Respect des principes de la République : Article 7

Respect des principes de la République : Article 7

debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 22, 302, 708, 783 et 973, tendant à supprimer l’article 7.
Les amendements bknosek 22 de M. Xavier Breton et 302 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 708.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression de l’article 6, celui-ci tend à la suppression de cet article 7, qui prévoit d’ajouter aux conditions nécessaires à l’agrément des associations le respect des principes du contrat d’engagement républicain. Une fois encore, nous insistons sur le risque que fait peser ce contrat sur nos associations, non pas que nous soyons opposés aux principes prévus dans ce contrat – qui pourrait l’être ? –, mais parce que nous croyons qu’il risque très sérieusement d’entraver la liberté associative consacrée par la loi de 1901. C’est ce que les associations ont affirmé avec force dans une tribune en date du 18 janvier dernier, en rappelant notamment que les associations qui reçoivent les aides publiques sont d’ores et déjà encadrées.
Outre les limites posées par la loi, il existe aujourd’hui, comme nous l’avons évoqué il y a quelques instants, la charte des engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus territoriaux et le mouvement associatif, signée en 2001, puis en 2014, au respect de laquelle toute association s’engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l’État. Or, comme le Haut Conseil de la vie associative le souligne très justement, cette charte prévoit déjà le respect des principes républicains de non-discrimination entre les personnes. Le Haut Conseil de la vie associative estime ainsi qu’en s’engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la charte des engagements réciproques, toute association souscrit une obligation contractuelle suffisamment forte, sans qu’il soit besoin de confirmer cet engagement en signant un nouveau texte. Pourquoi, dès lors, faire peser une suspicion infondée sur les associations qui, dans leur très grande majorité, font vivre au quotidien les valeurs de la République ?

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 783 de Mme Anne-Laure Blin et 973 de M. Aurélien Taché sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : En réponse à ces arguments, je rappellerai les points importants de l’article 7, qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire et qui me semble avoir atteint aujourd’hui une position équilibrée. Il propose une évolution importante et nécessaire de la procédure d’attribution des agréments et de la reconnaissance d’utilité publique aux associations et fondations.
Compte tenu de l’importance des 300 000 associations agréées, il me paraît nécessaire d’inscrire le respect des valeurs du contrat d’engagement républicain parmi les conditions du tronc commun utilisé comme premier filtre d’analyse pour les agréments, ce qui permet immédiatement de lever le doute. Je précise en outre que cette condition n’est pas de nature à créer des contraintes supplémentaires pour les associations qui demandent un agrément : elles devront simplement s’engager sur l’honneur au respect du contrat d’engagement républicain, de la même manière que pour les conditions préexistantes. Notre assemblée a en effet fait évoluer le texte initial pour prévoir que ces associations étaient reconnues de fait signataires du contrat d’engagement républicain. Un engagement sur l’honneur suffira donc.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 vise également, et c’est là une disposition également introduite par notre assemblée, la procédure de reconnaissance d’utilité publique, qui sera soumise au respect des principes du contrat d’engagement républicain.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient également d’avantages, en premier lieu celui de pouvoir bénéficier de donations et de legs, mesure dont on verra l’importance lors de l’examen des articles suivants. Cet avantage est déjà soumis à plusieurs conditions qu’il me semble utile de compléter par le respect des principes du contrat d’engagement républicain, par parallélisme avec les 6910dispositions applicables aux associations agréées, qui ont également été intégrées dans le champ de cet article. Pour ces différentes raisons, l’article 7 me semble être cohérent et avoir toute sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable, donc, à sa suppression.