand je discute avec les agriculteurs, ils ne disent pas que l’indicateur de coût de production est trop bas ou qu’ils ne l’ont pas trouvé. La plupart des interprofessions – sinon toutes – ont trouvé cet indicateur, et les agriculteurs n’en réfutent pas la valeur : leur crainte est qu’il ne soit pas retenu comme socle de négociation. C’est précisément l’objet de la proposition de loi : nous faisons de l’indicateur de coût de production un socle.
En revanche, je ne pense pas qu’il faille fixer un prix plancher. Aller chercher du lait chez Monique Limon dans l’Isère, chez Jean-Baptiste Moreau dans la Creuse, ou chez moi dans l’Aube, cela n’a pas le même coût ! Nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne, car nos territoires sont différents. Peut-être souhaitez-vous que les agriculteurs soient des salariés de l’État, mais tel n’est pas notre choix : nous laissons les interprofessions décider.
Quand nous analysons la situation dans les territoires et discutons avec les agriculteurs, ils disent qu’ils ne sont pas mécontents des indicateurs de coût de production prévus par la loi EGALIM. Je le répète : la loi EGALIM est une bonne loi, mais, comme l’a expliqué Mme Beaudouin-Hubiere, nous avons privilégié le contrat de confiance à la contrainte législative. Introduisons un peu de contrainte, remettons tout le monde sur les rails et avançons, plutôt que d’essayer d’instaurer une économie administrée. (Mme Monique Limon applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Ce débat est sous-jacent à tous les amendements. Disons-le franchement : la fixation du prix par la loi ne fonctionne pas. La première raison en est juridique, et ne tient aucunement à une contrainte bruxelloise, monsieur Ruffin. Reprenez les avis rendus par le Conseil d’État en amont de la loi EGALIM 1 : il explique clairement que le droit français ne permettrait pas une fixation du prix par la loi, notamment au regard de la liberté de contractualisation telle qu’elle est définie constitutionnellement. Est-ce bien ou mal ? En tout cas, c’est un fait.
La seconde raison a été avancée par M. Moreau : cela ne marcherait pas. Ne nous racontons pas de carabistouilles en faisant croire à une recette miracle, dans laquelle la loi assurerait à chacun un prix fixe ou minimum. Non seulement ce n’est pas possible juridiquement, mais l’histoire a démontré que cela ne fonctionnait pas. C’est pourquoi le sujet est si compliqué. Si cela marchait, on l’aurait fait ! Il n’y a là aucune contrainte venant de Bruxelles ou d’ailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne sais pas si je dois commenter l’échange entre Julien Denormandie et François Ruffin…

M. Julien Denormandie : Quel est votre meilleur ami ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous partageons un objectif avec François Ruffin et La France insoumise : renverser ce système libéral absolument désastreux. En revanche, nous avons une culture politique différente, et notre rapport à l’activité parlementaire n’est pas le même. Certaines propositions de loi me hérissent, et je suis peut-être trop enfermé dans le débat parlementaire – sans tomber, j’espère, dans le « crétinisme parlementaire » dont parlait Karl Marx !

M. Julien Denormandie : Ne changez pas, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’essaie de toujours intervenir sur le texte, plutôt que sur le contexte.
J’en viens à l’amendement : le fond du problème réside dans les dérives qui se sont produites dans l’Union européenne. J’ai souvent échangé avec des universitaires, spécialistes du droit européen, en particulier du droit de la concurrence – la France a des professeurs émérites en la matière – ; ils expliquent que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comporte un objectif premier, figurant à l’article 39 : la protection des revenus des agriculteurs. Or, décennie après décennie, cet objectif a été complètement oublié. En outre, l’article 42 du même traité établit que les règles de la concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence.
Dès lors, une question s’impose – elle est d’ailleurs soulevée par François Ruffin : au nom d’une idéologie, ne dressons-nous pas nous-mêmes des murs que nous pourrions franchir ? Je suis convaincu que nous n’allons pas au bout de ce que nous pourrions faire, notamment concernant le tabou du 6689prix plancher – il y a peut-être là un problème de vocabulaire. Il faut aller beaucoup plus loin. D’ailleurs, j’ai souvent défendu le principe du prix plancher dans des propositions de loi durant la précédente législature. Nous devons y réfléchir, et des amendements ont été déposés en ce sens. Nous devons nous demander jusqu’où nous pouvons aller.

M. le président (Renaissance) : Rassurez-vous, monsieur Chassaigne, je crois que Karl Marx ne parlait pas de vous !
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne reviendrai pas sur vos accusations, monsieur le rapporteur, selon lesquelles nous voudrions faire des agriculteurs des salariés de l’État ou instaurer une économie administrée. C’est tout de même assez ironique : quand je produis des statistiques concernant la part des subventions européennes dans le revenu des agriculteurs, prouvant qu’ils sont sous perfusion et rémunérés par les aides plutôt que par les prix ; quand je propose de relever les prix et de fixer un prix plancher, on m’accuse de vouloir faire des agriculteurs des salariés de l’État. Je ne prône pas la renaissance des kolkhozes ! Vos caricatures et vos exagérations ne vous ont d’ailleurs pas servi en commission, puisque même Cédric Villani et Nicolas Turquois ont reconnu que les mesures que je défendais avaient une certaine pertinence et méritaient d’être écoutées.
Songez à ce qu’a dit Serge Papin, alors PDG de Système U, quand il a été auditionné par la commission pendant les États généraux de l’alimentation : « Si on veut sauver l’agriculture française et l’amener vers du plus qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis au moins pour une période transitoire de deux ans. » Je ne pense pas que M. Papin se reconnaisse dans un programme bolchevique ! Pourtant, c’est lui qui a proposé cette mesure en tant que co-animateur des États généraux de l’alimentation. Il souligne aussi que l’enjeu est celui de la qualité : cela vaut pour les agriculteurs, mais aussi pour l’agriculture, la terre et l’écologie. Comment pourra-t-on transformer l’agriculture, en réduisant les intrants et en renforçant le bien-être animal, si les agriculteurs sont dos au mur et n’ont pas de marge de manœuvre sur les prix pour se transformer eux-mêmes ? Les leviers que nous invoquons sont nécessaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il faut évidemment une régulation des prix et des volumes, monsieur Potier, mais elle doit provenir des producteurs et de leurs organisations, et non de l’État et de l’Europe – auquel cas elle ne correspondrait pas au marché et présenterait toujours un décalage dans le temps et dans les prix. Pour être réactive, la régulation des volumes doit être à la main des producteurs, ce qui demande une meilleure structuration.
