Respect des principes de la République : Article 2 ter
debate, 29/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 572, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 572, 407, 451, 470, 571 et 664, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui visent à rétablir l’article 2 ter.
Les amendements bknosek 407, 451, 470, 571 et 664 sont identiques.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
M. Julien Ravier : Je suis désolé, mais nous allons devoir poursuivre ce débat. L’amendement bknoek 572 est un amendement de synthèse, qui reprend toutes les bonnes mesures proposées par le Sénat.
Il vise tout d’abord à imposer la neutralité religieuse et philosophique – en sus de la neutralité politique déjà exigée – à toutes les personnes tenant un bureau de vote. Je ne vais pas revenir sur les arguments avancés sur ce point, mais l’opération de vote doit s’accomplir dans un climat de complète neutralité : tous ceux qui participent à cette mission de service public, qui est l’essence même de la démocratie, doivent être neutres. Dans un bureau de vote, l’assesseur, le délégué et le président doivent respecter une stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.
L’amendement vise également à interdire les listes communautaires, celles dont le nom ou le programme est contraire aux principes de la République.
Enfin, nous proposons d’interdire toute affiche ou document officiel de propagande électorale qui serait contraire aux principes de la République, donc à la souveraineté nationale, à la démocratie ou à la laïcité.
Cet amendement de synthèse poursuit l’objectif de protéger la France et les Français de l’entrisme de l’islam politique, que nous subissons et qui cherche à conquérir le pouvoir et à défier tous les jours nos valeurs et nos principes républicains, jusqu’à l’intérieur des bureaux de vote. L’accès au pouvoir de ces gens est une menace, car ils cherchent à modifier les principes et les valeurs de la République qui font la grandeur de la France.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 407, 451, 470, 571 et 664, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 407.
M. Éric Ciotti : Nous avons déjà débattu de cette question et l’expression de Stanislas Guerini, délégué général d’En marche, à la lecture d’une profession de foi de vos candidats dans un département du sud-ouest de la France, a été citée. Ce débat, qui peut nous opposer, est légitime et important dans notre démocratie, parce qu’il participe de ces « petits riens » qu’évoquait le Président de la République dans son discours, prononcé dans la cour de la préfecture de police de Paris, auquel j’ai fait référence.
L’objectif de cet amendement, comme de celui de mon collègue Ravier, est de combattre les listes communautaires, les listes qui défient les principes de la République, les listes qui se présentent au nom d’une religion qu’elles dévoient, les listes qui font du combat et du prosélytisme religieux des armes pour déstabiliser et conquérir la République grâce au gain de certaines collectivités.
L’amendement reprend mot pour mot celui que le Sénat a adopté à une très large majorité. Il vise à garantir que les campagnes et les scrutins électoraux se déroulent dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité. Son adoption permettrait de veiller à ce que les candidats menant des campagnes ouvertement communautaristes et contraires – caractère cumulatif – aux principes fondamentaux de la République ne soient pas éligibles aux aides financières prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Son adoption assurerait également l’interdiction de déposer des listes dont le nom remet en cause les principes de la République. Son adoption empêcherait enfin que le matériel de communication électorale serve de relais à de telles dérives.
Nous ne pouvons pas être complices de ceux qui défient la République, souhaitent l’abattre et considèrent qu’une loi religieuse peut être supérieure à celle de la République.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
Mme Constance Le Grip : Il reprend le dispositif introduit par la majorité sénatoriale qui vise à doter la République de moyens pour contrer la progression du communautarisme, notamment des listes inspirées par des principes communautaristes et séparatistes. Jusqu’à présent, la majorité de notre assemblée a systématiquement démoli toutes les propositions du Sénat. L’Assemblée a ainsi repoussé des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs à une majorité très large et souvent transpartisane, après un débat très approfondi.
La lutte contre les listes, les campagnes et la propagande électorales inspirées par une idéologie séparatiste ou communautariste exige de compléter et de renforcer les dispositions de notre code électoral. Voilà ce à quoi tend cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
M. Éric Diard : Cet amendement, qui vise à rétablir l’article 2 ter adopté par le Sénat, a été présenté de manière erronée comme une tentative d’interdire les listes communautaires. En fait, il vise essentiellement à préserver le cadre républicain dans lequel se déroulent les élections. Il s’agit d’empêcher un candidat de donner à sa campagne une orientation contraire à la souveraineté nationale – consacrée par l’article 3 de la Constitution – et d’interdire la tenue de propos contraires aux principes constitutionnels de la République, ainsi que la conduite d’une entreprise séparatiste au profit d’une fraction du peuple distinguée par son origine ethnique ou sa religion.
Chacun resterait libre de se présenter aux élections et les partis qui reposent sur une appartenance religieuse pourraient toujours participer aux cycles électoraux, à condition de respecter les principes de la République, règle qui s’impose à tous.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 571 de M. Julien Ravier et 664 de Mme Annie Genevard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Je ne reviendrai pas sur la partie de l’amendement de M. Ravier relative à l’application du principe de neutralité aux membres des bureaux de vote, car nous avons déjà beaucoup dit sur le sujet, même si nous n’avons pas tout dit.
J’émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à rétablir l’article 2 ter tel qu’adopté par le Sénat. Les dispositions proposées risquent de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européennes des droits de l’homme. Cela est particulièrement vrai du financement public des partis politiques : vous en souhaitez la suppression, lorsque des propos attentatoires aux valeurs de la République ont été tenus, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère que « l’aide allouée doit, pour être conforme aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs » et que « le mécanisme d’aide retenu ne doit aboutir […] ni à compromettre l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinion ». De plus, « si l’octroi d’une aide à des partis ou groupements du seul fait qu’ils présentent des candidats aux élections à l’Assemblée nationale peut être subordonné à la condition qu’ils justifient d’un minimum d’audience, les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l’exigence du pluralisme des courants d’idées et d’opinions qui constitue le fondement de la démocratie ».
Des propos peuvent choquer certains d’entre nous et certains d’entre vous, mais il y va de la liberté d’expression. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette dernière. L’interdiction faite aux candidats de tenir des propos contraires aux valeurs de la République, à la souveraineté nationale, à la démocratie et à la laïcité ne peut davantage prospérer. La sanction sera le vote. L’avis est défavorable à l’ensemble des amendements.
L’argumentation est la même pour les listes communautaires : qu’il s’agisse de la propagande électorale ou des listes, je développerai toujours les mêmes arguments, à savoir la défense de la liberté d’expression et d’opinion.
M. Julien Ravier : Continuons !
Mme Laurence Vichnievsky : La sanction, c’est le vote !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Ces amendements posent objectivement problème. C’est dans la clarté et non dans l’amalgame qu’il faut défendre les principes de la République. La défense de la démocratie, de la laïcité et de la souveraineté nationale posent des problèmes d’ordres différents et, quand je lis que vous proposez d’interdire de tenir « des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale », je ne suis pas d’accord. Dans une démocratie, on peut tenir publiquement des propos sur tous les sujets. Allons-nous en revenir au temps où il était interdit de penser contre la République ? Quelle conception de la démocratie avons-nous ? Dans une région dont les habitants pensent que le statut doit évoluer, est-il préférable que nos concitoyens formulent le problème publiquement devant les électeurs ou qu’ils posent des bombes, la nuit ?
Je vous signale qu’il y a quelques jours, en Corse, 72 % des votants se sont prononcés peu ou prou pour une évolution du statut de ce territoire, y compris en faveur d’indépendantistes – plusieurs ont été élus. Qu’allez-vous faire de ces électeurs ? Allez-vous les bâillonner, leur interdire de débattre de l’avenir de la Corse ? L’unité nationale s’obtient par l’adhésion des citoyens et non par le bâillon, et l’adhésion s’obtient en respectant la culture, la personnalité des gens – ce qu’ils sont comme citoyens et comme êtres humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 572.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 407, 451, 470, 571 et 664.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :