Respect des principes de la République : Article 8
debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 314 et 373, tendant à supprimer l’article 8.
L’amendement bknoek 314 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 373.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 8 porte sur la dissolution des associations – on se demande ce qu’ont fait ces dernières pour mériter un tel traitement ! La dissolution des associations est prévue par la loi de 1901. Les critères en ont été définis par l’article bk1erek de la loi du 10 janvier 1936 et l’article 8 du présent projet de loi élargit les motifs de dissolution en faisant valoir les agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens, les actions tendant à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du Gouvernement, la contribution – et non plus seulement la provocation – à la discrimination, la haine ou la violence, et les agissements envers des personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
L’article 8 permet d’imputer à une association les agissements ci-dessus commis par un ou plusieurs de ses membres et d’entraîner sa dissolution si les dirigeants – et nous avons pu avancer sur ce point – en avaient connaissance, mais n’ont rien fait pour les faire cesser.
Il permet aussi, en cas d’urgence, de suspendre à titre conservatoire les activités des associations et groupements de fait. Cette suspension est prononcée par le ministre de l’intérieur et peut s’étendre jusqu’à trois mois. Cette disposition place les associations dans une situation d’insécurité juridique, selon le Haut Conseil à la vie associative, qui fait valoir plusieurs éléments.
Le premier est qu’un individu malintentionné envers une association pourrait se servir de cette disposition pour intégrer cette dernière et mener des opérations de déstabilisation.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Non !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce qui a été introduit dans le cadre des débats permet de répondre à cette question.
Le Haut Conseil fait également valoir le manque de précision sur l’identité des dirigeants censés mettre un terme à ces agissements et la manière de prouver qu’ils en avaient ou non connaissance, ainsi que sur ce qu’on entend par « agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens », le terme d’« agissements » ouvrant lui aussi un large champ d’interprétation.
Aux côtés du Haut Conseil à la vie associative, Amnesty International fait valoir que la dissolution d’une association est l’une des restrictions les plus sévères à la liberté d’association, qui ne devrait être qu’une mesure de dernier recours, prise en cas de danger manifeste et imminent résultant d’une violation flagrante de la loi et ordonnée par un tribunal.
Amnesty International s’interroge également, tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits, sur le renversement de la charge de la preuve et les difficultés que les dirigeants d’associations peuvent légitimement éprouver à identifier des agissements répréhensibles et à les faire cesser.
Il nous semble en outre qu’il y a là une mesure disproportionnée par rapport au droit international, qui doit également nous interroger. En effet, en vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, les États peuvent restreindre les droits à la liberté d’association et à la liberté de religion et de conviction, mais à condition que ces restrictions soient prévues par la loi et indispensables pour protéger la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public, la santé publique ou les droits d’autrui.
Ces restrictions doivent être non seulement nécessaires, mais aussi proportionnées à l’objectif poursuivi. En outre, la liberté d’association se trouve protégée par l’article 22 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques, ainsi que par l’article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous souhaiterions savoir si l’article 8 du projet de loi a été examiné au regard de ces dispositions. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a en effet indiqué que, suivant le droit international, dissoudre une association ne devrait être possible qu’en cas de danger manifeste et imminent résultant d’une violation flagrante de la législation nationale ; il ajoute qu’idéalement, la dissolution devrait être prononcée par un tribunal.
Telles sont les observations qu’appelle l’article 8 visant à modifier le régime juridique de dissolution des associations. Je le répète, cet article fait l’objet de critiques sévères, notamment de la part du HCVA, spécialisé dans ces questions. Son application placerait les associations dans une situation d’insécurité juridique et, encore une fois, pourrait inspirer des opérations visant à les déstabiliser ; il est disproportionné à son objectif et en cela contraire à la Constitution, car la liberté d’association a rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’article 8 n’arrive pas à la dernière minute : nous avons donc déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Si nous ne l’avions pas fait évoluer, peut-être vos arguments seraient-ils recevables ; en l’occurrence, les modifications apportées et adoptées par les deux chambres en première lecture assurent son équilibre. L’avis de la commission sera par conséquent défavorable aux amendements de suppression.
Faire évoluer le régime de dissolution est non seulement utile, mais aussi nécessaire : nous l’avons constaté récemment, lorsque l’actualité a suscité un débat public sur lequel je ne reviendrai pas. Cet article prévoit tout d’abord de modifier plusieurs motifs de dissolution existants, car la rédaction du code de la sécurité intérieure était devenue obsolète et ne correspondait plus à la réalité. Il crée ensuite la possibilité 6911d’imputer à une association les agissements de ses membres ; ce nouveau motif de dissolution a été entouré par l’Assemblée de garanties protectrices, que vous avez d’ailleurs évoquées. Il donne valeur législative à une solution jurisprudentielle, utilisée par le Conseil d’État, et qui a fait ses preuves. Il permet surtout de ne plus devoir ignorer les activités de personnes bien assimilées à une association, mais recourant à un profil numérique propre en vue de diffuser ses messages – de même que d’autres, au contraire, publient sous couvert de l’association dont ils sont membres des messages allant à l’encontre des valeurs de cette dernière. Les dirigeants ne seront absolument pas mis en cause, du moment qu’ils auront pu démontrer qu’ils ignoraient ou combattaient les agissements des membres concernés.
Enfin, l’article 8 crée une mesure de suspension des activités de l’association en attendant qu’aboutisse la procédure de dissolution, dispositif nécessaire afin de garantir le respect de l’ordre public durant l’instruction de la mesure de dissolution. De tout cela, comme de ce qui précède, nous avons débattu. Les dispositions de l’article 8 sont indispensables pour adapter à notre temps le régime de dissolution des associations et pour lui donner toute son effectivité. Encore une fois, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 23 de M. Xavier Breton et 303 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas eu le loisir de m’exprimer tout à l’heure, mais je souscris aux critiques formulées à l’égard de l’article 8, dont j’aurais également souhaité la suppression. Cet élargissement des possibilités de dissolution devrait nous inquiéter. Premièrement, des motifs permettant de dissoudre une association existent déjà ; ils ont été utilisés. On se demande donc bien ce que le Gouvernement pourrait vouloir dissoudre sans le pouvoir. En quoi est-il gêné ? Il est rare d’entendre citer des exemples, guère pertinents d’ailleurs.