La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est indispensable pour compléter la loi EGALIM. Il reste à travailler sur le droit de la concurrence européen – M. le ministre s’y emploie depuis de longs mois, pour faire évoluer ce cadre concurrentiel. La régulation doit donc avoir lieu, mais certainement pas en instaurant un système de quotas qui a montré ses limites, voire a échoué.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans votre bouche et dans le texte, il est question d’indicateurs, établis par des interprofessions. Ces deux pluriels rendent les choses très gazeuses et incertaines. Par cet amendement, nous proposons que l’élaboration d’un indicateur de référence unique soit confiée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour les contrats de vente de produits agricoles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Parce que l’agriculture est plurielle, y compris au sein des filières, il ne peut exister un indicateur unique. Les indicateurs doivent être rendus publics – ce que propose un amendement – et doivent être utilisés – raison pour laquelle l’indicateur de production sera le socle des négociations. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je reviendrai sur le prix plancher, au sujet duquel m’a cité M. Ruffin : j’ai effectivement tenu les propos que vous rapportez. En effet, quand on s’engage sur une durée de trois ans, comme le prévoit l’article bk1erek, on se fonde sur un certain nombre d’indicateurs qui peuvent varier dans des proportions diverses : on peut alors fixer des minimums et des maximums. Certaines filières fonctionnent suivant ce principe.
Par exemple, on peut se caler sur le prix free on board – FOB – du blé constaté au port de Rouen mais, en cas de prix trop bas, on fixe un minimum, ce qui permet de s’assurer que, pendant trois ans – si telle est la durée du contrat –, le producteur ne se retrouve pas dans le rouge dans l’hypothèse où le prix est descendu trop bas. Par symétrie, on fixe aussi un maximum pour éviter que le transformateur ne se trouve coincé au niveau de sa marge parce que le prix aurait grimpé beaucoup plus que prévu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On parle de contrat de prix plancher : j’y suis tout à fait favorable. Je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens, c’est pourquoi je la voterai.
Certains secteurs comme la montagne et la moyenne montagne ont déjà une agriculture de qualité.

M. Julien Denormandie : Oui !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’y a-t-il pas, au niveau national, une reconnaissance officielle – peut-être à travers un cahier des charges spécifique – de ces produits de montagne ? Cela permettait d’avoir un prix plancher car, ce qui compte avant tout, c’est de créer de la valeur ajoutée sur les produits agricoles. En montagne, je pense qu’on est dans le vrai.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 331.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit de mieux définir la notion de prix abusivement bas, mais, je le dis avec une certaine lassitude, je sais déjà ce que vous allez me répondre. Malgré le rejet massif par la majorité de tous les amendements sur les 6690prix plancher, sur la revente à perte, j’aimerais que vous entendiez la musique qui monte sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI, mais aussi sur ceux du groupe Dem, par la voix de Nicolas Turquois, et sur ceux du groupe LR : je veux parler du désir de régulation, un désir que cette loi ne satisfera pas, tant elle laissera les choses dans le flou.
Comme je l’ai dit à la tribune, alors que la majorité demeure solidement accrochée au principe du libre-échange, ce que le pays appelle souterrainement de ses vœux, c’est la démondialisation. Cette volonté n’est pas née il y a un an ni même dix, elle remonte au moins à 2005, avec le Traité établissant une constitution pour l’Europe. Si on ne trouve pas le chemin politique pour l’accompagner, cela produira des heurts, des conflits et des votes qu’on ne souhaite pas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données tout à l’heure. Définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un indicateur de coût de production reviendrait à définir un prix plancher.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable également.
Monsieur Ruffin, permettez-moi de citer en toute humilité les grands auteurs : « Cependant, nous devons passer d’un pilotage manuel fondé sur l’action publique et les contrôles à un pilotage automatique, en posant des règles dont l’État se portera garant : c’est ce qu’on appelle la régulation. Alors oui, il faut réguler. » Ces mots, ce sont ceux que j’ai tenus à la tribune il y a une heure et demie environ. Je n’ai rien contre la régulation ; il faut seulement trouver le juste équilibre entre réguler et étouffer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis ravi que vous vous rangiez vous-même parmi les grands auteurs ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Je l’ai dit en toute humilité !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Que vous ayez le mot « régulation » à la bouche, c’est déjà un progrès sur le terrain du vocabulaire. J’ai entendu d’autres progrès avec les mots « contrainte » ou « rapport de force », car l’univers dont nous parlons n’est pas celui des bisounours. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais quel fossé entre les moyens et la fin ! On parle d’accords-cadres qui, dans la détermination du prix, devraient désormais prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires », à charge ensuite pour un médiateur de modifier ou supprimer des accords-cadres qu’il estimerait abusifs ou déséquilibrés, un juge pouvant être saisi pour arbitrage au cas où la mission de médiation n’aboutirait pas dans un délai d’un mois, etc. Désolé, mais ce n’est pas avec ce genre de trucs qu’on va pouvoir s’en sortir !
Croyez bien que personne, ici, ne souhaite étouffer l’initiative privée,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah bon ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais si vous avez une véritable volonté de régulation de la grande distribution, ces fauves attirés par le goût du dividende, il faut poser des règles. Ce que nous vous proposons sur la revente à perte, sur les prix abusivement bas, sur les prix planchers ne nous paraît pas de l’ordre de l’économie administrée, mais bien de la régulation. Si vous voulez vraiment que les agriculteurs aient un meilleur revenu et qu’ils puissent transformer l’agriculture, mettez les moyens en face des finalités que vous poursuivez !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Nous avons connu, il y a peu, un épisode de gel qui va entraîner une hausse du prix des fruits. Avec un accord-cadre qui fixe le prix, comment faites-vous pour augmenter ce prix, comment peut-on coller au marché ? Avec ce que vous proposez, le producteur de fruits n’aura plus aucun revenu, et il vendra systématiquement à perte le peu de fruits qu’il aura récoltés.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 15, 89 et 391.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les mois que nous venons de traverser ont aussi fait évoluer les modes de consommation, les consommateurs se tournant davantage vers les circuits courts. Il y a une espèce d’accélération du recours aux circuits courts, au localisme et aux produits à la ferme.
