Rémunération des agriculteurs : Après l’article 1er

Rémunération des agriculteurs : Après l’article 1er

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 469.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Il concerne l’information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières.
La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix.
Il s’agit d’éléments particulièrement importants en matière d’orientation de la production. Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique.
Avec l’obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite, il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance et pour le meilleur pilotage de l’exploitation, que tous les producteurs, y compris les associés coopérateurs – qui s’adressent régulièrement aux députés pour leur dire les difficultés rencontrées –, quel que soit le mode de commercialisation choisi, disposent de toutes les informations obligatoires prévues par les règlements intérieurs des coopératives.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Roland Lescure (Renaissance) : La question des coopératives a été évoquée à de nombreuses reprises en commission où j’ai proposé, avec l’assentiment, me semble-t-il, de tous les groupes, la création, à la rentrée, d’une mission d’information destinée à évaluer tous les enjeux du système unique – qui est très positif – des coopératives. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et, évidemment, de vous associer à cette mission.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatorze amendements, bknosek 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié, 460 rectifié, 62 rectifié, 170 rectifié, 395 rectifié, 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié et 460 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknosek 62 rectifié, 170 rectifié et 395 rectifié et les amendements bknosek 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 71 rectifié.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation des cours des matières premières est une première étape importante pour inciter les acteurs de la filière bovine à avancer concrètement – enfin – en ce qui concerne la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante. C’est pourquoi il est proposé ici d’ajouter une couche, si je puis dire, de transparence, en particulier dans les contrats relatifs à la viande bovine : dans ces contrats, et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix » pourrait être rendue obligatoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 105 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons entamé en commission la discussion de cette innovation, le rapporteur s’étant montré ouvert à cette proposition de la Fédération nationale bovine (FNB). Comme pour le SRP avec la loi EGALIM 1, il conviendrait d’adopter une logique d’expérimentation. Il s’agirait non d’une obligation mais d’une faculté. Nous devons nous montrer bienveillants, confiants – vous n’avez cessé de préconiser des rapports de confiance –, la FNB faisant valoir que la production au long cours, sur des cycles longs, implique une certaine visibilité. Elle accepte donc le principe d’un tunnel de prix. Je salue ici le sens de la responsabilité des producteurs de viande bovine qui ne réclament pas l’établissement de prix planchers mais l’instauration de ce tunnel qui leur permettra de tenir compte des réalités du marché et de l’évolution de l’appareil de production ou encore des conditions qui leur sont imposées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 240 rectifié.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Ces amendements identiques ont en effet pour objet d’établir un tunnel des prix pour la filière bovine, et il faudra peut-être y songer pour d’autres filières. Un tel dispositif permettrait d’éviter la course au volume et garantirait une certaine visibilité aux producteurs de viande bovine dont l’activité s’inscrit dans des cycles très longs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 460 rectifié.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : On a déjà démontré la nécessité de l’établissement d’un tunnel de prix mais il me semble indispensable de rappeler que la contractualisation dans le secteur de la viande bovine est une nouveauté – à part pour le label. Or si ce procédé a été demandé, c’est surtout pour ne pas faire peur à la filière et à condition que la contractualisation soit rapidement formalisée. Les producteurs, pour peu que les éléments de la discussion ne soient pas figés, considèrent que l’application du dispositif proposé permettrait une évolution beaucoup plus rapide de leur situation.

M. le président (Renaissance) : Dans cette discussion commune, nous entamons une nouvelle série d’amendements identiques ; les amendements bknosek 62 rectifié de M. Vincent Descoeur et 170 rectifié de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 395 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons été plusieurs à reprendre cette idée suggérée par la FNB. Elle apparaît également dans le rapport, remis au Parlement, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Certaines productions alternent les bonnes et les mauvaises 6702années et parviennent plus ou moins à compenser les unes par les autres – l’Observatoire mentionne entre autres les filières porcine, laitière, céréalières, de fruits et légumes. Une deuxième catégorie est constituée des secteurs qui ne couvrent qu’exceptionnellement leurs coûts de production – c’est le cas de l’élevage bovin. On peut donc comprendre, dans ce dernier cas, la demande des producteurs que soit instauré un tunnel des prix afin de leur garantir un revenu qui ne soit pas soumis à des fluctuations telles qu’en fin de compte ils ne percevraient pas de revenu réel – ce qui est bien souvent le cas.

