Rémunération des agriculteurs : Après l’article 4
debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 369 portant article additionnel après l’article 4.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Cet amendement reprend l’article 9 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information des produits agricoles et alimentaires, dont j’étais rapporteure. Du fait d’une procédure de notification incomplète auprès de la Commission européenne, cette disposition votée à l’unanimité par notre assemblée en mars 2020 a fait d’une procédure de déclassement par le Conseil constitutionnel et n’a pu entrer en vigueur.
Nous proposons donc de faire apparaître le nom et l’adresse du producteur de bière sur l’étiquette afin que les consommateurs disposent d’une information claire et transparente sur l’origine des bières qu’ils achètent.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : La promulgation de la loi a été malheureusement trop précoce et a mis à mal la procédure de notification en cours au niveau européen, ce qui a entraîné le déclassement de cette disposition. En la réintroduisant dans cette proposition de loi, nous nous heurterions exactement au même problème de calendrier puisque, contrairement aux décrets, nous ne pouvons pas maîtriser la date de promulgation de la loi pour la faire coïncider avec la décision de la Commission, au terme de la procédure de notification. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, madame Bessot Ballot ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : J’ai envie de vous croire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je suis prête à retirer mon amendement. Reste que cette disposition a été votée par notre assemblée et que nous aurions préféré qu’elle figure dans la loi.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 347 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je défendrai en même temps, l’amendement bknoek 361 de mon collègue Loïc Prud’homme, monsieur le président.
Ces amendements visent à améliorer l’information du consommateur, en s’appuyant sur le règlement européen qui précise que « l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, des considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. ».