Rémunération des agriculteurs : Article 2 bis

Rémunération des agriculteurs : Article 2 bis

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier. Monsieur Potier, je compte bien que vous donnerez l’exemple en matière de respect des temps de parole.

M. Dominique Potier : Monsieur le président, je vous répondrai que l’objectif d’une telle prise de parole liminaire est d’aller plus vite au moment de soutenir les quatre ou cinq amendements que l’on a déposés sur l’article en cause…
Nous avons bien saisi le concept du rémunérascore souhaité par Célia de Lavergne : cependant, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il se trouve en décalage avec les possibilités actuelles. Je reprends l’esprit de la loi PACTE et de l’impact score que souhaitaient le MOUVES et, plus généralement, les acteurs de l’économie sociale : au-delà du produit même, on sait aujourd’hui évaluer la capacité de l’entreprise à partager la valeur. Graziella Melchior et moi-même avons remis à la commission des affaires économiques, en décembre 2020, un rapport d’information consacré à ces questions. Nous disposons d’instruments qui permettraient des mesures beaucoup plus intelligentes.
Encore une fois, je ne vais pas répéter mes propos de ce matin, mais se limiter à distinguer la part des producteurs de celle des transformateurs et distributeurs témoigne d’une vision pour le moins erronée. Je n’enfreins pas un tabou en affirmant que, dans le monde agricole, les écarts de revenu sont d’une amplitude extraordinaire ; j’aurais du reste aimé que cette diversité, qui concerne aussi les conditions de travail, soit mieux prise en compte lors des négociations concernant la PAC et le plan stratégique national qui en découle. Il faudrait être un démagogue pour défendre une corporation en bloc, sans souci de la réalité !
Et puis l’on trouve, dans le monde salarié agricole et parmi les salariés de l’agroalimentaire, des situations qui ont été décrites à l’envi par nos collègues. Le recours au travail détaché, au travers d’agences d’intérim, ne concerne pas uniquement les abattoirs : il concerne aussi les postes des caissières, des préparateurs de rayons et des employés qui chargent les camions ou qui les conduisent. Tous sont payés en deçà du revenu médian, tout en ayant des horaires de travail atypiques.
J’aimerais qu’à l’avenir, lors de l’achat d’un produit, on puisse se dire que la part du capital est juste et que celle du travail permet d’avoir des écarts de revenus qui reconnaissent le travail de chacun, à toutes les étapes de la production, de la fourche à la fourchette. Ce n’est pas hors de portée. Et si l’on doit mettre en place un rémunérascore, qu’il conviendrait de baptiser autrement – score d’impact social et environnemental, par exemple –, il ne faut pas opposer les producteurs aux autres acteurs : ce serait faire fi de la réalité qui est devant nous, dans nos territoires, toute aussi importante que le monde agricole, même si elle n’est pas aussi bien représentée que lui. Nous avons le devoir moral d’en tenir compte.

M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior : Au sujet de l’article 2 bis introduit en commission, je tiens tout d’abord à saluer le travail de ma collègue Célia de Lavergne sur le rémunérascore. Celui-ci consiste à afficher une note qui évalue la part du prix d’un produit revenant au producteur. Avec ce dispositif, nous entendons influencer les pratiques des acteurs économiques par l’aval, c’est-à-dire au travers du consommateur. En l’éclairant sur l’impact de ses achats, nous donnons à ce dernier l’occasion de modifier ses habitudes et d’agir à son échelle. En étant mieux informé sur ce qu’il consomme, il reprend le pouvoir sur sa consommation et peut surtout, par ses choix, soutenir une plus juste rémunération des agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Je me réjouis également de l’ajout de cet article en commission. Le débat à ce sujet avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Le travail de notre collègue Célia de Lavergne a été rappelé, mais plusieurs autres députés, sur l’ensemble des bancs, ont soutenu ce dispositif en commission la semaine passée. J’ai moi-même été l’auteur d’un amendement au sujet du rémunérascore, qui offre de la clarté et de la transparence au consommateur lorsqu’il achète un produit – cela a été parfaitement rappelé. Nous laissons la liberté aux filières de s’engager dans ce dispositif et la bonne nouvelle est que l’une d’elles est prête à le mettre en place dès la fin de l’année. Il s’agit de la filière viande bovine, qui s’est déjà entendue avec un acteur de la grande distribution, Lidl, pour mettre en place dès la fin de l’année 2021 le rémunérascore dans l’ensemble de ses magasins. Cela permettra au consommateur de connaître le montant reversé à l’éleveur lorsqu’il achète une pièce de bœuf, par exemple. Une expérimentation comme celle-ci fera des émules et d’autres suivront. Une telle dynamique positive engage les acteurs de la grande distribution, les transformateurs et l’ensemble de la filière à travailler main dans la main pour montrer au consommateur qu’il peut réellement agir sur la rémunération du producteur.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 345 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

