Respect des principes de la République : Article 2 bis (suite)
debate, 29/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : À écouter les débats de ce soir, nous n’avons pas toujours le sentiment que la mesure soit une valeur partagée par l’ensemble de l’hémicycle, et je m’en émeus.
J’appartiens à un groupe parlementaire qui s’honore de suivre la quasi-intégralité des propositions formulées par le Gouvernement depuis hier après-midi : j’engage Mme la ministre déléguée, ainsi que M. le rapporteur général et Mmes et MM. les rapporteurs, à entendre nos silences comme autant d’acquiescements. Sachez également que, lorsque le besoin s’en fera sentir, nous ne manquerons pas de revenir au front pour soutenir les principales dispositions du texte.
Cela étant, nous sommes divisés sur certains points et, tout à l’heure, une opinion qui n’est pas partagée par l’intégralité de nos membres a été émise. À cet égard, et même si à entendre l’argumentaire d’Éric Ciotti je serais tenté de changer d’avis, je tiens à vous dire que certaines personnes, au sein du groupe Agir ensemble, considèrent que la neutralité religieuse des assesseurs dans les bureaux de vote est une question sérieuse et qui mérite examen. Ne pouvant m’exprimer au nom de mon groupe, mais seulement pour une partie de ses membres, j’estime que le législateur doit s’en saisir à sa juste mesure.
Sylvain Waserman nous appelait tout à l’heure à ne pas nous laisser piéger par une caricature de débat. Or j’ai le sentiment, la conviction profonde et personnelle, que la question de la neutralité religieuse des assesseurs fait débat. Je suis sensible à l’argumentaire de M. Pupponi, qui nous a alertés sur le fait que quand un président du bureau de vote est temporairement suppléé par un assesseur, celui-ci doit alors retirer les signes religieux qu’il arborait. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement. Cela ne fait de moi ni un partisan de l’extrême droite ni un adversaire du Gouvernement, que je soutiens par ailleurs pleinement. Je fais mon choix en mon âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Je souhaite apporter au débat une contribution qui me paraît pertinente, en citant un auteur que vous connaissez personnellement. Celui-ci appelait à se lever « contre cet islamisme souterrain qui corrompt les enfants de France », en repérant « ces petits riens – « ces petits riens », mes chers collègues – qui deviennent de grandes tragédies ». Puis il ajoutait que « trop souvent nous avons […] parlé, pris des lois, puis nous sommes revenus au quotidien ». Et d’ajouter qu’il ne s’agit pas d’un « combat contre une religion, mais bien contre son dévoiement et ce qui conduit au terrorisme ». Ces paroles ont été prononcées par le Président de la République,…
Un député du groupe LaREM : Il ne parlait pas des assesseurs !
M. Éric Ciotti : …le 8 octobre 2019 dans la cour de la préfecture de police de Paris, à la suite de l’assassinat de quatre fonctionnaires de police. Et c’est très exactement ce que j’ai dit tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.
M. Florent Boudié : Ayant demandé la parole il y a près d’une heure et demie, je suppose que vous souhaitez que je conclue nos propos. Par conséquent, j’adopterai une tonalité qui, je l’espère, nous conduira lentement à la mise aux voix de l’amendement.
Vous n’êtes jamais aussi bon, Éric Ciotti, que lorsque vous citez le Président de la République – c’est en soi un événement que je tiens à souligner. En revanche, je me permets de vous dire avec sincérité que vous avez été caricatural à un point qui me semble inquiétant. Je reprendrai les mots que Sylvain Waserman a prononcés il y a quelques instants. Vous établissez une corrélation par principe, par nature, entre le voile qui pourrait être porté par une assesseure dans un bureau de vote et l’assassinat tragique et terroriste de Samuel Paty. Vous parliez de degré zéro du débat : je ne suis pas sûr qu’en disant cela vous l’ayez élevé.
