Bioéthique : Discussion générale
debate, 29/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Nous sommes ici à l’issue d’un très long processus parlementaire. Le processus a commencé avec les Français eux-mêmes, lors des états généraux de la bioéthique et de la consultation du pays.
Le Président de la République souhaitait que cet important projet de loi de révision des lois de bioéthique, plutôt que de servir de prétexte pour réveiller de mauvaises consciences, soit l’occasion de se réconcilier autour de droits nouveaux et au travers d’enjeux scientifiques. C’est bien ce que nous avons permis, pendant cent soixante heures d’examen en commission spéciale, cent quarante-huit heures d’examen en séance publique et au travers de l’examen des milliers d’amendements défendus tant en commission spéciale qu’en séance.
Le débat a été fructueux, même si, je pense pouvoir le dire, il s’est malheureusement dégradé au fur et à mesure de nos séances. J’ai en mémoire la première lecture du texte, qui m’a profondément interpellée en tant que parlementaire. Dans cet hémicycle, nous avons montré, comme jamais auparavant sur aucun texte, notre capacité à écouter, à accueillir la parole de l’autre, en considérant que nous ne savons pas tout, qu’il n’y a pas d’un côté le camp du bien et de l’autre le camp du mal, que nous avons tous le droit, en somme, d’exprimer des opinions et des convictions fortes.
Toutefois, il arrive un moment – c’est le cas aujourd’hui – où ces convictions s’affirment au travers d’un vote définitif, qui permettra des avancées selon moi essentielles.
Ces avancées concernent d’abord la recherche. Même si nous en avons moins parlé, elles sont là. En cette année particulière, il importe de commencer par elles, par l’affirmation de notre confiance dans les chercheurs, les scientifiques, dans celles et ceux qui permettent de vivre de nouveau normalement, dans notre pays et à travers le monde. Cette confiance, que nous leur devons, doit aussi se traduire dans notre manière d’envisager la recherche scientifique.
Non, demain, en aucun cas il ne sera possible, dans notre pays, de créer des embryons à des fins de recherche. Ce n’était pas possible hier, ce ne le sera pas plus demain.
Oui, en revanche, nous accordons à nos chercheurs davantage de liberté dans leur travail sur les cellules-souches pluripotentes. Concrètement, nous ne pouvons pas, d’un côté, prévoir davantage de fonds pour la recherche sur les cancers pédiatriques et pour les soins dispensés à nos enfants lors de l’examen des projets de loi de finances et, de l’autre, voter contre des avancées nécessaires de la recherche ! Nous accomplissons un pas essentiel en bornant ce qui doit l’être et en accordant davantage de libertés à ceux qui se conduisent déjà de manière extrêmement responsable.
Pensons aussi au don d’organe. Combien de fois avons-nous été sollicités par des personnes en souffrance, qui en attendent pour leur famille ? Nous avions la responsabilité, le devoir, de faciliter ces dons dans notre pays. À la suite de nombreuses lois, nous consacrons une nouvelle fois cette possibilité aujourd’hui ; c’est l’honneur de notre assemblée.
Je finirai par la PMA, car c’est le sujet qui a suscité la plus forte polarisation. Quand il est question des droits des femmes, certains considèrent toujours que l’on peut attendre, que les femmes peuvent attendre, qu’elles ne sont pas prioritaires ; ils disent qu’en temps de crise, on pourrait à nouveau prendre le temps. Or, ce temps, nous l’avons pris lors de l’examen parlementaire, et des milliers de femmes ne peuvent pas attendre car elles n’auront plus la possibilité, dans quelques mois, dans quelques années, d’accéder à la PMA. Alors non, elles n’ont pas le temps d’attendre et, pour elles, le débat a été suffisamment éclairé, suffisamment long. Il était important qu’enfin, ce nouveau droit soit consacré. C’est un droit qui n’enlève rien à personne.
J’entends, sous les fenêtres de l’Assemblée nationale, ceux qui prétendent défendre les droits des enfants, tout en les instrumentalisant. Ils trouvent pertinent de diffuser les 6838enregistrements de voix d’enfants de 4, 5 ou 6 ans, qui prononcent des paroles qu’ils ne comprennent probablement pas.
M. Maxime Minot : C’est une honte !
Mme Aurore Bergé : Je ne crois pas que la place des enfants soit dans des manifestations, notamment quand elles s’opposent à l’attribution de nouveaux droits ; je ne crois pas que ces enfants aient vraiment pu faire un choix éclairé, libre et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Au contraire, nous, ici, sommes des adultes libres, éclairés et responsables. C’est en cette qualité que nous consacrerons aujourd’hui un droit nouveau. Mme Buffet a dit de manière très claire qu’elle n’aurait pas voté un texte qui ouvrirait la porte à la GPA. Moi non plus.
Ce n’est pas ce que nous faisons ici. Certains veulent le faire croire aux Français pour faire peur, mais ce n’est pas responsable, ce n’est pas raisonnable.
Oui, je suis fière de voter ce texte, fière de le faire dans ces conditions et fière que les femmes accèdent enfin à un droit nouveau, avec la PMA pour toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mmes Marie-George Buffet et Jeanine Dubié applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Au terme de ce débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, je tiens à rappeler une nouvelle fois que, sur le plan éthique, ce texte conduira à franchir de nombreuses lignes rouges, pour aboutir à un moins-disant évident, cela au moins sous trois angles différents et complémentaires.
Ce projet de loi ne remplira pas le rôle de régulation et de garantie de la bioéthique qui lui est assigné. En outre, il est d’inspiration scientiste (Mme Coralie Dubost, rapporteure, rit) car il vise à légaliser quasiment tout ce que permettra la technologie. Enfin, il menace l’espèce humaine, puisque l’animal et l’environnement seront mieux protégés que l’homme.
L’enjeu de la bioéthique est pourtant la protection de l’être humain face aux avancées médicales et scientifiques qui pourraient lui porter atteinte. La France a été pionnière en la matière, puisqu’elle a été le premier pays au monde à ancrer officiellement les principes de bioéthiques, qui fondent la protection de l’homme, dans un corpus de règles. L’apparition des lois de bioéthiques a ainsi été un moment extrêmement fort, qui a permis à la France de s’illustrer. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives : tel est normalement l’objectif des lois de bioéthique. Celles-ci visent aussi à trouver un point d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et l’absence d’entrave aux progrès de la recherche.
Or, avec ce texte, les droits fondamentaux de la personne et la protection de l’être humain régresseront. De révision en révision, le principe de l’ordre public formulé à l’article 16 du code civil, aux termes duquel « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » perd de sa consistance.
La compétitivité internationale, la sécurité juridique des chercheurs, le besoin de développer les connaissances sont les premiers arguments à avoir été avancés et repris, tandis que la question de la protection de l’être humain est, hélas, devenue de plus en plus secondaire – nous l’avons d’ailleurs vu au cours de ce débat.
Ce projet de loi contribue à ce renversement inédit des priorités, et c’est une rupture très forte par rapport à d’autres textes de bioéthique. L’absence de régulation modifie la nature même de ce texte. Ce projet de loi n’est plus bioéthique, il est, hélas, d’inspiration scientiste. Sans prendre en compte la réalité anthropologique de l’embryon humain, la loi valide toutes les nouveautés de la science. Parce que l’on sait faire, il faut légaliser – c’était l’argument des rapporteurs. Cette priorité donnée à la nouveauté scientifique est prégnante, dans le maintien de l’embryon humain jusqu’à quatorze jours à des fins de recherche, dans la création d’embryons chimériques d’une part, et d’embryons transgéniques d’autre part.
Depuis plusieurs années émergent le souci de la protection animale dans la recherche scientifique et médicale et la prise de conscience de l’urgence de la protection de l’environnement. Tout cela est de plus de plus fort. Ces soucis sont nobles et relèvent de notre responsabilité collective, mais force est de constater que, dans le domaine pharmacologique par exemple, l’animal est désormais mieux protégé que l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines. Là encore, cela devrait nous conduire à nous interroger sur ce que doivent être nos lignes rouges en matière d’éthique.
Parmi les déceptions à relever, la majorité porte la responsabilité de n’avoir pas voulu explicitement inscrire certains interdits dans le texte. Nous pouvons d’ailleurs nous interroger sur les raisons de ce refus. Il en va ainsi, par exemple, pour l’interdit de la GPA. Pourquoi ne pas l’avoir explicitement inscrit dans le texte de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Frédéric Reiss : Très bien !
M. Patrick Hetzel : Il en va de même pour l’interdit strict de toute forme d’eugénisme. Ce sont des valeurs humaines fondamentales ! Vous avez pourtant refusé que cela soit inscrit dans le texte de loi. Nous pouvons véritablement nous demander pourquoi. (Mêmes mouvements.)
Pour toutes ces raisons, parce que vous défendez – contrairement à ce que vous dites – le moins-disant éthique, la majorité de notre groupe votera contre ce texte, avec lequel vous franchissez allègrement des lignes rouges que jamais, ici, nous n’avions franchies. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Je me réjouis à mon tour d’aborder dans notre hémicycle l’ultime étape de l’adoption définitive de la loi de bioéthique, plus de trois années après le lancement des états généraux de la bioéthique par le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), états généraux auxquels ont participé quelque 30 000 Français, à raison de 65 000 contributions, et dont l’action se devra d’être poursuivie voire amplifiée. Au bout du compte, il aura fallu près de dix ans pour mener à bien la révision de nos lois de bioéthique.
La nouvelle lecture effectuée à l’Assemblée en début de mois a principalement consisté à rétablir les équilibres trouvés au cours des navettes successives. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer est parvenu à un équilibre entre les droits qu’il confère, l’encadrement qu’il fixe et les barrières qu’il impose.
Les dispositions relatives à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’autoconservation des gamètes, au don d’organes, à l’utilisation des informations sur les caractéristiques génétiques ou à l’encadrement des travaux de recherche s’inscrivent dans une évolution juste et proportionnée des pratiques scientifiques de notre temps.
Ce texte comporte des avancées sociétales, certes, mais aussi certaines plus scientifiques. Or beaucoup ont eu tendance à l’oublier au cours des débats en se focalisant sur ses aspects sociétaux. C’est d’ailleurs sur les questions relatives à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques que j’ai été particulièrement investi en tant que rapporteur des thèmes s’y rattachant.
Revenons sur la décennie nécessaire à cette révision – une durée si éloignée de la vitesse incroyable des progrès scientifiques et médicaux, qui croît de façon exponentielle année après année. Est-il raisonnable de poursuivre l’adossement de la réflexion sur l’éthique des sciences à celle sur une éthique plus sociétale, dont la temporalité est différente ? Permettez-moi d’en douter, et permettez-moi aussi de regretter que le cœur de la bioéthique, qui est bien l’éthique des sciences de la vie, se soit, comme attendu, retrouvé relégué à une place secondaire. Ceci est d’autant plus paradoxal que cela advient à un moment où la science a repris la place qu’elle n’aurait jamais dû quitter : sa place historique de porteuse de progrès et de soins.
La recherche en santé a en effet retrouvé ses lettres de noblesse, et a été notre sauveur. Il était donc légitime de lui donner des moyens considérables, mais aussi de rénover notre écosystème d’innovation français en santé. Comment ne pas s’interroger, par conséquent, sur la place qui lui a été laissée dans ce débat, mais aussi sur les mises en cause de l’esprit de responsabilité de nos scientifiques – qui laisseront à mon sens des traces au sein de la communauté scientifique ?
Permettez-moi de terminer en insistant sur nos regrets que ce projet de loi s’en tienne à des avancées insuffisantes dans le domaine du diagnostic, laissant notre pays loin derrière d’autres pays comparables. Ouvrir la fécondation in vitro (FIV) est une évolution sociétale. Dont acte. Mais refuser d’accompagner cette technique de la détection d’une éventuelle anomalie du nombre de chromosomes, pourtant présente chez plus de 50 % des embryons – et même 80 % pour ceux issus de mères de plus de 40 ans – est désespérant ! Après avoir été pionniers, nous sommes désormais parmi les derniers au regard de nos taux de succès, contraignant les femmes à multiplier les FIV inutiles, au prix de traumatismes physiques et psychiques totalement inacceptables. Il en va de même pour le diagnostic génétique néonatal. Si des avancées ont été obtenues, il faudra aller rapidement plus loin pour que ce diagnostic puisse accompagner les progrès thérapeutiques sans équivalent qui sont en train de s’accomplir. À quoi sert de posséder le médicament attendu sous forme, par exemple, de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou d’immunothérapie, si nous refusons le diagnostic nécessaire, dans les temps requis, pour les enfants concernés ?
Beaucoup ont voulu savamment tout confondre. Combien de fois avons-nous entendu – tout à l’heure, encore – le terme « eugénisme » alors que jamais il n’a été question de tendre vers l’enfant parfait ou vers un enfant sélectionné, mais de faire naître un enfant tout simplement vivant et en bonne santé !
Comme la majorité des groupes qui composent cette assemblée, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a laissé à chacun de ses membres la possibilité d’exprimer sa position sur ce texte. Chacun des députés démocrates se prononcera donc avec une liberté de vote totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme applaudissent également)
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Nous aurions voulu voter une grande loi d’égalité des droits. Nous aurions voulu voter la fin des discriminations inscrites dans la loi à l’encontre des familles homoparentales. Nous aurions voulu nous réjouir que, près de huit ans après la loi autorisant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, la promesse faite alors soit enfin tenue. Mais le vote d’aujourd’hui est une victoire au goût amer.
Une victoire, oui, parce que la PMA pour toutes les femmes sera enfin possible en France. C’est une grande avancée pour les couples de femmes et les femmes célibataires qui l’ont tant attendue. Une victoire sur ceux qui voudraient imposer un modèle de famille unique, nier toutes les autres et condamner ce faisant les parents et les enfants concernés à une grande précarité, leur faire intérioriser le rejet, la discrimination, la honte. Nous le disons : nous sommes fiers de la diversité des familles !
Mais cette victoire a un goût amer. Amer, à cause de tout ce temps perdu, de toutes ces familles qui ont attendu en vain, de tous ces espoirs déçus, de tous ces enfants si ardemment désirés qui n’ont pu voir le jour. Amer, parce que l’égalité n’est toujours pas acquise. Amer, parce qu’il faudra légiférer encore une fois pour supprimer ces discriminations que le Gouvernement s’est obstiné à inscrire dans la loi. Il vous a fallu un mois en juillet 2017 pour détruire le code du travail, mais quatre ans pour que l’on vote enfin la PMA pour toutes. Comme en 2013, ces débats interminables ont laissé prospérer l’homophobie.