M. le président (Renaissance) : Sur la dernière série d’amendements identiques de cette discussion commune, bknosek 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481, je suis saisi par les groupes LaREM et LR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : J’ai évoqué cet amendement au cours de la discussion générale et, comme il vient d’être longuement question de l’instauration d’un tunnel de prix, je n’y reviendrai pas. Je précise seulement que les organisations interprofessionnelles concernées ont été associées à son élaboration. L’amendement définit ainsi les conditions d’expérimentation d’une clause dite de tunnel, au moins un indicateur de coût de production étant pris en compte, afin de prévoir les bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles le prix pourra varier.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 224 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 228.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Plusieurs de nos collègues ont rappelé que la question avait été soulevée par le président de la Fédération nationale bovine. Je me réjouis, je le dis comme je le pense, que le Gouvernement, le rapporteur, les députés – quelle que soit leur tendance –, acceptent cette expérimentation. C’est la meilleure façon de voir ce que peut donner ce fameux tunnel de prix. M. Ruffin n’est plus là – nous avons en effet discuté, ce matin, de prix plancher, de prix plafond, mais s’il y avait en effet un moyen de sécuriser le revenu agricole, ce serait bien. En outre, l’idée d’expérimentation a toujours tenu à cœur au centriste que je suis. (Mme Martine Leguille-Balloy applaudit.) Je salue donc la proposition du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne proposition.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Toujours pour défendre la production bovine et prendre en considération le cycle long qui la caractérise, si le tunnel des prix que nous avons proposé n’était pas voté, au moins pourrions-nous instaurer une expérimentation tout à fait dans l’esprit du texte qui prolonge la loi EGALIM. De la même manière, si cette expérimentation était concluante, nous pourrions prolonger le dispositif Besson-Moreau…

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 411 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 462.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons été plusieurs, en commission, à défendre des amendements visant à instaurer un tunnel de prix et nous avons été d’accord pour les retirer afin de faire en séance une proposition consensuelle. Il semble que nous y soyons parvenus avec cette série d’amendements identiques. L’idée, qui vient d’être rappelée par nos collègues, est que le tunnel de prix assure une stabilité minimale à certaines filières tout en leur garantissant une certaine liberté – notamment de négocier. Bien sûr, il ne nous appartient pas de préciser quelles filières seront concernées – nous avons travaillé avec celle dont on sait qu’elle l’est le plus, la filière bovine ; il y en a peut-être d’autres qu’il reviendra à un décret de préciser. Il est important de tenir compte de cette logique d’expérimentation – tant d’autres ont été lancées avec la loi EGALIM notamment – qui permet de mesurer la fonctionnalité du dispositif, de tirer des conclusions pouvant aller jusqu’à sa pérennisation. Il permet en tout cas de répondre à un problème actuel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : On peut toujours se réjouir de l’expérimentation d’un tunnel de prix : elle est attendue et, je l’espère, pourra faire évoluer la fixation des prix de la viande bovine. Nous souhaitons donc, par cet amendement, qu’un décret soit publié, à l’élaboration duquel seraient associées les organisations interprofessionnelles concernées ; il définirait les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de tunnel de prix par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je ne peux qu’être favorable à l’introduction de la notion de tunnel de prix dans cette proposition de loi qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. On connaît bien la très grande fragilité de la filière bovine – c’est peut-être même la plus en difficulté. On ne peut donc que se féliciter de la perspective d’intégrer au texte ce tunnel de prix.
Je serai en revanche défavorable à plusieurs amendements car je ne souhaite pas que le dispositif soit obligatoire pour l’ensemble des filières. Je ne pense pas qu’il soit logique de l’imposer à des filières qui se portent plutôt bien. Aussi l’expérimentation obligatoire m’apparaît-elle comme la bonne solution, de même que la fixation des filières concernées par décret, dans le cadre d’un dialogue entre elles et le Gouvernement. Je suis donc défavorable aux séries d’amendements identiques bknosek 71 rectifié et suivants et bknosek 62 rectifié et suivants, et favorable à la série d’amendements identiques bknosek 202 et suivants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je salue le travail collégial réalisé par les professionnels et les députés des différents groupes. C’est un sujet compliqué mais le soutien qu’obtient la série d’amendements identiques bknosek 202 et suivants montre à quel point nous avons cherché à aller le plus loin possible en n’ayant aucunement peur d’envisager des dispositifs de régulation dans un cadre juridique qui reste solide. Il ne s’agit pas, en effet, de voter un dispositif qui se ferait 6703censurer par le Conseil constitutionnel… Je me réjouirais donc de l’adoption de l’amendement bknoek 202 et de ceux qui lui sont identiques, étant entendu que je suis défavorable aux deux autres séries d’amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je me félicite de notre unanimité sur la question. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi EGALIM, des amendements allaient déjà dans le sens de ceux que nous nous apprêtons à voter. À l’époque, nous avions choisi de faire confiance aux interprofessions, aux filières pour mener à bien l’ensemble des négociations. Force est de constater que, si plusieurs d’entre elles ont bien travaillé, ce n’est pas le cas pour toutes. Je me réjouis donc de l’amendement de Mme Beaudouin-Hubiere que nous allons voter : il vise à instaurer ce fameux tunnel de prix, nécessaire pour aider des filières, des interprofessions à aller encore plus loin. C’est ainsi que nous réussirons ensemble à faire en sorte que les agriculteurs ne vendent plus à un prix inférieur au prix de revient et que les indicateurs de coût de production facilitent de réelles – et belles – négociations.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme l’a indiqué M. Ruffin, la disposition à laquelle la commission et le Gouvernement sont favorables ne correspond pas à ce que souhaitent les députés du groupe FI. Toutefois, pour ma part, je voterai les amendements identiques bknosek 202 et suivants.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, même si le dispositif envisagé ne va pas assez loin, je suis particulièrement attachée à la filière bovine.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est un pas dans la bonne direction !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si ça, ce n’est pas du bisounours…

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 473 rectifié.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Il est défendu. Nous avons obtenu une réponse favorable à nos inquiétudes sur le fonctionnement des coopératives et les demandes des associés coopérateurs. Encore merci.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 73, 107, 149, 242 et 398.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les adhérents d’OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence en demandant aux OP d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec les acheteurs, par catégorie d’animal.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 107 de M. Dominique Potier, 149 de Mme Anne-Laure Blin, 242 de M. Antoine Herth et 398 de M. André Chassaigne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable, au vu de l’amendement bknoek 202 que nous venons de voter sur les tunnels de prix.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : C’est toujours la même inquiétude, que nous voudrions pallier par des amendements : le fait que les industriels utilisent dans leurs mix-produits des indicateurs qui ne sont pas favorables au résultat final pour le paiement des agriculteurs. Je pense que j’ai déjà ma réponse, mais je voudrais vraiment que l’on repense à cette problématique du choix des mix-produits par les industriels. Peut-être la possibilité d’avoir recours à un tiers serait-elle intéressante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il reprend l’une des propositions de l’atelier 7 des états généraux de l’alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s’agit de rendre automatique la saisine du ministre de l’économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d’un contrat considéré comme illicite.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 25, 53, 65, 136, 183, 203, 275, 293, 309, 324, 376, 420, 433, 443 et 463.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De même que nous avons eu un débat en commission ayant permis de créer certains articles sur la transparence et la véracité de l’information transmise aux consommateurs, notamment sur l’origine des produits, il est important que le consommateur sache ce qui est reversé au producteur tout au long de la chaîne de valeur. Pour éviter des allégations mensongères ou des informations trompeuses, il est essentiel de s’appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus à l’article L. 631-24 du code rural pour que l’industriel ou le distributeur donne l’information sur la juste rémunération des agriculteurs.
Tout à l’heure quelqu’un a parlé de « consommacteur », et je disais moi-même que le consommateur doit user non seulement de son pouvoir d’achat mais aussi de son pouvoir de rémunérer. Nous sommes typiquement dans le sujet avec ces amendements.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 53 de M. Vincent Descoeur, 65 de M. Emmanuel Maquet, 136 de M. Thibault Bazin, 183 de M. Yves Hemedinger, 203 de M. Fabien Di Filippo, 275 de Mme Nathalie Serre, 293 de Mme Emmanuelle Anthoine, 309 de M. Thierry Benoit, 324 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 376 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 420.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est important que le consommateur soit au courant du coût de production. Je formule un vœu : une juste redistribution des marges tout au long de la filière pour que le producteur ne soit pas la seule variable d’ajustement. Cette transparence sur l’ensemble de la filière est importante, et la base en est que le consommateur connaisse la part qui correspond au producteur.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 433 de Mme Josiane Corneloup, 443 de Mme Isabelle Valentin et 463 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Vous demandez une saisine automatique du médiateur en cas de conflit. Je pense que c’est plutôt à la DGCCRF d’y répondre. Si le médiateur était saisi automatiquement, d’abord il serait débordé car ses moyens sont bien moins importants que ceux de la DGCCRF, ensuite il ferait tout simplement appel au ministre qui ferait appel à la DGCCRF.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je crois beaucoup à la médiation, qu’il nous faut renforcer même en allant un cran plus loin, d’où les articles suivants sur le comité de règlement des différends. Je vois exactement le sens de ces amendements. Cette année, comme nous avons mis beaucoup de pression dans le tube, la médiation a vu de nombreux dossiers arriver, bien plus que l’année précédente, et c’est très bien. Il faut aller encore plus loin : c’est le cas avec le comité de règlement des différends. Lorsque la médiation n’arrive pas à se conclure, on observe souvent que les parties, et notamment la plus faible des deux, n’osent pas demander la fin de la médiation ; or, tant que la fin de la médiation n’est pas demandée, le médiateur ne peut saisir la juridiction compétente pour conclure. Nous allons résoudre ce point grâce au règlement des différends au comité.
