Respect des principes de la République : Article 4

Respect des principes de la République : Article 4

debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 225 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 904 de M. Éric Ciotti et 473 de M. Éric Diard sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 905 de M. Éric Ciotti et 1005 de Mme Annie Genevard et les amendements bknosek 474 de M. Éric Diard et 575 de M. Julien Ravier peuvent être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous quatre défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 671 et 88 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 643.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose que, lorsque l’infraction créée par cet article est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge ait la possibilité de prononcer l’interdiction des droits civiques.
Une telle interdiction peut être prononcée pour tous les crimes et pour la grande majorité des délits. J’estime que, lorsque l’on s’en prend à une personne investie d’un mandat électif public, on doit à tout le moins risquer que le juge prononce cette interdiction.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est satisfait : le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques dans ce cas. C’est donc une demande de retrait plutôt qu’un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 432, 529 et 906.
Les amendements bknosek 432 et 906 sont défendus.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Cet amendement vise à interdire de territoire français, par principe et non par exception comme c’est le cas aujourd’hui, les étrangers qui se seraient rendus coupables de violences, de menaces ou d’intimidations à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public.
Les interdictions de territoire français sont déjà prévues par le code pénal, notamment pour ceux qui se sont rendus coupables de terrorisme. Il s’agit ici d’étendre le dispositif actuel afin d’apporter tout notre soutien à ceux qui sont chargés d’une mission de service public et qui subissent malheureusement de plus en plus la violence de notre société.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable. Je me répète, et j’en suis désolée : ces amendements sont contraires aux dispositions de l’article 131-30-2 du code pénal, qui prévoit l’impossibilité de prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’égard d’un étranger, dans un nombre de cas bien sûr limité : s’il justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; s’il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; s’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et si, ne vivant pas en état de polygamie, il est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ; s’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et si, ne vivant pas en état de polygamie, il est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ; enfin, s’il réside en France sous couvert du titre de séjour « vie privée et familiale » pour raisons médicales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 112 de Mme Marie-France Lorho est défendu.