Deuxièmement, les élargissements que nous propose le Gouvernement créent la possibilité de légitimer, en les interprétant d’une certaine manière, des dissolutions en réalité politiques. Cela remet en cause des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’association. C’est pourquoi, à défaut de l’article entier, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4. Encore une fois, étendre le champ d’application de la procédure de dissolution restreindrait d’autant les libertés. Je ne développerai pas davantage des arguments que je ne suis pas le premier orateur à invoquer ; mais, je le répète, je ne comprends pas pour quelle raison les possibilités de dissolution existantes devraient être étoffées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Votre amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 8, qui prévoit de moderniser et d’enrichir le premier motif de dissolution figurant à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : la provocation « à des manifestations armées dans la rue ». Or il s’agit là d’une mesure indispensable. Cette disposition de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, qui répondait à l’époque aux agissements des ligues d’extrême-droite, n’est plus guère invocable en l’état, puisqu’elle ne s’applique pas aux faits survenus dans des lieux privés ou des lieux ouverts au public.
Le projet de loi prévoit donc de remplacer les mots « dans la rue » par la précision : « ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ». Dans son avis consultatif sur ce texte, « le Conseil d’État estime que cette actualisation d’un motif historiquement lié à la vocation anti-ligues de la loi du 12 janvier 1936 est nécessaire pour lutter contre des formes inédites et graves de violences répétées ou récurrentes commises en dehors de la voie publique, dans des lieux privés ou ouverts au public ». Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 374.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les alinéas 5 et 6 de l’article 8 prévoient la dissolution des associations « dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national », et non plus seulement de celles « qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national », comme le dispose actuellement l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. J’avoue pourtant préférer de loin cette dernière rédaction, et nous ne gagnerons rien à la modifier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 8, qui portent sur le troisième motif de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait figurant à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : avoir « pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». Il s’agit de compléter cette disposition en y incluant les structures « dont l’objet ou l’action tend » à produire les mêmes effets.
Cette précision, fondamentale si nous souhaitons conserver le caractère opérationnel de ce motif de dissolution, reprend une interprétation jurisprudentielle selon laquelle il convient de ne pas se référer uniquement à l’objet social de l’association, mais également à son activité réelle. Son utilité réside dans le fait qu’elle permettra de dissoudre des structures dont l’objet réel ou l’action concourt à l’un des objectifs en cause sans que cela soit affiché, explicite. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1114 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 619 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 8, lequel prévoit la possibilité de dissoudre les associations qui « contribuent par leurs agissements » à la discrimination, à la haine ou à la violence. Ce nouveau concept est extrêmement glissant, flou, sujet à interprétation. Imaginons que le ministre de l’éducation nationale accuse les membres de notre groupe parlementaire de complaisance envers je ne sais quoi et nous traite d’« islamo-gauchistes » – terme répété sans preuves, qu’importe ? Je ne reviendrai pas sur la récente polémique. Supposons que l’un d’entre nous soit ensuite agressé pour ce motif. Le ministre y aurait-il contribué par ses agissements ? Faudrait-il dissoudre La République en marche ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais ce ne serait pas La République en marche !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si : un dirigeant politique aurait contribué par son discours à justifier un acte de violence. Cet exemple doit vous prouver que nous entrerions dans le domaine de la subjectivité absolue. Du point de vue du droit, de la loi, cet alinéa ne renforce rien : il fragilise. C’est la raison pour laquelle il convient de le supprimer. Encore une fois, il élargit un motif de dissolution d’une manière excessive, qui ouvre grand la porte aux abus de droit.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous ne serez pas étonné, monsieur Corbière, que j’estime au contraire cette précision tout à fait utile. Elle clarifie ce motif de dissolution et le rend ainsi plus effectif ; elle est d’ailleurs issue d’une recommandation du Conseil d’État. Vous avez parlé à plusieurs reprises de zones d’ombre. Avec l’humilité d’héritiers des Lumières, faisons toute la lumière, précisément : il est bon que la loi concoure à cette fin.
En l’occurrence, on voit bien quelles associations seraient visées par cette disposition : celles dont le discours encouragerait des comportements haineux ou discriminatoires. C’est en ce sens qu’elles contribuent à ces derniers. Quoi qu’il en soit, je ne partage pas vos doutes concernant la clairvoyance dont le juge administratif saurait faire preuve en cas de contentieux. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 74 de M. Xavier Breton, 306 de M. Marc Le Fur et 784 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Comme en première lecture, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 429 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 998, 157 rectifié, 411, 475, 586 et 908, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 411, 475, 586 et 908 sont identiques.
L’amendement bknoek 998 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1152, et l’amendement bknoek 411 d’un autre sous-amendement, bknoek 1153.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
M. François Jolivet (Les Républicains) : De la bkIreek à la bkVeek République, jamais nos prédécesseurs n’auraient imaginé qu’un tel amendement soit un jour nécessaire – un amendement visant à préciser que l’égalité entre les êtres humains constitue un principe républicain intangible. Pourtant, le 17 mars, un syndicat étudiant reconnaissait organiser des réunions interdites aux Blancs, ce qui représente une atteinte inacceptable à cette égalité.
Discriminer les êtres en fonction de leur couleur de peau, de leur religion ou de leurs choix de vie constitue un recul sans précédent des valeurs de la République. Je sais aussi que certaines universités américaines organisent des journées du même type, sans Blancs par exemple, mais je ne souhaite pas que soit importée dans notre pays la décadence des autres.
Le présent amendement a donc pour objet de modifier l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pour rendre possible la dissolution des associations interdisant à une personne de participer à une réunion en raison de sa couleur de peau, de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie ou à une nation. Il reprend la rédaction du Sénat, adoptée en première lecture après avis de sagesse du Gouvernement, tout en supprimant le mot « race », qui n’y a plus sa place. Lors de l’examen de la réforme constitutionnelle de 2018, Richard Ferrand, alors rapporteur, avait d’ailleurs défendu un amendement visant à supprimer ce mot de l’article bk1erek de notre Constitution, qui avait été adopté à une très large majorité. Nous connaissons aussi le combat d’André Chassaigne depuis dix ans sur ce sujet. Je poursuivrai ce travail dans le cadre d’une proposition de loi, afin de graver dans le marbre de la loi notre message : il n’y a pas de race, il n’y a que l’humanité.
Chers collègues, vous savez aussi que la jurisprudence se construit sans nous et parfois contre nous : nous ne pouvons être évasifs et laisser libre cours à toute interprétation. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement qui anticipe des évolutions aux accents de régression. La France porte des valeurs universelles au-delà de ses frontières et, dans notre pays, nul ne saurait être chassé d’une réunion en raison d’une couleur qu’il n’a pas choisie.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 157 rectifié de M. Éric Pauget est défendu.