Cher collègue Pupponi, il me semble que, sur le point précis que soulève cet amendement, la question que nous devons nous poser – nous l’avons d’ailleurs fait à plusieurs reprises – est la suivante : le port du voile, en tant que tel…
M. Cyrille Isaac-Sibille et : M. Bruno Millienne. Pas le voile ! La kippa et la soutane !
M. Florent Boudié : Veuillez observer la même sérénité que moi, chers collègues.
M. Cyrille Isaac-Sibille : La soutane !
M. Florent Boudié : Je reformule ma question pour vous satisfaire : le port d’un signe religieux, quel qu’il soit, dans un bureau de vote est-il la marque, le symbole, d’un prosélytisme ?
Deuxième question que nous devons nous poser : en droit électoral – seul qui compte ici –, le port d’un voile, pardon d’un signe religieux, est-il de nature à influencer le vote ?
M. Bruno Millienne : Il peut !
M. Florent Boudié : La réponse que nous essayons d’apporter avec beaucoup de modestie à ce légitime débat est de considérer que le port d’un signe religieux, quel qu’il soit…
M. Cyrille Isaac-Sibille : La soutane !
M. Florent Boudié : Je ne sais pas si vous faites de l’humour, mais vous êtes très insistant et je trouve cela agaçant.
Je vous disais que non : nous n’estimons pas qu’il existe une corrélation automatique, par nature ou par principe, entre le port d’un signe religieux dans un bureau de vote ou ailleurs, et une forme de prosélytisme, c’est-à-dire une altération de la sincérité du scrutin. Voilà quelle est notre position.
Au fond, lorsque nous envisageons collectivement de changer le droit, quelles que soient nos sensibilités, il convient d’étudier les dispositions qui s’appliquent d’ores et déjà. Nous pouvons débattre largement et nous affronter sur certains points, mais encore faut-il identifier ce qu’il est possible de faire avec le droit existant – dans la mesure où nous faisons la loi, il me semblait important de le rappeler.
À cet égard, l’une des particularités du droit français est que le droit électoral ne cible pas les personnes portant un signe religieux, mais celles dont tout comportement, y compris religieux ou politique, viendrait altérer la sincérité du scrutin ou limiter la capacité à s’exprimer librement à l’occasion d’un vote.
Les dispositions du code électoral répondant à votre préoccupation, que nous partageons tout en ayant une vision différente s’agissant des conséquences du port de signes religieux, sont nombreuses et j’estime qu’il convient d’en citer certaines. Par exemple, l’article L. 98 punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de troubler la gestion d’un collège électoral ou de porter atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté de vote. De cette manière, si un assesseur devait, par le port de signes religieux ou son comportement, faire acte de prosélytisme, il entrerait sous le coup de cet article, lequel prévoit, vous l’aviez compris, des poursuites pénales.
L’article L. 104 du code électoral indique, quant à lui, que la violation de la sincérité du scrutin par un membre du bureau – et non uniquement par le président du bureau – est punie de dix ans d’emprisonnement. Et je pourrais également citer l’article L. 113, qui punit d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende quiconque aura tenté, avant, pendant ou après le scrutin, de porter atteinte à sa sincérité.
Ces dispositions existent et il convient de les étudier pour savoir si, dans la chaleur de nos débats, il est véritablement utile de modifier le droit existant.
Certes, le président du bureau de vote joue un rôle spécifique. En écho aux débats que nous avons eus avec Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre bk1erek du titre bkIerek, je rappelle que sa mission est d’ailleurs assimilable à une mission de service public. Il n’empêche que, sur le fondement et selon l’esprit des dispositions que j’ai indiquées, le 8 mars 2002 – il existe de nombreux autres exemples –, le Conseil d’État a indiqué dans un considérant à sa décision bknoek 236291, ayant abouti à l’annulation d’un scrutin, que « le président du bureau de vote et les membres de ce bureau […] doivent s’abstenir d’influencer les électeurs lors du scrutin ». Les choses sont donc tout à fait claires et sans ambiguïté.