Mon amendement vise à considérer les produits transformés à la ferme, lorsqu’ils sont vendus en circuits courts à travers l’e-commerce ou les drive qui se développent aussi dans nos campagnes, comme de la vente directe au consommateur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne proposons pas une révolution mais de préciser dans la loi quelque chose qui permettra d’apporter de la valeur ajoutée. C’est là une concession importante au droit de la propriété des quotas, qui était très fermé. Cette ouverture pour permettre l’initiative privée ne remet pas en cause les quotas gérés par leurs propriétaires.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 391 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je suis très gêné, car l’objectif de ces amendements est plus qu’honorable. Cependant, vous supprimez ici la notion de vente directe, ce qui fait qu’elle serait incluse dans le champ de l’article. De plus, ces amendements ne mentionnent pas les produits transformés, ce qui reviendrait à exclure la vente de produits frais. Enfin, ils donnent le sentiment que seules les ventes à la ferme entrent dans le champ du dispositif, ce qui ne couvre pas les ventes sur internet et autres moyens de vente. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je veux bien reconnaître que la rédaction de nos amendements est maladroite, mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque ces nouvelles formes de commercialisation et de transformation ne sont pas prises en compte. Avez-vous une proposition alternative à nous faire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je fais écho aux propos de mon collègue Dominique Potier. Monsieur le rapporteur, vous dites que notre proposition est intéressante et qu’il faut tenir compte de la situation. Si la rédaction de ces amendements vous gêne, vous pouvez les sous-amender ou proposer autre chose.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 174, 339, 392, 87, 90, 454 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 174, 339 et 392 sont identiques, de même que les amendements bknosek 87 et 90.
L’amendement bknoek 174 est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit de préciser que l’Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs au travers d’une formule de prix.
Madame Bessot Ballot, votre maison doit être bizarrement bâtie, comme celle du rapporteur d’ailleurs, car vous confondez à nouveau les planchers et les plafonds. Le plancher, c’est le minimum. Vous dites qu’en cas de gel, si les cours montent les prix seront encore collés au plancher. Non ! Dans ce cas, l’agriculteur ne sera pas rémunéré au prix plancher mais au prix du marché. Votre objection ne répond pas du tout à la proposition que je fais, qui a aussi été défendue par André Chassaigne et Dominique Potier. Bref, vous répondez à côté de la plaque.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 392 de M. André Chassaigne et 87 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous défendons, au travers de cet amendement, l’idée d’un revenu minimum pour les producteurs, autrement dit d’une considération suffisante du travail des producteurs : cela n’empêche pas les adaptations en cas de phénomènes exceptionnels liés au climat ou à des tensions sur les marchés.
Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne – et dont on a trouvé des cousins ou des frères dans d’autres organisations de producteurs –, est fondamental au regard du débat qui nous réunit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement de M. Villani vise à fixer un prix plancher correspondant aux coûts de production, car la contractualisation ne suffit pas. Comme l’observe la Confédération paysanne qui a proposé cet amendement, les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge restent, malgré la contractualisation, en deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l’interprofession.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 371 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des autres amendements ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable.
Je veux répondre à M. Ruffin, qui me demande souvent où j’habite. Je peux lui assurer que je suis très loin d’être bas de plafond ! L’objectif, je l’ai rappelé tout à l’heure, n’est pas de fixer un prix plancher. L’agriculture est plurielle : travaillons plutôt ensemble au renforcement des indicateurs qui, avec leur publication, pourront devenir le socle de la négociation. La non-négociabilité des matières premières agricoles est une contrainte. Vous nous parlez beaucoup de contrainte, de rapport de force. Cette proposition de loi, c’est de la contrainte, c’est le rapport de force que vous attendez : c’est celle qui va mettre au pas ceux qui « enfreignent » la loi puisqu’elle ne va pas assez loin, à ce stade, sur les rapports entre les acteurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable sur tous ces amendements, à l’exception de celui du rapporteur.
Je le répète, si on avait cru qu’il était possible de fixer un prix plancher, on l’aurait fait ; mais vous savez très bien que, juridiquement – je parle sous votre contrôle : c’est vous qui écrivez la loi –, ça ne marche pas.
Et puis, cela ne fonctionne pas non plus sur le plan technique, comme l’a très bien expliqué Jean-Baptiste Moreau. Tous ceux qui ont un peu de mémoire chez les anciens, comme on dit dans le monde paysan, ont en tête ces images de stocks de lait, de beurre ou d’autres produits.
J’en viens au débat sur un éventuel rapprochement entre les prix planchers et plafonds. Oublions les réticences juridiques et techniques, et prenons un exemple concret d’application de ces amendements : la fixation d’un prix minimum pour le litre de lait dans la loi ou par le biais d’indicateurs de référence. On se heurte d’emblée à une problématique dont vous avez débattu : le prix pouvant varier en fonction des territoires, les indicateurs de référence devront refléter ces différences. En fait, les différences peuvent être très fortes, y compris à l’intérieur d’un même territoire. Que va-t-il se passer ? Comme il sera impossible de fixer 200 prix différents, il faudra se contenter d’en établir quelques-uns. Résultat : la mesure sera défavorable à tous ceux dont les prix se situent au-dessus du niveau défini, comme l’a expliqué le rapporteur.
Autre exemple : la fixation d’un prix minimum pour la viande. L’un d’entre vous a fait remarquer, à juste titre, qu’il fallait distinguer la carcasse des pièces nobles. Le prix d’une pièce de viande varie aussi en fonction du terroir, de sa qualité, du mode d’alimentation du bétail, etc. Va-t-on définir dans cette assemblée un prix pour la côtelette d’agneau du Quercy et un autre pour celle d’Île-de-France ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et celle de l’agneau de pré-salé de la baie du Mont-Saint-Michel ? (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Elle aura un prix encore différent. C’est absolument impossible. Comme le disait Edgar Pisani, illustre ministre de l’agriculture, il ne faut jamais déconnecter la demande de l’offre dans le monde agricole.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ça s’appelle des quotas…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Nous voilà repartis, comme en commission, dans un grand débat sur l’histoire du prix plancher. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous le recommencions autant de fois que nécessaire, mais, pour ma part, j’aimerais répondre à ceux qui m’ont reproché d’être naïve – en substance, car ce n’est pas le terme exact qui a été employé – et d’appartenir au monde des bisounours parce que j’étais déçue du pari dans la confiance. À mon avis, les naïfs sont ceux qui veulent fixer des prix planchers ou minimum. Je n’ai pas confiance dans ce système où le prix plancher risque de devenir « le » prix. C’est le vrai risque. Ne soyons pas naïfs, ne péchons pas par excès de confiance : je doute que les prix négociés ensuite seront supérieurs aux prix planchers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il me semble que nous parlons de deux choses différentes. L’idée de fixer un prix plancher – ou plafond, d’ailleurs – au niveau national n’a aucun sens. Il n’en va pas de même si l’on se place dans une logique de contrat où le producteur et l’acheteur s’engagent, disons pendant une durée de trois ans, sur des quantités et des modalités de livraison.