Le sous-amendement bknoek 1152 de M. François Jolivet est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 411, 475, 586 et 908.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 411, faisant l’objet d’un sous-amendement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement va dans le sens des propos de notre collègue Jolivet. Je pense que chacun d’entre nous s’est ému de constater que – non pas seulement aux États-Unis, monsieur Jolivet, mais en France aussi, avec l’arrivée de la culture anglo-saxonne – des associations, notamment étudiantes comme l’UNEF, organisent des réunions et des stages non mixtes d’où sont exclues certaines personnes au motif de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Je comprends vos arguments au sujet du mot « race », monsieur Jolivet, mais si ce mot figure dans l’amendement, ce n’est pas parce que nous prenons la race à notre compte : c’est parce que d’autres le font.
Il convient en effet de poser un interdit absolu. Ces pratiques relèvent d’un séparatisme qui non seulement dit son nom, mais qui se revendique comme tel. Comme vous avez pu le constater récemment, elles vont jusqu’à porter sur les habitudes alimentaires, avec l’apparition du concept de « blanchité alimentaire ».
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout à fait. C’est scandaleux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc non seulement faire prévaloir le bon sens, mais aussi mettre un coup d’arrêt à ces propositions absolument inacceptables au regard de la tradition universaliste qui est la nôtre. Ce qui est profondément en cause, ici, c’est l’universalisme à la française. (Mme Constance Le Grip et M. François Jolivet applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 475 de M. Éric Diard, 586 de M. Julien Ravier et 908 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Le sous-amendement bknoek 1153 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur le sous-amendement en discussion commune ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord donner mon avis personnel en tant que parlementaire, et non pas seulement comme rapporteur, pour vous dire, chère collègue, que je partage votre préoccupation face à la montée, dans notre société, d’un séparatisme d’un nouveau genre qui n’est pas fondé sur une origine ou une religion mais sur une vision racialisée de la société. Celle-ci, qui est aussi parfois désignée par le terme de culture woke…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Exactement.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …défend l’idée selon laquelle il faudrait réécrire l’histoire de France comme on l’entend et non pas fidèlement à ce qui s’est réellement passé. J’ai toujours considéré pour ma part que, lorsque l’on veut oublier son histoire, on se condamne à la revivre. S’il y a eu des épisodes dont notre pays n’a pas à être fier, pour des raisons diverses et variées, il faut les regarder en face et faire en sorte de ne pas répéter les mêmes erreurs à l’avenir. Cela requiert un effort de mémoire et d’objectivité collective sur notre histoire et notre roman national.
Comme à vous, chère collègue, ce débat aux multiples couleurs – intersectionnalité, racialisme, décolonisation –, portant sur la façon dont on peut différencier et séparer les Français, me pose un problème. Comme vous, en effet, j’ai la République chevillée au corps et je pense que la République ne distingue pas ses enfants. Il faut d’ailleurs s’en souvenir aussi quand, en sens inverse, certains sont tentés d’avoir un discours discriminant ou tendant à la discrimination d’une partie de notre communauté nationale.
Nous sommes face à une nouvelle forme de séparatisme et de racialisation de notre société qui, associée à une mémoire défaillante ou volontairement effacée, pourrait nous conduire à revivre des confrontations au sein de notre société sur la base de la race ou de la couleur de peau. Je suis certain que tout le monde s’accorde ici pour refuser la répétition éventuelle de tels événements. Il est donc important que nous cherchions les moyens de combattre cette idéologie. En effet, il s’agit bien d’une véritable idéologie qui s’installe et tend à importer des problèmes culturels et sociétaux d’autres pays, de sociétés qui n’ont pas la même vocation républicaine que la nôtre et qui sont fondées, justement, sur la différenciation communautaire, raciale ou religieuse. Je respecte ces sociétés, mais la nôtre n’est pas ainsi.
Cela dit – c’est là que les problèmes commencent, me direz-vous (Sourires)…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est là qu’on ne va plus être d’accord !
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …vous faites intervenir ce débat à l’occasion de la discussion de l’article 8, relatif à la dissolution des associations : vous souhaitez qu’une association qui discrimine ou qui tient un discours racialiste soit dissoute. Cette proposition soulève selon moi de nombreuses difficultés, car elle permettrait de faire usage d’une mesure aux effets très puissants – la dissolution, c’est un peu le bazooka ou le lance-flammes ! – face à des faits qui sont en vérité difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d’associations ont vocation à s’adresser à un public particulier – les femmes enceintes, les personnes originaires d’un même pays ou encore celles atteintes d’une maladie, par exemple – sans qu’aucune discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal ne soit exercée. Ces associations sont par nature discriminantes puisqu’elles se cantonnent à un périmètre donné, parmi les citoyens, et peuvent refuser d’en intégrer certains.
Or nous ne sommes ni en mesure ni en droit de régenter la vie des associations, chers collègues. Sur ce sujet, c’est une analyse au cas par cas qui est importante : il faut regarder dans le détail si une association est effectivement coupable de discrimination. Nous savons tous que c’est justement parce que leurs membres se trouvent dans des situations similaires qu’un grand nombre d’associations peuvent être des lieux de parole ouverts, des vecteurs d’intégration et de libération de la parole. Vous ne l’approuverez pas, mais l’exemple des Alcooliques anonymes a déjà été cité – il faut avoir été alcoolique pour participer aux réunions – et il est, bien sûr, loin d’être unique.
La rédaction très généraliste de l’alinéa proposé ne permet pas de saisir la diversité des cas et pourrait aboutir par exemple ce que des individus malintentionnés utilisent ce nouveau motif de dissolution pour nuire à une association en prétextant une discrimination. L’article L. 212-2 du code de la sécurité intérieure vise d’ores et déjà les discriminations. Une grande partie des objectifs de cet alinéa introduit au Sénat, que vous voulez rétablir, sont déjà satisfaits par la possibilité de dissoudre une association sur le fondement des pratiques discriminatoires. Les situations qui ne seraient pas couvertes par les dispositions de l’article L. 212-2 portant sur les discriminations sont à mon sens, dans l’immense majorité des cas, la conséquence du fait associatif qui repose sur la distinction entre les membres et les non-membres, comme je l’ai dit précédemment – cette distinction dépendant souvent de l’objet même de l’association.
Pour ces différentes raisons, même si je comprends votre préoccupation, chère collègue, il me semble pertinent de continuer à débattre et à chercher le bon moyen pour mettre fin à ces situations, mais il ne me semble pas pertinent de réintroduire l’alinéa et d’en arriver à la dissolution pour combattre un phénomène qui existe mais qui est difficile à quantifier : ce n’est pas parce que ses adeptes sont bruyants qu’ils sont nombreux.
Vous proposez en outre de rétablir un autre alinéa, également introduit par le Sénat et supprimé par la commission, visant à indiquer que la reconstitution d’une association dissoute sur le fondement d’une loi étrangère est punie des mêmes peines que lorsque cette association est reconstituée sur le fondement du droit français. Je suis également opposé au rétablissement de cet alinéa, déjà satisfait par l’article 212-1 du code de la sécurité intérieure et les dispositions en vigueur.
Comme vous l’aurez compris, chers collègues, c’est parce qu’ils interviennent à l’occasion de l’article 8 et parce que leur rédaction me paraît à la fois trop large et pas assez protectrice pour les associations que j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements ainsi qu’au sous-amendement. Je reste néanmoins convaincu sur le fond qu’il faut continuer à travailler collectivement pour faire vivre les valeurs de notre République et empêcher les discours qui vont à leur encontre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Outre les arguments exposés à l’instant par M. le rapporteur, je voudrais rappeler que la loi permet déjà d’envisager la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait dont les agissements entraîneraient des troubles graves à l’ordre public, notamment en raison de l’organisation de réunions au cours desquelles des propos ou des actes provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence seraient tenus : cela figure à l’article L. 212-1 du CSI. De la même façon, une association qui provoquerait de tels troubles en raison d’une interdiction de participation à une réunion sur un motif discriminatoire peut être considérée comme propageant des idées tendant à encourager cette discrimination et condamnée, car elle entre de ce fait dans le cadre de l’article précité.
Je rappellerai en second lieu que la portée actuelle de l’article 431-15 du code pénal permet déjà de réprimer la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application de cet article – tout comme l’organisation en France de la reconstitution d’une association dissoute sous le fondement d’une loi étrangère. Conformément au principe de territorialité de la loi pénale prévu par l’article 113-2 du même code, l’infraction de reconstitution de ligue dissoute est constituée dès lors que l’association ou le groupement dissous se maintient ou se reconstitue sur le territoire de la République. La caractérisation de cette infraction nécessite que des faits soient établis en France, comme le maintien des activités, la présence aux réunions des mêmes personnes physiques ou la permanence de l’objet de l’entité. La création de cette nouvelle infraction nous semble donc inutile au regard des dispositions actuelles du code pénal. Même si nous partageons certains des propos qui ont été tenus, nous pensons que le droit apporte déjà une réponse aux situations visées. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris des propos alambiqués du rapporteur, que j’ai connu plus clair.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai retenu qu’il était urgent d’attendre…
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit « attendre ».
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais je n’ai pas compris pourquoi il fallait attendre sur un sujet aussi sensible.
La commission spéciale avait pointé avec inquiétude le caractère trop général des dispositions. Pour l’illustrer avaient été citées les réunions pour les femmes enceintes ou les personnes atteintes de maladies ou de handicap qui risquaient d’entrer dans le champ d’application. Je rappelle que de telles réunions sont ouvertes aux accompagnateurs des personnes concernées. Je n’en ai jamais fait partie, mais il me semble que dans les réunions des Alcooliques anonymes, les personnes qui accompagnent, pour la première fois notamment, sont admises.
J’entends l’argument de Mme la ministre déléguée selon lesquels les amendements seraient satisfaits. Néanmoins, leur adoption permettrait d’empêcher la multiplication des réunions dans lesquelles la mixité est proscrite et qui encouragent le séparatisme, en particulier dans les universités. Je regrette que les universités soient un angle mort du texte : jamais nous n’en avons parlé ; jamais la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’est venue dans l’hémicycle.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : En même temps, ce n’est pas vraiment le sujet !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’examen du texte en première lecture s’est achevé un samedi, et le lendemain, elle évoquait l’islamogauchisme dans les universités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonnée tant j’étais persuadée – sans doute est-ce là une preuve de naïveté – que les amendements seraient adoptés car, sur le fond, j’ose espérer que nous sommes tous d’accord.
Vous avez donné des exemples, monsieur le rapporteur, qui me paraissent totalement inappropriés. L’amendement vise l’interdiction faite à une personne ou un groupe de personnes de participer à une réunion à raison « de la couleur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une religion ». Or les femmes enceintes ne correspondent à aucune de ces catégories,…
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je parlais du caractère discriminant !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …pas plus que les alcooliques. Vos exemples sont donc hors sujet.
À vous entendre, le problème ne serait pas si grave, car les organisateurs de telles réunions sont surtout très bruyants mais pas si nombreux. Peu importe qu’ils soient bruyants, ils sont terriblement influents. Je pense aux adeptes de la culture woke que vous avez mentionnée, selon laquelle les personnes victimes de toutes sortes de maux doivent obtenir reconnaissance et réparation de la part de la nation. Ils sont terriblement influents en particulier à l’université, mon collègue Éric Diard l’a dit à juste titre. On ne compte plus les articles de presse sur la propagation de l’indigénisme et de l’essentialisme à l’université – le nombre de thèses consacrées à ces sujets en atteste. Le problème se pose chez nous désormais, et plus seulement outre-Atlantique. Vous reconnaissez qu’il faudra s’y attaquer, mais vous contestez le choix de l’emplacement de la disposition. Dans ce cas, monsieur le rapporteur, faites une contre-proposition.
Madame la ministre déléguée, vous affirmez que le droit existant répond à notre préoccupation. Vous évoquez notamment la notion de trouble à l’ordre public. Mais l’organisation par l’UNEF de réunions interdites aux Blancs a-t-elle véritablement provoqué un trouble à l’ordre public ? Des personnes de carnation blanche se sont-elles massées aux portes des salles de réunion pour protester contre ce séparatisme, créant un trouble à l’ordre public ? Non, la protestation est venue des médias, d’interventions à l’Assemblée nationale ou ailleurs, mais il n’y a pas eu de troubles à l’ordre public. Par conséquent, l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction actuelle ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
Quant à la reconstitution de ligue dissoute, cette notion ne me paraît pas plus adaptée aux problèmes que nous avons évoqués.
Je m’interroge vraiment sur le refus du Gouvernement et sur celui de la commission spéciale, par la voix du rapporteur et du rapporteur général. Je ne les comprends pas. Je ne veux pas croire qu’ils sont guidés par la peur de choquer des associations puissantes telles que l’UNEF, mais quelle autre explication avancer ? Pouvez-vous nous en donner une ? Ce que vous nous avez dit jusqu’à présent n’est absolument pas convaincant. Il n’y a pas plus belle expression du séparatisme contre lequel vous prétendez vouloir lutter, alors qu’attendez-vous ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La confusion règne dans ce débat. Je ne vous jette pas la pierre, monsieur le rapporteur – nous sommes tous fatigués –, mais vos propos étaient pour le moins embrouillés. Quant aux amendements du groupe Les Républicains,…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Clairs !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui relèvent de la caricature, ils inspirent tantôt le fou rire, tantôt la désolation. Vous mélangez tout et n’importe quoi.
Vous souhaitez pouvoir dissoudre des associations qui refusent l’accès à des réunions sur des critères fondés sur le sexe. Il en existe une, installée place de la Concorde, l’Automobile Club de France, qui est interdite aux femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem. – Mme Albane Gaillot applaudit.)
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Mais non, j’y suis allée !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’était exceptionnel, quand même ! Elle n’est pas membre !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voulez-vous la dissoudre ? Souhaitez-vous fermer les loges franc-maçonnes ?
Très bien, il semble que le club d’hommes que je mentionnais ait réussi à accueillir une femme, donc de votre point de vue, tout va bien.
Souhaitez-vous dissoudre les loges franc-maçonnes, qui ne sont pas toutes mixtes ? (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Mme Albane Gaillot applaudit.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en est pas question !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’en est pas question, je le note. En revanche, je m’amuse de l’amendement d’Éric Diard, que j’ai connu plus précis. Il est indiqué dans le dispositif : « à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », mais l’exposé sommaire mentionne les discriminations fondées sur le sexe. Votre amendement ne vise donc pas les discriminations à l’égard des femmes. Tout cela n’est pas très rigoureux.
Dans le fond, qu’est-ce qui vous révulse ? Je ne suis plus adhérent de l’UNEF – qui n’est hélas plus une organisation étudiante puissante, contrairement à ce qu’a dit Mme Genevard.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tant mieux !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Au sein de ce syndicat, des groupes de parole rassemblant des étudiants qui s’estimaient victimes de discriminations ont tenu des réunions, de la même manière que dans les années soixante-dix, les groupes de parole réservés aux femmes ont enrichi le féminisme. La République est-elle remise en cause par ces réunions ? Je ne le crois pas du tout. La République est-elle remise en cause par la non-mixité – je vais un peu loin même si je la désapprouve ? Pensez-vous vraiment qu’il n’y a rien de républicain dans une institution qui ne s’adresse pas aux femmes ? Cela peut se discuter. Sachez toutefois que jusqu’aux années soixante, l’école publique, laïque et républicaine n’était pas mixte. Pour autant, vous ne nous direz pas que, de 1871 à 1960, l’école était victime de la cancel culture ou de la woke culture ou de je ne sais trop quoi encore.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Lisez le dispositif !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On a évolué là-dessus !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons évolué en effet, à la suite d’une discussion pédagogique sur le point de savoir – je le crois personnellement – s’il était meilleur pour eux que les garçons et les filles soient ensemble.
Le vocabulaire utilisé – woke culture, cancel culture – traduit – et c’est heureux – la volonté à l’université de parler, non pas du roman national, cher rapporteur – il n’y a pas de roman national, il y a un récit national –, mais d’un angle mort dans le monde universitaire : l’histoire coloniale de la France n’était quasiment pas enseignée.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela vous fait peut-être lever les bras au ciel, mais cela blesse aussi nombre de gens. Pendant 130 ans, l’Algérie faisait partie de la France et il s’y est passé des choses intéressantes, des choses sordides aussi. Pensez-vous vraiment que les universités accordent une place importante à la recherche sur l’histoire coloniale de la France ? En réalité, cela représente bien peu de chose. Aujourd’hui, quelques publications commencent à paraître ; quelques jeunes chercheurs s’intéressent au sujet ; une partie de la jeunesse française, souvent parce que les parents et les grands-parents ont vécu cette période, est choquée de constater que dans les bibliothèques, les ouvrages qui lui sont consacrés sont rares. Certains ont envie d’étudier cette partie de l’histoire nationale et de la replacer dans le grand récit national. Ils s’insurgent contre le fait qu’elle en est aujourd’hui effacée. Il faut les remercier de chercher à comprendre pour quelle raison cette part de l’histoire de France est totalement passée sous silence, pourquoi notre cinéma français en parle si peu, pourquoi notre monde universitaire en parle si peu. De grands universitaires ont ouvert la voie et il faut les en remercier.
Ne plaquez pas les exemples anglo-saxons faute de comprendre notre histoire nationale pour empêcher qu’un débat s’engage. Il y a des aspects négatifs dans ce qui se passe aux États-Unis. La volonté du monde universitaire français d’étudier l’histoire coloniale s’inscrit précisément dans une démarche républicaine et patriotique. Cela me semble plutôt sain. Si vous refusez qu’un tel travail soit mené, si vous traitez d’antirépublicains, d’indigénistes, voire d’ennemis de la République ceux qui veulent le faire, vous ne rendez pas service à notre histoire nationale.
Oui, je tords un peu le sujet, mais pour quelle raison la toponymie, le nom de nos rues, ne rend hommage qu’à des hommes ou presque ? Pourquoi si peu de femmes ? Pourquoi nos statues, nos bâtiments rendent-ils si peu hommage à des femmes et des hommes liés à l’histoire coloniale qui, parfois au nom des valeurs de la France, ont lutté contre le colonialisme ? C’est intéressant. Cela m’intéresse parce que j’aime la France et l’histoire de France. Je n’aime pas quand l’histoire est amputée, quand ce qui a été une réalité pendant des siècles reste dans l’ombre. Vous voulez une histoire de France rabougrie, raccourcie, amputée.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si ! Et c’est un paradoxe de voir l’un d’entre vous – je ne le citerai pas car il est absent – ne pas hésiter, dans le cadre d’une campagne électorale – la presse l’a montré –, à rappeler à certains électeurs qu’ils sont fils et filles d’Afrique du Nord. Vous ne voyez aucun problème à exalter les particularités de certains électeurs, à faire du clientélisme électoral. Mais lorsque certains veulent réintroduire cette histoire complexe à l’université pour mieux restituer l’histoire nationale, vous levez les bras au ciel.
