Respect des principes de la République : Présentation
debate, 28/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Il y a presque six mois, jour pour jour, la commission spéciale de l’Assemblée nationale commençait l’examen de ce projet de loi qui, depuis le début, entend être un texte équilibré, profondément républicain, d’une grande évidence mais en même temps d’une ambition inédite : en matière de service public, lorsqu’il affirme que la neutralité et la laïcité doivent s’appliquer aux délégataires de service public, mais aussi en matière d’accompagnement du monde associatif, lorsqu’il interdit le financement public de structures ou d’organismes qui rejettent nos valeurs ou lorsqu’il donne à l’État, sous le contrôle étroit du juge des libertés, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique.
Ce texte, que vous avez enrichi, comporte des avancées significatives pour la dignité humaine et pour l’égalité entre les femmes et les hommes : il bannit des pratiques dont nous sommes tous choqués de devoir nous saisir, tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la personne humaine. Il illustre le combat sans relâche que nous menons contre les discours et les agissements de haine, en introduisant de nouvelles dispositions nécessaires et fortes. Il affirme que l’État est attentif aux structures éducatives et aux personnels qui enseignent à nos enfants, afin de s’assurer que l’éducation ne sert jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience qu’il provienne. Enfin, il rappelle que cette liberté si essentielle qu’est la liberté de culte doit s’exercer toujours dans la légalité républicaine et s’inscrire dans un cadre où garanties et avantages s’équilibrent harmonieusement.
Ce texte est d’une grande évidence mais en même temps d’une ambition inédite, car personne n’avait osé dire avec autant de force la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales, avec le référent laïcité. Nous avons réaffirmé énergiquement qu’il n’est pas possible de menacer des fonctionnaires pour faire plier le service public à des exigences communautaristes. Nous exigeons la transparence financière des associations, auxquelles nous consacrons collectivement des milliards de dépenses fiscales chaque année.
Nous allons loin également dans la protection des personnes contre la haine sans visage que l’on rencontre sur internet. Personne n’avait affirmé avec autant de clarté la nécessité du respect, par tous et partout, des règles de la République. Nul texte n’avait jusqu’ici eu l’audace de faire évoluer la loi de 1905 tout en restant profondément fidèle à l’esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n’était parvenu à concilier le caractère unique du culte et la nécessaire adaptation de ce cadre à la réalité de la société française du bkXXIeek siècle. Pour parvenir à ce résultat, plus de deux années de travail collectif ont été nécessaires.
Ce texte, qui a vocation à donner à nos libertés démocratiques de nouvelles protections, a fait l’objet d’une concertation avec le monde associatif, les représentants du culte, les professionnels de santé, le monde de la presse, les représentants des mouvements sportifs et des élus locaux, et avec toutes les grandes familles politiques. Il a été mis dix fois, cent fois sur le métier. Il s’agit donc aujourd’hui d’un texte d’équilibre qui unit, comme je le disais, l’évidence et l’ambition. S’il a beaucoup évolué, grâce à l’implication des rapporteurs, que je veux ici saluer, aux travaux de votre commission et aux débats dans l’hémicycle, il est sorti de votre assemblée globalement fidèle à cet équilibre et à cette ambition initiale.
En revanche, nous pensons que ce texte ne peut pas et ne devrait pas pouvoir servir de réceptacle à des mesures politiciennes ou inutilement vexatoires et clivantes. Nous ne 6752voulons pas de mesures floues ou incantatoires, de mesures contraires à nos règles constitutionnelles et conventionnelles ou encore de mesures « patchwork » qui seraient par trop éloignées de l’objet de ce projet de loi : la lutte contre le séparatisme et le respect des principes de la République. Pour cette raison, le Gouvernement a défendu en commission et défendra cette semaine dans l’hémicycle la position qui a été la sienne pendant toute la première lecture et devant les deux chambres. Ainsi, de concert avec les rapporteurs et la majorité, dont je salue l’implication, nous avons retenu et valorisé tous les apports sénatoriaux qui nous paraissaient aller dans le sens d’une amélioration du texte. Nous sommes également revenus sur les ajouts de la Haute Assemblée qui nous semblaient contraires à l’esprit d’équilibre que nous avons souhaité privilégier, soit parce qu’ils vont, à notre humble avis, dans l’excès, à l’image des dispositions contre le voile dans l’espace public ou des dispositions électorales, soit parce qu’ils diluent le texte – je pense, par exemple, aux dispositions sur les cultes.
C’est donc dans cet état d’esprit que le Gouvernement participera, aujourd’hui et toute cette semaine, à vos travaux. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même, ainsi que les autres membres de l’exécutif, nous avons la certitude que c’est dans cet état d’esprit de responsabilité et d’union républicaine que nous mènerons ensemble cette seconde lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est regrettable que l’Assemblée nationale et le Sénat n’aient pu s’accorder sur un texte aussi important pour notre société, pour notre République. Le respect des principes républicains doit être conforté et les dérives séparatistes, combattues, partout où elles se produisent : dans les services publics, dans le maillage de nos associations, à l’école ou sur internet. Cela appelle des réformes fermes, mais aussi – c’est notre but – équilibrées.
La commission spéciale s’est réunie du 7 au 9 juin pour examiner les 129 articles du projet de loi restant en discussion. Les débats en commission ont duré près de quinze heures, au cours desquelles 766 amendements ont été discutés, dont pas moins de 323 ont été adoptés. L’intransigeance du Sénat sur plusieurs sujets nous a contraints à retirer du texte un certain nombre de dispositions. Je pense bien sûr à toutes celles qui portaient, sans toutefois le dire alors qu’en réalité c’était bien l’objectif, sur la question du voile, qui a constitué, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale il y a quelques jours, une sorte d’obsession pathologique que nous avons dénoncée. Je pense également à l’encadrement de l’instruction en famille : le système de déclaration proposé par le Sénat semblant moins robuste que le régime d’autorisation préalable voté par l’Assemblée nationale, la commission a choisi de rétablir celui-ci.
La commission n’a pour autant pas balayé d’un revers de la main tous les apports du Sénat. Nous avons repris nombre de propositions des sénateurs lorsqu’elles nous paraissaient pertinentes et équilibrées. Ainsi, sur les cinquante-six articles ajoutés par le Sénat, dix-sept ont été intégralement ou partiellement conservés.
Les points d’accord entre nos deux assemblées sont nombreux. Le Sénat a adopté dix-huit articles conformes et confirmé la suppression de l’article 32 ; il a validé de nombreuses dispositions, comme le renforcement des contrôles fiscaux sur les associations, le durcissement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles et le contrôle des financements étrangers reçus par les cultes, les associations et les fonds de dotation.
Des solutions de compromis ont pu, dans plusieurs cas, être trouvées. La rédaction de l’article 6 portant sur la création du contrat d’engagement républicain n’est pas modifiée ou seulement à la marge. De même, le chapitre consacré à la lutte contre la haine en ligne témoigne de nombreux points de convergence entre nos deux assemblées. En outre, les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions qui améliorent ou complètent la rédaction du texte, que la commission a choisi de conserver. Je laisserai, bien sûr, les rapporteurs thématiques présenter ces dispositions contenues dans les parties qui les concernent.
S’agissant des articles relatifs au culte que je rapporte plus spécialement, le Sénat a validé le principe du dispositif « anti-putsch » prévu à l’article 26. Nous avons également conservé l’article 27 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit un mécanisme d’information préalable du préfet par les collectivités territoriales lorsqu’elles envisagent d’accorder un bail emphytéotique administratif ou de garantir un emprunt pour construire un édifice du culte. Il s’agit d’un bon équilibre entre contrôle de l’État et libre administration des collectivités. La commission spéciale a en revanche rétabli la procédure déclarative pour le renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle des associations, à laquelle le Sénat avait substitué une simple information. Nous permettons ainsi un contrôle efficace et régulier tout en ménageant les associations cultuelles. L’article 27, dont il est question, ne constitue nullement – nous aurons l’occasion d’en reparler – une forme de reconnaissance, larvée ou cachée, des cultes par l’État.
Enfin, à l’article 28, nous avons rétabli le plafonnement des ressources que les associations cultuelles pourront tirer des immeubles dits de rapport et qui ne pourront dépasser 50 % de leurs ressources annuelles totales.
Il nous revient désormais de terminer le travail engagé il y a déjà de longs mois – près de six mois pour les premières auditions menées par la commission spéciale – en combattant toutes les dérives séparatistes avec fermeté mais aussi, je le répète, avec la froide détermination de la République et de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre bkIerek du titre bkIerek.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, le projet de loi que nous examinons est un texte d’équilibre dont l’objectif est de donner aux pouvoirs publics comme à la société civile les outils juridiques pour lutter contre la pratique de repli communautaire, tout en empêchant la stigmatisation d’une communauté religieuse durablement installée dans notre pays. Je souhaite que ces dispositions, lorsqu’elles seront entrées en vigueur, fassent régresser le repli communautaire. Mais il faut être lucide, la situation s’est sensiblement détériorée en France. Il suffit de traverser certains quartiers pour se rendre compte combien, au fil des années, le communautarisme a progressé.
Le chapitre bkIerek du projet de loi dont je suis la rapporteure thématique introduit d’importantes réformes dans l’organisation du service public : l’extension des principes de neutra6753lité et de laïcité aux délégataires des services publics, le renforcement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, ainsi que la création d’un délit de séparatisme qui vise à protéger les agents publics des actes d’intimidation d’individus désireux de se soustraire aux exigences de la loi commune. Toutes ces dispositions vont dans la bonne direction ; elles font, dans leur principe, l’objet d’un large consensus.
Mais il y a des sujets moins consensuels. On a beaucoup parlé des accompagnatrices scolaires en première lecture, au Sénat et en commission lors de l’examen du texte en nouvelle lecture. Je n’ai pas changé d’avis sur ce point, pas plus apparemment que le Gouvernement et la majorité ; je n’y reviendrai pas. J’avais évoqué, lors de mon intervention dans l’hémicycle en première lecture, à titre d’illustration, le cas des assesseurs de bureaux de vote qui pouvaient être des collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public tenus à l’obligation de neutralité politique et religieuse. M. le ministre de l’intérieur m’avait répondu, sans vraiment emporter ma conviction. Mais le 20 juin dernier, lors du premier tour des élections régionales en Île-de-France, nous avons découvert avec saisissement qu’une femme voilée pouvait être assesseur d’un bureau de vote dans notre pays.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a déposé un amendement faisant obligation au maire et aux élus municipaux de veiller au respect, par les participants à la tenue des opérations de vote, des principes de neutralité et de laïcité. C’est une excellente réaction ; j’espère que cet amendement sera adopté. Je demeure néanmoins convaincue qu’une disposition générale fixant les obligations de l’ensemble des personnes participant, même de façon occasionnelle et même à titre bénévole, à l’exécution du service public serait préférable à des dispositions éparses contenues dans différents codes et lois et visant ces diverses catégories de collaborateurs.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les principes fondamentaux de la République comme ceux de la laïcité et de la neutralité du service public gagnent à être énoncés de manière claire, générale et concise. Les exceptions, quelles qu’en soient la justification ou l’opportunité politique, en affaiblissent la portée. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIerek.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Georges Bernanos ne s’y trompait pas : c’est avant tout le citoyen qui fait la République. S’impliquer dans une association, en animer les activités, c’est faire vivre une part d’universel, une part de République. C’est ce que font près de 21 millions de Français membres d’une association ; je tiens ici à les en remercier. Le rôle essentiel des associations en fait aujourd’hui une cible des séparatistes, qui n’hésitent pas à les détourner de leurs objets à des fins politiques. Plus que jamais, il est important de conforter le respect des principes républicains dans le champ associatif. C’est l’objectif du chapitre II du texte, qui a fait l’objet de riches débats à l’Assemblée et au Sénat.
Le texte dont nous débattrons dans les prochaines heures est, j’en suis persuadé, un texte équilibré.
Les articles 6 et 7 permettent, je le rappelle, la création d’un contrat d’engagement républicain, premier et unique outil permettant de retirer une subvention ou un agrément à toute association dont l’action irait à l’encontre des principes républicains. Cette disposition novatrice et pleinement utile offrira à l’État et aux collectivités territoriales un nouveau moyen d’action. Nous avons fait le choix de conserver plusieurs éléments de la rédaction issue du Sénat, qui nous ont semblé préciser utilement le texte. Le contenu du contrat d’engagement, qui sera par ailleurs précisé par décret, figure parmi les éléments de consensus qui ont émergé au cours de la navette parlementaire.
Il en va différemment de l’article 8, qui modernise et complète le régime de dissolution des associations défini par le code de sécurité intérieure. La rédaction issue du Sénat présentant plusieurs limites et nous l’avons fait évoluer en commission spéciale. Celle-ci a rétabli les discriminations portant sur l’identité de genre parmi les motifs pouvant donner lieu au prononcé d’une mesure de dissolution, et je m’en félicite. Elle a également rétabli la durée de la mesure de suspension applicable à une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution, votée en première lecture par notre assemblée. Nous aurons certainement, mes chers collègues, de riches échanges sur le motif de dissolution, introduit par le Sénat et supprimé par notre commission, portant sur le fait d’interdire l’accès à une réunion à une personne ou un groupe de personnes. Si je comprends l’importance de ce débat dans notre société, la solution juridique retenue par la chambre haute ne donnait pas satisfaction en ce qu’elle risquait de créer des effets de bord nombreux et importants qu’il convient absolument d’éviter.
S’agissant du second bloc, relatif au financement des associations et des organismes sans but lucratif, les modifications du Sénat ne font que nous conforter dans l’idée que l’argent public ne doit pas financer des activités séparatistes ou contraires aux principes de la République.
À l’article 9, la commission spéciale n’a modifié qu’à la marge les ajouts du Sénat. Désormais, lorsqu’un fonds de dotation refusera de transmettre ses documents de gestion au préfet, ce dernier pourra, non seulement en suspendre les activités, mais aussi demander sa dissolution au juge.
À l’article 11, le désaccord que nous avons avec le Sénat porte sur la date d’entrée en vigueur de l’obligation déclarative imposée aux organismes recevant des dons. Je tiens à clarifier les choses : la direction générale des finances publiques (DGFIP) m’a personnellement assuré qu’elle serait en mesure de faire fonctionner le dispositif dès 2022. L’obligation s’appliquera donc aux dons reçus en 2021.
À l’article 12, la commission spéciale a supprimé l’ajout du Sénat qui imposait à cette même DGFIP de notifier aux organismes la suspension de leurs avantages fiscaux. En effet, il n’est pas souhaitable de conditionner l’exécution d’une décision judiciaire à l’édiction d’un acte administratif.
Concernant enfin les articles 12 bis et 12 ter relatifs au contrôle des financements étrangers des associations et des fonds de dotation, la commission spéciale a validé les modifications apportées par le Sénat au dispositif adopté à mon initiative, qui en ressort simplifié et plus efficace.
Mes chers collègues, nos associations contribuent à rendre concrète la promesse républicaine en encourageant l’émancipation de chacun et en protégeant les plus fragiles. Elles sont un vecteur de cohésion sociale et territoriale et c’est à ce titre qu’elles sont aujourd’hui la cible des séparatistes. Ne rien faire à face à cette menace, c’est s’assurer de voir demain ces acteurs essentiels se transformer progressivement en 6754chevaux de Troie du séparatisme. Nous ne pouvons nous y résoudre, sous peine de voir basculer notre modèle républicain tout entier. Défendre les associations, permettre à l’État et aux collectivités de combattre les projets séparatistes, c’est défendre la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre bkIerek.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le chapitre III du texte relatif au respect des principes de la République porte sur le respect des personnes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces articles 13 à 17 prévoient la protection des héritiers réservataires, le renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, l’interdiction d’établir des certificats de virginité et la lutte contre les mariages forcés et frauduleux.
L’article 15 visant à limiter le bénéfice d’une pension de réversion à un unique conjoint survivant en cas de polygamie est le seul à avoir été adopté conforme par le Sénat : je vous proposerai d’en faire de même.
Parce qu’il apparaît nécessaire de renforcer la protection des héritiers, en particulier des héritières, l’article 13 relatif à la réserve héréditaire, supprimé par le Sénat, a été rétabli en commission dans sa rédaction initiale. Cet article complète les règles de succession afin de mettre fin à des situations discriminatoires, le plus souvent au détriment des femmes. Il offre une protection supplémentaire aux héritières légales, réaffirmant ainsi notre attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les dispositions de ce chapitre renforcent la lutte contre la polygamie. L’article 14 introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une réserve générale de polygamie faisant obstacle à la délivrance et au renouvellement de tout titre de séjour. Cette mesure doit permettre d’aider les services préfectoraux à détecter les familles polygames et contribuer à la lutte contre la fraude en matière d’immigration familiale. Le Sénat a supprimé l’examen individuel de la situation du conjoint ayant subi une situation de polygamie. Nous l’avons rétabli en commission. Ce dispositif permettra d’accorder une attention particulière à la situation des femmes victimes de polygamie et de les accompagner vers l’autonomie.
L’article 14 bis prévoyant le principe de l’automaticité du titre de séjour au bénéfice des victimes de polygamie a été supprimé par le Sénat et rétabli en commission. Nous avons supprimé l’article 14 bis A qui augmentait le quantum de peine sanctionnant le délit de polygamie de manière disproportionnée, mais nous avons maintenu le 14 bis AA qui ajoute le rejet des principes républicains aux réserves à la délivrance des titres de séjour.
Concernant l’article 15 bis, qui prévoyait le signalement au parquet des situations de polygamie par la caisse d’allocations familiales (CAF), il a été supprimé en commission sur ma proposition puisqu’il est déjà satisfait par la convention d’objectifs et de gestion conclue entre les CAF et l’État.
La volonté du législateur de protéger les femmes et leurs droits se traduit dans ce texte par la réaffirmation de notre opposition totale à la délivrance de certificats de virginité. Cette pratique va à l’encontre de nos principes et constitue une violence envers les femmes, que nous ne pouvons tolérer dans notre République. C’est pourquoi l’article 16 vise à interdire à l’ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne. La commission a supprimé les mentions ajoutées par le Sénat faisant obligation au médecin d’informer la patiente de l’interdiction des certificats de virginité, cela étant partie intégrante de leur mission.
Nous avons maintenu l’article 16 bis A, introduit par le Sénat, qui aggrave les sanctions relatives au délit d’incitation ou de contrainte à l’excision des mineures. Quant à l’éducation des enfants, elle est essentielle pour lutter contre les discriminations et les violences faites aux femmes. Les articles 16 ter A et 16 ter B incluent les violences sexuelles et sexistes et les mutilations sexuelles féminines au programme de sensibilisation des personnels enseignants et des élèves. Le 16 ter A a été conservé par le Sénat et le 16 ter B a été rétabli en commission dans sa rédaction initiale pour permettre l’information des jeunes dans le cadre du programme établi par l’éducation nationale.
S’agissant de l’article 16 ter créant un délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité, le Sénat a proposé d’augmenter le quantum de la peine, le portant à deux ans d’emprisonnement : nous avons souhaité rétablir le quantum initial d’un an. Le Sénat a par ailleurs proposé de considérer que tout examen visant à attester de la virginité d’une personne constitue un délit. Nous intégrons cet ajout en rétablissant un quantum de peine proportionné.
L’article 17 vise à lutter contre les mariages forcés ou frauduleux. Le délai de quinze jours, au cours duquel le procureur de la République donne ou non son accord à un mariage, a été rétabli et nous supprimons l’obligation ajoutée par le Sénat d’en informer les époux par courriel. En outre, la proposition de création d’une base de données recensant au niveau national l’ensemble des décisions d’opposition ou de sursis à un mariage a été supprimée par la commission, qui a jugé le procédé trop long et complexe.
Ces dispositions réaffirment nos principes républicains dans l’intérêt des femmes. Elles permettront de protéger davantage leurs droits, d’encourager leur autonomie, de les protéger des violences et ainsi de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La première fois que je me suis exprimée à cette tribune pour vous présenter une proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne, j’ai commencé mon propos en vous disant que le texte portait en lui le combat d’une femme qui ne supportait plus de se faire traiter de négresse sur les réseaux sociaux. Ce débat et ce combat n’ont pas fait l’unanimité entre, d’une part, ceux qui saluaient une implication forte dans cette lutte contre la haine en ligne et, d’autre part, ceux qui dénonçaient ou craignaient une montée en puissance d’un certain droit des minorités, d’une société dans laquelle la protection de quelques-uns irait à l’encontre de nos droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, sans oublier ceux qui ne saisissaient pas les enjeux et la réalité des violences numériques, pensant qu’il suffisait de mettre son téléphone de côté pour y échapper.
Ces débats ne datent que d’un ou deux ans, mais j’ai l’impression qu’ils sont d’un autre temps tellement d’eau a coulé sous les ponts et tellement de souffrance est remonté à la surface, une souffrance universelle qui touche bien sûr les 6755personnes les plus vulnérables, cibles de la haine en ligne en raison de leur prétendue race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, mais aussi tout un chacun qu’on cherchera à déstabiliser en raison de ses convictions, de son uniforme, de sa fonction. Notre pays en a payé le lourd tribut. Ces victimes quotidiennes de la haine en ligne, vous les connaissez : ce sont vos filles, vos frères et sœurs, vos voisins de palier, cet inconnu croisé tous les jours au café d’en face, vos collègues sur les bancs mêmes de cet hémicycle. Oui, les violences numériques nous touchent toutes et tous, d’une manière ou d’une autre. Il ne se passe pas un drame aujourd’hui en France sans que l’on questionne la responsabilité des réseaux sociaux.
Cette prise de conscience est là, elle ne reculera pas. C’est un des héritages que nous laisse Samuel Paty mais aussi Alisha, Toumani, Lilibelle, Marjorie, quatre adolescents décédés cette année des suites de dérives sur les réseaux sociaux. Dans une interview récente qui, je crois, nous a tous éprouvés, la jeune Mila nous disait qu’au-delà des messages de soutien, elle demandait de l’action. Agir, c’est ce que nous allons faire aujourd’hui : agir par une lutte contre la haine en ligne qui repose sur le triptyque « sanctionner, réguler, prévenir ».
Sanctionner, en créant de nouveaux délits comme la pratique dite de « doxing » qui a coûté la vie à Samuel Paty. On ne peut impunément faire de quelqu’un une cible sur les réseaux sociaux. On ne peut pas non plus divulguer des photos intimes de nos jeunes pour les exposer au cyberharcèlement, les contraindre à changer d’établissement, à déménager. Face à ces nouvelles pratiques et dérives, il est de notre responsabilité d’adapter notre droit pour mieux armer nos juges et donner aux plateformes la base juridique nécessaire pour agir.
Sanctionner, c’est aussi juger plus vite les haineux en comparution immédiate. Après tout, pourquoi devraient-ils bénéficier des protections du droit de la presse, alors qu’ils ne respectent aucune de ses obligations ?
Réguler, ce n’est pas faire la guerre aux plateformes, ni leur demander de prendre leurs responsabilités : c’est à nous de les responsabiliser, de leur interdire désormais de détourner le regard, de les obliger à modérer avec diligence et transparence. C’est à nous d’organiser leur supervision : c’est l’objet de l’article 19 bis, qui anticipe les mesures prévues par le futur Digital Services Act proposé par la Commission européenne.
Je tiens donc ici à adresser un message aux plateformes : la société a évolué, elle ne veut plus du laisser-faire. Ces changements se font ressentir partout dans le monde. Nous ne voulons pas d’une cour suprême de Facebook, qui serait au-dessus des État et pourrait décider de la capacité d’expression des uns et des autres. Les entreprises ne sont pas des supranationales : ce sont des multinationales, qui doivent donc appliquer les lois et assurer les protections édictées souverainement et démocratiquement par nos États et nos législateurs. N’ayez pas un train de retard, cessez cette résistance vaine : la société est prête, et elle vous demande de protéger ses internautes, quoi qu’il en coûte.
Enfin, il s’agit de prévenir – point particulièrement important de ce texte visant à protéger nos principes républicains. Nous savons que la radicalisation a changé de visage et de méthode : l’endoctrinement numérique se fait de manière insidieuse et dangereuse, à l’insu, et pourtant au vu, de tous. Nous devons donc mieux armer nos jeunes face à ceux qui abusent de leur vulnérabilité sur internet. À cet égard, le permis internet sera un outil efficace de sensibilisation et de protection de nos enfants. Nous espérons son déploiement dès la rentrée prochaine dans toutes les écoles primaires et tous les collèges de France.
Je terminerai mon propos avec des remerciements. Je remercie les ministres, tout d’abord, qui ont donné une si forte impulsion à notre combat, mais aussi l’ensemble des collègues de tous les bancs qui ont alimenté nos réflexions et positions, notamment en matière de lutte contre la haine en ligne. Je remercie, surtout, toutes les associations qui mènent un combat sans relâche depuis de nombreuses années. Une nouvelle ère s’ouvre à nous : après l’essor fantastique des réseaux sociaux, après l’explosion incontrôlée de la haine sur ces réseaux, est venue l’ère de la protection de tous et de toutes et de la fin de l’impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre bkIerek.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous voilà réunis une nouvelle fois pour l’examen, après son passage au Sénat puis en commission spéciale à l’Assemblée nationale, du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte, en particulier sur le chapitre V, relatif à l’éducation et au sport.Une de ces modifications constituait pour nous une ligne rouge : la dénaturation de l’article 21, qui prévoit l’instauration d’une autorisation préalable à l’instruction en famille. Cette nouvelle procédure, conduite avant le début de l’instruction en famille et permettant d’en vérifier les motifs et les moyens, nous semble en effet un progrès. L’autorisation préalable est de nature à garantir un équilibre entre, d’une part, le respect des besoins de certains enfants, qui justifient qu’ils ne soient pas scolarisés, et, d’autre part, la lutte contre les dérives pouvant découler d’une instruction en famille mal réalisée et la préservation des droits fondamentaux des enfants, en particulier de leur droit à l’instruction.
C’est pourquoi, en commission spéciale, nous avons rétabli l’article 21 dans la rédaction issue de nos travaux en première lecture, reprenant l’ensemble des avancées sur lesquelles nous étions parvenus à un accord, comme la modification du quatrième motif d’autorisation d’instruction en famille, le report de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, l’établissement de mesures transitoires pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille, la création d’une cellule de recours en cas de refus d’autorisation et la possibilité de délivrer une autorisation pluriannuelle pour certains enfants. Nous avons également conservé les dispositions traduisant notre volonté plus globale de lutter contre l’évitement scolaire, notamment la création d’instances de prévention de l’évitement scolaire et l’attribution de l’identifiant national élève (INE) aux enfants instruits en famille – mesure qui a d’ailleurs été votée conforme par le Sénat, qui partage notre volonté.
Le rétablissement de l’article 21 nous a conduits à supprimer les articles 21 bis A à 21 bis I, devenus sans objet, à l’exclusion de l’article 21 bis F.
Nous avons conservé certaines modifications apportées par le Sénat, qui nous paraissaient pertinentes et de nature à s’inscrire dans l’esprit du texte. Je pense en particulier à la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat pour des motifs relatifs à la défense des intérêts fondamentaux de la 6756France, mais aussi à l’interdiction pour les personnes définitivement condamnées pour délit à caractère terroriste de pratiquer l’instruction en famille.
À l’inverse, certains ajouts du Sénat nous ont semblé préjudiciables, et de nature à compromettre l’équilibre du projet de loi. Certains étaient même déjà satisfaits par le texte. Nous sommes d’ores et déjà revenus sur certains ajouts en commission spéciale, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’enseignement supérieur ou celles relatives à la conditionnalité des prestations familiales. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen d’amendements visant à rétablir les articles concernés dans la version issue des travaux du Sénat.
J’en viens désormais aux dispositions relatives au sport, prévues par les articles 25 et suivants. La commission spéciale a établi une version de l’article 25 que je qualifierais d’équilibrée, qui intègre certaines des évolutions proposées par le Sénat, notamment s’agissant des modalités d’agrément des associations sportives affiliées à une fédération agréée par l’État. Nous aurons l’occasion de débattre une nouvelle fois de ce sujet mais, comme le Sénat, la commission spéciale a plaidé pour une conservation du droit existant : celui-ci repose sur la responsabilisation des fédérations, qui sera renforcée par les futurs contrats de délégation. L’extension du dispositif aux ligues créées par les fédérations délégataires constitue également un apport vertueux du Sénat, que la commission a donc conservé.
Toutefois, elle est revenue sur certaines modifications apportées par la chambre haute qui ne lui ont pas semblé pertinentes, ou lui sont apparues préjudiciables quant au rôle et à la place des acteurs du sport et de ses pratiquants. Les obligations des fédérations agréées, qui participent à l’exécution d’une mission de service public, ne sont pas les mêmes que celles qui incombent aux participants à des compétitions sportives, qui peuvent être assimilés à des usagers – à l’exception, bien sûr, des équipes de France, qui sont tenues à la neutralité. En outre, afin de garantir la cohérence du texte, plusieurs articles additionnels adoptés par le Sénat ont été supprimés en commission.
Ainsi, c’est sur la base d’une rédaction retravaillée, augmentée de quelques dispositions intéressantes mais débarrassée de certaines autres, jugées superflues et, surtout, d’ores et déjà satisfaites, que nous examinerons une nouvelle fois le chapitre V du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En première lecture, nous avions préservé ce texte du principal écueil dans lequel la polémique espérait nous voir l’enfermer : celui d’en faire un instrument visant à régir les âmes et les cœurs de nos concitoyens, en l’affublant de pléthore de dispositions d’affichage anticonstitutionnelles et à rebours de l’idéal des principes de la République. C’est une direction diamétralement opposée qu’ont prise nos collègues de la droite sénatoriale, et c’est la raison pour laquelle nous avons eu besoin, dès la commission spéciale, de rétablir le précieux équilibre entre le renforcement des prérogatives de l’État dans sa lutte contre l’extrémisme religieux, d’une part, et la préservation de nos libertés fondamentales, d’autre part.
Des apports du Sénat, le projet de loi ne conserve aujourd’hui que le strict nécessaire. Débarrassé de l’excès, il ne retient que ce qui est juste : c’est le cas pour la partie dont je suis rapporteur, qui traite du contrôle du financement et de la police des cultes.
En matière de financement, si nous avons souhaité renforcer les obligations administratives et comptables des associations cultuelles, nous n’oublions pas que l’efficacité de la loi est d’abord assurée par son intelligibilité et sa simplicité. Nous avons donc rétabli un seuil unique de déclenchement de l’obligation de certification des comptes imposée aux associations cultuelles bénéficiant de financements étrangers. Ce mécanisme permettra d’écarter les petites associations qui ne bénéficient que de faibles financements étrangers, et pour lesquelles l’obligation de certification aurait été trop coûteuse. Nous avons également supprimé l’obligation, pour tout projet de construction d’un édifice à caractère religieux par une association cultuelle, de faire certifier le plan de financement prévisionnel par un commissaire aux comptes : en effet, ce n’est pas la fonction des commissaires aux comptes que d’attester a priori la sincérité et la conformité des données financières. C’est bien parce qu’ils interviennent a posteriori qu’ils n’ont pas à effectuer de contrôle préalable.
Nous saluons cependant l’adoption quasi conforme d’un article essentiel, l’article 35 prescrivant le contrôle des financements étrangers reçus par les associations cultuelles. Et je le dis à ceux qui seraient tentés d’aller plus loin : interdire aux associations cultuelles de bénéficier de financements étrangers porterait une atteinte disproportionnée aux libertés d’association et de culte, ainsi qu’à la libre circulation des capitaux. La police administrative devant être strictement nécessaire et proportionnée, je défendrai le maintien des dispositions existantes, qui sont à la fois efficaces et équilibrées.
Enfin, nous avons également supprimé l’interdiction des dons en espèces aux associations cultuelles. Cette disposition représentait une atteinte non justifiée à la liberté d’association, et il aurait été impossible d’en contrôler la bonne application. Cela allait aussi à l’encontre de l’esprit du projet de loi qui, je le rappelle, vise à garantir l’attractivité du régime de 1905 pour les associations cultuelles.
Reste la police des cultes, héritage des architectes de notre République, ceux qui avaient conscience que la préservation de l’ordre public était la seule limite possible à la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer son culte et de manifester des opinions religieuses ; ceux qui savaient que le rôle du législateur est avant tout de protéger la liberté du culte et de n’en sanctionner que les abus.
Dans cet esprit, la commission spéciale s’est vue contrainte de réécrire les articles qui prévoyaient l’interdiction de diriger une association cultuelle en cas de condamnation pour terrorisme et la fermeture administrative temporaire des lieux de culte, en se fondant sur le modèle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), et de la loi de 1905. En effet, les modifications opérées par les sénateurs n’étaient ni strictement nécessaires ni proportionnées. Je me permets d’ailleurs de vous dire dès maintenant que la plupart des amendements déposés sur ces articles en vue de la nouvelle lecture présentent les mêmes écueils.
C’est encore au nom du respect du principe de proportionnalité que nous avons supprimé les ajouts du Sénat dans les articles renforçant les sanctions en cas de violation de la police des cultes. C’est pour cette raison qu’à l’article 40, qui porte sur l’interdiction des réunions politiques et opérations 6757de vote dans les lieux de culte, nous avons dû supprimer la peine complémentaire d’inéligibilité ajoutée le Sénat et qui, d’un point de vue juridique, fragilisait tout l’article.
Nous avons également voulu que la responsabilité des ministres du culte soit renforcée. Ainsi, comme l’ont souhaité nos illustres prédécesseurs de 1905, nous pensons que l’influence particulière exercée sur les fidèles par les ministres du culte, dans les lieux du culte, justifie un traitement particulier. C’est l’objectif de l’article 39 qui prévoit, le cas échéant, des sanctions spécifiques et aggravées.
L’essentiel des amendements de fond que j’ai déposés en nouvelle lecture ont été adoptés en commission, mais je reste attaché à ce que plusieurs articles, qui, à mon sens, représentent des cavaliers législatifs, soient au minimum déplacés.
Je souhaite que cette loi soit véritablement utile à notre pays, qu’elle puisse être perçue par les Français de toute confession pour ce qu’elle est – un outil de protection de la République – et non pour ce que certains voudraient en faire : une arme contre certains de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En première lecture, plus de cent heures avaient été consacrées par notre commission à l’examen de ce texte, dont plus de cinquante dédiées à des auditions. Celles-ci avaient, je crois, permis à chacune et à chacun de préciser sa vision du texte et des questions qu’il soulève – des questions de principe, comme le souligne d’ailleurs le titre du projet de loi, mais aussi des questions très concrètes, car il s’agit de traduire dans notre droit les principes de la République, tout en tenant compte des évolutions de notre pays.
La nouvelle lecture en commission spéciale a, bien évidemment, été plus rapide – et pas seulement parce que nous avons abordé directement l’examen des articles et des amendements. Je crois qu’au fil du parcours législatif de ce texte, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, chacun a pu exprimer, dans la sérénité et la fermeté de ses convictions, sa vision et ses propositions. Ainsi, aujourd’hui, après le rétablissement en commission des principaux équilibres auxquels nous étions parvenus à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale – et qui avaient d’ailleurs évolué par rapport à la version initiale du texte –, il y a peu de choses nouvelles à attendre des échanges que nous allons avoir au cours des prochaines séances.
Ce projet de loi se justifie par la menace que fait planer sur notre société un islamisme radical, incarné en deux dérives aussi inacceptables l’une que l’autre. D’une part, le séparatisme vise à diviser la communauté nationale jusqu’à susciter en son sein une sorte de contre-société dont les membres échapperaient à la règle commune ; d’autre part, l’absolutisme prosélyte entend soumettre cette règle commune aux dogmes religieux. Toutefois, si ce texte s’inscrit dans un contexte, celui de cette menace que nous espérons tous circonscrite dans le temps, il a vocation à créer des règles intangibles, pouvant servir demain à écarter d’autres dangers en gestation au sein de la société, ou que nous ne saurions même imaginer aujourd’hui. C’est pourquoi il est heureux qu’il édicte des dispositions de portée générale. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne traite pas spécifiquement de la religion catholique, alors même qu’elle se justifiait par la question des rapports entre celle-ci et la République française ; de même, ce texte ne fait pas référence à l’islamisme, contrairement au souhait plus qu’implicite de la majorité des sénateurs.
La République garantit la liberté de conscience et la libre pratique des cultes. Elle protège et se protège contre les tentations, contre les tentatives. Les droits et les devoirs qu’elle détermine valent pour toutes les croyances ; ses mécanismes de protection jouent contre toutes les formes de pression, de prosélytisme, de séparatisme – reconnaissons qu’il en existe de toutes sortes dans la société française actuelle. Neutralité des agents du service public, y compris lorsque celui-ci est assuré par des entreprises ou des salariés de droit privé ; nouveaux moyens à la disposition de l’État et des collectivités locales pour assurer le respect des valeurs républicaines par les associations subventionnées ; lutte contre la haine en ligne : le texte traite de sujets très concrets, qui dépassent largement le cadre du défi lancé par l’islamisme à la République. Cela démontre bien que ce sont les principes républicains que nous voulons défendre.
Au cours de nos débats, nous avons constaté entre nous des points de convergence assez forts : c’est une bonne chose, car il est indispensable que la défense des principes de la République rassemble largement. Nous avons constaté des différences d’approche, voire des divergences : c’est également une bonne chose, dès lors qu’elles sont exprimées sans outrance ni acrimonie, sans mauvaise foi ni volonté d’entretenir des discours de victimisation qui fracturent inutilement notre société. La République est aussi un lieu de confrontation pacifique entre visions diverses de l’intérêt général.
La nouvelle lecture de ce texte en séance, qui commence aujourd’hui, ne constitue qu’une étape dans l’élaboration de la future loi, mais aussi au sein d’une réflexion et d’une œuvre législative plus vastes, prenant leur source en 1905. Celles-ci nous amènent à préciser et à compléter nos dispositifs à l’aune de l’évolution de la société et des défis qu’elle doit relever – dispositifs qui subsisteront après la promulgation de ce texte, et après nous. La laïcité est une quête jamais achevée, régulièrement attaquée, toujours à défendre et à redéfinir dans la fidélité aux valeurs qui l’inspirent et qui animent la plupart d’entre nous. Je forme le vœu que cette étape, comme la précédente, c’est-à-dire l’examen du projet de loi en commission spéciale, soit franchie dans la clarté concernant nos positions, dans la sérénité des échanges et dans le respect de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)