M. Julien Denormandie : Exactement !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pendant la durée de ce contrat, les deux parties se seront accordées sur des prix évoluant dans un tunnel, c’est-à-dire limités à la hausse et à la baisse en fonction d’indicateurs clairs et ouverts à tout le monde.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pondérés !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Si l’on prend le cas du blé, même si cette matière première ne se situe pas dans cette logique, le prix sera ainsi pondéré en fonction du FOB observé sur le marché Rouen – prix internationalement reconnu – mais sans descendre en dessous de ce prix-là parce que l’agriculteur estime qu’il ne peut pas produire en deçà d’un tel niveau.
Il s’agit alors de règles contractuelles minimales et non pas de règles nationales. Le tunnel défini permettra à l’agriculteur de s’assurer d’un prix tenant compte de son coût de production, donc de l’équilibre financier de son exploitation. De son côté, l’acheteur-transformateur s’assure que le prix ne va pas exploser et le placer hors marché, dans l’incapacité de vendre son produit à la grande distribution. Cette notion me paraît intéressante. Il ne s’agit en aucun cas d’un tunnel administratif élaboré à partir de prix définis au niveau national. Mes coûts de production ne sont pas identiques à ceux Jean-Baptiste Moreau, par exemple, car nous n’avons pas les mêmes structures d’exploitation, la même façon travailler ou, par exemple, les mêmes contraintes pédoclimatiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je vous rejoins d’autant plus, monsieur Turquois, que c’est exactement ce que nous faisons dans cette proposition de loi. Comme le ministre l’a très bien expliqué, nous ne pouvons pas fixer un prix plancher…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne sert à rien !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : …en raison des fortes disparités observées sur le territoire, et il est rigoureusement impossible d’en créer une multitude ; d’où l’idée de définir des indicateurs de coûts de production comme socle de la négociation. La contrainte par l’indexation est exactement ce qui est prévu dans l’article bk1erek de cette proposition de loi.
À mon tour de prendre un exemple, celui de la volaille : l’alimentation d’un poulet représente 65 % de son prix. Si l’éleveur n’indexe pas ses prix sur la hausse de la matière première qui permet de nourrir ses volailles, c’est lui qui va devenir la variable d’ajustement et payer la différence. En permettant ces indexations, nous introduisons de la contrainte dans ce texte parce qu’il n’est pas légitime de faire payer la hausse des matières premières à l’agriculteur. Il est légitime que l’industriel rémunère mieux son fournisseur de poulets. Cela étant, l’industriel ne doit pas non plus être pris en étau, en ne pouvant pas répercuter cette hausse au niveau de la grande distribution. Les contrats, la transparence et le tiers indépendant doivent donner la possibilité d’indexer les coûts, afin que la grande distribution tienne compte de l’évolution réelle du coût des produits agricoles payé par l’industriel.
Monsieur Ruffin, vous avez lu le texte d’une façon très spéciale, dirons-nous. J’espère que vous aurez compris les mots simples que je viens d’utiliser. Cette proposition de loi, qui introduit de la contrainte, va remettre tout le monde sur les rails. (Mmes Barbara Bessot Ballot et Anne-Laure Cattelot applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 18, 91, 243 et 480.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous voulons faire figurer dans le texte la notion de « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » pour remédier à une forme d’opacité dans certaines filières, notamment l’élevage – plusieurs d’entre nous ont reçu le témoignage d’éleveurs. Pour éviter des effets de rattrapage au moment de la facturation, nous proposons d’intégrer le coût de ces services – logistique, emballage, etc. – dans le contrat. Il est essentiel d’en tenir compte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 91.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il nous a été inspiré par la Fédération nationale de producteurs de lait (FNPL). Parmi les services associés, nous visons surtout la facturation, prestation souvent déléguée à l’acheteur et surpayée par le producteur. Cet amendement est totalement dans l’esprit de la loi : il prévoit la non-discrimination, sauf pour des clauses particulières de vente qu’il s’agit de clarifier. J’ai donc bon espoir de le voir adopté.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 243 de M. Antoine Herth est défendu.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 480.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : Il s’agit en effet de mentionner le « coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles ».
Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d’une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d’imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l’alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l’établissement de la facturation fait l’objet d’un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient donc sur cette disposition de la loi EGALIM.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le rapporteur fait référence au V de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise à préciser que « lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ». En commission, vous m’aviez indiqué qu’il était satisfait. C’est prévu par la loi, mais qui en décide ? L’acheteur ? Le producteur ? L’interprofession agissant en arbitre ? Quelles règles seront appliquées dans ce dernier cas ou dans celui d’une organisation de producteurs ? En l’occurrence, comment la loi est-elle appliquée ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Le cas de force majeure fait déjà partie des aléas pris en compte dans les contrats. D’où l’avis défavorable que j’avais émis en commission. Au vu des circonstances actuelles et dans un souci de simplification, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis. La disposition est probablement redondante, mais je voudrais envoyer un message politique clair en cette période où nous subissons un grand nombre d’aléas climatiques. Je vous remercie pour votre amendement, monsieur le député.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le maintiens ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : J’en suis surpris ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 441 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 461.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le rapport de Serge Papin – auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre –, souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité.
À cet égard, la mise en place des indicateurs dans la loi EGALIM a été incomplète, ce qui a permis des contournements. Je vous avais d’ailleurs interrogé sur le rôle de l’OFPM, faute d’indicateurs de coûts de production.
Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d’une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix des matières premières agricoles, et, d’autre part, en assurant leur élaboration et leur publication par les interprofessions, ou à défaut par les instituts techniques agricoles ou les organisations professionnelles concernées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vous citez les instituts techniques – ce qui est une très bonne chose –, mais aussi les organisations professionnelles, dont fait partie la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), laquelle ne représente que les distributeurs. Je ne pense pas que la tâche de fixer les indicateurs de coûts de production revienne aux seuls distributeurs.

M. Julien Denormandie : C’est vrai !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : En tout cas, ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je vais d’ailleurs présenter un amendement qui reprend les grandes lignes du vôtre mais qui ne mentionne que les instituts techniques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer votre amendement, d’une part au profit du bknoek 372 de M. le rapporteur, aux termes duquel les instituts techniques 6694pourront élaborer et publier des indicateurs lorsque les interprofessions ne le font pas, et d’autre part au profit des excellents amendements bknosek 236 de Thierry Benoit…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah !

M. Julien Denormandie : …et 377 de M. le rapporteur, lesquels visent à faire de ces indicateurs le socle de la négociation, ce qui rejoint une autre demande formulée dans votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il aurait suffi d’un sous-amendement visant à supprimer la partie relative aux organisations professionnelles pour que mon amendement se situe dans le droit fil de ce qu’attendent M. le rapporteur et M. le ministre. Néanmoins j’accepte de le retirer.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 24, 64, 134, 201, 268, 393, 419, 158, 181, 289, 368, 2, 74, 109, 125, 238, 285, 322, 471, 236 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24, 64, 134, 201, 268, 393 et 419 sont identiques, de même que les amendements bknosek 158, 181, 289 et 368, les amendements bknosek 2, 74, 109, 125, 238, 285, 322 et 471 et les amendements bknosek 236 et 377.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est d’éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs.
La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l’indicateur de coût de production qui n’a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 64 de M. Emmanuel Maquet, 134 de M. Thibault Bazin, 201 de M. Fabien Di Filippo et 268 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement s’appuie sur des remarques faites dans le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et plus particulièrement sur deux passages d’un chapitre très intéressant intitulé : « Des résultats agricoles volatils et souvent décevants ».
Premièrement, il y est écrit que « l’évaluation des coûts de production en agriculture est réalisée par l’Observatoire à partir de deux méthodes ». La première « utilise les données du RICA – réseau d’information comptable agricole – sur la base d’échantillons d’exploitations » tandis que la seconde est « réalisée par les instituts techniques agricoles » et « intègre la totalité des charges tant du capital que du travail ». « Il faut souligner », est-il précisé ensuite, « que dans un cas comme dans l’autre il s’agit de moyennes qui ne doivent pas masquer la grande hétérogénéité des exploitations agricoles françaises. »
Deuxièmement, on peut y lire : « Les résultats moyens sont bien sûr fort variables en fonction de la situation des marchés agricoles, des conditions climatiques, des coûts des consommations intermédiaires et en particulier de l’alimentation animale. » On y apprend ainsi qu’au fil des années, les RCAI – résultats courants avant impôts – « varient fortement suivant les productions, de – 3 % à + 30 % pour la production de blé, de 3 % à 19 % pour le porc, de 11 % à 21 % pour les légumes, de 14 % à 21 % pour la viande bovine, de 15 % à 24 % pour le lait ».
Par conséquent il est nécessaire de bien préciser que l’évaluation des coûts de production doit tenir compte, en partie, des indicateurs de marché au moment de la signature du contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 419 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu, de même que les amendements identiques bknosek 158 de M. Jacques Cattin, 181 de M. Yves Hemedinger, 289 de Mme Emmanuelle Anthoine et 368 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques bknosek 2 de M. Julien Dive, 74 de M. Vincent Descoeur, 109 de Mme Anne-Laure Blin et 125 de M. Paul Molac.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous avions eues lors des états généraux de l’alimentation, qui avaient consacré les indicateurs de coût de production.
Par cet amendement nous poursuivons sur cette voie en confiant aux interprofessions la mission d’élaborer ces indicateurs. Mieux : nous rendons les indicateurs incontournables puisque cet amendement, qui a une valeur prescriptive, prévoit qu’il faut s’y référer de façon obligatoire et systématique dans le cadre du calcul des prix.
Je me permets de défendre également l’amendement bknoek 236 à venir. Il est lié au précédent puisqu’il vise à inscrire dans la loi que « la proposition de contrat ou d’accord-cadre constitue le socle de la négociation ». Il s’agit donc de faire des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts le socle de la négociation entre les parties contractantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Par cet amendement nous proposons d’ajouter une petite contrainte pour s’assurer de la pris en compte effective des indicateurs. Il me semble toutefois que, dans certains amendements à venir, cette même demande est formulée de façon légèrement différente mais dans le même esprit. Par conséquent je retire le mien.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 322 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 471 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
L’amendement bknoek 236 de M. Thierry Benoit a été défendu.
Sur les amendements identiques bknosek 236 et 377, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 377 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’amendement bknoek 377 est identique à celui de M. Benoit. Le fait d’affirmer que les indicateurs de coût de production constituent le socle de la négociation dans le cadre des contrats liant les agriculteurs aux premiers transformateurs représente à mes yeux une grande avancée. Cette demande avait été formulée avec beaucoup de force par le monde agricole.
Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception bien sûr des bknosek 236 et 377.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bknoek 238, et tiens par ailleurs à saluer la bonne volonté du ministre et du rapporteur, qui s’inscrivent dans une démarche de coconstruction et souhaitent que nous avancions ensemble sur la prise en compte des indicateurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme l’a dit M. Benoit, l’important est que cette question ait fait l’objet d’une négociation au sein de la profession. Son amendement est, pour l’essentiel, identique à celui que j’ai défendu avec certains de mes collègues. Or, ce qui compte avant tout, c’est le résultat. Dès lors que nous allons dans le bon sens, je n’ai aucun problème à retirer mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 236 et 377.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 88, 95, 121, 176, 336 et 394.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il n’existe pas aujourd’hui de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s’assurer que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée est bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement proposé par la Confédération paysanne est frappé au coin du bon sens : il s’agit de prendre en compte le revenu de de l’agriculteur et des salariés de l’exploitation. Nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le rémunéra-score.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 121 de Mme Marie-Christine Dalloz et 176 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 336.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : J’abonderai dans le sens de mon collègue Potier à propos de cet amendement issu d’une proposition de la Confédération paysanne.
Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous demander votre avis concernant les salariés recrutés en tant que remplaçants et pour lesquels la MSA, la Mutuelle sociale agricole, verse une indemnité journalière d’une vingtaine d’euros. Il me semble que c’est une question sur laquelle il faudra se pencher.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 394 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est défavorable. Je vous rappelle tout de même qu’un collège d’agriculteurs siège au sein de l’interprofession et participe donc à l’élaboration de l’indicateur du coût de production, ce qui passe par la prise en compte différents critères.
Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi.
D’autre part, dans l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi EGALIM, qu’il convient de respecter, il est précisé que « les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage cet avis pour deux raisons. Premièrement, la loi indique que le coût de production doit être pris en compte, mais il faut bien avoir à l’esprit que celui-ci dépend d’une multitude de facteurs.
Deuxièmement, grâce à l’ensemble du travail que nous avons mené, et à l’adoption des amendements bknosek 236 de M. Benoit et 377 de M. le rapporteur, les indicateurs de coût de production constituent désormais le socle de la négociation.
Il s’agit d’une grande avancée qu’il faudra à présent mettre en œuvre avec beaucoup de force et de détermination, notamment en assurant un travail de contrôle. L’avis est donc défavorable compte tenu de ce que vous avez voté précédemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Par souci de cohérence, je retire l’amendement bknoek 176. En effet, comme l’ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur, ce qu’il prévoit est déjà couvert par les amendements identiques bknosek 236 et 377, adoptés précédemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Dans le même esprit qu’un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s’assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations dépassent un certain seuil.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable. Il revient aux agriculteurs et aux transformateurs avec qui ils travaillent, plutôt qu’à un acteur extérieur, de gérer les clauses d’indexation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Il résulte d’une situation que nous observons depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur laitier. Certes, vous l’avez dit, les indicateurs constitueront désormais le socle de la négociation. Cependant je rappelle que les industriels utilisent – pas systématiquement, mais presque – des indicateurs correspondant à des produits à très faible valeur ajoutée, ce qui aboutit, dans la péréquation, et malgré la pondération que nous allons prévoir, à une diminution du prix payé aux producteurs.
C’est pourquoi je demande, par cet amendement, qu’il soit possible de faire appel, en amont comme en aval, à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs. L’objectif est de s’assurer que le refus, par un acheteur, de la proposition de prix faite par les producteurs est justifié de manière objective, chiffres à l’appui.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Vous évoquez dans votre amendement les désaccords éventuels entre un agriculteur et son transformateur et la possibilité de faire intervenir un tiers indépendant. Or le médiateur des relations commerciales agricoles, qui fait d’ailleurs un excellent travail, joue déjà ce rôle de tiers.
Je vous rappelle d’autre part qu’avec cette proposition de loi nous sommes encore montés d’un cran en la matière en instaurant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, chargé d’émettre un jugement si la médiation n’a pas abouti.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 338 rectifié, 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397, 418, 200, 157, 180, 367, 5, 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438, 448, 372 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397 et 418 sont identiques, de même que les amendements bknosek 157, 180 et 367 et les amendements bknosek 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438 et 448.
L’amendement bknoek 372 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 495.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 338 rectifié.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin d’établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu’en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d’indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s’annuler les uns les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l’Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs concernés, parce qu’il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public afin d’être acceptés par tous. Ils doivent reposer sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais c’est l’Observatoire qui, in fine, doit proposer les indicateurs de référence.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à la première série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Le rapport Papin, remis au ministère de l’agriculture, préconise que les indicateurs utilisés dans les contrats aient un caractère universel objectif et indiscutable. Et c’est bien tout l’objet de cet amendement. Il s’agit en effet de rendre les indicateurs crédibles et légitimes, de manière à se conformer à l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation et d’établir la contractualisation sur des bases solides. Cette disposition ne nous semble pas porter atteinte à la liberté contractuelle puisque le législateur n’entraverait pas ainsi les négociations des parties prenantes : elle permettrait en revanche de donner sa peine réalité au rôle des interprofessions dans la mise en place des indicateurs.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 63 de M. Emmanuel Maquet, 173 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 267 de Mme Nathalie Serre, 287 de Mme Emmanuelle Anthoine et 321 de Mm Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En ce qui me concerne, j’étais a priori, je le dis en toute sincérité, plutôt favorable à l’amendement que vient de défendre Bénédicte Taurine, à savoir que l’Observatoire des prix et des marges ait dès le début du processus un rôle déterminant ; mais, de mes nombreux échanges il ressort que les agriculteurs sont en effet très sensibles à la prise en compte pleine et entière des interprofessions.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ben oui !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Malgré cela, et même en tenant compte de ce que tout cela reste en construction, l’optimisme me semble ici un peu excessif : je suis très dubitatif sur les résultats des discussions dans les interprofessions, compte tenu des rapports de force qui existent en leur sein – je ne répéterai pas ce que j’ai dit à ce propos dans la discussion générale.
Pour autant, j’ai repris dans cet amendement ce qui est proposé notamment par la FNSEA en considérant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit pouvoir au moins servir de recours si nécessaire. Mais il s’agit plutôt d’un amendement de repli, presque à l’opposé de ce que je défends fondamentalement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je résumerai ce qu’ont dit mes deux collègues en un seul message : il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. Il faut vraiment leur laisser la main. Elles le demandent et je leur dis : allez-y !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 200 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Les amendements identiques bknosek 157 de M. Jacques Cattin, 180 de M. Yves Hemedinger et 367 de M. Fabrice Brun sont également défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’efficacité des députés de notre groupe pour défendre leurs amendements est à noter, monsieur le président. (Sourires.)
Ce long tunnel illustre l’importance du rôle de l’OFPM. C’est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l’hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l’absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J’avais alerté celui qui était alors ministre de l’agriculture sur l’importance d’une telle disposition après que son introduction par le Sénat eut été supprimée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et qui donc ne figure pas dans la loi.
L’OFPM, je crois important de le rappeler, n’est pas là pour remplacer les interprofessions dans la diffusion des indicateurs de coûts de production, mais pour leur rappeler qu’ils constituent un point de référence, et qu’il vaut mieux aller au bout de la logique en les diffusant afin d’éviter l’intervention de l’Observatoire – car, en ce cas, la diffusion des indicateurs ne serait plus perçue de la même manière.
