Respect des principes de la République : Article 1er ter
debate, 29/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
M. Thomas Rudigoz : Le présent amendement propose de compléter la formation au principe de laïcité dispensée aux fonctionnaires par un volet sur le fait religieux en instituant un « référent laïcité et fait religieux », coordonnateur départemental, placé sous l’autorité du préfet, auquel les référents laïcité des administrations pourront s’adresser et qui animera une commission départementale consultative, composée notamment de représentants des cultes. L’amendement complète en conséquence l’intitulé du poste de référent laïcité dans les administrations en y intégrant la notion de fait religieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre bkIer ekdu titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Vichnievsky : Le référent laïcité joue un rôle de conseil auprès des fonctionnaires quant au respect du principe de laïcité, mais non celui de conseil en matière de fait religieux. D’ailleurs, comment définir le fait religieux ? Cette notion soulève, selon moi, un problème d’intelligibilité, et je formulerai la même remarque lorsque nous examinerons les amendements suivants, qui proposent également d’étendre la mission du référent laïcité au conseil en matière de fait religieux.
Quant à la création d’un coordonnateur départemental, elle relève de l’organisation interne de l’État et donc du niveau réglementaire.
Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Éric Pauget : L’article bk1erek ter prévoit qu’une formation au principe de laïcité sera dispensée aux fonctionnaires. Cet amendement rédactionnel propose d’intégrer la formation continue dans le dispositif afin de garantir une mise à niveau constante des exigences en matière de laïcité tout au long de la carrière. Je pense notamment aux professeurs, pour lesquels des sessions de rappel sur le principe de laïcité seraient sans doute très utiles.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 435 de M. Robin Reda est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Belkhir Belhaddad : Tout comme les amendements bknosek 257, 258 et 259, que je défendrai en même temps, il complète la formation des fonctionnaires au principe de laïcité en y ajoutant la formation au fait religieux, afin de leur donner les clés leur permettant d’identifier les éléments relevant de la liberté religieuse et des cultes et de les distinguer d’éléments conduisant au séparatisme, voire à des troubles à l’ordre public. Les référents laïcité sont dès lors renommés « référents laïcité et fait religieux ». En outre, un référent coordonnateur national et des référents coordonnateurs départementaux sont institués et placés respectivement sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Je me suis déjà exprimée il y a quelques instants sur un amendement similaire. Rappelons que l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’a pas pour objet de fixer le contenu de la formation. De plus, le fait religieux n’est pas suffisamment intelligible pour donner lieu à une formation. Avis défavorable sur l’ensemble de vos amendements, monsieur Belhaddad.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 284.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Fabien Di Filippo : Déposé à l’initiative de mon collègue Xavier Breton, il vise à compléter le deuxième alinéa de l’article bk1erek ter afin de distinguer, dans le fait religieux, ce qui concerne la sphère personnelle et ce qui témoigne d’une volonté de faire sécession avec les valeurs de la République. Lors de son discours de Mulhouse du 18 février 2020, le Président de la République a clairement nommé le problème : il ne s’agit pas du fait religieux, mais du séparatisme. Le projet de loi tend à amalgamer des religions qui ne posent absolument aucun problème dans notre pays, parce qu’elles sont parfaitement intégrées et compatibles avec les principes républicains, et une religion en particulier, dévoyée par certains à des fins politiques, avec la volonté de bâtir un régime à part, contre la République.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 284 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 282, 292, 368, 257 et 773, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 282 et 292 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
Mme Cécile Untermaier : Il vise à étendre le champ de compétence du référent créé par l’article. Le groupe Socialistes et apparentés juge essentiel qu’un fonctionnaire soit formé au principe de laïcité, mais il doit l’être également au principe de neutralité, dont il est fait expressément mention à l’article bk1erek. On constate en effet un glissement de la conception de la laïcité considérée comme l’expression de la liberté religieuse – c’est-à-dire la liberté de conscience – à la conception de la laïcité considérée comme la neutralité. Sur ce point, nous renvoyons à l’article 2 de la loi de 1905.