Mme Bénédicte Taurine : Nous souhaitons, à l’article 2 bis, la mise en place d’un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricole un an après la promulgation du présent texte. Cet affichage s’effectuera par voie de marquage ou d’étiquetage et fera notamment ressortir de façon facilement compréhensible pour les consommateurs l’impact, en termes de rémunération des producteurs, des prix auxquels sont achetés leurs produits.
Avec cet amendement d’appel, nous vous demandons de ne pas repousser plus longtemps la fourniture aux consommateurs de l’information relative à la rémunération des producteurs. En effet, l’expérimentation mentionnée à l’article 2 bis n’a une durée que de cinq ans, ce qui revient à repousser d’un quinquennat la mise en place effective et harmonisée au niveau national du dispositif et à ralentir l’appropriation de l’information par les consommateurs. En outre, des expérimentations ont déjà eu lieu de façon spontanée à l’initiative de certains producteurs, comme FaireFrance pour le lait, avec un réel succès.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Dominique Potier : Nous proposons une expérimentation visant à ce que le rémunérascore précise le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Elle sera suivie d’un bilan transmis au Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau : Je rappelle, concernant l’amendement bknoek 345, que le marché des produits alimentaires, qui sont des biens de grande consommation, est le plus gros marché de valeur échangée en France, avec le marché de l’automobile. Il me semble plus pertinent de mener une expérimentation pendant cinq ans dans les filières qui le souhaitent plutôt que d’étendre le rémunérascore à l’ensemble de l’industrie agroalimentaire.
Au sujet de l’amendement bknoek 199, je précise que ce que demande aujourd’hui le consommateur est une certitude quant à la rémunération de l’agriculteur. La cause que vous soutenez est légitime, monsieur Potier, mais je ne suis pas certain qu’elle réponde aux attentes du consommateur. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 297 et 302, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier : Dans le même esprit que l’amendement précédent, ils proposent d’afficher le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur l’attente des consommateurs. J’ai dialogué avec certains syndicats de la filière agroalimentaire. André Chassaigne l’a indiqué : un léger progrès a été enregistré dans une convention collective, permettant de franchir une étape. Mais il n’a pas été possible de mettre en œuvre tout ce qui avait été annoncé en faveur des employés que l’on a appelés les « premiers de cordée », ceux qui étaient au fond des tranchées pendant la crise sanitaire. Nous savons pourtant que l’agroalimentaire, l’une des premières industries françaises, est l’un des secteurs où les salaires sont les plus bas et les conditions de travail les plus difficiles. Lorsqu’un produit arrive sur un étalage, il ne provient pas directement de la ferme en passant par de mauvais intermédiaires. Plusieurs acteurs ont travaillé dessus et ils méritent tous un juste salaire.
Quant aux amendements à suivre bknosek 468 et 304, il s’agit de variantes au sujet desquels je ne m’exprimerai pas plus longuement. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements bknosek 297 et 302 ?

M. Grégory Besson-Moreau : Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles avancées pour les amendements précédents.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 346.

Mme Bénédicte Taurine : Avec cet amendement de repli, nous suggérons une expérimentation visant à mettre à disposition directe des consommateurs les informations concernant la rémunération des producteurs agricoles. Nous proposons donc de supprimer la possibilité d’expérimenter une information indirecte par voie électronique. En effet, les études relatives au comportement des consommateurs montrent qu’ils font souvent leur choix directement dans les rayons, en fonction du prix et des informations disponibles sur les emballages.

M. le président : Les amendements bknosek 468 et 304 de M. Dominique Potier ont été défendus.