Aussi je propose par cet amendement une évaluation par le médiateur des relations commerciales agricoles, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, de l’intégration de l’OFPM dans le dispositif, ce qui permettrait d’en mesurer l’efficacité en termes de diffusion des indicateurs. Nous avons déjà perdu quatre ans : allons de l’avant. Il sera temps, en 2023, de tirer les conclusions du rapport du médiateur.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1 de M. Julien Dive et 75 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme Julien Dive et André Chassaigne, j’ai une confiance dans les interprofessions, mais une confiance limitée. Cet amendement vise à assurer la publicité des indicateurs. C’est en effet la moindre des choses que de placer sous la responsabilité des interprofessions la publicité du socle de prix constitué à partir des indicateurs que le législateur aura agglomérés et pondérés.
Il me paraît très essentiel, à ce stade, d’avoir une explication claire des règles qui président aux interprofessions en la matière, parce qu’on ne peut pas en permanence repousser cette explication – elle l’a déjà été des débats en commission aux débats en séance, nous n’allons pas encore la repousser à l’examen au Sénat. J’ai l’impression, confirmée par quelques souvenirs, que les industriels ou la grande distribution pèsent, dans le rapport de force, sur les interprofessions, au point de faire céder des producteurs : « Si vous continuez comme ça », leur dit-on, « on va acheter notre lait en Irlande ou en Belgique, notre viande au Canada… ».
Une interprofession n’est pas une coalition de bienfaiteurs ni une coopérative d’associés visant à lutter pour la justice dans le monde agricole, c’est aussi un ensemble de rapports de force. Est-ce que vous pouvez nous dire une bonne fois pour toutes, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, comment fonctionne une interprofession dans la vraie vie et quels sont les textes législatifs, s’il y en a, qui régissent les rapports de force dans ses discussions internes ? C’est un point très important parce que nous, nous pensions que de grandes organisations de producteurs gérant des volumes et des prix étaient la solution par bassin de production, en tenant compte des contextes pédoclimatiques et des d’appareils agro-industriels. Ce n’est pas le cas, et je le regrette profondément. Mais, si on mise tout sur l’interprofession, dites-nous comment elle fonctionne pour redonner un peu de crédit à ce sur quoi nous sommes en train de nous prononcer.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 110 de Mme Anne-Laure Blin, 120 de Mme Marie-Christine Dalloz, 127 de M. Paul Molac et 135 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 251.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est proposé que les indicateurs de coûts de production soient élaborés et diffusés par les interprofessions évidemment, ou à défaut par les instituts techniques. Mais je voudrais rebondir sur ce qu’ont dit André Chassaigne et Julien Dive à propos de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, tout en observant M. le rapporteur avec malice puisqu’il avait quelque peu allumé cet organisme, notamment son président, au sein de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Je voudrais élargir la réflexion sur le rôle de l’Observatoire des prix et des marges : aujourd’hui, il regarde dans le rétroviseur,…

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Oui.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et nous rend compte de ce qui s’est passé et dresse des constats. C’est normal, mais ne pourrait-on aussi envisager de lui confier une mission prospective – et je me tourne ici vers Stéphane Travert qui, alors ministre de l’agriculture, avait confirmé son président actuel, Philippe Chalmin, dans ses fonctions. En commission, monsieur le ministre, je vous ai titillé sur le sujet, ainsi que M. Papin à qui vous aviez confié une mission prospective.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À titre gracieux ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et si on a déjà tout inventé dans négociations commerciales, profitons pleinement de la chance d’avoir cet observatoire, dans lequel l’Assemblée nationale est représentée en la personne d’Yves Daniel et de moi-même, en élargissant son rôle à la prospective.

M. le président (Renaissance) : Sur article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Bien que défendant un amendement identique à celui de monsieur Potier, j’ai l’impression d’avoir une vision un peu différente de la question : lui émet des doutes sur les interprofessions alors qu’il s’agit, pour nous, d’exprimer notre confiance dans les interprofessions et seulement de prévoir une solution de secours si l’interprofession concernée n’arrive pas à s’entendre afin que des indicateurs puissent être tout de même définis.
D’autre part, je regrette que l’autre solution de secours que va proposer le rapporteur n’ait pas fait l’objet d’un travail commun en commission, car j’aurais alors déposé un amendement identique au sien.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 438 de Mme Josiane Corneloup et 448 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je suis heureux de voir qu’il y a une certaine convergence entre les différents groupes politiques sur l’idée que les agriculteurs doivent fixer eux-mêmes leurs indicateurs de coûts de production. Et comme cet amendement propose qu’à défaut de l’interprofession concernée, les instituts techniques le fassent, je rappelle que ceux-ci sont composés d’agriculteurs. Monsieur Benoît, vous avez rappelé à juste titre que nous parlons très régulièrement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et de son excellent président, M. Chalmin. Cependant il est économiste, et je ne pense pas que ce soit à un économiste de fixer les indicateurs de coûts de production des agriculteurs.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça y est : c’est l’économophobie !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : En outre, je tiens tout de même à rappeler que la loi donne déjà aux interprofessions la possibilité de saisir l’Observatoire de la formation des prix et des marges, afin que celui-ci les conseille dans la création des indicateurs. Je pense, mes chers collègues, que cet amendement nous amène donc à un point de convergence : celui de la fixation des indicateurs de coûts de production par les instituts techniques, au cas où ils ne sont pas fixés par les interprofessions.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 372 ainsi que sur le sous-amendement bknoek 495, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La République en marche.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement bknoek 495.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l’élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les interprofessions à le faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu’il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l’interprofession serait-elle constatée et l’institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bonne question.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’avis sera favorable à l’amendement bknoek 372, sous réserve que le sous-amendement bknoek 495 soit adopté. L’avis est défavorable à l’ensemble des autres amendements. Je vais répondre à M. Potier concernant le fonctionnement d’une interprofession.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Elle est régie par le droit privé, avec une obligation d’unanimité concernant l’indicateur des coûts de production, lequel sera désormais publié grâce à la présente proposition de loi. Pour répondre à Martine Leguille-Balloy, c’est en cas de défaillance de l’interprofession que l’institut technique est saisi.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Qui le sait ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’interprofession !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis sera également favorable à l’amendement bknoek 372 et au sous-amendement bknoek 495. Je voudrais préciser pourquoi je suis défavorable aux autres amendements, même si le débat – très éclairant, notamment grâce à ce que l’un d’entre vous a appelé l’arc Chassaigne-Dive – a montré que nous étions tous d’accord : il faut absolument que l’interprofession prenne toute sa responsabilité dans la création des indicateurs de coûts de production, sans qu’elle puisse avoir, d’une manière ou d’une autre, la tendance, la volonté ou même le sentiment de pouvoir s’en exonérer.
La loi EGALIM a précisé qu’il revenait à l’interprofession de créer des indicateurs de coût de production. La présente proposition de loi permet deux avancées majeures. Alors que, jusqu’à présent, la loi imposait aux interprofessions d’élaborer et de diffuser des indicateurs, ces derniers devront désormais être publiés. On verra clairement celles qui le font et celles qui ne le font pas. En outre, le sous-amendement bknoek 495 précise que, à défaut, l’institut technique devra prendre le relais.
Qu’en sera-t-il si ni l’interprofession ni l’institut technique n’agissent ? Faut-il alors que ce soit l’OFPM qui le fasse ? Dans ce cas, comme l’indiquaient Julien Dive et André Chassaigne, on risque de déresponsabiliser les interprofessions et les instituts techniques. De plus, Thierry Benoit a raison : l’OFPM agit a posteriori, pas en amont. Ces deux éléments limitent la pertinence qu’il y aurait à inclure l’OFPM dans le dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais faire une observation de bon sens : bien évidemment, les interprofessions ne vont pas fixer les indicateurs au doigt mouillé.

M. Julien Denormandie : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme l’OFPM, elles vont faire appel au RICA, dont elles sont d’ailleurs les cogérantes, et aussi aux instituts techniques. Tout un travail est réalisé en amont.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De même que l’OFPM, l’interprofession s’appuie sur des éléments très précis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n’y a pas complètement répondu. Je suis complètement d’accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n’est pas le cas, l’interprofession saisit l’institut technique.
Mais l’interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l’agriculture, mais ce n’est peut-être pas son rôle. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l’institut technique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Madame Leguille-Balloy, je vous avais promis une réponse. J’ai donné un avis défavorable à votre amendement parce qu’il concerne les instituts techniques agricoles et agroalimentaires. Quant au médiateur, sa saisine ne me semble pas nécessaire : si l’un des collèges de l’interprofession, par exemple le collège agricole, estime qu’il y a eu une défaillance, c’est ce collège qui peut interpeller directement l’institut technique aux fins de créer l’indicateur de coût de production.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, on sait que les instituts techniques ont, par définition, vocation à travailler sur les aspects techniques propres à chaque filière : je pense à l’institut technique de la betterave qui a travaillé sur le virus de la betterave, ou encore aux questions liées à la lutte contre les aléas climatiques, etc.
Notre débat porte sur les indicateurs de coûts de production, lesquels renvoient à des questions économiques, prenant en compte un modèle économique et l’ensemble des coûts. La philosophie n’est donc pas du tout la même.
Monsieur le rapporteur, allez-vous, par le biais de cet amendement, accroître le rôle de l’ensemble des instituts techniques présents sur notre territoire ? Avec quels moyens ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Monsieur Dive, je vous remercie au passage de votre invitation à visiter l’institut technique de la betterave de votre département. Lorsqu’ils recherchent des alternatives, qu’ils font de la R&D, les instituts techniques ont à chaque fois l’obligation de préciser les coûts que ces solutions vont entraîner.
S’agissant des moyens, ce n’est pas à l’État de financer les instituts techniques, même s’il y participe à travers le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce sont les agriculteurs qui financent, à travers leurs cotisations, les instituts techniques. Si nécessaire, il leur reviendrait de prendre en charge les besoins de financement supplémentaires pour la création des indicateurs de coût de production.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils le font déjà !

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais apporter mon témoignage, qui repose sur une certaine expertise du quotidien : les instituts techniques avec lesquels je travaille ont toujours une approche technico-économique.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Un choix technique ne peut être envisagé sans prendre en compte ses conséquences technico-économiques – par exemple, le coût d’un produit qu’il faudrait ajouter ou encore l’intérêt à mettre en œuvre la technique et le temps à y consacrer. Cela fait partie intégrante de la démarche des instituts techniques.
Certes, il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, leur approche était strictement technique et parfois dépourvue de lien avec nos propres pratiques agricoles. Je ne prétends pas connaître le travail de tous les instituts techniques mais je peux vous dire qu’aujourd’hui, ceux qui traitent des productions 6700végétales ont toujours une approche technico-économique. Ils me semblent donc tout à fait pertinents pour émettre un avis sur les indicateurs à prendre en compte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai dit tout à l’heure : l’OFPM utilise deux méthodes pour évaluer les coûts de production en agriculture. Il s’appuie sur le RICA, et sur les instituts techniques agricoles qui prennent en compte la totalité des charges, tant du capital que du travail, en précisant même qu’ils travaillent en général, à l’exception du blé tendre, sur la base de deux SMIC/UTH – unité de travail humain. Les instituts techniques font ce travail, notamment à la demande de l’OFPM ; c’est bien une fonction qu’ils remplissent déjà.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Une très belle avancée !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 495.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est stalinien, ça !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 372, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 396 de M. André Chassaigne est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 118, 119 et 330.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 118.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier vise à modifier l’alinéa 30, en prévoyant, en plus de la possibilité de déroger à l’obligation de conclure un contrat écrit, des dérogations à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix qui semblent peu adaptées à certaines filières – je pense notamment aux productions végétales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Après les débats que nous avons eus en commission, il s’agit d’aller un peu plus loin en permettant à certaines filières, comme la filière céréalière ou oléoprotéagineuse, de pouvoir déroger à la durée minimale de trois ans. Il faut leur garantir une certaine souplesse pour éviter de perturber leur modèle économique.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 330 de M. Olivier Marleix est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Demande de retrait, au profit de l’amendement bknoek 498 que je défendrai juste après.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même s’ils ne sont pas écrits exactement de la même façon, ces amendements répondent au même objectif que le bknoek 498, que je vous propose de privilégier. Il permettra de répondre aux préoccupations des oléoprotéagineux et des céréaliers mises en avant par M. Dive.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 498 de la commission est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !