Respect des principes de la République : Article 6
debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de onze amendements identiques, bknosek 21, 91, 286, 307, 369, 422, 526, 701, 971, 1016 et 1133, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : La proposition d’instituer un contrat d’engagement républicain a profondément ému le monde associatif.
Nous comprenons et partageons votre objectif : on ne saurait verser de l’argent public à des associations dont les vues sont opposées aux valeurs de la République.
Cela étant, le contenu de cet article laisse accroire que les collectivités ne disposent d’aucun moyen pour contrôler la bonne organisation des associations et s’assurer que leurs activités ne contreviennent pas aux valeurs de la République. Vous imposez ainsi un contrat d’engagement républicain,…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : …alors qu’il conviendrait plutôt d’instaurer un partenariat avec les associations…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La République ne se négocie pas !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : …et de mener un travail de fond avec elles. Si une collectivité repère des faits indiquant qu’une association contrevient aux valeurs de la République, elle doit demander le remboursement des subventions, mais vous prenez ici les choses à rebours.
De plus, les collectivités, et plus particulièrement les régions, disposent déjà d’une charte des engagements réciproques. Pourquoi l’État devrait-il se placer au-dessus de cette initiative territoriale ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La loi, pas l’État !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 91 de Mme Emmanuelle Ménard et 286 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article n’est en réalité que de pur affichage. Comme nous le disons dans l’exposé sommaire du présent amendement, les dispositions qu’il contient existent déjà.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faudrait savoir : soit il n’est pas souhaitable d’adopter l’article, soit ce qu’il contient existe déjà !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’heure actuelle, lorsqu’une association demande des subventions, elle doit compléter un document CERFA, lequel indique qu’il est obligatoire d’adhérer à une charte dont le préambule appelle au respect des valeurs de la République, de l’égalité entre les citoyens, etc. C’est pour cette raison que le Haut Conseil à la vie associative a fait part de son étonnement au Conseil d’État vis-à-vis de cet article dont les dispositions sont redondantes et n’apporteront strictement rien.
D’ailleurs, de nombreux représentants d’associations, ont récemment signé, à l’initiative du Mouvement associatif, une nouvelle tribune dans laquelle ils s’étonnent de cette stratégie d’affichage politique, de l’interprétation abusive de certains faits, voire d’une volonté de mettre au pas les associations.
Bref, le dispositif prévu à l’article 6 est inopérant. Il laisse croire que les comportements associatifs potentiellement condamnables sont suffisamment nombreux pour qu’un contrôle soit nécessaire, mais les auditions en commission n’ont pas permis d’en faire la démonstration. Certains articles de presse ont certes fait des suppositions hasardeuses au sujet de clubs sportifs où l’on prie dans les vestiaires… Dont acte. Mais lorsque je pratiquais certains sports dans le sud de la France, j’ai pu assister à de fréquents signes de croix dans ces mêmes vestiaires !
Quoi qu’il en soit, si des associations apparaissent comme des foyers de radicalisation et de préparation d’actes violents, il convient d’agir. Mais ce contrat d’engagement citoyen, dont on ne connaît d’ailleurs pas encore bien le contenu, ne saurait fournir la moindre réponse à cet égard. C’est pourquoi le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 21, 91, 286, 307, 369, 422, 526, 701, 971, 1016 et 1133, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’a dit mon collègue Alexis Corbière, on ne peut pas dire que les dispositions de cet article n’apporteront rien : elles apporteront au contraire beaucoup d’ennuis.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne pouvons bien sûr qu’approuver le principe selon lequel pas un euro ne doit être versé à une association qui soutiendrait le terrorisme. Il faut espérer, toutefois, que l’on ne compte pas sur les dispositions de cet article pour éviter cela ! Par ailleurs, nous estimons que les associations manquent cruellement de moyens financiers.
Je ferai dès lors trois observations.
Premièrement, ce dispositif, qui concerne le monde associatif dans son ensemble, comporte des risques d’interprétations arbitraires.
Le monde associatif représente 1,5 million d’associations, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. C’est une véritable force pour le pays.
La liberté d’association, c’est la liberté de créer ou de rejoindre un groupement de personnes volontaires, réunies autour d’un projet commun, la viabilité financière étant une condition de cette liberté. Sa valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, celui-ci ayant censuré à cette occasion l’essentiel du projet de loi Marcellin qui tendait à réformer la liberté d’association en la soumettant à un mécanisme d’autorisation préalable.
Ainsi, en soumettant l’octroi de subventions à la signature d’un contrat d’engagement républicain par les associations demanderesses – subventions qui sont la condition centrale de leur survie –, les dispositions de cet article reviennent à porter atteinte à la liberté d’association. Eu égard aux conséquences qu’elles emportent et aux cibles qu’elles visent, à savoir une minorité d’associations prônant le séparatisme, elles apparaissent totalement disproportionnées.
De plus, comme le Mouvement associatif l’a indiqué à juste titre, un tel contrat ne contraindrait que les associations, sans aucune forme d’engagement réciproque de la part de 6897l’État. À cela s’ajoute que le Conseil d’État, ainsi que la Défenseure des droits, a souligné que ce contrat comporte des notions sujettes à interprétations antagonistes et des incertitudes qui ne manqueraient pas d’introduire de sérieux risques d’interprétations arbitraires. Enfin, la Défenseure des droits s’est également inquiétée qu’un tel dispositif participe à un renforcement global du contrôle de l’ordre social.
Qu’en est-il des associations hébergeant des jeunes en situation irrégulière ? Dans mon département du Saône-et-Loire, par exemple, l’association Le Pont héberge en effet une famille de Géorgiens, mais se trouve en difficulté depuis que le préfet a ordonné à cette famille de quitter le territoire. Cette association contrevient-elle à la sauvegarde de l’ordre public, principe figurant dans le contrat d’engagement républicain ? Elle respecte pourtant le principe de fraternité, lequel est également mentionné dans le contrat. Que se passe-t-il quand le respect de deux principes semble contradictoire ? L’association en question risque-t-elle de se voir supprimer ses subventions ?
Deuxième observation : les dispositions de l’article 6 nous apparaissent juridiquement imprécises, pour ne pas dire biaisées.
À l’origine, avec ce contrat, le Gouvernement voulait imposer le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public. Initialement employé, le terme « valeurs » n’était pas juridiquement défini et pouvait donner lieu à des interprétations larges, voire arbitraires. Après avis du Conseil d’État, le Gouvernement a donc opportunément choisi d’utiliser le terme « principes », défini par la jurisprudence sur des bases objectives. Cependant, l’exposé des motifs et l’esprit du texte demeurent inchangés.
L’utilisation du terme « contrat » nous apparaît également problématique. Comme l’explique Jean Baubérot, il « a été maintenu contre l’avis du Conseil d’État, ce qui manifeste une volonté politique de faire croire aux associations qu’elles passent un contrat, alors que ce n’est juridiquement pas le cas ».
Troisièmement, cet article risque de ne pas être efficace, voire de susciter des effets contre-productifs.
Les relations entre les pouvoirs publics et les associations sont déjà régies par une charte des engagements réciproques, créée en 2001 et renforcée en 2014. Celle-ci vise à mieux reconnaître la vie associative dans notre pays et à intensifier son action au service de l’intérêt général. Cet acte solennel, fondé sur les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, renforce les relations tripartites entre l’État, le monde associatif et les collectivités locales, lesquelles sont basées sur la confiance réciproque – confiance dont vous nous avez abondamment parlé, à juste titre, depuis quatre ans –, le respect de l’indépendance des associations et la libre administration des collectivités territoriales.
La charte s’appuie donc déjà sur les principes de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité et le contrat d’engagement républicain entre en contradiction avec elle. Alors que la charte entend placer la vie associative dans une relation de confiance réciproque, en respectant l’indépendance des associations, le contrat pose le voile de la défiance et constitue une ingérence supplémentaire dans leur financement. Comme le dit Jean Baubérot, « le Gouvernement affirme renforcer la laïcité, alors qu’il porte atteinte à la séparation des religions et de l’État ».
Ensuite, ce contrat ne sera pas un rempart contre le séparatisme, car des personnes ayant de mauvaises intentions à l’égard de la République pourront très bien le signer en donnant l’illusion d’une parfaite intégration. Cette méthode – donner des gages d’intégration avant de passer à l’acte – est d’ailleurs souvent utilisée par les islamistes radicaux.
Enfin, la possibilité que des subventions puissent être retirées en cas de manquement risque d’entraîner un double danger pour de nombreuses associations qui, avec obstination et souvent grâce au bénévolat, tissent du lien social dans des quartiers difficiles : d’une part, la conduite de projets de long terme deviendra impossible, et d’autre part, les incompréhensions qu’entraînera sur le terrain ce contrat mal défini discréditeront ces associations auprès des populations qu’elles soutiennent, au risque de faire émerger dans cinq ou dix ans de nouveaux territoires perdus de la République.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 422 de M. Dino Cinieri et 526 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous refusons l’obligation faite aux associations et aux fondations souhaitant bénéficier d’une subvention publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement. De notre point de vue, ce contrat est injustifié et inutile. Comme le relève très justement le Haut Conseil à la vie associative dans son avis du 2 décembre 2020, un grand nombre d’administrations centrales sollicitent d’ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les valeurs de la République ; toute faute dans ce domaine entraîne le remboursement de l’aide accordée. En outre, aucune demande de subvention ne peut être adressée à l’État ou à une collectivité locale sans que l’association ne s’engage, via la référence à la charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Rappelons également que l’immense majorité des associations font vivre les principes de la République au quotidien sur l’ensemble du territoire ; leur apport est indispensable à la cohésion sociale et constitue un rempart contre tous les séparatismes, en premier lieu celui de nature sociale. L’ensemble du mouvement associatif regrette l’absence de dialogue et de concertation préalable dans l’élaboration de ce projet de loi et déplore la défiance et la suspicion que cette réforme fait peser sur son action.
De manière générale, on ne peut que déplorer l’extension de la logique de contrôle sans aucune certitude de résultat, cette politique se déployant au détriment du renforcement des associations. La volonté de contrôle, évidente dans la mise en place d’un contrat d’engagement républicain, porte le risque d’une atteinte aux libertés associatives eu égard à la marge d’appréciation subjective laissée à l’administration pour juger du respect du contrat et au pouvoir octroyé à celle-ci de refuser ou de retirer rétroactivement des subventions au mépris du droit acquis. Ce dispositif apparaît dangereux.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 971 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1016.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je vais défendre cet amendement de Charles de Courson car il lui tient à cœur. Je rejoins l’ensemble des interventions de mes collègues. Comme vous l’avez affirmé à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, vous tenez à ce que la loi soit précise, nécessaire et proportionnée, mais l’article 6 est un article d’affichage, ce que nous regrettons car nous espérions en avoir fini avec cette conception de la loi.
L’obligation de respecter les principes républicains existe déjà. Nous craignons que cet article se révèle inefficace voire contre-productif. Il pourrait en effet être interprété a contrario, en laissant penser de manière implicite que les associations ne souscrivant pas à ce contrat ne seront pas tenues de respecter les principes républicains.
En outre, le terme de « contrat » n’est pas adapté, car il ne s’agit pas à proprement parler d’un contrat. Lors de son audition, le ministre de l’intérieur a lui-même avoué que ce mot était impropre puisqu’il n’y avait pas de négociation et qu’il s’agissait davantage d’un acte unilatéral.
Par ailleurs, le caractère incertain des principes pourrait entraîner des difficultés voire des différences d’interprétation, donc de l’arbitraire – cela a été dit par nombre de mes collègues. L’enjeu est réel, puisqu’il concerne la suppression ou le maintien d’une subvention. Or la décision est confiée à des entités qui pourraient ne pas avoir les capacités de la prendre.
Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à supprimer l’article 6.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1133 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : On aurait pu penser que les arguments allaient progresser entre la première et la deuxième lecture, mais tel n’est pas le cas, même si le mouvement associatif a légèrement affûté vos réflexions.
Nous parlons du contrat d’engagement républicain, premier et seul outil permettant de récupérer une subvention versée à une association qui ne respecte pas les principes de la République. Il n’est pas vrai de dire que cela existe déjà. Les collectivités territoriales accordent de manière discrétionnaire les subventions, mais elles n’ont pas le droit de les récupérer. Le contrat d’engagement républicain pallie cette lacune. Il importe de rétablir cette vérité.
Depuis la première lecture, on nous oppose souvent l’existence de chartes. Oui, des chartes existent depuis longtemps dans de nombreuses collectivités : elles diffèrent dans leurs contours et leurs obligations et dans certaines communes, leurs dispositions sont très discutables. Contrairement à ce que l’on entend, elles ne protègent pas forcément le mouvement associatif.
La charte des engagements réciproques est, quant à elle, le résultat d’un vrai travail de coopération entre le mouvement associatif et l’État, mais il ne s’agit que d’une charte, non d’un document juridique opposable. Il est impossible de récupérer de l’argent public en l’invoquant. Le contrat d’engagement républicain a donc toute son utilité. Il permet de refuser de financer les projets d’une association qui ne respecte pas les principes de la République et de récupérer une aide qui aurait été accordée : l’argent public n’est pas là pour cela ! L’unique objet du contrat d’engagement républicain est d’empêcher que l’argent public ne finance le moindre projet séparatiste.
Vous pouvez dire que ce nouvel outil fait peser un risque sur les associations, mais en fait, il les protège, car le contrat leur donnera les moyens d’agir contre la menace d’entrisme. Actuellement, il n’en existe aucun ! Ce contrat entre donc totalement dans l’objectif de ce projet de loi.
Nous avons longuement débattu, en première lecture et en commission spéciale, de la notion de contrat : la très grande majorité des associations respectent totalement les principes républicains et n’auront aucune difficulté avec ce contrat d’engagement républicain. S’agissant du risque pour les associations humanitaires soulevé par Mme Untermaier, le ministre de l’intérieur a affirmé qu’un regard bienveillant serait porté sur leur action.
Ce contrat, qui est entouré de garanties, offre un moyen nouveau pour protéger les associations et la République. Il importe d’affirmer haut et fort qu’aucune partie de la République n’est négociable : la République, on y adhère entièrement ! La très grande majorité des associations sont habitées par cette logique et le contrat d’engagement républicain les protégera, comme il protégera la République, en cas de risque séparatiste.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous pourrions vous renvoyer votre reproche, monsieur le rapporteur, car vous n’écoutez pas non plus nos arguments. Le ministre de l’intérieur a lui-même dit que le mot « contrat » était impropre : c’est bien lui qui l’a dit !
Ensuite, vous dites que ce nouvel outil permettra de récupérer une subvention : c’est vrai, mais vous ne répondez pas à l’objection du risque d’arbitraire et d’imprécision. Les autorités qui attribuent des subventions pourront les retirer alors que toutes n’ont pas la compétence pour évaluer l’action des associations par rapport au respect des principes de la République.
La plupart des subventions sont annuelles et le fait de ne pas reconduire une subvention représente déjà un outil de taille. Vous nous dites que vous allez sauver la République parce que vous allez remettre en cause une subvention annuelle : il s’agit d’un outil disproportionné, imprécis et arbitraire par rapport à l’objectif fixé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ai déjà longuement exprimé la position du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 6 ; je serai donc brève. Je vous donne acte du fait que vous souhaitez écarter les associations humanitaires de ce dispositif, mais le texte ne le mentionne pas. En effet, le projet de loi n’évoque pas les associations à caractère caritatif ou humanitaire, alors qu’il aurait fallu le faire. N’importe quelle autorité souhaitant revenir de manière arbitraire sur une subvention pourra le faire : pourront ainsi être touchées 6899une association diocésaine hébergeant des étrangers en situation irrégulière ou une association comme Le Pont cherchant une promesse d’embauche pour obtenir la régularisation d’une personne. Voilà ce qui nous ennuie et inquiète beaucoup les associations. Ces dernières, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés et n’ont guère de crédit, deviennent l’objet de soupçons et de méfiance.
Les associations constituent une exception française ô combien importante, car elles assurent la cohésion dans les territoires. Vous ne pouvez pas nous citer d’associations qui pourraient faire l’objet de mesures préventives : c’est bien la démonstration que l’article 6 crée un dispositif disproportionné, qui ne répond pas à l’exigence de générosité qui nous oblige vis-à-vis des associations.
Vous ne pourrez faire jouer ce dispositif que si une subvention a été versée, mais j’espère que l’on instruit déjà suffisamment les dossiers de demande de subvention pour éviter de donner de l’argent public à des associations ne respectant pas les principes de la République. Cet article 6 et ce contrat d’engagement sont un aveu d’impuissance, car ils visent à récupérer un argent qui n’aurait jamais dû être distribué. La prévention réside dans l’instruction du dossier, certainement pas dans la récupération de l’argent qui fragilisera les associations, lesquelles fonctionnent généralement avec des bénévoles – plus rarement avec des salariés – qu’il ne faut surtout pas décourager.
Après les attentats de 2015, nous avons refusé de changer notre mode de vie et avons voulu garder notre société de liberté et de culture. L’article 6 prend le chemin inverse, en considérant qu’un contrat d’engagement doit être passé avec les associations, lesquelles reçoivent 100, 200 ou 2 000 euros pour mener une action que la puissance publique est incapable de mettre en œuvre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut vérifier l’utilisation de l’argent public. J’aimerais que ce soit le cas dans tous les domaines, notamment pour l’argent octroyé aux grandes entreprises, mais tel n’est pas toujours le cas.
Les associations se sont engagées – vous en avez parlé – à se conformer à la charte des engagements réciproques, qui vise à assurer le respect des principes de la République et de la laïcité.
Les associations sont l’un des poumons qui permettent aux villes de respirer ; elles sont un lieu de rencontres, de dépassement de soi-même. Et vous voulez leur dire : « Attention, vous avez un contrat à respecter », comme si elles ne le respectaient pas ? Au lieu d’engager un dialogue avec les associations quand les choses ne vont pas bien, vous allez tout de suite à la sanction, en sautant la prévention.
Voilà les raisons pour lesquelles nous continuons de demander la suppression de l’article 6. Je pense qu’il faut revoir notre manière d’encourager le développement de la vie associative, ainsi que le statut des bénévoles – ce qui, je vous l’accorde, est un autre débat.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 21, 91, 286, 307, 369, 422, 526, 701, 971, 1016 et 1133.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 334 de M. Alexis Corbière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’amendement est très largement satisfait.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 370 de Mme Cécile Untermaier, 9 rectifié et 12 de M. Xavier Breton, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 13 de M. Xavier Breton, 301 de M. Marc Le Fur et 424 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 14 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 732 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Selon la commission, il est satisfait ; avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1003 de M. Charles de Courson est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à instaurer des modalités pratiques permettant de vérifier l’engagement des associations à respecter les principes et les valeurs de la République, notamment au travers d’un formulaire unique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Si je puis me permettre, chère collègue, votre amendement ne propose pas que cela : il supprime aussi la notion de contrat, dont nous avons déjà dit qu’elle était essentielle. Je ne peux y être que défavorable. Le formulaire unique est déjà obligatoire ; il est vrai que les collectivités territoriales le remâchent et se le réapproprient souvent, mais le document comporte bien une référence à la charte des engagements réciproques.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1004 de M. Charles de Courson, 17 de M. Xavier Breton, 89 de Mme Emmanuelle Ménard, 172 de Mme Marie-France Lorho et 310 de M. Éric Coquerel, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 172 et 310 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 423 de M. Dino Cinieri, 10 de M. Xavier Breton et 295 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 10 et 295 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 18 rectifié et 304 rectifié.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 18 rectifié.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à insérer un alinéa garantissant expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général qu’elles conserveront la totale liberté d’exprimer les fondements religieux de leur action.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 304 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je suis défavorable à ces amendements. Ils me semblent satisfaits dans la rédaction actuelle du texte, qui interdit de contrevenir au principe de laïcité.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous en avons discuté, c’est plus complexe que ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Il vise à supprimer les deux mentions de la « dignité de la personne humaine » et des « symboles de la République » que vous avez ajoutées. Il est important de garder à l’esprit le fait qu’une association n’est ni une préfecture, ni une école, et qu’introduire ces notions relatives aux valeurs et aux symboles de la République dans le contrat d’engagement républicain constituerait une grave entrave à la liberté d’association.
Le groupe Socialistes et apparentés a déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi votre rédaction de l’article 6 posait un problème du point de vue constitutionnel. Notre crainte est que l’interprétation qui en sera faite ne soumette les associations à un arbitraire important de la part de l’administration, car certains pourraient en faire une interprétation différente de la vôtre – ce n’est pas vous, monsieur le rapporteur, qui devrez veiller à la bonne interprétation du texte au moment de son application.
À nos yeux, c’est donc une menace pour la liberté d’association et pour les associations elles-mêmes. Je ne vous cache pas que je suis assez étonnée de voir que vous, qui prônez une forme de dialogue et qui souhaitez un texte le plus consensuel possible, refusez d’entendre ce que disent les associations, notamment le Haut Conseil à la vie associative, la Conférence des OING et la Défenseure des droits, qui ont dénoncé de façon unanime votre rédaction de l’article 6.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Parlons-en, de la Défenseure des droits…
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je pose la question sans polémique aucune. Nous connaissons actuellement un débat assez dangereux, notamment autour de l’affaire Mila, sur le droit au blasphème. Voulons-nous introduire dans le texte la notion d’insolence ou d’irrévérence vis-à-vis de « La Marseillaise » ou du drapeau de la République ? J’avoue ne pas bien comprendre le sens que vous souhaitez donner à l’article et la raison pour laquelle vous vous acharnez contre la liberté d’association.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il me semble que certains propos, notamment sur l’acharnement contre les associations, mériteraient d’être modérés. La nuance est bienvenue dans l’hémicycle.
Mme Blandine Brocard et : M. Bruno Millienne. Exactement !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je suis défavorable aux modifications que vous proposez. Premièrement, la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il n’y a donc pas à se sentir insulté par ce principe : il est dans la Constitution. Dès lors, il ne me semble pas excessif de retirer une subvention en cas de non-respect de ce principe.
Vous indiquez que cette notion vous semble trop floue pour entraîner le retrait d’une subvention publique. Je ne partage pas cet avis et je rappelle, à toutes fins utiles, que le bénéficiaire de la subvention peut présenter ses observations et qu’il existe une possibilité de contester la décision de retrait. L’arbitraire n’est donc pas la règle, contrairement à ce que l’on sous-entend régulièrement ; des garanties juridiques suffisantes encadrent cette procédure.
Deuxièmement, il me semble que le respect des symboles de la République a sa place dans le contrat d’engagement républicain. Il ne s’agit évidemment pas de procéder à la levée des couleurs tous les matins, comme on a pu le connaître à des heures plus sombres, qui n’étaient d’ailleurs plus celles de la République. Il s’agit de pouvoir retirer la subvention en cas d’outrage manifeste et explicite aux symboles de la République par des associations subventionnées par cette même République, et rien que cela.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis du même avis que M. le rapporteur, qui a brillamment exposé les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1105 de M. Jean-Félix Acquaviva et 578 de M. Julien Ravier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 372, 745, 1006 et 1106.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’obligation ajoutée à l’article 6 de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Cette obligation soulève beaucoup d’interrogations. S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ne s’impose-t-il pas à nous tous ? Pourquoi cibler les associations ? Celles qui ne bénéficient pas de subventions publiques seraient-elles autorisées à passer outre une telle obligation ? Les associations méritent-elles d’être l’objet d’une telle suspicion ? Vous voyez bien que l’article 6, quel que soit le dispositif que l’on veuille y lire, ne satisfait pas aux exigences qui sont les nôtres, à savoir la liberté d’association.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 745.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans le même état d’esprit que ma collègue, nous voulons supprimer l’alinéa 5. En effet, nous nous interrogeons sur l’interprétation qui pourrait en être faite. De nombreuses associations, comme Greenpeace ou Attac, par exemple, mènent régulièrement des actions qui pourraient être considérées comme portant atteinte à l’ordre public. Ces actions font partie intégrante de leur mode d’action, de leur rôle d’alerte et de plaidoyer, sans que nous puissions penser un instant qu’elles ne respectent pas les valeurs et les principes de la République.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1006 de M. Charles de Courson et 1106 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il me semble, cher collègue, qu’il y a une petite contradiction dans ce que vous dites. Vous affirmez que certaines associations dont le mode d’action repose sur les atteintes à l’ordre public respectent les principes et les valeurs de la République. Non, justement : le respect de l’ordre public est un principe de la République. J’imagine que vous voulez parler, plus généralement, du rôle des associations, que je soutiens par ailleurs ; il ne s’agit pas de cela.
Il est facile de dire que, parce que nous voulons créer un contrat d’engagement républicain, nous les stigmatisons, nous faisons acte d’autorité, nous les mettons au pas, comme j’ai pu l’entendre dans certaines argumentations. Je veux redire ici tout le respect que j’ai pour les associations et pour l’importance du rôle qu’elles jouent dans la société ; il n’est pas du tout question de le remettre en cause. Puisqu’il le faut, je répète que j’ai moi-même été, et suis toujours, président d’association ; j’ai été trésorier de centre social ; je connais toute la richesse du monde associatif et l’engagement de ses bénévoles. Mais, au regard du rôle civique qu’elles remplissent, les associations ont aussi un devoir d’exemplarité. À cet égard, il ne me paraît pas inutile de rappeler leur obligation de respecter l’ordre public.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : En outre, je rappelle que la rédaction de cet article a évolué au fil des lectures. Si la rédaction initiale pouvait effectivement paraître inappropriée, son évolution a permis de parvenir à un résultat équilibré approuvé en première lecture par l’Assemblée et le Sénat.
Enfin, il est difficile de soutenir qu’il incombe à la puissance publique de financer des associations qui ont fait du trouble à l’ordre public leur mode d’action. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est incroyable !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’ordre public est l’une des composantes essentielles du droit administratif. Il est parfaitement défini : ce n’est pas n’importe quoi, ce n’est pas l’arbitraire. Je suis évidemment défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est un moment très important pour les associations qui nous écoutent et qui sont très inquiètes. Comme en témoigne l’exemple de Greenpeace qui a été cité, certaines associations démontrent de manière subversive la carence de la puissance publique dans un domaine donné – ainsi de la sécurité de certaines centrales nucléaires, manifestement insuffisante. Ces associations doivent-elles se voir priver d’aides publiques au motif que d’une certaine façon, elles portent atteinte à l’ordre public ?
Il aurait été selon nous préférable de mettre en avant la notion d’intérêt général plutôt que celle d’ordre public. C’est en effet l’intérêt général qui doit être sauvegardé – ou alors, il 6902faut nous dire quelles associations vous visez lorsque vous évoquez une atteinte à l’ordre public ! C’est l’intérêt général poursuivi par l’association que nous devons prendre en considération. Si cela devient un intérêt particulier, ou si un problème de corruption se présente, il faut évidemment retirer les subventions perçues. Il reste que notre interrogation sur ce point demeure.