Amer, parce que certaines personnes devront encore et toujours choisir entre un état civil qui respecte leur identité de genre et l’assistance dont bénéficient d’autres couples pour fonder leur famille. Parce que, là encore, le Gouvernement s’est entêté à exclure les personnes transgenres, sur la base du sexe inscrit à l’état civil. En le suivant, le législateur s’est lâchement défaussé sur le juge pour l’établissement de la filiation des personnes transgenres qui ont des enfants. Résultat : la loi est incohérente, et l’établissement de la filiation risque de créer une grande insécurité pour ces familles.
Amer encore, parce que tous ces débats ont masqué les autres enjeux de la loi de bioéthique, pourtant nombreux. La question de la PMA pour toutes n’est pas un sujet de bioéthique, mais un sujet d’égalité. En focalisant les discussions là-dessus, le Gouvernement a délibérément occulté des sujets qui auraient mérité un véritable débat national.
Amer, parce que la loi de bioéthique ne protège pas les enfants intersexes des mutilations que sont les opérations de conformation sexuée non consenties. Au contraire, elle organise un parcours de soins pour des enfants qui ne sont pas malades. Je crains que cela ne soit contre-productif pour les droits des personnes intersexes. Si l’abstention thérapeutique est mentionnée, elle n’est pas érigée en règle de bioéthique, alors que les principes d’autodétermination de la personne et d’intégrité du corps auraient dû être consacrés et garantis par la loi.
Amer enfin, parce que la question du droit à mourir dans la dignité n’a pu être abordée, à la suite du refus catégorique du Gouvernement. Pourtant, un large consensus existe dans la société et dans cette assemblée pour dire que la loi est insuffisante pour permettre une fin de vie digne.
Il y a lieu cependant de se réjouir de certaines avancées permises par la loi – par exemple, la fin des discriminations relatives au don du sang, ou la possibilité pour les mineures d’avorter pour raisons médicales, sans le consentement de leurs parents. Il n’en reste pas moins que l’effectivité du 6840droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est menacée en France, et que rien n’est mis en œuvre pour y remédier.
À force de vouloir faire du « en même temps », le Gouvernement réalise l’exploit de ne satisfaire véritablement personne. D’une part, les opposants à la PMA sont toujours contre le texte : les concessions qui leur ont été faites ne sont pas une preuve de bonne volonté, ou d’équilibre de la loi, mais de faiblesse coupable. Or nous devons assumer une position de principe : la famille est un fait social, bien plus qu’un fait biologique. En conséquence, nous voulons l’égalité des familles, dans leur diversité, pour protéger les droits des enfants et des parents.
D’autre part, celles et ceux qui sont favorables à la PMA pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant continuent de protester contre les discriminations qui vont perdurer dans la loi. Il faudra bien les supprimer un jour, puisque nous avons tristement manqué l’occasion de consacrer avec cette loi l’égalité des droits.
Alors que nous achevons aujourd’hui un long travail, permettez-moi de conclure en exprimant la consternation que m’inspire la tentative piteuse du Gouvernement d’instrumentaliser le corps des femmes. Ils veulent pouvoir prétendre, à un an de la fin du mandat d’Emmanuel Macron, que la promesse a été tenue, qu’ils sont bien les progressistes qu’ils prétendaient être. Rien n’est plus faux, et aucune gesticulation ne permettra de faire croire le contraire.
Nous voterons pourtant cette loi…
M. Adrien Taquet : Ah !
M. Bastien Lachaud : …même si nous savons qu’elle est hypocrite et discriminante. Nous la voterons, parce qu’elle constitue une avancée majeure pour les droits des femmes et pour le droit de chacun à disposer de son corps. Nous la voterons comme une étape, qui en appelle d’autres sur le chemin de l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Nous arrivons à l’épilogue d’un processus parlementaire entamé il y a près de deux ans et qui a suscité des débats riches et passionnants, parfois vifs, au cours desquels les sensibilités, les doutes et les convictions de chacun ont pu s’exprimer, se renforcer ou évoluer.
Je tiens d’abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs et par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui a présidé avec exigence et responsabilité la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.
La science a longtemps été du côté du progrès humain, force de lutte contre l’obscurantisme, instrument d’émancipation et de vie meilleure. Le bkXXeek siècle est venu bousculer cette évidence. Si les évolutions scientifiques, médicales ou technologiques étaient jusqu’alors source de bienfaits, l’histoire nous a montré qu’elles pouvaient aussi nous conduire au pire.
Il nous faut désormais opérer une distinction entre progrès technique et progrès humain, le premier ne pouvant en aucun cas attenter au second. C’est alors qu’intervient l’éthique, c’est-à-dire la traduction normative du corpus de valeurs humaines et philosophiques qui structure notre civilisation. Pour ce qui touche au vivant, nous avons créé la notion de « bioéthique » : face aux innovations de la science, elle fixe les limites que nous nous refusons collectivement à franchir. Elle nous permet d’arbitrer entre ce qui est souhaitable pour notre société et ce qui ne l’est pas. Je reprendrais bien volontiers les mots de Jean-François Mattei, pour qui « l’éthique désigne la morale en application face à de nouvelles situations ».
Quand bien même nous traitons de disciplines scientifiques nouvelles et complexes telles que l’intelligence artificielle, les nanotechnologies ou les neurotechnologies, parce que ces révolutions sont capables de changer notre rapport au vivant, il est nécessaire qu’elles n’échappent pas au débat démocratique. C’est le sens des lois de bioéthique.
Il nous incombe, à nous législateurs, la lourde responsabilité de trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’ouverture de nouveaux droits et, d’autre part, la garantie que ces évolutions s’exercent dans le respect de nos valeurs intrinsèques. Il nous incombe de nous assurer que c’est l’éthique qui définit les orientations de la science et non l’inverse. Notre tâche consiste à faire en sorte que le progrès humain reste bien humain.
Si les débats qui ont accompagné les précédentes lois de bioéthique ont toujours été passionnés, notre société en est ressortie grandie, et les droits nouveaux qui en ont découlé nous paraissent désormais naturels. Dix ans après l’adoption de la dernière loi de bioéthique, il nous revient d’actualiser le droit existant, en veillant sans cesse à respecter le socle éthique sur lequel se fonde notre législation depuis maintenant un quart de siècle.
Je regrette que la majorité sénatoriale ait adopté une question préalable entraînant le rejet sans débat du projet de loi en nouvelle lecture. Le texte qui revient est donc identique à celui adopté par l’Assemblée il y a quelques semaines. Il reflète les équilibres atteints en deuxième lecture, et j’ai la conviction qu’il constitue un chemin qui fera honneur à la représentation nationale, au-delà des clivages politiques. Je tiens à saluer les avancées sociales majeures que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter.
La première d’entre elles est, bien sûr, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce nouveau droit vient mettre fin à une inégalité qui existait jusqu’alors entre couples hétérosexuels et homosexuels, mais aussi entre femmes ayant les moyens de réaliser leur projet familial à l’étranger et celles qui ne le pouvaient pas. La loi apportera désormais une réponse à une réalité sociale que nous ne pouvons plus ignorer. Elle sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation. C’était un engagement du Président de la République ; nous sommes sur le point de le concrétiser.
Pour ces enfants, le projet de loi crée aussi un droit d’accès à leurs origines. Cette possibilité s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte d’équilibre : nous respectons, d’une part, le principe de liberté, en nous fondant sur l’expression de la volonté de l’enfant de connaître l’identité de son donneur, et, d’autre part, sur le consentement éclairé de ce dernier.
Parmi les autres avancées proposées par ce texte, soulignons aussi la possibilité offerte à chacun de conserver ses gamètes sans raison médicale pour prévenir le risque d’infertilité ; ou encore l’assouplissement des conditions de dons croisés d’organes et de greffes. Je me réjouis enfin de l’adoption par l’Assemblée en nouvelle lecture de l’amendement du Gouvernement mettant fin à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle lors du don du sang.
Il y a une liberté de vote et une liberté de conscience dans le groupe Agir ensemble, mais la plupart de ses membres voteront en faveur du texte. Je m’en réjouis profondément, 6841car c’est une avancée majeure. Je suis fier de la majorité présidentielle… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Plusieurs députés du groupe LR : Allez !
M. Pierre-Yves Bournazel : …qui permet d’avancer – c’est un véritable progrès. Je me réjouis également que des élus d’opposition, comme Mme Buffet, se soient clairement exprimés, avec beaucoup de courage et lucidité. Je salue enfin mes collègues Maxime Minot et Marine Brenier, qui ont eu le courage de faire entendre leur voix au sein de leur groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : Sur le projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : Sur ce type de texte, mes propos ne sauraient refléter l’opinion de l’ensemble des députés du groupe UDI et indépendants. Nous nous retrouvons pour l’ultime lecture du texte, vingt-deux jours seulement après son examen en nouvelle lecture, preuve s’il en fallait que le Gouvernement fait de ce projet de loi sa priorité. La rapidité avec laquelle le texte a transité dans la navette parlementaire résulte de l’adoption d’une question préalable au Sénat. Constatant que le dialogue était impossible et qu’aucune préoccupation majeure des sénateurs n’avait été prise en considération, le Sénat a préféré rejeter purement et simplement le texte. C’est la première fois qu’une loi de bioéthique sera adoptée dans la division, tant entre la majorité et l’opposition qu’entre les deux chambres.
La mesure phare du projet de loi, qui n’en résume cependant pas à elle seule toute la substance, est l’assistance médicale à la procréation. Nous continuons de croire que cette disposition ne devrait pas se trouver dans un projet de loi de bioéthique, mais dans un projet de loi sociétale et politique. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, telle que vous la concevez, bouleverse considérablement le droit de la filiation, en fondant sur la simple volonté l’établissement de la filiation pour la mère qui n’accouche pas. Personne ne dit qu’un couple de femmes élèvera moins bien un enfant qu’un couple composé d’un homme et d’une femme. Il apparaît évident que la mère qui n’accouche pas doit être reconnue comme la mère de l’enfant. Là où nous sommes en complet désaccord avec vous, c’est sur la manière dont vous établissez la filiation : l’expression d’une simple volonté ne peut être suffisante pour fonder une filiation. Ce débat juridique sera, à n’en pas douter, tranché par le juge constitutionnel.
Au-delà du bouleversement de la conception de la filiation, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules crée, sinon une inégalité, à tout le moins une injustice : que vous le vouliez ou non, avec l’ouverture de la PMA aux femmes, vous ne pourrez empêcher demain un couple de pères de revendiquer – et c’est bien légitime – le droit de recourir à la GPA. Vous créez donc encore une fois, que vous le vouliez ou non, un droit à l’enfant : or, pour nous comme pour les sénateurs, il ne peut exister de droit à l’enfant !
Le projet de loi de bioéthique touche également à la vie et à la valeur que nous y attachons collectivement. Nous ne pouvons que nous interroger lorsque vous entendez autoriser l’hybridation de cellules souches humaines avec des cellules souches animales, ou encore la recherche sur des embryons humains surnuméraires. Les embryons surnuméraires, destinés à la destruction puisque n’étant plus rattachés à un projet parental, pourront être l’objet d’expériences. On tente de nous rassurer en nous disant qu’un seul embryon pourrait être utilisé durant plusieurs années grâce à la division cellulaire, mais cela ne fait qu’exacerber nos interrogations et nos inquiétudes. Si, à l’appui de diverses publications scientifiques, vous considérez qu’un embryon peut être réduit à un amas de cellules, à une potentialité, on peut aussi considérer, à l’inverse, au plus intime de soi, qu’il y a déjà de la vie dans un embryon. La destination de l’embryon – un projet parental ou la destruction – n’en altère pas la nature. La valeur qui lui est attachée ne dépend que de notre conscience collective.
Enfin, nous souhaitons connaître les dispositions du présent texte que vous comptez étendre aux collectivités du Pacifique. Malgré des interrogations réitérées à ce sujet, nous n’avons pas encore eu de réponse.
Comme lors des précédentes lectures, le groupe UDI et indépendants considère que, sur ce texte qui touche à l’intime, une stricte liberté de vote doit être observée. Néanmoins et à la lumière des précédents votes, la majorité des députés du groupe compte voter contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : J’ai eu plusieurs fois l’occasion de dire ici la hâte, voire l’impatience du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voir l’assistance médicale à la procréation ouverte à toutes les femmes. Je le réitère, à l’occasion de ce dernier rendez-vous dans l’hémicycle. Nous sommes très majoritairement convaincus que cette mesure constitue une avancée majeure pour la liberté et pour les droits des femmes, en plus d’être une réponse au vœu largement exprimé par la société. Lorsque naîtront les premiers bébés permis par le projet de loi, je sais qu’ils seront bien accueillis.
Nous savons toutefois que la route sera longue pour que l’ouverture de l’AMP bénéficie véritablement à celles et ceux qui en auront besoin. Cette préoccupation ne nous a jamais quittés pendant les deux années d’examen du texte. C’est pourquoi nous n’avons eu de cesse de faire des propositions pour que l’AMP soit, avant toute chose, un droit social. Cette volonté n’a pas toujours été entendue par la majorité présidentielle qui, je le crois, manque une partie des objectifs assignés à l’ouverture de l’AMP lorsqu’elle refuse de s’engager à mettre les moyens pour assurer l’effectivité de ce droit auprès de toutes nos concitoyennes et de tous nos concitoyens.
Nous l’avons notamment constaté avec l’épineux débat sur la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes en l’absence, dans un département, d’un centre public ou privé à but non lucratif. Le marché, c’est un fait, ne doit pas se substituer à la puissance publique, et il revient à cette dernière de corriger les déséquilibres qui existent sur le territoire. C’est l’honneur de notre système social d’accompagner les futurs parents dans leur projet, et ce, quels que soient leurs origines sociales ou leur lieu d’habitation. Quand ces origines sont modestes et quand les déserts médicaux s’agrandissent, nous savons combien cela compte, en premier lieu pour accéder à un gynécologue ou pour faire reconnaître son infertilité.
Le marché ne peut se substituer à la puissance publique, parce que, contrairement à cette dernière, dénuée de but lucratif et soucieuse d’assurer la reconnaissance des droits humains, nous savons pertinemment que les centres privés 6842n’iront que dans les zones où le service public fait défaut, avec l’idée de rentrer dans leurs frais, voire de s’enrichir grâce à cette pratique médicale. C’est là le risque le plus important de marchandisation des corps. Doit-on se résoudre à accepter que l’assistance médicale à la procréation demeure disponible dans peu d’endroits, pour des personnes qui ont été correctement informées et qui, à terme, devront avoir les moyens financiers de le faire ? Non. C’est pour cela que l’État doit pleinement jouer son rôle d’opérateur d’égalité entre chaque citoyenne. C’est à l’État qu’il revient d’investir dans les structures publiques pour que la médecine et la science soient accessibles à l’ensemble de la population. C’est au cœur de la philosophie éthique que nous revendiquons.
Ce souhait n’est d’ailleurs pas l’apanage des seuls députés communistes, il est celui de milliers de praticiens et praticiennes qui nous alertent depuis des années sur le traitement de l’AMP en France et sur ses inconséquences, qui poussent les couples vers la médecine privée, moyennant des sommes d’argent toujours plus importantes. Ces dysfonctionnements ont accentué le développement d’une médecine de classe : chacun sait que les femmes et les hommes les plus pauvres éprouvent beaucoup de peine à bénéficier des mêmes traitements que les plus riches.
Nous restons persuadés qu’à la suite de la terrible crise sanitaire que nous venons de vivre – laquelle nous a rappelé l’importance fondamentale du système hospitalier –, le projet de loi aurait dû être l’occasion de rétablir le service public de la santé dans toutes ses prérogatives, y compris en matière d’assistance médicale à la procréation. Cela n’a pas été, et il faudra se contenter d’une ouverture de droits que nous soutenons évidemment pleinement. Nous souhaitons que les décrets d’application soient signés au plus vite, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État.
Tout en regrettant qu’il ne soit pas mieux tenu compte des inégalités sociales qui subsistent, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera très majoritairement en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes FI et LaREM. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Après trois lectures, des dizaines d’heures de débat et de longs travaux en commission et en séance, nous voici enfin réunis pour la lecture définitive du projet de loi de bioéthique. Je tiens à remercier toutes celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte, rapporteurs et présidents de commission, avec qui nous avons pu mener un travail de qualité dans le respect des différentes sensibilités.
Il s’agit d’actualiser notre droit, de l’adapter aux progrès scientifiques, à l’évolution toujours plus rapide des techniques, ainsi qu’aux attentes et aux transformations de la société, tout en respectant nos principes éthiques nationaux.
Le long parcours législatif de ce texte, presque deux ans, pour autoriser une évolution de société que beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens attendent, apporte la preuve que nous savons prendre le temps du dialogue et de l’échange, lorsque nous nous en donnons la peine. Nous ne pourrons pas dire – vous ne pouvez pas dire – que le débat n’a pas eu lieu.
J’aimerais remercier tous les députés de mon groupe, tout particulièrement Marie-Noëlle Battistel et Hervé Saulignac, qui ont étudié le texte et préparé son examen dans la durée, pour la première, la deuxième, la troisième lecture ; ils ont proposé des avancées sociales bien encadrées et la fin de discriminations insensées et injustifiées.
J’ai eu l’honneur d’être rapporteur du titre II, relatif au don de sang et d’organes ; j’ai repris le combat engagé par Hervé Saulignac concernant les critères imposés aux personnes homosexuelles pour le don de sang. Il a eu le courage de dire le premier que ces discriminations devaient cesser. Un délai d’abstinence spécifique de quatre mois est encore imposé dans notre pays aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes ; s’il y a eu des progrès évidents, nous ne saurions accepter que perdure une telle discrimination, à nos yeux injustifiée. Le Gouvernement a fini par adopter la position défendue par le groupe Socialistes et apparentés ; nous nous en félicitons et serons vigilants quant à la publication des décrets et à la cessation effective de cette discrimination.
Officiellement engagé avec le lancement des états généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018, ce projet de loi prend en considération plusieurs évolutions de la société. C’est bien parce que des avancées majeures ont été défendues dans le passé par des gouvernements de gauche que nous sommes réunis pour sa lecture définitive. Je pense au pacs (pacte civil de solidarité), adopté en 1999 sous le gouvernement Jospin ; je pense évidemment au mariage pour tous, défendu par une très grande garde des sceaux, notre collègue Christiane Taubira, et adopté en 2013.
Ces lois ont donné une reconnaissance juridique et des droits nouveaux à celles et ceux qui n’en avaient pas ; grâce à ces conquêtes successives, nous avons pu, mes chers collègues, débattre de la PMA pour toutes, plus précisément de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. La longueur des débats et l’expression de positions parfois conservatrices, voire réactionnaires, s’agissant d’une évolution de société qu’il faut accompagner et encadrer, révèlent trop souvent qu’il faut mener le combat pour l’égalité et la tolérance dans la durée et que ses victoires ne sont jamais acquises.
Les longues heures de discussion et la stratégie de détricotage de la droite sénatoriale ont aussi montré que ceux qui étaient opposés au mariage pour tous ressortent les mêmes vieux arguments en boucle d’amendements. Or notre société évolue, comme les schémas familiaux et parentaux. Michel Serres demandait : « Comment acquérir enfin tolérance et non-violence, sinon en se plaçant du point de vue de l’autre […] ? »
Selon les données de l’INSEE, un quart des familles de notre pays sont monoparentales. Écoutons donc toutes les familles et regardons les évolutions des modèles familiaux dans la société. Contrairement aux idées reçues, les familles concernées prennent très au sérieux l’absence de père, comme lors d’un divorce ou d’un veuvage. Des présences masculines peuvent jouer le rôle de tiers et proposer des figures d’identification. L’important est d’offrir un cadre familial paisible, ouvert, guidé par l’amour. L’absence d’altérité dans un couple ne pose pas de problème en soi, à partir du moment où il existe un projet familial solide et propice au développement de l’enfant. En revanche, il nous faut être particulièrement vigilants concernant les discours violents et discriminants tenus à l’endroit des familles qui n’entrent pas dans le schéma classique – un père et une mère –, car ces tensions et propos inutiles peuvent avoir des conséquences néfastes pour les enfants.
La normalité chère à certains n’offre malheureusement pas toujours la vie rêvée ; les réalités sociales, les violences intrafamiliales, les féminicides nous le rappellent tristement. Ce n’est pas le statut matrimonial qui fait de nous un bon 6843parent. Toutes ces raisons nous conduisent à soutenir cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Les débats consacrés à la bioéthique ont une place à part dans nos vies de parlementaire. Nous arrivons avec nos certitudes, nos convictions, mais aussi nos doutes, puis nous apprenons, nous nourrissons notre réflexion au gré des auditions, des témoignages et des échanges. C’est l’honneur de notre Parlement de nous confronter à ces questionnements éthiques, et c’est l’honneur de notre démocratie de nous autoriser à nous exprimer en toute liberté, de manière responsable.
Certains d’entre nous estiment que l’examen de ce texte n’était pas une priorité, à cause de la crise sanitaire. Mais qu’aurions-nous dit à celles et ceux qui attendent depuis tant d’années un traitement, un protocole encourageant, ou tout simplement l’accès à des techniques médicales déjà existantes ? La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse pour retarder les débats, encore moins pour justifier notre inaction. Au contraire, elle doit nous inciter à replacer la santé au cœur de nos préoccupations, à nous donner les moyens d’une recherche performante et ambitieuse et à considérer la fragilité de l’être humain – tout ce à quoi ce projet de loi invite. En ce qui me concerne, comme la majorité des membres du groupe Libertés et territoires, je suis fier de le voir enfin aboutir.
Plusieurs fois au cours des débats, certains ont souligné qu’il ne s’agissait pas d’amour car nous ne saurions légiférer sur l’amour. C’est vrai, bien sûr : je crois qu’il est surtout question d’humanité. À chaque article de ce projet de loi, à chaque avancée scientifique que nous espérons, une seule question se pose : respectons-nous les principes éthiques de dignité et d’indisponibilité du corps humain ? À chaque étape, nous avons répondu et construit des positions équilibrées, qui respectent notre modèle bioéthique.
Malgré tout, nous nous heurtons à une divergence principale avec nos collègues sénateurs, concernant l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. C’est sur cette question que nous avons échoué à bâtir un texte consensuel, pour la première fois depuis que le Parlement examine des lois de bioéthique. Je le regrette d’autant plus vivement que, sur ce sujet, la société n’est pas aussi divisée que notre Parlement. À mon sens, la question du caractère éthique de la PMA a été tranchée lors de l’adoption de la première loi de bioéthique en 1994 ; nous avons désormais le recul nécessaire pour affirmer que nous ne nous sommes pas trompés. Aujourd’hui, la question se pose en termes d’égalité des droits : non pas de l’égalité face au droit d’avoir un enfant – celui-ci n’existe pas, nous sommes tous d’accord là-dessus – mais de l’égalité d’accès à des techniques médicales déjà en vigueur, que nous avons autorisées et qu’il ne convient plus de réserver de manière discriminante aux couples hétérosexuels.
Ce texte nous offre aussi l’occasion de réaffirmer que la pression sociale n’est pas une fatalité. Chacun et chacune a le droit de choisir pour lui-même. Nous pouvons nous départir de conventions sociales dépassées et ambiguës qui, d’un côté, nous intiment de procréer avant qu’il ne soit trop tard, et, d’un autre côté, nous en empêchent, au nom d’une vision réductrice de la famille.
Si je suis fier de voter ce texte, je reconnais qu’il laisse un arrière-goût d’inachevé, notamment en ce qui concerne l’accès à l’AMP pour les personnes transgenres ou à l’AMP post mortem, ainsi qu’en ce qui concerne la filiation : alors que le droit doit être inclusif et protecteur, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun, ce qui n’est pas entièrement satisfaisant. Je réitère le souhait exprimé par ma collègue Sylvia Pinel, qui s’est beaucoup engagée sur ces questions et sur ce texte de manière générale : nous aurons besoin d’une vraie refonte du code civil, seul à même de reconnaître de manière égale les diverses familles au sein de la société.
Chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte emblématique, qui nous engage intimement en tant que parlementaires. Comme chaque fois, les députés du groupe Libertés et territoires se prononceront librement. En ce qui me concerne, je suis fier de lui apporter mon soutien résolu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LaREM, DEM et SOC.)
M. le président : La discussion générale est close.