Rémunération des agriculteurs : Après l’article 6
debate, 24/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 193, portant article additionnel après l’article 6.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vais défendre en même temps les amendements bknoeks 194 et 195, car ces trois amendements portent sur des demandes de rapport, nées du regret de ne pas voir figurer certains sujets dans le périmètre de la proposition de loi.
Le premier, bknoek 193, porte sur l’élément le plus structurant, à notre sens, de la construction des prix : la décartellisation et la fin du système oligopolistique sur lequel reposent la grande distribution et l’agroalimentaire, mais surtout le renforcement dans les bassins de production d’organisations de producteurs dotées de capacités à gérer les volumes et les prix. Nous avons largement insisté sur cet aspect ce matin, je n’y reviens pas.
La construction du revenu passe par les prix, mais aussi par les coûts, et notre deuxième demande de rapport concerne la promotion de l’agriculture de groupe dont nous avions établi dans la loi EGALIM 1 une définition, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il n’y a donc plus aucune disposition du code rural qui soit adaptée à la modernité des réalités des différents collectifs et groupements d’agriculteurs. Il a été à nouveau impossible d’y revenir dans la présente proposition de loi, d’où cet amendement d’appel, bknoek 194.
Enfin, notre troisième amendement, bknoek 195, vise l’observation de la rémunération de l’ensemble des acteurs du monde agricole, autrement dit l’ensemble des travailleurs de la terre sur les chaînes de production, au-delà des seuls agriculteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements bknoeks 194 et 195 qui ne sont pas en rapport avec cette proposition de loi.
Quant à l’amendement bknoek 193, je vous invite, monsieur Potier, à le retirer au profit de l’amendement bknoek 210 de Mme Beaudouin-Hubière utilement focalisé sur l’objet du texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Comme à mon habitude, j’aurai une position défavorable à ces demandes de rapport mais, comme à mon habitude, je prends bonne note des sujets sur lesquels elles portent, qui ont leur importance.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Potier ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne suis vraiment pas un fan des rapports, mais je considère que les organisations de producteurs constituent un élément fondamental de la rémunération, qui est l’objet de cette proposition de loi. Je vous invite donc à examiner ce sujet de plus près. Même si l’agriculture baigne dans une morosité générale, il y a des filières qui marchent bien, et même très bien, et c’est souvent parce qu’elles sont portées par une interprofession forte, dont les membres discutent entre eux.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À l’inverse, il serait intéressant de se demander pourquoi, dans certaines filières, l’interprofession n’est pas développée.
Par ailleurs, je suis persuadé que la question de la rémunération des agriculteurs sera résolue le jour où l’agriculture française sera the place to be, avec une marque France devenue garantie absolue de qualité et de prix correspondants au marché pour tel ou tel produit. Cela passe par une évolution des filières. Je vous invite à vous pencher sur le cas de la filière du champignon industriel, qui a connu un changement complet : la production française est désormais la référence.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vive le MODEM !
M. le président (Renaissance) : Voilà qui figurera au compte rendu, monsieur Potier !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 210, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 494.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Cet amendement, comme les précédents, porte sur une demande de rapport et je dois dire que cette démarche me met un peu mal à l’aise car j’y suis opposée de manière générale. Si j’ai choisi cette voie, c’est que j’ai peiné à inscrire l’évaluation ailleurs dans la proposition de loi.
Certes, l’évaluation fait partie avec le contrôle de l’exécutif des missions du Parlement mais nous manquons cruellement de moyens. Quelle que soit sa forme – rapport du Gouvernement, travail parlementaire de suivi –, j’aimerais qu’elle porte sur les effets de la loi sur la rémunération de nos agriculteurs en se fondant sur leurs revenus courants avant impôt.
Bien consciente qu’il est difficile de surcharger le travail du Gouvernement, je suis prête à me ranger à l’avis du ministre.
M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 494 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Sagesse. Les parlementaires assis sur ces bancs n’ont qu’une envie, j’en suis intimement convaincu : savoir si cette proposition de loi fonctionnera ou pas. C’est la raison pour laquelle elle sera adoptée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Madame Beaudouin-Hubière, je tiens tout d’abord à vous remercier pour le rôle que vous avez joué dans l’élaboration de cette proposition de loi.
Je demanderai le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. J’estime en effet que c’est au Parlement de contrôler l’exécution des lois. Que celui-ci demande à l’administration de contrôler le travail de mise en œuvre de la loi qu’elle effectue ne me paraît pas relever d’un bon fonctionnement des institutions. Je garde évidemment à l’esprit les préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Beaudouin-Hubière ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Bien évidemment, je le retire même si je persiste à regretter qu’il manque au Parlement du temps pour procéder à l’évaluation des lois. Mais c’est une question qui relève non du ministre mais de notre assemblée et sur laquelle il faudra que nous avancions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Aucun parlementaire n’aime demander des rapports au Gouvernement, pourtant, plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, ce qui en dit long effectivement sur la relation entre l’exécutif et le législatif. Je suis pour la paix des ménages et je n’en rajouterai pas, mais force est de constater que le Parlement manque non seulement de temps, comme l’a souligné ma collègue à l’instant, mais aussi de moyens d’expertise autonomes pour effectuer des évaluations. Et si je demande à mon tour un rapport, ce dont je vous prie de m’excuser, c’est que je n’ai pas d’autres moyens pour insister sur un sujet très important, le droit de la concurrence.
Depuis le traité de Rome, nous savons que les objectifs de la PAC, dont fait partie la protection du revenu agricole, prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Or, en France, la DGCCRF ne sait pas bien interpréter ce principe, en dehors des cas de concentration capitalistique. Elles laissent donc les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs ou les interprofessions faire ce qu’elles veulent tant cela n’affecte pas le marché et donc le mécanisme de formation des prix.
Grâce à la Cour de justice de l’Union européenne, nous disposons depuis l’affaire du cartel des endives, d’outils pour avancer. Il s’agit des concepts d’effet utile et de proportionnalité.
Nous considérons qu’il est nécessaire de créer une autorité de régulation dédiée au secteur agricole, du fait de la complexité et de la subtilité de l’application du principe communautaire de prévalence des objectifs de la PAC sur le droit de la concurrence. D’où ma demande de rapport sur les conditions dans lesquelles une telle instance pourrait être mise en place.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Demande de retrait. Je voudrais revenir sur deux points. Pour rebondir tout d’abord sur le début de votre intervention concernant la capacité de bien légiférer et la relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, je vous recommande de regarder la web-série Legislators qui est excellente. (Sourires sur plusieurs bancs.)
Ensuite, s’agissant de l’Autorité de la concurrence et de ses nécessaires évolutions, je voudrais saluer votre action parce que je sais que vous vous battez depuis des années pour faire avancer les choses, notamment concernant l’application dans le droit national des dispositions spécifiques du droit européen en la matière. Soyez assuré de mon soutien pour vous accompagner sur le sujet – dont je mesure l’importance –, même si je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : J’ai travaillé avec Frédéric Descrozaille sur ce sujet et il convient de se rendre compte que nous ne parlons pas de la même chose : vous parlez, monsieur le ministre, de faire le droit alors qu’en l’occurrence nous sommes face à la difficulté d’appliquer les règles une fois qu’elles ont été votées, voire lorsqu’elles ont été enfreintes et qu’il y a eu contravention à la loi.
Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l’a soutenue l’an dernier : sa thèse a retenu l’attention de beaucoup d’acteurs, que ce soit l’Académie d’agriculture de France ou tous ceux qui travaillent sur ces questions : elle leur a permis de disposer, enfin, d’un travail de référence. C’est d’ailleurs ce qui nous a amenés, Frédéric Descrozaille, 6744plusieurs députés et moi-même à travailler sur le sujet. Je voudrais juste rappeler qu’en matière judiciaire, un parquet spécial a été créé pour traiter des questions du secteur agroalimentaire qui, bien qu’il relève du droit commun, nécessite des spécialistes et experts techniques pour en juger. Je ne dirai pas que, jusqu’à présent, l’Autorité de la concurrence a été décevante en France, mais nous aurions tout de même besoin de créer une entité spécialisée sur la question. C’est ce que demande notre collègue Descrozaille et je le soutiens à 1 000 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : J’ai totalement confiance, monsieur le ministre, en votre soutien et je sais l’engagement qui est le vôtre sur ce sujet. Je suis disposé à retirer mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions envisager une mission parlementaire – je m’adresse à la fois à M. le ministre et au président de la commission des affaires économiques – qui détienne un réel poids politique et réunisse des collègues de plusieurs groupes, je pense à Dominique Potier ou à Antoine Herth, tant le sujet est transpartisan et nous sommes nombreux à y être attachés. Seriez-vous prêt à recevoir une délégation cet été, idéalement avec votre collègue ministre de l’économie et des finances, pour déterminer dans quelles conditions une mission parlementaire pourrait voir le jour et aboutir sur ce sujet ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Avec grand plaisir ! Mais ce n’est pas moi qui décide, c’est mon voisin le président Roland Lescure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Dans la série : j’offre à boire et je demande au président de la commission des affaires économiques de payer la note, je voudrais le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ! Sur le principe, c’est envisageable : il faut simplement que nous regardions l’agenda de la commission. J’ai déjà accepté la création d’une mission parlementaire portant sur les coopératives : nous verrons, avec le bureau, si nous pouvons dégager du temps sur ce sujet important, qui ne doit pas être traité à la légère. Je ne peux pas m’engager dès maintenant mais je promets d’y réfléchir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 405.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai l’impression de monter sur l’échafaud puisque le ministre vient de dire qu’il n’accepterait aucune demande de rapport au Parlement, alors que mes amendements visent à en solliciter deux ; j’imagine qu’ils seront traités de la même façon que les amendements précédents, y compris d’ailleurs lorsque ces demandes émanaient de collègues de la majorité.
La première demande résulte d’un rapport que j’ai moi-même rendu, avec ma collègue Catherine Osson, au nom de la commission des affaires européennes : lors des auditions que nous avions menées, nous avons pris conscience de la nécessité de résoudre le problème de l’étiquetage. Cela a d’ailleurs été rappelé tout à l’heure : trop d’étiquetage tue l’étiquetage. Pourtant il y a une forte attente des consommateurs dans ce domaine et les étiquettes doivent être de plus en plus précises. Cependant, la manière dont l’étiquetage est réalisé aujourd’hui n’est pas satisfaisante : il faut prendre une loupe quelquefois pour arriver à lire et trop d’informations conduisent à alourdir l’emballage et finissent par ne pas être lues.
L’objet du premier rapport que je sollicite vise à mener une réflexion dans ce domaine : certains pays et même certaines entreprises ont développé la technique du QR code, qui permet de fournir plus de précisions et de données sur le produit que l’on souhaite consommer. Des coopératives utilisent également la technologie de la blockchain qui apporte aussi de nombreuses précisions. L’objectif du rapport serait donc de réfléchir à une évolution dans la conception de l’étiquetage en France, de la même manière qu’au niveau européen une réflexion est menée pour utiliser les nouvelles technologies.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis tout à fait prêt à discuter avec vous de cette question de l’étiquetage et je connais votre combat à ce propos. Nous en avons d’ailleurs beaucoup parlé lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Cela implique de relever un énorme défi, car les dispositions relatives à l’étiquetage sont du domaine de compétence de l’Europe. Nous disposons d’une réelle opportunité, avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du bk1erek janvier 2022. Nous poussons sur plusieurs sujets en ce moment, tels que l’étiquetage relatif à l’origine du produit, au bien-être animal ou encore au nutriscore.
Je ne souhaite pas allonger les débats mais je voudrais partager avec vous une interrogation qui est la mienne concernant le nutriscore, auquel je crois profondément. Sans doute sera-t-il nécessaire d’en changer la méthodologie : notamment le fait de se fonder sur des volumes de consommation qui correspondent rarement à la réalité – rares sont ceux en effet qui consomment 100 millilitres d’huile d’olive le matin au petit-déjeuner ! Ces volumes de référence conduisent à classer certains produits très négativement. Mon interrogation porte sur la nécessité ou non de rendre le nutriscore obligatoire. L’imposer uniquement au niveau national pourrait en effet poser problème : prenez l’exemple de deux camemberts, l’un, français, bénéficiant d’un étiquetage orange par exemple et, l’autre, importé d’un pays européen dont l’emballage ne comporte pas d’étiquetage – alors qu’il aurait dû être classé rouge.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et le camembert avec le vin rouge !
M. Julien Denormandie : Le consommateur risque de se tourner vers le produit sans étiquetage et, dans ce cas, le nutriscore aura été contre-productif. Pourtant, il ne faut pas le voir comme une contrainte, mais bien comme une opportunité. Je vous rejoins donc sur votre analyse, mais il s’agit d’un combat que nous devons mener au niveau européen.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Effectivement, il y a quelques mois, un groupe de notre assemblée, que je ne citerai pas, avait présenté une proposition de loi visant à interdire la publicité sur les produits alimentaires bénéficiant d’un mauvais classement nutriscore. Cela aurait abouti à ce que la fourme d’Ambert, le bleu d’Auvergne ou le Saint-Nectaire n’aient 6745plus le droit de faire de la publicité ! Certaines normes d’étiquetage ne tiennent pas compte des spécificités de ces produits anciens qui sont supérieurs aux produits aseptisés qui pourraient être très bien classés sur le plan du nutriscore. Je partage donc complètement votre point de vue, il faut être très prudent. Je n’ai pas entendu votre avis sur mon amendement ?