Je reviens aux questions humanitaires. Une association de ma connaissance héberge une famille de Géorgiens qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, donc en situation irrégulière. Que risque-t-elle au regard de la loi que vous nous demandez de voter ? (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat est très important. Je suis stupéfait de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur. Au motif qu’une association participerait à un trouble à l’ordre public, il serait, selon vous, hors de question qu’elle perçoive des subventions publiques. Mais qu’en est-il en ce cas d’une organisation syndicale ? Acceptez-vous qu’une organisation syndicale touche des aides publiques, alors même qu’elle est susceptible, suivant son rôle, d’organiser une grève, potentiellement constitutive d’un trouble à l’ordre public ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est encadré, la grève ! C’est un droit !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, mais comme vous le savez, la grève peut parfois revêtir des formes particulières de mobilisation.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous faites un amalgame !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un amalgame. Mais le fait que vous vouliez jouer sur les mots m’inquiète. Peut-être ne connaissez-vous pas bien la réalité des grèves – je ne vous en fais pas le procès. Il existe un droit de grève. Toutefois, il peut arriver, lorsque des salariés se mobilisent, qu’un trouble à l’ordre public se produise dans le cadre de l’exercice de ce droit. Cela arrive. En affirmant, comme vous le faites, qu’un trouble à l’ordre public justifie le retrait d’une subvention, c’est en réalité une menace que vous faites peser sur les associations, et en particulier sur les organisations syndicales. Votre formulation est d’ailleurs assez explicite, je dois dire !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire, comme argument !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est cela, la vie. Cette réalité a également été évoquée concernant des associations environnementales comme Greenpeace ou encore les faucheurs d’OGM. Monsieur de Rugy, peut-être avez-vous connu cela dans une vie antérieure et applaudissiez-vous comme moi…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai toujours été contre !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …lorsque des lanceurs d’alerte prenaient des initiatives. Tout cela était utile, fertile pour le débat public ! Dans la vraie vie, une association qui alerte sur certains sujets peut être amenée à mener certaines actions. Un pouvoir fort doit accepter les contre-pouvoirs.
M. Éric Dupond-Moretti : Rien à voir, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne me dites pas que cela n’a rien à voir, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas l’article 6 !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est précisément le sujet dont nous parlons ! M. le rapporteur a dit qu’il était hors de question de verser des subventions en cas de trouble à l’ordre public. Or dans la vraie vie, il existe une zone d’ombre entre une association dont l’objectif n’est pas de troubler l’ordre public et les actions qu’elle mène et qui peuvent y conduire. (Mme Sandrine Mörch applaudit.) Vous nous dites que cela aura pour conséquence le retrait des subventions : cela me paraît préoccupant compte tenu de l’idée que je me fais de la République – dans laquelle le pouvoir doit, je le répète, accepter les contre-pouvoirs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié mon propos d’excessif. Je ne vous cache pas que je suis un peu surprise. Votre réponse donne l’impression que vous ne mesurez pas complètement ce qui se joue ici, notamment pour nos associations. Comme vous l’avez souligné, notre République est aussi forte car elle a la chance de bénéficier d’un tissu associatif très vivant. Celui-ci fait vivre le lien social dans nos territoires et nourrit – je le disais hier – une dynamique, un accompagnement au plus près des plus éloignés du modèle social et républicain que nous défendons.
Nous devons donc faire preuve d’une grande vigilance dans cette discussion, car elle touche à des fondements majeurs de notre République et de notre Constitution. Je pense que vous en êtes éminemment conscients. Mais elle touche aussi à la dynamique associative, qui constitue selon moi l’un des piliers de la vie de nos territoires. Nous devons donc avoir pleinement conscience de ce que nous sommes en train de faire et de dire.
La richesse de notre République tient également à la présence d’associations engagées dans les territoires, qui traitent de sujets allant parfois, par les méthodes choisies, à l’encontre de ceux soutenus par les pouvoirs publics. Les courants de pensée qui inspirent ces associations peuvent en outre aider notre société à avancer. L’exemple de Greenpeace a été cité. Cécile Untermaier a évoqué une association qui héberge une famille faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Je prendrai pour ma part l’exemple d’Act Up, qui a mené par le passé des combats très forts sur notre territoire, et a fait avancer la société de façon notable, en allant à l’opposé de ce qui était acquis à l’époque. (M. Alexis Corbière et Mme Sandrine Mörch applaudissent.)
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous débattons de l’article 6 que vous nous présentez et dont vous défendez la rédaction. Sans polémique aucune – le sujet est bien trop grave pour que nous soyons dans l’excès ou la caricature – , je vous pose la question : que se passerait-il pour une association comme Act Up si nous adoptions l’article 6 tel que vous nous le proposez ?
Je me permets également d’aborder un autre sujet, un peu à rebours des propos que nous tenons. Quel est le sens de l’introduction, que vous défendez, des symboles de la République dans le texte ? Que sous-entend la rédaction que vous nous proposez ? Auriez-vous des exemples concrets d’associations qui, selon vous, représentent un 6903danger et ne respecteraient pas les principes de la République ? En ce cas, ne pourrions-nous pas nous attaquer aux exceptions plutôt que de pointer du doigt toutes les associations qui font la fierté et la vie de nos territoires ? C’est le sens de mon interrogation, à laquelle j’aimerais que vous répondiez précisément. Je souhaiterais que nous examinions cette question avec prudence et modération, afin que chacun prenne la mesure de ce que nous faisons, car c’est grave. La question de la constitutionnalité de cette mesure se posera d’ailleurs sans doute – nous l’avons dit et je vous le répète.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais il apparaît nécessaire d’y revenir au vu des propos qui sont tenus. Une fois de plus, nous mélangeons tout.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le droit d’association est garanti en France. Nous avons d’ailleurs le droit le plus libéral en matière de création d’associations, et c’est très bien ainsi. Si quelqu’un souhaite créer une association pour renverser la République, contester le principe de laïcité, repousser la notion de liberté, rejeter l’idée de fraternité, il a parfaitement le droit de le faire. Des dissolutions d’associations sont néanmoins possibles, à l’aune de critères légitimement très restrictifs.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Et cela a été fait !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs gouvernements en ont décidé. Nous proposons d’ailleurs dans la loi d’autres critères, bien définis, susceptibles de fonder une telle mesure. Cette possibilité n’en reste pas moins très limitée, car le principe fondamental à l’œuvre dans ce domaine reste la liberté d’association. Cette liberté s’appuie sur une loi antérieure à la loi de 1905 : la loi de 1901, dont nous fêtons les cent vingt ans cette année, et qui constitue l’un des piliers de la République.
Cependant, il faudrait vraiment avoir des œillères monumentales pour ne pas voir la réalité qui se développe depuis plusieurs années. Certaines associations conduisent des actions à la limite de la légalité, ou bien viennent en permanence troubler l’ordre public. Si elles le font sans jamais demander de subventions, elles répondent de leurs actes devant les tribunaux, qui jugent de leur légalité et déterminent s’ils portent ou non atteinte aux personnes. Il existe de nombreux exemples de cet ordre.
Nous pouvons considérer que l’action d’Act Up a été très positive en matière de prévention du sida, d’autant qu’elle a été menée à une période où ce sujet était partiellement tabou. En revanche, se rendre tôt le matin, ou la nuit, au pied du domicile privé de certaines personnes pour les réveiller, ou encore rendre publiques leurs adresses, comme cette association a pu le faire, me paraît condamnable. De même, jeter du faux sang sur des personnes qui participaient, pour des raisons strictement institutionnelles, à certaines réunions me semble contestable. Je connais des membres d’associations qui ont été très choqués, à l’époque, d’être pris à partie au cours de ces actions. Et cela est d’autant plus contestable si ces actions ont été financées par des subventions ! Il me semble toutefois qu’Act Up ne bénéficiait pas de subventions, mais ce serait à vérifier. En l’occurrence, l’exemple que vous prenez n’est pas bon.
Greenpeace a récemment mis la vie de plusieurs personnes en danger dans un stade de football au nom d’une prétendue cause écologique – je dis bien « prétendue », car l’association a affrété un avion pour cette opération, alors qu’elle milite pour la suppression des avions publicitaires. Si cette association avait perçu une subvention pour commettre une action de ce type, qui constitue effectivement un trouble à l’ordre public, la collectivité qui lui aurait versé celle-ci au nom, par exemple, de la lutte pour le climat aurait été en droit de lui en demander le remboursement au motif qu’elle a été bernée. Pensant subventionner une action pacifique pour le climat ne troublant pas l’ordre public, elle se serait en effet retrouvée mêlée à un ULM mettant en danger la vie d’autrui dans un stade. Il me semble cependant que Greenpeace ne sollicite pas de subventions.
Je citerai un autre exemple, que vous connaissez peut-être, madame la députée, puisque vous êtes élue de Paris. J’ai été très choqué l’année dernière de voir l’association Extinction Rebellion saboter le système de vélos en libre-service de la ville de Paris. Il s’agit d’un service public, écologique, subventionné par la municipalité ! Or ce système, que les Parisiennes et les Parisiens ont le droit d’utiliser, s’est retrouvé saboté par cette association censément écologique, au motif qu’il était briseur de grève pendant la grève des transports contre la réforme des retraites ! J’espère que cette association ne bénéficie pas d’une subvention de la Ville de Paris !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Là-dessus, nous sommes d’accord.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’aimerais cependant le vérifier, cette association étant souvent soutenue par des élus de cette municipalité. Mais si tel était le cas, un citoyen contribuable de la ville de Paris pourrait demander, en vertu de la loi, le remboursement des sommes perçues au vu du trouble manifeste à l’ordre public que constitue cette action. Cela n’empêcherait pas cette association de continuer à exister et à organiser des sit-in pour bloquer la circulation. En revanche, elle ne pourrait pas bénéficier de subventions pour cela.
Nous pourrions multiplier les exemples. J’ai cité volontairement ces exemples-là, car l’on croit toujours que le projet de loi cible l’islamisme radical, l’intégrisme, le fondamentalisme ou le communautarisme – tous bel et bien facteurs de troubles à l’ordre public. Mais imaginez qu’une association qui n’aime pas les musulmans – vous savez qu’il en existe – décide, en se prévalant de la liberté associative, de troubler l’ordre public devant une mosquée, le vendredi, de préférence, jour de la prière, pour que les musulmans ne puissent accéder à leur lieu de culte. Et imaginez que l’on découvre que cette association est subventionnée par une collectivité ! Un citoyen pourra alors s’appuyer sur la loi que nous examinons, si elle est adoptée, et sur le contrat d’engagement républicain pour pousser cette collectivité à demander le remboursement des sommes perçues.
Ces exemples concrets montrent bien que, contrairement à ce que disait Mme Blin, ce n’est pas l’État qui reprend le contrôle des associations à travers cette loi, mais les élus et les citoyens. Si les élus – municipaux, départementaux, régionaux – ne s’en chargent pas eux-mêmes, les citoyens pourront leur dire qu’ils doivent demander le remboursement de telle ou telle subvention versée à une association qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement républicain. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Les collectivités le font déjà !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je remercie M. le président de Rugy de nous avoir donné des exemples. Vous les appeliez de vos vœux, vous en avez eu pléthore.
Vos propos sont écoutés par nos concitoyens, dont certains ont un engagement syndical, monsieur Corbière. Je vous le dis très calmement : les syndicats n’entrent pas dans le champ de l’article 6. Vos préoccupations ne sont donc pas légitimes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le garde des sceaux, si je me suis trompé, je vous en donne acte. Cela dit, nombre de syndicats sont organisés selon des modes associatifs et perçoivent des subventions par le biais des maisons des associations.
Prenons l’exemple de la Fédération des conseils de parents d’élèves, la FCPE. Elle touche des subventions, et je crois même que le ministère de l’éducation nationale lui en attribue. Il peut arriver que la FCPE, parce qu’elle est mécontente de telle ou telle décision prise par le Gouvernement, quel qu’il soit, décide de bloquer l’accès à une école. C’est un trouble à l’ordre public. Peut-être me direz-vous que ce n’est pas votre intention, mais si demain, ce texte est adopté, un autre gouvernement, beaucoup moins sympathique que le vôtre, pourrait estimer tout simplement que cette disposition doit entraîner l’arrêt des subventions. Je vous vois dodeliner de la tête, mais c’est pourtant ce que dit cet article.
Les exemples pris par M. de Rugy sont assez inquiétants. Soit dit en passant, je serais fort étonné qu’Extinction Rebellion demande des subventions à la ville de Paris.
Selon vous, le fait que des militants d’Act Up fassent des choses répréhensibles, condamnées par la loi, doit-il entraîner l’arrêt des subventions ? Une organisation peut être subventionnée parce que son objet reste d’intérêt général, et des gens qui s’estiment victimes de telle ou telle pratique de ses adhérents peuvent être amenés à porter plainte, mais c’est autre chose. En revanche, je suis inquiet quand vous me dites comme si c’était une évidence, monsieur le rapporteur, monsieur le président de Rugy, que quiconque trouble l’ordre public doit s’attendre à ne percevoir aucune subvention, d’autant plus que les partis politiques bénéficient d’un financement public. Qui va décider de tout cela ? Oui, on peut parler de caporalisation !
Évidemment, il y a toute une série d’associations pour lesquelles la question ne se pose pas, mais vous savez bien qu’il y a des zones grises dans l’activité de certaines associations,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il serait temps de les éclairer un peu !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …parce qu’elles veulent servir d’aiguillon dans le débat, être des lanceurs d’alerte. Tout à l’heure, j’ai évoqué les faucheurs d’OGM, mais vous ne m’avez pas répondu. Une association qui participe au démontage d’un McDonald’s…
M : Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et M. François de Rugy, président de la commission spéciale Pas avec une subvention, quand même !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …doit-elle être privée de ses subventions ?
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je ne trouve pas. Ronald McDonald et son clown peuvent estimer qu’ils ont été maltraités et que cela justifie des sanctions pénales, mais il reste qu’à l’époque, cette action avait permis de lancer un beau débat, qui fut utile. Je serais inquiet que ce texte ait pour conséquence que toutes les associations qui participent à de telles actions ne puissent plus recevoir de financements publics. Or votre façon d’argumenter cette affaire révèle une manière assez peu libérale d’aborder les choses.
M. Éric Dupond-Moretti : Il est extraordinaire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais revenir sur ces fameux exemples concrets, qui montrent bien que le dispositif est totalement disproportionné. Vous dites qu’une autorité qui a accordé une subvention pourra désormais la remettre en cause et que n’importe quel citoyen pourra l’interpeller ; mais une autorité qui attribue des subventions a déjà la possibilité de remettre en cause leur renouvellement.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : On n’a donc pas besoin de remettre en cause une subvention attribuée qui, elle, sera interprétée par l’autorité qui aura accordé la subvention et non par le juge. On a bien vu qu’il y avait des problèmes d’interprétation ; vous donnez dès lors une capacité d’arbitraire à celui qui a accordé la subvention, alors qu’il existe déjà une possibilité de ne pas la renouveler. Certes, son application est compliquée, mais au moins, elle respecte le droit d’attribuer ou non une subvention. Ce dispositif est donc à la fois inefficient et dangereux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que Mme Dumas.
Une association est subventionnée sur la base d’un dossier de demande de subvention. Celui-ci est assez précis, puisqu’il cite l’objet de l’association. Pour avoir vu un certain nombre de dossiers de demande de subvention, je peux vous dire qu’il faut renseigner le détail de l’action, de l’évaluation de cette action, le fléchage de chaque subvention ligne par ligne. Si le dossier n’est pas précis, travaillons sur celui-ci et sur l’évaluation.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’évaluation, c’est seulement après, et certains ferment les yeux !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Par ailleurs, il me semble que le versement de la subvention s’opère en fonction de la cohésion entre la demande de subvention qui a été effectuée et le bilan qui en est fourni. À partir de là, on peut travailler de façon qualitative, avec des éléments précis.
Il y a, dans ce que vous proposez, un arbitraire qui ne me semble pas acceptable et qui jette l’opprobre sur le fonctionnement des associations. Vous avez raison, monsieur de Rugy, des associations ont bénéficié de subventions de la part d’une collectivité ou d’une institution alors que les actions qu’elles mènent posent problème. Mais à l’heure du bilan, on pourra décider qu’il y a incohérence entre la subvention qui a été attribuée et la demande qui avait été présentée. Dans ce cas, on ne reverse pas de subvention ou on demande un remboursement. Cela se fait déjà.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Non ! Aujourd’hui, on ne peut pas demander de remboursement !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : On peut demander des comptes à une association qui n’a pas rempli ses obligations. Si vous estimez que ce que je dis n’est pas juste, allons encore plus loin. Il me semble qu’il existe un système d’audit. Je vous remercie d’avoir évoqué la ville de Paris, monsieur de Rugy : en effet, elle effectue des audits ponctuels ou réguliers sur certaines associations pour vérifier leur fonctionnement et la cohérence entre la demande de subvention et l’action qui a été réalisée. Si on estime que les choses n’ont pas été faites correctement, on fait le point avec l’association. Soit on ne renouvelle pas la subvention, soit on demande des comptes, auquel cas des ajustements peuvent être effectués.
Je ne comprends pas bien ce que le dispositif proposé vient ajouter, si ce n’est introduire un flou. Tout à l’heure, vous avez évoqué la question de la dignité humaine qui pour vous, monsieur le rapporteur, est constitutionnelle.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Pas seulement pour moi !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je suis d’accord, mais c’est l’un des éléments les plus flous. Pourquoi créer un flou lié à une interprétation personnelle d’une administration ? Travaillons plutôt sur les dossiers de demande de subvention et sur leur attribution, rendons-les plus contraignants si nécessaire – même si à mon sens, ils le sont déjà.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il est question ici de trouble à l’ordre public. Or, il me semble qu’il est déjà encadré par la loi. Toute personne qui trouble l’ordre public peut en effet être pénalisée ou avoir une amende.
Ici, on demande en plus aux associations de rembourser la subvention. Cela pose problème en matière de liberté d’expression. Lorsque quelques membres d’une association viennent troubler l’ordre public, est-ce l’association qui est pénalisée ? Avec les articles suivants, on constate que c’est un peu comme cela que vous voyez les choses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Naturellement, ce n’est pas l’association qui doit être tenue pour responsable si quelques-uns de ses membres viennent créer le désordre.
Je rappelle que la subvention n’est pas obligatoire et que ce n’est pas un droit. Par ailleurs, l’ordre public n’est pas quelque chose qui doit nous faire peur : c’est la colonne vertébrale du droit administratif dans notre pays depuis des temps immémoriaux. Nous sommes tous soumis à des règles relatives qui régissent l’ordre public. Ce n’est pas effrayant, ce n’est pas le signe que nos libertés viendraient à disparaître.
On parle ici de remboursement. Il me semble normal, lorsqu’on a touché de l’argent public, de devoir le rembourser si on a gravement troublé l’ordre public. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Tout à l’heure, j’ai dit que les syndicats n’étaient pas concernés. Monsieur Corbière, vous avez pris un autre exemple et vous considérez qu’il est normal que l’on puisse toucher de l’argent public pour aller démonter un McDonald’s. Pardon, mais il y a là un petit problème ! Supposons que cette association, qui vient démolir ou démonter un McDonald’s, soit privée de ses subventions et tenue de les rembourser. Comme nous sommes dans un État de droit, il ne peut pas vous échapper que des recours sont possibles. D’ailleurs, si l’on en vient à demander le remboursement des subventions qui ont été allouées et que cela semble illégal, le préfet peut intervenir pour dire que cette décision est illégale. Bref, je vous rassure : nous n’avons pas basculé dans l’arbitraire. Il y a un contrôle du juge, il y a des recours, qui se feront notamment en droit administratif, au regard de la définition jurisprudentielle du trouble à l’ordre public. Donc, n’ayez crainte !
Je suis un peu surpris que l’on trouve tout à fait normal d’aller démonter un McDonald’s avec des sous publics. Ce n’est pas ma conception des choses. Je suis sans doute un odieux répressif à vos yeux, mais il y a quelques limites à ne pas franchir. Pour reprendre votre exemple, si l’association n’est pas ravie, ce que je peux entendre, de devoir rembourser des sommes qui lui ont été allouées, elle fera les recours qui sont à la disposition de tous les justiciables de ce pays, et le juge dira ce qu’il a à dire.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 673 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Est-il acceptable que de l’argent public serve à financer des associations qui soutiennent des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ? Nous pensons que non. C’est pourquoi cet amendement de M. Pauget vise à intégrer dans le contrat d’engagement républicain une interdiction, pour les associations qui sollicitent l’octroi d’une subvention publique, d’engager des actions visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Les dispositions que vous proposez sont déjà largement couvertes par le dispositif prévu dans cet article. L’ordre public recouvre le bon ordre, la sûreté et la sécurité. Le soutien à des mouvances ou organisations terroristes est donc d’ores et déjà interdit à toute association signataire du contrat d’engagement républicain. Plus encore, une association qui soutiendrait les mouvements terroristes tomberait sous le coup d’une mesure de dissolution au sens de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 19 de M. Xavier Breton et 305 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1107 de M. Paul-André Colombani est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 579 de M. Julien Ravier est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 496 de M. Yves Hemedinger est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à insérer après l’alinéa 7 un alinéa ainsi rédigé : « La rédaction du contrat d’engagement républicain associe l’État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif et sportif. » S’il nous semble problématique de voter un tel contrat sans en connaître le contenu exact, il apparaît d’autant plus indispensable de s’assurer dans la loi que sa rédaction associe étroitement le mouvement associatif et sportif et les collectivités territoriales, à l’instar de la charte des engagements réciproques signée en février 2014. Le contrat doit aussi pouvoir comporter des engagements de l’État vis-à-vis des associations qui contribuent par leur action quotidienne à faire vivre les principes de la République. L’État doit être à la hauteur de l’engagement des millions d’hommes et de femmes du milieu associatif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : La concertation est effectivement le bon moyen pour aboutir, mais celle-ci a déjà commencé avec l’ensemble du mouvement associatif à propos de la rédaction du décret relatif au contrat d’engagement républicain. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, d’autant que selon moi, la définition du cadre de la concertation ne relève pas de la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Votre réponse ne me satisfait pas. Même s’il y a un dialogue avec elles, la question des engagements de l’État vis-à-vis des associations, notamment de toutes celles qui respectent le contrat d’engagement et les principes de la République, reste entière. Puisque vous ne m’avez répondu qu’à moitié, je maintiens mon amendement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1108 de M. Michel Castellani est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Un principe vieux de deux siècles veut que de telles décisions relèvent d’abord du juge. Or ce principe est régulièrement remis en cause depuis 2019 par vos projets de loi, monsieur le ministre, et par ceux de Nicole Belloubet avant vous, qui donnent à l’autorité administrative le pouvoir de prendre ces décisions, avant toute intervention du juge.
Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que celui-ci peut intervenir en cas de recours, mais vous savez très bien, ne serait-ce que par votre ancien métier, que la décision du juge n’intervient que beaucoup plus tard. Vous avez invoqué les nécessités de l’ordre public, et nul ne conteste qu’elles justifient le retrait d’une subvention, mais qui va décider que l’ordre public n’est pas respecté ?
Là est le problème avec cet article, et je vais vous donner un exemple qui illustre la capacité d’une collectivité locale à régler des comptes par ce biais. En tant que conseillère régionale d’Île-de-France, je présidais la commission culture jusqu’à ce qu’à la suite d’un désaccord, la présidente du conseil régional me retire cette fonction en invoquant un conflit d’intérêts. Les services de la région ayant pondu une belle note juridique pour confirmer l’existence de ce conflit d’intérêts, j’ai saisi la déontologue – qui a évidemment conclu deux mois plus tard qu’il n’y avait aucun conflit d’intérêts.
Le sujet est le même ici : qui va décider qu’il y a atteinte à l’ordre public ? C’est la raison pour laquelle nous demandons, par cet amendement, que le principe qui vaut depuis 200 ans continue à s’appliquer : c’est d’abord au juge qu’il revient d’apprécier l’existence d’une telle atteinte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je vais vous faire la même réponse qu’en première lecture, puisque c’est le même sujet : la commission est défavorable à cet amendement qui tend à réduire les possibilités d’application du contrat d’engagement républicain. En effet, la rédaction que vous proposez empêcherait de retirer la subvention avant que les faits n’aient été établis par l’autorité judiciaire. Cela pourrait conduire à retarder fortement les procédures de retrait, ce qui n’est pas souhaitable : un retrait rapide est évidemment nécessaire si on ne veut pas continuer à cautionner l’utilisation de l’argent public pour les faits qui sont condamnés.
D’autre part, la collectivité est à mon sens un bon juge des manquements qu’elle peut constater. S’il s’avérait qu’elle était allée trop loin dans l’exercice de ses prérogatives, il resterait tout à fait possible de saisir le juge administratif, qui pourra toujours annuler une décision malencontreuse ou abusive, en tout cas inopportune, de la collectivité. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je trouve un petit peu dommage que vous me resserviez toujours les mêmes éléments de langage plutôt que de répondre à ma démonstration. (M. le rapporteur proteste.) Eh si ! Je vous ai démontré qu’une collectivité locale pouvait ne pas être à même de juger d’un problème juridique pour des raisons bonnes ou mauvaises, alors qu’on peut attendre des années avant qu’un recours n’aboutisse. Pourquoi remettre ainsi en cause un principe fondamental, alors même que le non-renouvellement de la subvention est un outil adapté et suffisant ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je pense que c’est un amendement important.
Le problème est en effet celui du risque d’assujettissement à une collectivité que cela fait peser sur les associations. Pour ma part, je ne suis pas trop inquiète pour les subventions accordées par l’État. En revanche, nous constatons tous dans nos territoires que la délivrance des subventions dépend parfois de critères flous, et que si d’aventure une association a la mauvaise idée de déplaire à l’autorité locale, il est bien évident qu’elle ne recommencera pas étant donné les risques qu’elle court. Le juge est là pour juger et l’administration pour instruire les dossiers de demande de subvention en amont. Il faut éviter ce risque de retour de bâton.
À propos du McDonald’s, je ne peux pas vous laisser penser que c’est ce que nous défendons.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne parlais pas pour vous, mais pour M. Corbière.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je voudrais simplement dire que le juge administratif n’intervient que longtemps après. Et pendant ce temps, l’association à qui on a retiré sa subvention – on ne sait sur quels critères – peut se retrouver en difficulté.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est une subvention, on l’a dit ! On sait sur quels critères elles sont attribuées !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Peut-être dans les collectivités les plus importantes, mais pas dans toutes, je l’ai vu au moment de la campagne électorale ; j’ai pu mesurer la montée du clientélisme et la capacité qu’ont les collectivités à s’assurer les services des associations. C’est une réalité que je déplore et je regrette que l’on renforce ce risque d’arbitraire en donnant un tel pouvoir à une collectivité locale : je pense qu’une autorité extérieure doit intervenir pour éviter le risque de conflit d’intérêts.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 580 de M. Julien Ravier est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Florence Granjus (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de porter à six mois le délai de restitution des subventions qui auraient été versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il est en effet plus raisonnable de laisser un délai de six mois, le délai de trois mois proposé par le Sénat me paraissant beaucoup trop court compte tenu de toutes les procédures administratives que cela suppose. L’avis est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 780 de Mme Anne-Laure Blin, ainsi que les amendements bknosek 581 et 582 de M. Julien Ravier, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1110 de M. Michel Castellani est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1111 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Défavorable à cet amendement très proche du précédent.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 20 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Tout ce qui a été dit sur ces bancs conforte ma conviction qu’il est important de consulter le Haut Conseil à la vie associative et de garantir une véritable concertation sur des sujets aussi importants, qui peuvent donner lieu à des sanctions graves pour les associations, avec un vrai risque d’arbitraire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait : comme je l’ai dit précédemment, la concertation est en cours et il n’est pas besoin de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 583 et 584 de M. Julien Ravier sont défendus.