Les réunions qui ont lieu ne sont pas interdites à untel ou untel. Elles ont pour but d’organiser des groupes de parole, rassemblant des gens qui s’estiment victimes de discriminations. Vous aurez beau adopter tous les amendements – ce ne sera pas le cas aujourd’hui –, c’est un fait – on peut le regretter – : des femmes et des hommes, en raison de ce qu’ils ont vécu, de paroles qu’ils ont entendues, de difficultés qu’ils ont rencontrées, se sentent discriminés. Je vais vous faire un aveu : ce n’est pas mon cas ; personne ne m’a jamais refusé un logement ; jamais personne à l’entrée d’une boîte de nuit ne m’a dit : « Toi, tu restes dehors » ; jamais personne ne m’a adressé une parole en ce sens.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela arrive !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une réalité, que l’on ne doit pas accepter quand on est républicain. Si certains Français se réunissent pour discuter parce qu’ils veulent que la France qu’ils aiment soit plus forte, comment ne pas y voir un amour pour la promesse républicaine de l’égalité des droits ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem) Pourquoi les insulter ? Pourquoi faire croire qu’il y aurait là un début de séparatisme ? C’est absurde, c’est blessant.
Il ne s’agit pas d’interdire, je le répète. Cela peut sembler une subtilité, mais ce ne sont pas des réunions interdites à certains – cela n’est pas possible sur le plan juridique –, ce sont des groupes de discussion entre certaines personnes – ce n’est pas la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes Dem et LR.)
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si l’un des amendements était adopté, ce serait un message envoyé notamment aux associations philosophiques que j’ai évoquées tout à l’heure. Pensez-vous qu’il faut interdire et dissoudre des loges franc-maçonnes ? Monsieur Diard, c’est le sens de votre amendement,…
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …car toutes les loges ne sont pas mixtes. Il faudra donc les interdire, ce qui rappelle des heures sombres de notre histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LaREM : Lisez les amendements, avant de parler !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je tiens à préciser à mon collègue Corbière, dont je respecte le combat – en politique, je n’ai pas d’ennemis, seulement des adversaires –, qu’aucun des amendements n’évoque d’interdiction liée au sexe des personnes. Comme le disait très bien la présidente Genevard, seules la couleur de peau, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion sont mentionnées.
Rappelons d’où vient l’amendement bknoek 998 : il reprend la rédaction adoptée au Sénat par une majorité sans frontières. (M. Sacha Houlié fait « non » de la tête.)
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Non, on ne peut pas dire ça !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Toutefois, il la modifie en supprimant le mot « race », comme la commission l’a fait en nouvelle lecture pour les alinéas 12 et 13 introduits par le Sénat. Souvenons-nous du combat qu’a représenté la suppression du mot « race » de la Constitution : notre assemblée l’avait adoptée à l’unanimité dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui n’a malheureusement pu aboutir.
Ce que je souhaiterais, c’est faire un signe aux personnes choquées par certaines situations qui ne sont manifestement pas républicaines et qui sont pourtant tolérées dans notre pays.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre analyse mais je dois constater que rien ne se passe aujourd’hui : on laisse faire. Madame la ministre, certes, ce type de réunion ne 6917relève pas du trouble à l’ordre public, mais il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un phénomène rampant qui vient grignoter les valeurs républicaines de notre pays.
En adoptant l’un de ces amendements – de préférence, le mien –, notre assemblée a l’occasion de donner un exemple de posture républicaine et de montrer son attachement au principe d’égalité. Pour cela, s’il le faut, je suis prêt à voter pour l’amendement bknoek 411 de Mme Genevard même si le mot « race » y figure. Je crois que toutes ces propositions dépassent les clivages politiques. Dans le monde entier, de grandes valeurs sont liées à la France. N’oublions pas que tous les prisonniers politiques chantent La Marseillaise en guise de signe de reconnaissance à l’intérieur de leur lieu de détention. Faisons honneur à ce chant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Corbière, il ne faut pas faire preuve de naïveté sur cette question. À travers nos débats, et je pense que chacun le comprend bien, nous ne visons pas des groupes de parole au sein desquels des personnes choisiraient de se réunir pour évoquer les difficultés et les obstacles auxquelles elles sont confrontées. Ce n’est pas le sujet.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et l’exemple de l’UNEF !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce que nous visons, c’est le fait d’interdire sur des critères fondés sur l’ethnie, la culture ou l’origine, la possibilité de débattre et le savoir critique.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Citez donc des exemples !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Prenons la question du colonialisme à l’université française, puisque Mme Genevard l’a évoquée. Nous voyons gagner en puissance un courant selon lequel on ne pourrait pas travailler sur la période coloniale et en faire une relecture historique sans en avoir été soi-même victime. Personne d’autre n’aurait le droit de jeter un regard critique sur cette période. C’est bien ce phénomène que nous visons, monsieur Corbière, et non celui que vous évoquiez.
Je veux rassurer certains collègues : nous ne prétendons en aucune façon justifier ces comportements. De nombreuses associations sont sélectives par nature, a-t-il été dit : le fait qu’elles se focalisent sur telle activité ou tel domaine d’activité les rend, d’une certaine manière, discriminantes dans la mesure où elles ne peuvent s’adresser à l’ensemble de nos concitoyens. Cela ne me paraît pas être un argument valable, même si cela renvoie à une réalité.