Rappelons, par ailleurs, qu’une circulaire du 15 mars 2017 prévoit la création d’un référent laïcité dans chaque administration. Pour ne pas se contenter d’élever au rang législatif une disposition prise par une circulaire, cet amendement propose d’en rehausser l’ambition. Alors que dans la rédaction actuelle du projet de loi, le référent est cantonné aux questions de laïcité, il apparaît nécessaire de prévoir explicitement sa compétence en matière de neutralité, une notion plus large puisqu’elle inclut les opinions politiques.
Avant toute chose, l’amendement propose que le référent soit également chargé de faire respecter la déontologie, notamment afin de prévenir les conflits d’intérêts, lesquels engagent aussi bien la notion de laïcité que la notion de neutralité.
L’amendement répond enfin à une préoccupation que nous partageons tous, la préoccupation budgétaire. À cet égard, madame la ministre déléguée, quels crédits avez-vous prévus pour accompagner la création des référents laïcité dans les différentes administrations ? Quelle organisation mettrez-vous en place sachant que des référents déontologues existent déjà ? Ces derniers pourraient tout à fait remplir l’office de référents laïcité étant donné leur ouverture d’esprit et leur exigence en matière d’éthique, de neutralité et de laïcité du service public.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 257 de M. Belkhir Belhaddad et 773 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Vichnievsky : L’amendement bknoek 773 vise à étendre la compétence en matière de fait religieux aux journées nationales et aux cérémonies officielles. Je le répète, le rôle du référent laïcité est celui de conseil quant au respect du principe de laïcité et non de conseil en matière de fait religieux ou de sensibilisation à des journées officielles.
Madame Untermaier, chère collègue, nous avons déjà débattu de votre amendement en commission spéciale. Vous souhaitez étendre le champ de compétence du référent laïcité à la neutralité et à la déontologie, mais la commission spéciale a volontairement mis l’accent sur la diffusion du principe de laïcité dans les administrations en prévoyant une formation spécifique des agents publics et la désignation d’un référent laïcité. Vous avez évoqué la circulaire du 15 mars 2017 et je n’y reviens pas. Le sixième alinéa de l’article bk1erek ter renvoie, en effet, à un décret en Conseil d’État, qui déterminera les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. Il serait bon que le Gouvernement nous informe de ses intentions en la matière.
Au total, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Avis également défavorable sur ces amendements en discussion commune.
Je veux toutefois indiquer à Mme Untermaier, au sujet des questions qu’elle a soulevées et dont nous avons débattu en commission spéciale, que le comité interministériel de la laïcité doit se réunir le 12 juillet prochain en présence du Premier ministre. À cette occasion, les ministres concernés par la désignation de référents laïcité dans leur administration se réuniront pour préciser les modalités d’application des mesures que vous aurez, je l’espère, adoptées d’ici là.
Il est encore trop tôt pour vous donner une estimation budgétaire du coût de ces mesures. Une investigation plus poussée sera nécessaire auprès des différents services, mais la prochaine réunion du comité interministériel de la laïcité permettra d’engager le travail. Vous le savez, le Gouvernement considère que des référents distincts et spécialisés sont nécessaires pour la laïcité et la déontologie. Dès lors que nous 6859aurons adopté les grands principes et les grandes orientations du projet de loi, nous pourrons préciser tout cela avec les administrations concernées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée de ces éléments de réponse. Je comprends bien entendu la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur le principe de laïcité dans un projet de loi relatif au respect des principes républicains. Le groupe Socialistes et apparentés estime néanmoins qu’il serait utile, dans le contexte actuel, d’inclure la notion de neutralité dans la promotion du principe de laïcité. Je ne crois pas, en effet, que nous puissions nous permettre de nous offrir les services d’un déontologue, d’un référent laïcité et, à l’avenir, d’un référent neutralité. Une approche commune des règles éthiques essentielles à respecter dans la fonction publique me paraît nécessaire pour garantir la confiance des usagers et des agents du service public dans l’administration.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 8 de M. Xavier Breton et 279 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 294 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 294 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
M. Alain Bruneel : Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine fait sienne la pensée de Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Nous insistons avec force sur ce point : la cause sociale fait cruellement défaut dans le projet de loi, alors qu’elle va de pair avec le combat pour la laïcité. En effet, si la laïcité assure la liberté de conscience et d’égalité entre tous les citoyens, elle ne peut être un vecteur d’émancipation que si elle s’accompagne de politiques volontaristes capables de briser les chaînes du déterminisme.
Nous nous situons en cela dans le sillage du discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux, qui indiquait qu’en dépit des efforts consentis, nous n’avions pas produit suffisamment de mixité, créant des quartiers dans lesquels la promesse de la République n’a plus été tenue. Or force est d’admettre que les velléités exprimées à cette occasion – et rarement en d’autres – par le chef de l’État n’ont pas trouvé une traduction concrète dans le présent texte.
Dès lors, pour pallier ce manque, nous proposons par cet amendement d’élargir le champ de compétences du référent laïcité, de sorte qu’il soit chargé d’apporter tout conseil utile au respect non seulement du principe de laïcité mais également de ceux de mixité sociale, d’égalité et de non-discrimination. Une telle proposition est de nature à conforter la promesse républicaine, trop souvent sacrifiée sur l’autel d’un néolibéralisme par nature nuisible à la réalisation de la fraternité.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 772 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 700.
M. Alain Bruneel : Il vise à associer la Vigie de la laïcité à la mission du référent laïcité. Le référent laïcité étant chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, l’amendement prévoit que la Vigie de la laïcité soit consultée en vertu de son expertise juridique et pratique.
La Vigie de la laïcité est un organisme indépendant et citoyen, destiné à apporter « une expertise fondée sur la raison, la connaissance et le débat critique », d’après ses fondateurs. Créé le 9 juin 2021 par deux anciens membres de l’Observatoire de la laïcité, son ex-président Jean-Louis Bianco et son ex-rapporteur général Nicolas Cadène, ainsi que par des sociologues, des historiens et des juristes, il se place dans la lignée de l’Observatoire et a vocation à « répondre aux demandes du grand public » en proposant des « outils de réflexion » sur le « droit existant, la recherche et les expériences de terrain ».
Alors que la laïcité est – malheureusement – souvent manipulée, la Vigie de la laïcité entend exercer une veille active et donner des informations fiables afin d’éviter, toujours selon ses créateurs, que « la laïcité dévie de son cadre juridique éprouvé, et se coupe de la philosophie politique libérale contenue dans la loi de 1905 qui l’a toujours guidée. Elle doit aussi permettre de continuer à mener une réflexion active sur les modalités, éventuellement nouvelles, de l’application de la laïcité face aux défis contemporains. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Comme vous le savez, le Gouvernement a fait le choix d’une organisation nouvelle quant à l’application du principe de laïcité, en supprimant l’Observatoire de la laïcité et en créant le comité interministériel de la laïcité, présidé par le Premier ministre. Aux termes de l’article 2 du décret l’instituant, ce comité aura pour mission de coordonner et de suivre l’action du Gouvernement, afin d’assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public.
Dans ces conditions, cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 875 rectifié et 990.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 875 rectifié.
Mme Aude Bono-Vandorme : Il vise à compléter les missions du référent laïcité, définies dans l’article bk1erek ter. Outre sa mission de conseil, il me semble essentiel de lui confier celle d’alerter son ministère de tout dysfonctionnement relatif au principe de laïcité. Cela permettrait peut-être – je dirais même sûrement – d’éviter des événements tragiques semblables à ceux que nous avons connus il y a quelques mois.
Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la mention de la journée de la laïcité, qui est déjà prévue dans la circulaire du 15 mars 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 990.
M. François Jolivet : J’abonderai dans le même sens que Mme Aude Bono-Vandorme.
La première partie de l’amendement reprend un amendement déposé hier par le Gouvernement mais qui a été retiré aujourd’hui. Comme l’a très bien dit ma collègue, c’est une circulaire de 2017 qui organise la journée de la laïcité et je ne sais pas ce que recherche la commission en mentionnant son maintien. Veut-on lui donner un écho national ? Qui doit l’organiser, avec qui et comment ?
La deuxième partie de l’amendement vise à recadrer la mission du référent laïcité, même si elle relève du domaine réglementaire. Actuellement, les référents en place ne rendent compte de leur activité à personne ; ils ne sont pas gestionnaires d’alerte et s’ils ont connaissance de manquements à la laïcité au cours de leur vie professionnelle, ils sont très isolés. J’invite d’ailleurs tous les parlementaires à les rencontrer. Ces personnes sont seules et leurs chefs ont beaucoup de mal à se saisir des sujets dont elles les informent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Avis défavorable.
M. François Jolivet et : Mme Caroline Fiat. Pourquoi ?
Mme Cendra Motin : L’amendement est mis au vote, on vote d’abord !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente : Je les mets aux voix.
Mme Caroline Fiat : Mais la ministre voulait parler !
Mme la présidente : Elle le peut, mais pas au milieu d’un vote ! La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Comme nous en avons débattu à plusieurs reprises, en séance et en commission, il me semble que chacun connaît le sens des réponses apportées par Mme la rapporteure et moi-même. Pour économiser le précieux temps de parole des parlementaires, nous évitons de lancer à chaque fois un nouveau débat. Mais si vous me posez la question, je vous réponds bien volontiers et avec grand plaisir.
À notre humble avis, ce qui est proposé dans les amendements qui viennent d’être examinés ne relève pas du domaine législatif : on ne peut pas mettre dans la loi le moindre détail de ce que chaque référent thématique, sur tous les thèmes et dans toutes les administrations, doit faire ou ne pas faire, ni ce dont il doit référer ou pas, à qui, comment et dans quels délais.
Comme je l’ai indiqué à Mme Untermaier, il existe un comité interministériel à la laïcité, qui doit se réunir autour du Premier ministre le 12 juillet ; c’est à cette occasion – ce sera la première réunion de ce comité, c’est donc important – que nous pourrons définir les grandes thématiques et les modes de fonctionnement : ce qui relève du domaine réglementaire sera déterminé à ce moment-là – par le règlement et non par la loi.
J’espère vous avoir apporté une réponse complète.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Merci, madame la ministre déléguée, pour vos explications, mais comment pouvez-vous expliquer qu’hier, le Gouvernement ait déposé un amendement visant à supprimer la journée de la laïcité, puis qu’il l’ait retiré ce matin ?
Mme Caroline Fiat : Bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
M. Éric Pauget : Déposé par notre collègue Robin Reda, il prévoit d’associer les élus – les membres des assemblées délibérantes – à la journée de la laïcité, qui a été instaurée par le Sénat pour les collectivités territoriales. Il me semble pertinent d’associer les élus et les fonctionnaires dans le cadre de cette journée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pourront bien entendu participer à la journée de la laïcité, mais en faire une obligation, comme vous le proposez, me semble inopérant. Quelle forme prendrait la journée et leur participation, et comment en assurer le contrôle ? Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 434 de M. Robin Reda, 469 de M. Éric Diard et 667 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 258 et 259 de M. Belkhir Belhaddad ont déjà été défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas essentiel mais puisqu’il est question de cette journée du 9 décembre, il me semble tout de même important de rappeler qu’elle a été créée en 2015, qu’elle a été inscrite dans la loi et qu’elle correspond à la date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905. Elle a donc du sens, d’autant qu’elle suit le 8 décembre qui, nous le savons tous, correspond à la fête des lumières et de l’Immaculée Conception.