Ainsi, la seule question qui vaille véritablement est la suivante : devons-nous interdire le port de tout signe religieux dans les bureaux de vote au motif, de la plus grande gravité et qu’évoquait à juste titre M. Diard, qu’il peut y avoir une passerelle – et non une corrélation par nature et par principe – entre une appartenance religieuse et une dérive séparatiste pouvant conduire à la radicalisation, au passage à l’acte violent, voire au terrorisme ? Dit autrement, le port d’un signe religieux est-il par nature un acte de prosélytisme qui altérerait la capacité des électeurs à s’exprimer librement dans les bureaux de vote ? Nous pensons que non. C’est pourquoi nous n’estimons pas utile de légiférer en la matière.
Voilà donc l’explication de notre position, laquelle me semble, monsieur Ciotti, aussi honorable que les autres qui ont été exprimées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : Sans relancer le débat, je tiens simplement à signaler que la France est classée au vingt-quatrième rang de l’indice de la démocratie. Nous pouvons donc toujours nous glorifier et clamer que nous sommes merveilleux, mais nous sommes largement devancés par des pays tels que la Norvège, le Canada ou la Suisse, qui sont dans le top 10. Notre système démocratique a encore d’importantes marges de progression, tout comme notre niveau de tolérance. Avoir une femme voilée dans un bureau de vote, est-ce un déficit républicain et un échec, ou bien une victoire de la République ? Je pose la question et vous laisse y répondre en votre âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur général, vous dites que le port de signes religieux n’a pas d’influence sur le vote. Par expérience, j’affirme que c’est le cas.
M. Florent Boudié : C’est une divergence !
M. François Pupponi : En 1995, la première liste communautaire que j’ai connue s’intitulait « la liste bleue ». Elle était intégralement constituée de membres de la communauté juive et le fait religieux était visible sur l’affiche, de la kippa à la couleur. Et je puis vous dire par expérience, pour avoir été maire de la ville en question pendant vingt ans, que, lorsqu’une liste communautaire est déposée – j’insiste sur le fait que je fais référence à une liste juive et non musulmane – et qu’un membre de cette communauté est présent dans le bureau de vote, l’électeur de cette confession est sous pression – je l’ai vécu. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a évidemment une pression ! Vous pouvez la nier, dire qu’elle n’existe pas : c’est votre droit. Pour l’avoir vécu, je vous affirme qu’elle est bien réelle !
Ne votez pas l’amendement, mais vous verrez que vous y viendrez un jour, monsieur le rapporteur général ! La pression sera telle que nous serons obligés de légiférer. Ce jour-là, vous aurez peut-être – peut-être !– l’humilité de reconnaître que vous vous étiez trompé lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Vous avez posé une question intéressante, monsieur le rapporteur général : le port d’un signe religieux est-il en soi un acte politique ? La réponse est : cela dépend.
Certaines personnes arborent un symbole religieux par naïveté, sans vouloir blesser, par adhésion à une religion : pour reprendre la religion que vous avez citée, il s’agit des gens qui se revendiquent de l’islam et ce ne sont pas eux que nous visons ; d’autres se revendiquent de l’islamisme et portent un signe religieux avec l’objectif politique de montrer que la loi religieuse est supérieure à la loi de la République : ce sont eux que, personnellement, je combats.
Si nous interdisons le port de signes religieux dans un bureau de vote, qui sera gêné ? Celui qui n’est pas un islamiste enlèvera naturellement ce signe parce qu’il respecte la loi de la République ; celui qui en fera un motif d’exclusion et qui refusera de tenir un bureau de vote fera passer la loi de sa religion avant celle de la République. C’est cette personne que nous cherchons à combattre, car elle exerce une pression.
Voilà pourquoi il faut interdire le port de signe religieux aux personnes qui tiennent un bureau de vote. Cette interdiction permettra de discriminer celui qui exerce sa religion et celui qui fait de celle-ci un objet de propagande politique. Votre raisonnement donne finalement des arguments supplémentaires à ceux qui veulent adopter l’amendement de notre collègue François Pupponi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Très bien !
M. Philippe Gosselin : Il n’y a vraiment pas de quoi applaudir !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 439 de M. Robin Reda est défendu.