Respect des principes de la République : Article 2 quater

Respect des principes de la République : Article 2 quater

debate, 29/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 997, 224, 471, 573, 408, 454 et 999, visant à rétablir l’article 2 quater. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 224, 471 et 573 d’une part, bknosek 408, 454 et 999, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 997.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Nous attaquons l’examen d’une série d’amendements qui concernent les campagnes électorales et le matériel de campagne.
L’article 2 ter, introduit au Sénat, en séance publique, à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bruno Retailleau, était attentatoire à la liberté de candidature aux élections politiques et à la liberté d’activité des partis politiques. Nous l’avons donc supprimé en commission spéciale. Il était de toute évidence contraire à la Constitution.
Toutefois, ce projet de loi ne saurait faire l’impasse sur ce sujet. S’il doit, comme nous le souhaitons tous, « conforter les principes de la République », il y a lieu – je le crois, comme tous les cosignataires de l’amendement – de légiférer sur la question de la propagande électorale et du matériel de campagne, non pas pour porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de candidature, mais bien pour prévenir les candidatures ou les campagnes, dont nous avons débattu à l’instant, qui ont des visées séparatistes et contreviennent aux principes de la République.
Le présent amendement s’inscrit directement dans la continuité de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, qui est issue d’une proposition de notre collègue sénateur Alain Richard. Il vise à éviter toute confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats qui se présentent à eux, en précisant que « les bulletins de vote, affiches et circulaires » – c’est-à-dire la propagande électorale – ne peuvent comporter aucun signe distinctif, quelle qu’en soit la nature – décoration militaire, civile, insigne commercial, signe d’appartenance à un groupe sportif, culturel, spirituel ou religieux.
Il importe de concilier l’exercice des libertés d’opinion, de candidature et d’expression avec le nécessaire respect des principes de la République, que le présent texte vise à conforter. L’unité de la nation passe aussi par des candidatures au suffrage universel direct les plus sincères possibles. Évitons l’instrumentalisation du vote, car nous savons tous que certaines candidatures et l’affichage de certains insignes visent, insidieusement ou ostensiblement, à influencer le vote des électeurs et à favoriser l’entrisme du communautarisme politique.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 224, 471 et 573, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 224 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux et nationaux sur les bulletins de vote, afin de préserver la neutralité du matériel électoral et de campagne, d’assurer la séparation des Églises et de l’État, ainsi que notre indépendance, notre souveraineté nationale vis-à-vis de l’influence des puissances étrangères, qui peut s’exercer, de manière symbolique, sur le matériel de campagne officiel.
L’utilisation du drapeau français et des emblèmes nationaux est déjà interdite par notre droit. En effet, aucun candidat ne peut s’arroger les symboles de notre pays au cours d’une élection. Par parallélisme, il semble logique d’interdire l’utilisation des drapeaux et emblèmes nationaux étrangers.
Le Gouvernement avait fait savoir, lors de l’examen de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat qui a permis d’introduire l’article 2 quater, qu’il était favorable aux objectifs de la proposition, mais que l’obligation d’imprimer les bulletins de vote d’une seule et même couleur permettait déjà d’éviter l’utilisation des drapeaux nationaux. C’est oublier que, même en l’absence de couleurs, certains drapeaux sont reconnaissables du premier coup d’œil, comme les drapeaux britannique ou américain. C’est également oublier que le dispositif vise également les emblèmes nationaux, comme l’aigle allemand, l’emblème de l’Algérie ou les armoiries de tout autre pays.
L’article 2 quater a toute sa place au sein d’un projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, à plus forte raison, au cours des élections, moment clé de la démocratie. Je propose donc de le rétablir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Clairement, il n’est pas acceptable que des candidats à une élection intègrent aux documents de propagande électorale des emblèmes religieux ou d’autres nations.
Ce texte vise à conforter le respect des principes de la République et à lutter contre le séparatisme, contre l’entrisme islamiste. On sait que la Turquie pratique aujourd’hui l’entrisme politique ou religieux à travers des partis politiques ou des associations. Cette mesure représente le minimum pour en protéger les Français et la France et éviter qu’un jour les responsables de municipalités ou de collectivités ou des députés ne soient élus en s’appuyant sur de tels emblèmes.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 408, 454 et 999, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 408 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il vise à rétablir une modification importante apportée par nos collègues sénateurs, en interdisant l’emploi d’emblèmes à caractère confessionnel sur les bulletins de vote. La neutralité de la propagande électorale suscite une forte préoccupation, relayée sur plusieurs bancs, tant dans la chambre haute que dans notre assemblée. Ainsi, il y a quelques minutes, notre collègue Laurianne Rossi plaidait également en faveur du rétablissement de dispositions introduites par plusieurs groupes politiques du Sénat.
Il faut donc appliquer à la propagande électorale, plus spécifiquement aux bulletins de vote, une vraie obligation de laïcité, en y interdisant les emblèmes religieux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 999.

M. Francis Chouat (Parti socialiste) : Avec cet amendement, il s’agit de rétablir l’article 2 quater tel qu’il a été adopté au Sénat en première lecture, sur la proposition des socialistes – il s’agira, avec l’amendement bknoek 1000, de rétablir de la même façon l’article 2 quinquies.
Pourquoi légiférer sur la neutralité religieuse dans les campagnes électorales ? Depuis que la laïcité s’est ancrée dans la République française, une tradition républicaine a fait consensus pendant des décennies parmi les forces politiques, y compris celles qui revendiquent leurs racines religieuses : le refus de l’utilisation de quelque signe religieux que ce soit à des fins de propagande électorale.
Ce consensus a été respecté jusqu’à ces dernières années. Des voix se sont exprimées, et pas des moindres, pour alerter sur les tentatives de faire entrer les religions dans le champ de la démocratie élective. S’il devient nécessaire de légiférer, c’est parce que l’élection au suffrage universel n’est plus à l’abri de visées séparatistes qui détournent le principe absolu de la liberté d’opinion et de conscience pour instiller, dans le fondement même de la démocratie représentative, le poison du communautarisme électoral et, comme le disait le Président de la République aux Mureaux, le poison de l’islamisme politique.
Quel que soit l’esprit de laïcité dont font preuve généralement les formations politiques, elles ne peuvent pas, elles ne peuvent plus, à elles seules, garantir que l’acte électoral demeure à l’abri de toute revendication religieuse. Comment, alors, concilier dans la loi le principe constitutionnel de liberté d’opinion et de conscience et celui, de même valeur constitutionnelle, de prévention des atteintes à l’ordre public ? Je propose d’étendre à l’usage d’emblèmes religieux pendant l’acte électoral la mesure en vigueur pour l’emblème national : l’interdiction. Le législateur, après avis du Conseil d’État, a également contraint l’usage des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, dans ce cadre.
Pourquoi l’interdiction, qui vaut pour l’emblème national, ne vaudrait-elle pas pour un emblème ou un signe religieux ostensible ? De même que l’utilisation de l’emblème national peut altérer la sincérité d’un scrutin, celle des signes confes6879sionnels, outre qu’elle soulève un problème de conformité à l’article 3 de la Constitution, est de nature à troubler l’ordre public.
Il appartient en conséquence au législateur de garantir l’ordre public, en garantissant qu’au cours de la campagne électorale, comme dans les mois qui l’ont précédée, la propagande s’effectue dans le respect des symboles de la République, au sens de l’article 2 de la Constitution, en dehors de toute revendication fondée sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse du candidat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mmes Laurianne Rossi et Blandine Brocard applaudissent également.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui visent, pour les uns, à interdire la présence d’emblèmes confessionnels sur les bulletins de votes, pour d’autres, à interdire la présence d’emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote, et pour les derniers, à n’autoriser la présence que des emblèmes des partis ou groupements politiques sur les bulletins de vote, affiches et circulaires.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà évoqué les principes qui s’opposent à l’interdiction des listes communautaires ou de tenir des propos contraires à la souveraineté nationale : ce sont, en réalité, toujours les mêmes, la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que le pluralisme de la vie politique. Par ailleurs, l’interdiction des emblèmes confessionnels risque de se heurter à un problème de mise en œuvre compte tenu de l’absence de définition ou de liste les concernant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Surtout, ne faisons rien !

Mme Marlène Schiappa : Nous faisons plein de choses !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ce sont des débats importants. Nous pouvons échanger des arguments, sans caricature ni regard narquois ou caustique sur ce que disent les uns et les autres. Nous en revenons toujours à la même chose : quel est le fondement de la loi de 1905 ? Qu’est-ce qui a présidé à la création du principe de laïcité ? La loi de 1905 est d’abord une loi qui permet la liberté d’expression. C’est celle-ci qu’elle garantit avant toute chose, par la séparation des Églises et de l’État. Elle formule également une exigence de neutralité à l’égard du service public, ce qui restreint d’une certaine façon la liberté d’expression de ceux qui y contribuent, au moment où ils occupent cette fonction. Pourquoi ? Parce qu’ils incarnent une puissance collective, dont nous pensons qu’elle ne doit pas peser sur les choix ou sur l’attitude des citoyens qui sont, eux, libres de ce qu’ils peuvent dire.
La propagande électorale, qu’est-ce d’autre que l’expression libre d’un candidat qui se présente devant les citoyens ? Oui, il faut interdire l’emploi des symboles de la République et des trois couleurs, car cela constituerait une appropriation d’une puissance collective. Mais, pour le reste, dénonçons les communautarismes, luttons contre les mouvements qui s’en prévaudraient, ayons une attitude politique pour y répondre. De cette façon, nous préserverons la démocratie. J’espère bien d’ailleurs que nous les battrons par le vote. Mais ce n’est pas dans le droit que nous devons le faire.
Avec François Pupponi, nous avons le triste privilège de compter parmi les villes de nos départements une ville qui se trouve aux mains des communautaristes. Dites-vous bien une chose : nous pouvons décider qu’il ne faut aucun symbole religieux ni aucun symbole étranger, mais ces dérives communautaires découlent d’une influence qui n’a nul besoin de tels symboles. De plus, en jouant avec ces derniers, nous risquerions d’obtenir un résultat totalement inverse de celui que nous recherchons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 224, 471 et 573.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 408, 454 et 999.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.