Rémunération des agriculteurs : Article 2

Rémunération des agriculteurs : Article 2

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je vous demande un instant, monsieur le président, car j’ai égaré mes lunettes.
Elles étaient sur ma tête. Je suis comme le Premier ministre ! (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous les avez sur le nez !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 2 est important car il améliore la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel. Tout d’abord, le rémunéra-score que nous avons évoqué en commission prévoit la mise en œuvre d’un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs pour leurs produits agricoles. Le dispositif de transparence repose ensuite sur le seuil de 10 % à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui rentrent dans la composition d’un produit entrent dans ce dispositif. La transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel passe enfin par l’obligation d’une mention, dans les conditions générales de vente, de l’existence ou non d’un contrat pour les matières premières agricoles.
Cet engagement en faveur de la transparence permettra d’améliorer la confiance dont nous avons besoin pour conduire les négociations commerciales avec succès. Je présenterai, au nom du groupe La République en marche, un amendement relatif à l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles.
L’article 2 est important et permettra, sans nul doute, de faire avancer dans le bon sens les négociations commerciales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous abordons en effet un article important de la proposition de loi, qui concerne la transparence de l’encadrement du coût d’achat des matières premières agricoles. Je souhaite cependant alerter notre assemblée sur le problème que pourrait engendrer un amendement du rapporteur adopté en commission. Cet amendement prévoit notamment la mise en place d’une dérogation par décret pour certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités des différentes filières de production concernées, mais aucun autre élément ne vient justifier ou encadrer l’action du pouvoir réglementaire sur ce point. Je tiens à appeler votre attention sur cette difficulté, chers collègues. Il serait bon d’y remédier au cours de notre débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 260.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit de nouveau ici des conventions tripartites.
L’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) nous alerte sur le prix des matières premières, lequel constitue un socle non négociable dans le contrat avec les fournisseurs. Or l’ADEPALE demande que la non-négociabilité du coût des matières agricoles soit transposée au contrat aval. Les entreprises du secteur de la transformation alimentaire, qu’elles soient des PME – petites et moyennes entreprises –, des ETI – entreprises de taille inter6707médiaire – ou des multinationales, sont confrontées à la pression de ce que l’on nomme « l’oligarchie de la grande distribution », formée de cinq ou six centrales d’achats. Elles réclament deux mesures et, ce faisant, ouvrent une piste intéressante. Ces mesures concernent, d’une part, le prix socle des matières premières, qui influe sur la dignité des travailleurs de la terre et sur les conditions de production – nous en avons largement débattu –, et, d’autre part, les investissements liés à la transition écologique et aux nouvelles contraintes sanitaires, soit deux domaines déterminants pour la diversité et l’ancrage de ces entreprises dans nos territoires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à limiter la transparence complète aux conditions générales de vente, avec le prix réel payé. L’objectif de la proposition de loi est bien évidemment d’imposer certaines contraintes, mais la contrainte ne justifie pas automatiquement un livre ouvert. En outre, celui-ci peut également être garanti par des tiers indépendants, qui permettent de justifier le prix ou la hausse tarifaire par rapport à l’année précédente lors de la négociation du contrat entre l’industriel et le distributeur. Nous devons préserver la liberté des industriels de choisir le mécanisme de transparence qui leur convient.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 83, 133, 175, 214 et 482.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation.
Il convient cependant de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443-5 et de l’article L. 441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 133 de M. Frédéric Descrozaille, 175 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 214 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

Mme Michèle Crouzet (Union démocrate indépendante) : La commission a exclu les grossistes de la convention unique créée par l’article 2 et spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution. Par souci de cohérence juridique, cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l’article en précisant les conditions générales de vente renforcées qui serviront de socle unique à la négociation de la nouvelle convention.
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne cible pas spécifiquement les conditions générales de vente destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle convention, ainsi qu’à l’article L. 441-4 du code de commerce, mais s’applique à l’ensemble des conditions générales de vente alimentaire, grossistes compris. Il en résulte un paradoxe : bien qu’exclu du périmètre de la nouvelle convention, les entreprises grossistes n’en seront pas moins soumises aux conditions générales de vente renforcées spécifiquement dédiées à la négociation de la nouvelle convention de la grande distribution. Il apparaît donc nécessaire de préciser la rédaction de l’alinéa 3 en spécifiant qu’il s’applique uniquement dans l’hypothèse où la négociation commerciale s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 443-5 du code de commerce. Il s’agit donc d’une modification de cohérence, à l’initiative de mon collègue Richard Ramos.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je demande leur retrait. Les arguments relatifs à la cohérence juridique du texte et aux grossistes sont tout à fait justifiés, mais je vous présenterai dans quelques instants l’amendement bknoek 499 qui vise un objectif identique et dont la rédaction est plus précise.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, en effet, mais je ne voudrais surtout pas laisser penser que nous privilégions un amendement plutôt qu’un autre.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien dit, moi ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Je vais donc vous expliquer pourquoi. En fait, notre approche est un petit peu différente de la vôtre : par les amendements identiques que vous venez de défendre, vous souhaitez préciser que « les conditions générales de vente » sont les « socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443-5 ou L. 441-4 » – que vous venez de mentionner, madame Crouzet. Quant à l’amendement bknoek 499, que nous examinerons plus tard, il va droit au but : il dispose que « le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 […], ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret […] ». Il va concrètement, droit au but et sans circonvolutions, vers l’objectif que nous nous sommes fixé. Je tenais à le préciser.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, sur les 418 amendements déposés sur ce texte, il en reste 246 à examiner.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça avance ! Bravo, messieurs-dames !

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.