M. Julien Denormandie : Demande de retrait ou défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux bien le retirer. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais d’abord rendre à César ce qui appartient à César et dire que je me suis inspiré de l’amendement de mon collègue Frédéric Descrozaille qui nous l’avait envoyé pour cosignature. Comme je suis bien plus modéré que lui, mon amendement va moins loin que le sien : ma demande de rapport ne propose pas d’étudier la création d’une Autorité de régulation du secteur agricole – proposition par ailleurs pertinente – mais va dans le sens de la démonstration qui vient d’être faite par plusieurs intervenants.
J’ai la conviction – je l’ai d’ailleurs souligné ce matin – qu’on utilise l’Union européenne pour élever des obstacles. Il y a déjà une contradiction entre les textes et la réalité : l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que l’objectif premier de la PAC est la protection du revenu des agriculteurs ; l’article 42 de ce même traité – cela a été rappelé par notre collègue Descrozaille – établit que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence. Or, dans la réalité, c’est tout le contraire qui se produit. Heureusement, la démonstration est faite que certains jugements de la Cour européenne de justice ont permis des avancées – je pense au jugement sur les endives ou encore au règlement omnibus. Mais nous ne nous interrogeons pas suffisamment sur les outils juridiques et techniques adaptés que nous pourrions adopter, car aucune réflexion n’a eu lieu sur le sujet et c’est bien dommage. Ce n’est d’ailleurs pas spécifique à l’agriculture, cela concerne aussi l’énergie, le transport et toute une série de domaines.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Ce sera également une demande de retrait.
Je veux appeler l’attention de chacun d’entre vous sur un sujet absent de nos débats et que nous devons avoir en tête : celui du consommateur. Nous avons beaucoup parlé de l’agriculteur, de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, mais très peu du consommateur. En politique, il est souvent plus facile de parler de ce qui se passe au sein de la chaîne agroalimentaire plutôt que d’avoir le courage d’expliciter, d’informer et d’accompagner le consommateur.
J’ajoute qu’en France nous faisons face à une forme d’injonction contradictoire, c’est-à-dire que le citoyen demande toujours plus de transition, plus d’investissements, plus de qualité, alors que le consommateur, lui, – qui est ce même citoyen –, éprouve toujours plus de mal à financer ce pour quoi il a demandé plus de transition ou plus de qualité. Cela fait aussi partie de nos responsabilités que d’affirmer que l’agriculture, l’alimentation et la qualité ne servent pas simplement à subvenir aux besoins du corps, mais qu’il s’agit d’un enjeu nutritionnel, un enjeu de santé et, comme l’a dit le député Dive tout à l’heure, la qualité se rémunère. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.) C’est important de le dire.
Je vous donne un exemple que j’évoque avec fierté parce que le Gouvernement l’a déployé – mais les majorités précédentes l’avaient fait aussi : celui du repas à un euro. Je pense, à titre personnel, que c’est une erreur de l’appeler ainsi. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Tout à fait !
M. Julien Denormandie : Il conviendrait de parler d’un repas avec un reste à charge d’un euro.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Julien Denormandie : Nous devons dire à tous que la qualité de notre nutrition a un coût. Et cela nous amène à reconnaître que la politique sociale diffère de la politique agricole.
La politique agricole, c’est donner la possibilité de pratiquer une agriculture qui offre une qualité nutritionnelle et qui crée de la valeur – celle-ci devant se répartir tout au long de la chaîne agroalimentaire. En parallèle, des politiques sociales accompagnent nos concitoyens en difficulté, en leur proposant par exemple des déjeuners ayant un reste à charge de zéro ou un euro. Il est de notre responsabilité collective de le souligner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je maintiens l’amendement en raison de sa grande dimension politique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : En espérant que M. Chassaigne ne m’en voudra pas, j’émettrai quelques doutes quant à la finalité de ses amendements. Je ne crois pas que les technologies puissent résoudre nos problèmes ; elles ne sont que des moyens. La finalité, qui demande le travail le plus soutenu, est de faire prendre conscience aux consommateurs de l’importance d’une rémunération juste des agriculteurs.
Je tiens à féliciter M. le rapporteur et le M. le ministre pour le travail que nous avons accompli, dont la presse se fait d’ailleurs l’écho de façon très positive. En cette période de crise sanitaire sans précédent, nos concitoyens prennent conscience que leur alimentation quotidienne doit offrir des garanties de qualité, de traçabilité, et de proximité. Tel est le sillon que nous sommes en train de creuser. Aussi le groupe Agir ensemble apporte-t-il son soutien le plus total à la proposition de loi.