Si nous avons rejeté en commission spéciale l’amendement reprenant la rédaction issue du Sénat, c’est que nous avons estimé qu’il s’agissait d’un dispositif d’affichage, même si nous comprenons qu’il se veut symbolique. Tous les termes qu’il emploie figurent dans le droit existant. En adoptant un tel amendement, donnerions-nous des possibilités supplémentaires de dissoudre par décret en Conseil des ministres des associations qui se livreraient à des activités discriminantes ? La réponse est non. Cela n’ajouterait absolument rien à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité de dissoudre les associations – et je cite là son bk6oek – qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
M. François Jolivet (Les Républicains) : Nous avons le droit de partager des combats même si nous avons des divergences parfois très profondes. En l’occurrence, si nous sommes d’accord sur le fond, nous rejetons l’affichage sur lequel repose cet amendement : il n’a pas lieu d’être, parce que le droit existant permet de répondre aux problèmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Corbière, vous vous êtes jeté sur l’exposé des motifs sans avoir lu l’amendement lui-même. Je le relis : « Ou qui interdisent à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. ». Il n’est nullement fait référence au sexe.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous en avez bien fait mention dans l’exposé des motifs !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : C’est l’amendement lui-même qu’il faut lire !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes lancé dans des considérations, pas inintéressantes d’ailleurs, sur l’Automobile Club et la franc-maçonnerie. Vous avez aussi déploré que trop peu de rues portent des noms de femmes. Nous aussi, nous le déplorons, mais les choses évoluent. Les femmes ne votent que depuis 1945 et nous regrettons tous dans cet hémicycle qu’elles n’aient pas eu ce droit avant. Mais si vous considérez qu’une réunion à l’université interdite aux personnes qui ne sont pas noires constitue un groupe d’expression…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais c’est où, ça ? Où est-ce que ça s’est produit ?
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Corbière. Vous vous êtes exprimé pendant plus de huit minutes, ce qui est votre droit dans le cadre du temps législatif programmé…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais il m’interpelle !
M. le président (Renaissance) : Si à présent vous pouviez avoir de la considération pour vos collègues en les écoutant…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est mon temps de parole !
M. le président (Renaissance) : Vous pouvez aussi choisir de l’utiliser de manière respectueuse, c’est en tout cas ce que je vous demande, et je sais que vous en êtes capable.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, monsieur Corbière, n’avez-vous jamais entendu parler du fait que dans certaines universités, il a été refusé à des personnes de participer à des réunions en raison de la couleur de leur peau ? Oui, cela existe. Les exemples abondent. L’actualité nous en fournit tous les jours.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hier, Le Parisien rapportait qu’une chercheuse française du CNRS avait déclaré que la cuisine française était à l’origine d’une « blanchité alimentaire ». Ça ne vous choque pas, vous ? Eh bien, moi si ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le rapport ? N’importe quoi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À entendre certains, les faits que nous évoquons n’existeraient même pas. C’est tellement gros que je préfère passer sur de tels arguments.
Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous dites que la rédaction que nous proposons est de pur affichage et que ces dispositions sont déjà prévues dans notre droit.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ces mesures étaient opérantes, cela voudrait dire que nous n’aurions plus à déplorer de tels faits puisqu’ils sont condamnés par le droit.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je parlais des possibilités de dissolution !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Or non seulement ceux-ci perdurent, mais ils s’amplifient. Soit il faut constater que le droit est bafoué au vu et au su de tous, soit il faut prendre des dispositions plus précises pour lutter contre ce phénomène – ce qui est bien l’objet de cet amendement. Ne venez pas nous dire que c’est un amendement d’affichage, ne jouez pas sur ce terrain-là.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je ne joue pas : c’est bel et bien de l’affichage !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on vous suit, tout débat serait empreint d’un affichage politicien. Franchement, vous n’êtes pas dans votre rôle de rapporteur général en laissant croire cela.
M. le président (Renaissance) : Je vois que vous souhaitez intervenir à nouveau, monsieur Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je voudrais simplement rappeler à mes collègues qu’au Sénat, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l’amendement qui proposait la rédaction que nous souhaitons réintroduire.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, le bk6oek de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure censé intégrer ce que nous proposons ne vise pas la couleur de peau. Et dans mon amendement bknoek 998, le mot « race » ne figure pas, conformément à la démarche que nous avons suivie lorsque nous avons entamé le processus de réforme constitutionnelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : J’irai dans le sens du rapporteur et du Gouvernement : il y a déjà tout ce qu’il faut dans le droit actuel.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, mais s’il n’est pas appliqué…
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il est dommage, évidemment, qu’il ne soit pas pleinement appliqué mais c’est le cas pour une multitude de dispositions : ce n’est pas parce que la loi comporte des interdictions qu’il ne se passe rien et qu’il n’y a pas de crimes. Mme la ministre a évoqué, outre le code de la sécurité intérieure, les dispositions du code pénal relatives aux discriminations. Le champ est donc bien couvert.
Votre amendement tel qu’il est rédigé ne me paraît pas atteindre l’objectif que vous visez. Il prévoit d’ouvrir la possibilité de dissoudre une association qui aurait empêché une personne de participer à ses réunions en raison de la couleur de sa peau ou de son appartenance à telle ou telle ethnie. Rappelons tout de même que beaucoup de réunions se tiennent entre personnes ayant la même couleur de peau, sans qu’on ait interdit à d’autres venir. La plupart des réunions dont on a parlé ont eu lieu sans que personne s’en soit vu interdire l’accès, elles se sont juste déroulées ainsi.
Votre amendement ne sera pas plus efficient que le droit existant. Mieux vaut donc le faire appliquer au lieu d’ajouter des dispositions qui ne permettront pas de résoudre le problème que vous soulevez.
Mme Cécile Untermaier et : Mme Anne Brugnera. Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Renaissance) : J’interviendrai très brièvement, monsieur le président, pour donner la position du groupe Agir ensemble. Il y a le légitime émoi que peuvent susciter ces réunions et puis il y a l’œuvre du législateur que nous sommes. Nous rejoignons totalement la position du rapporteur général quand il nous dit que le droit positif permet déjà de prendre en compte ce genre de situation. Ce n’est pas parce que le feu rouge n’est pas respecté qu’il n’existe pas, madame Genevard. Des sanctions sont prévues et sont susceptibles d’être appliquées. Nous voterons donc contre ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Genevard, moi, je ne joue pas : je travaille, comme vous, et je débats, comme vous, ni plus ni moins.
Monsieur Jolivet, la couleur de peau entre, par définition, dans la catégorie des discriminations…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …au même titre que d’autres critères qui sont mentionnés au bk6oek de l’article L. 212-1 que j’ai cité. Cela ne fait aucun doute. Vous conviendrez avec moi que nous n’avons pas besoin d’ajouter ce critère particulier, puisqu’il est déjà pris en compte. Nous faisons le droit et ne devons donc pas perdre de vue qu’il existe une catégorie juridique permettant d’englober toute une série de situations, et qui a son utilité.