Ce qui me met mal à l’aise avec ces amendements, c’est qu’ils font jouer à la médiation un autre rôle, celui de vérifier la véracité d’allégations. Dans ce cas, ce n’est plus un médiateur. La médiation doit mettre tout le monde d’accord mais elle n’a pas de pouvoir d’enquête sur des allégations tenues par les uns ou les autres, ce qui changerait entièrement son rôle. En plus de la DGCCRF, le comité de règlement des différends pourra désormais être saisi. Je demande le retrait des amendements compte tenu de ce que je viens d’expliquer, tout en renvoyant la discussion à l’article 3 sur le comité de règlement des différends.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 319 de M. Thierry Benoit est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434, 444 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434 et 444 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Pour assurer la neutralité et l’incontestabilité des indicateurs, nous l’avons dit, les interprofessions sont fondamentales. Ces amendements visent à renforcer le rôle de l’OFPM, encore trop peu visible par les opérateurs. Certes, l’OFPM remet un rapport annuel qui comporte de nombreuses informations pertinentes sur la formation des prix et les marges dans les filières alimentaires, mais il n’existe pas de véritable document opérationnel pour l’agriculteur, les organisations professionnelles ou une entreprise. Ces amendements prévoient donc un document qui reprendrait l’ensemble des indicateurs des filières, assurant ainsi une synthèse des travaux réalisés dans les différentes interprofessions.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 26 de M. Dino Cinieri, 66 de M. Emmanuel Maquet, 77 de M. Vincent Descoeur, 113 de Mme Anne-Laure Blin, 128 de M. Paul Molac, 138 de M. Thibault Bazin, 160 de M. Jacques Cattin, 184 de M. Yves Hemedinger et 204 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Nous insistons sur le fait que les organisations interprofessionnelles doivent définir les indicateurs. Il a été décidé tout à l’heure qu’à défaut ce seraient les instituts techniques. Cet amendement vise à organiser l’information auprès du plus grand nombre, et ce par l’OFPM.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le prolongement de ce que j’indiquais tout à l’heure sur l’OFPM, se référer de manière plus précise encore à son travail est important, mais lui confier une mission prospective mériterait aussi une réflexion de votre part, monsieur le ministre, vous qui êtes un ministre innovant…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Un bon ministre !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …et qui avez de l’idée, comme on dit, et qui êtes, en un mot, un bon ministre de l’agriculture : vous êtes à la bonne place, au bon moment ! Il faut réfléchir à un rôle accru de l’OFPM.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 295 de Mme Emmanuelle Anthoine, 311 de Mme Nathalie Serre, 325 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 382 de M. Fabrice Brun, 421 de M. Jean-Pierre Vigier, 434 de Mme Josiane Corneloup et 444 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : C’est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu’il faut que l’OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l’interprofession.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements sauf le bknoek 477 de Mme Leguille-Balloy pour les raisons que nous avons avancées sur les instituts techniques.
M. Chassaigne avait tout à l’heure le rapport de l’OFPM, très attendu de nombreux parlementaires. Il est judicieux et utile que l’amendement bknoek 477 soit voté car cette publication est extrêmement importante pour nous afin de suivre l’évolution des indicateurs de coût de production des agriculteurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’amendement bknoek 477, qui a été retravaillé par rapport aux autres amendements, va un cran plus loin pour deux raisons. D’abord parce que les autres ne prévoient une publication que dès lors que les interprofessions ne publient pas. Un support unique est source de simplicité : c’est là un argument en faveur de cet amendement.
Deuxième point, les amendements identiques bknosek 11 et suivants proposent la publication d’un support périodique par l’OFPM, alors que l’amendement bknoek 477 propose une publication trimestrielle, ce qui me paraît préférable.
Au total, je formule un avis de sagesse sur tous ces amendements en discussion commune, tout en soulignant que l’amendement bknoek 477 va plus loin et me paraît plus clair.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie pour votre avis de sagesse, monsieur le ministre.
Monsieur le rapporteur, la tambouille politique est pour le moins malvenue sur un tel sujet. Notre groupe défend des propositions et contribue au débat. Récrire des amendements pour éviter d’adopter des propositions du groupe Les Républicains est vraiment bas… (M. le ministre proteste.)

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ah là là ! Je préfère ne pas répondre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, j’étais quasiment certain que la majorité ne le récrirait pas ! (Sourires.)
Il confie à l’OFPM la mission de remettre tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport listerait également les propositions concrètes visant à améliorer les conditions de travail et à augmenter le niveau de rémunération des agriculteurs et des travailleurs de l’amont et de l’aval de la filière alimentaire.
Nous le savons, dans le secteur agroalimentaire, en particulier dans la grande distribution, des conditions de travail et des rémunérations indignes subsistent. Je le répète, je condamne toute approche strictement corporatiste de ces sujets, s’agissant notamment du juste prix des produits alimentaires. Tout au long de la chaîne de production, l’ensemble des travailleurs doivent être rémunérés à un niveau satisfaisant. Je suis donc choqué que l’on considère les producteurs agricoles comme un tout uniforme alors qu’ils se caractérisent par une diversité de revenus et de conditions de travail. Je regrette également que nous fassions fi, dans notre débat, des conditions de travail des salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Votre combat est légitime, monsieur Potier, et les constats que vous formulez sont justes, mais je ne suis pas sûr que les conditions de travail relèvent de l’OFPM. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les conditions de travail dans la filière alimentaire relèvent alors peut-être d’un autre organisme. Nous aurions apprécié une proposition en la matière.
Nous souhaitons tous aller vite dans l’examen de la proposition de loi, mais permettez-moi de dire encore quelques mots. Pour travailler sur l’application de la directive européenne sur le devoir de vigilance et sur les conditions de travail dans les chaînes de production, je peux témoigner que nous sommes démunis sur ces sujets. Sur la transition écologique, nous sommes éclairés par l’Agence de la transi6706tion écologique, l’ADEME. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en revanche, ne dispose d’aucune agence travaillant sur les conditions de travail. Nous aurions pourtant besoin d’éclaireurs pour nous soutenir dans notre réflexion sur la transition écologique et sociale. La prochaine élection présidentielle pourrait constituer une occasion bienvenue de proposer la création d’une agence de la transition écologique et sociale afin d’accompagner les mutations professionnelles des agriculteurs et des ouvriers en matière de conditions de travail et de rémunérations. Le sujet mérite en tout cas que l’on y réfléchisse.
Monsieur le ministre, dans les années 1960, vos prédécesseurs avaient inventé le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afin d’accompagner les mutations professionnelles. Au cours des prochaines années, dans le secteur agroalimentaire, des filières industrielles vont fermer et d’autres vont se créer. Notre société doit être en mesure d’accompagner ces évolutions face auxquelles nous sommes désarmés aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur Potier, votre intervention me donne l’opportunité de rappeler que le Gouvernement français souhaite inclure un volet social dans la politique agricole commune – je serai d’ailleurs à Luxembourg ce week-end pour poursuivre les négociations sur la nouvelle PAC. C’est un combat qui me tient particulièrement à cœur, mais, à mon grand étonnement, la France n’est pas toujours suivie par les autres pays dans cette volonté. Il me paraît pourtant évident qu’un socle social doit compléter le socle des politiques mises en œuvre dans le cadre de la PAC. La France est très active dans la promotion de cette idée au sein du Conseil.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Julien Denormandie : Il y va des valeurs qui sont les siennes, mais aussi de la nécessité de lutter contre toute concurrence déloyale au sein du marché commun.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’apporte mon soutien à l’amendement de mon collègue Dominique Potier. Notons cependant que, pour la première fois, une convention collective nationale agricole pour les salariés des exploitations agricoles et de l’industrie agroalimentaire a été signée cette année. Elle est appliquée depuis deux mois et a été signée par la totalité des organisations syndicales. C’est un pas important.
Reste que les conditions de travail sont terribles dans ce secteur, notamment dans les abattoirs. Au point que ces derniers sont de plus en plus nombreux à faire appel, par l’intermédiaire d’agences intérimaires, à des travailleurs étrangers.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le travail y est absolument effrayant ! Les individus sont cassés par la course à la productivité et la pression morale. Il me paraît très important que nous soyons pleinement éclairés sur les conditions de travail des salariés de la filière alimentaire. Il y a quelques années, j’ai organisé un colloque sur ce sujet à l’Assemblée nationale avec la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT). J’ai été effaré par les témoignages de salariés de l’industrie agroalimentaire.