Rémunération des agriculteurs : Article 4

Rémunération des agriculteurs : Article 4

debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite interroger M. le ministre sur l’expérimentation relative à l’indication d’origine. Lancée en 2016, et s’achevant au 31 décembre 2021, elle concernait non seulement la filière lait, qui était en crise, mais aussi la viande. Le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) nous contraint à adopter de nouvelles dispositions. L’article 4 a-t-il vocation à s’appliquer à la filière viande ? L’indication de l’origine restera-t-elle possible ?

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques bknosek 217, 262 et 352.
Les amendements bknosek 217 de M. Dominique Potier et 262 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, « l’article 4 précise que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire » – c’est écrit en gras – « pour les produits agricoles et alimentaires », mais comme pour les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation, la suite doit être lue avec attention : « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leurs origines ». Autrement dit, par principe, l’origine sera indiquée, mais dans la pratique, les consommateurs ne verront que très rarement une telle mention tant l’établissement du lien avéré est une entreprise compliquée.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 2.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’alinéa 2 de l’article 4 tire les conséquences des décisions du Conseil d’état et de la CJUE. Il est impératif de conserver ces dispositions dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Je tiens à répondre à M. Dive : avec l’article 4, nous changeons d’état d’esprit. La crise liée à la présence de cheval dans des lasagnes a provoqué une prise de conscience collective sur la nécessité d’indiquer l’origine. Il a été décidé de mentionner l’origine dès lors que celle-ci pouvait avoir un effet sur la santé du consommateur. En d’autres termes, l’indication n’était pas obligatoire, sauf si le pouvoir exécutif considérait que l’impact sur la qualité nutritionnelle ou la santé la justifiait. L’article 4 renverse la logique : un industriel doit supposer que son produit a un effet nutritionnel ou sur la santé et, par conséquent, indiquer l’origine à moins qu’il ne démontre le contraire pour s’exonérer de son obligation.
S’agissant de la viande, la loi du 10 juin 2020 impose l’affichage de l’origine, notamment dans la restauration hors domicile où la question se pose avec une acuité particulière – dans la grande distribution, la difficulté porte sur la mention de l’origine française. Elle est une parfaite illustration de la fameuse phrase de Bismarck qui compare la loi à la saucisse. Son application est pour nous un parcours du combattant : nous avons notifié le décret aux instances européennes : or il s’avère que celui-ci n’est pas compatible avec la loi ; nous devons donc déclasser la loi avant de prendre un nouveau décret. Nous sommes bien loin de la simplicité que la légistique devrait garantir, ce qui doit tous nous amener à nous interroger sur les amendements que nous adoptons. Malgré cela, je vous l’assure, je ne lâcherai rien, car j’estime que n’importe qui – consommateur, père ou mère de famille – a le droit de connaître l’origine des viandes que les enfants mangent à la cantine.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vos arguments me semblent fondés, monsieur le ministre. Le sujet avait été évoqué lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui donne l’occasion de parler de tout et parfois de rien. Votre collègue du Gouvernement, Mme Pompili, avait affirmé qu’il était impossible d’établir l’origine française d’un produit à 100 %. Or, le lendemain, sur une page entière d’un 6740quotidien du soir que j’avais transmise à mon ami André Chassaigne, une chaîne de distribution proclamait : « 97 % d’origine France ».
Je comprends que l’origine ne puisse pas être établie au plan étatique avec certitude pour l’ensemble des éléments qui entrent dans la composition d’un produit, mais les allégations floues ou mensongères sur la mention « fait en France » de la part d’acteurs privés doivent être absolument contrôlées et sanctionnées pour sauvegarder une logique de confiance.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 353 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 163, 190, 283, 310, 328, 412, 436 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 190, 283, 310, 328 et 412, d’une part, 436 et 446, d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 163 de M. Jacques Cattin est défendu.
Les amendements identiques bknosek 190 de M. Yves Hemedinger, 283 de Mme Nathalie Serre, 310 de Mme Emmanuelle Anthoine, 328 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 412 de M. Fabrice Brun sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 436 de Mme Josiane Corneloup et 446 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 117, 123, 146 et 416.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement d’Éric Woerth vise à rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, vendu par la grande distribution en marque propre et en marque de distributeur, afin de faciliter le choix du consommateur et de l’encourager à privilégier la production locale. Depuis la crise de la covid-19, nombreux sont les consommateurs désireux de favoriser les produits locaux ou issus de filières françaises. Il s’agit aussi d’accroître la transparence, de renforcer la souveraineté agricole, de préserver la traçabilité ainsi que de garantir la sécurité sanitaire.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 123 de Mme Marie-Christine Dalloz, 146 de Mme Anne-Laure Blin et 416 de M. Hervé Pellois sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 218 de M. Dominique Potier, 263 de M. Vincent Rolland et 491 de Mme Graziella Melchior sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 81 de M. Jean-Michel Jacques est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir les amendements bknosek 167 et 488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je vais retirer l’amendement bknoek 167, dont l’objet est d’imposer l’indication du lieu de débarquement des produits de la pêche, si nous pouvons le retravailler dans le cadre de la navette. En effet, de nombreuses criées en France – Boulogne-sur-Mer ou Lorient par exemple – transforment des poissons pêchés par des bateaux français mais apportés par camions.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 488 vise à rendre obligatoire la mention de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture. Monsieur le ministre, le fervent défenseur du pavillon France que vous êtes conviendra sûrement de la pertinence d’une telle mesure. Je le maintiendrai.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : L’avis sera défavorable. Le règlement permet déjà d’indiquer la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production – « pêché » ; « pêché en eau douce », « élevé » –, la zone de pêche ou le pays d’élevage. Il est possible d’apposer des mentions complémentaires, mais cela repose sur le volontariat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je demande le retrait de votre amendement bknoek 488. Le label « Pavillon France » est un bel exemple de label créé par la filière elle-même – elle a été précurseur en la matière. Il fonctionne bien et doit être consolidé.
Il me semble – je me trompe peut-être – que trop de labels tuent le label. Si, demain, coexistent sur l’étiquette « Pavillon France », le lieu de pêche, le port de débarquement et le pavillon du bateau de pêche, le consommateur risque d’être perdu. Je suggère donc de discuter avec la filière de la manière de satisfaire votre demande à travers le label « Pavillon France », une très belle réussite qui mérite d’être soutenue. Cela étant dit, je ne suis pas le ministre chargé de la mer, mais je suis sûre que ma collègue partagera mon point de vue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je comprends votre souci de clarté de l’étiquetage. Je ne suis pas sûr néanmoins que la présence d’un drapeau français pour indiquer l’origine du bateau de pêche perturbe la lecture de l’étiquette. Nous le savons, certains pays que je ne nommerai pas ont des pratiques en matière de pêche qui diffèrent des nôtres. Je pense à la pêche électrique qu’un décret a interdite – une proposition de loi en ce sens que j’avais déposée avait été adoptée à l’unanimité.
La mesure que propose notre collègue répond à une attente des consommateurs. Nous le constatons sur les marchés et dans les criées de nos territoires : les gens ont envie de savoir si le poisson qu’ils achètent est issu de la pêche durable. Il faut saluer le travail remarquable effectué par les criées – de Concarneau, de Lorient ou du Guilvinec – pour garantir la traçabilité et la transparence au consommateur. Si nous voulons éviter la création d’une filière parallèle – le risque existe –, nous devons avancer vers une plus grande traçabilité du poisson.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il y ait un label « Pavillon France », fort bien, mais pourquoi ne créerait-on pas aussi un label « Produits de montagne de qualité ». Je vous ai déjà fait part de cette proposition, ne l’oubliez pas.