Vous allez peut-être penser que je fais une fixation sur vous, madame Genevard, mais vous m’avez interpellé à plusieurs reprises et je me permets de répliquer à nouveau. Vous dites que la législation actuelle ne suffit pas puisque le phénomène perdure, voire s’amplifie.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’UNEF n’a pas été dissoute !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai bien compris. Nous parlons bien, madame Genevard, de la possibilité de dissoudre une association, un acte qui n’est pas anodin dans notre droit administratif et qui ne peut être pris que par décret en Conseil des ministres, ce qui rehausse le niveau de décision.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas évident !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Une dissolution ne peut intervenir qu’à la suite de certaines procédures, des dépôts de plainte par exemple. Il revient au Conseil des ministres de prendre cette décision dans l’hypothèse où des contentieux seraient engagés ou que des éléments établissant le comportement discriminant d’une association auraient été portés à sa connaissance de façon claire et répétée, et non simplement sur la foi d’un article de presse – même s’il signale une situation grave que nous dénonçons tout comme vous.
Le dispositif actuel est efficient. Il permet de s’en prendre très directement aux associations qui pratiquent ces discriminations, en prononçant si nécessaire leur dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il est rédigé.
Ce que vous proposez n’ajoutera rien ni à l’efficacité du dispositif – c’est sur les dispositions relatives à la dissolution par décret en Conseil des ministres que vous souhaitez apporter des améliorations au texte – ni à la capacité du droit d’englober des situations déjà prévues et sanctionnées par le code de la sécurité intérieure.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, j’ai reçu des demandes de prises de parole de Mme Florennes et de M. Larrivé.
Madame Genevard, vous pourrez évidemment reprendre la parole comme l’y autorise le temps législatif programmé, toutefois nous avons bien compris les points de vue des uns et des autres et je vous rappelle qu’il y a une suite à notre discussion – mais chacun est libre d’organiser son temps de parole comme il l’entend.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je souhaite rappeler la position du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur la question des réunions non mixtes, que nous avons longuement évoquée avec M. le rapporteur, dès la première lecture. Le sujet a rejailli dans l’actualité, comme vous le savez, avant cette nouvelle lecture et nous nous sommes interrogés sur la rédaction du texte, dans la mesure où la formulation retenue par le Sénat ne convient pas, car elle ne fait pas preuve de discernement. Nous aurons sans doute l’occasion de nous exprimer de nouveau sur ce point lors de l’examen d’autres articles, mais nous considérons que la loi permet déjà de régler le sujet. La question, M. le rapporteur général l’a dit, concerne l’application de la loi.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et ces amendements n’y répondent pas.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous regrettons l’irrecevabilité de notre amendement qui sollicitait un rapport sur les faits observés par les référents laïcité – qui existent d’ores et déjà au sein d’établissements d’enseignement supérieur – en matière d’atteinte à la laïcité ou de discriminations et qui sont consignés par ces établissements ; nous aurions pu leur demander de nous communiquer ces observations, tout simplement parce que ces questions nous intéressent en tant que parlementaires. Je le répète, nous aurons cette discussion, même si je regrette que nous ne puissions inscrire cette demande dans la loi. Nous devons toutefois marquer notre volonté politique en faveur d’une meilleure application de la loi, parce que, pour le moment, elle n’est malheureusement pas satisfaisante, qu’il s’agisse des dérives constatées au sein de certaines associations ou, également, au sein de collectivités qui pratiquent ce type de réunions non mixtes – dont nous avons pu lire récemment des exemples dans la presse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Les dispositions dont nous parlons ne sont pas totalement nouvelles : cet article du code de la sécurité intérieure est issu de la très vieille loi de 1936, permettant au ministre de l’intérieur de proposer la dissolution de ce qui était à l’époque des ligues factieuses, des groupes de combat et des milices privées. Je n’ai pas de doute – c’est un petit point d’accord avec M. le rapporteur général, mais j’aurai ensuite un point de désaccord – sur le fait que ces dispositions permettent de dissoudre des groupes ou des organisations à caractère raciste.
J’en veux pour preuve qu’en 2005, sur le rapport du ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, le Conseil des ministres avait dissous le groupuscule dénommé La Tribu Ka, groupe suprématiste noir qui, à la suite de l’assassinat d’Ilan Halimi, prônait dans les rues de Paris la destruction de la « race blanche » et la nécessité pour les « personnes de race noire » d’assurer une suprématie. Ce groupuscule s’était d’ailleurs reconstitué sous la forme d’une autre organisation, appelée Génération Kémi Séba, que nous avions également dissoute. Ces dissolutions ont été opérées sans qu’il soit besoin d’ouvrir en amont des procédures pénales, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général. La procédure pénale peut intervenir en aval, lorsqu’il y a reconstitution de l’organisation, mais elle n’est pas nécessaire en amont, puisque le ministre de l’intérieur dispose de pouvoirs de police administrative préventive.
Je souhaite également interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Le Gouvernement affirme que le droit suffit et qu’il est d’ores et déjà possible de dissoudre des organisations racistes ou racialistes. À la suite de ce que disait le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur l’application de la loi, j’aimerais savoir si des organisations racialistes sont actuellement dans les radars de la direction des affaires juridiques du ministère de l’intérieur et font l’objet d’une surveillance de la part des services. Nous lisons tous la presse, mais nous ne disposons hélas pas des notes des services de renseignement – j’espère que nous les aurons de nouveau un jour. Disposez-vous d’éléments permettant d’engager des procédures contradictoires et envisagez-vous de dissoudre des organisations racialistes qui, dans le débat public, parfois à l’université, prônent l’exclusion de toute personne ne correspondant pas à la définition de la « race » privilégiée par ces organisations ? De même, envisagez-vous la dissolution d’organisations qui, au nom de telle ou telle conception du genre, interdiraient telle ou telle pratique de mixité ?
Nous aurions besoin d’être éclairés sur les intentions du Gouvernement, d’autant qu’au Sénat vous avez, madame la ministre déléguée – ou l’un de vos collègues – donné un avis de sagesse sur un amendement identique à celui défendu par notre collègue Annie Genevard. S’il n’y a pas d’opposition mais un avis de sagesse, pour l’intérêt général, soyons clairs : le droit actuel permet-il de dissoudre une organisation et, dans l’affirmative, avez-vous des dossiers permettant de le faire ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellente intervention !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je poserai également une question à Mme la ministre déléguée, mais auparavant je ferai une remarque à M. le rapporteur général : vous nous dites que si les faits sont avérés, que si un contentieux est engagé attestant de comportements manifestement discriminants, il est possible d’agir – mais non sur le seul fondement de rumeurs ou d’informations.
Les affirmations de Mélanie Luce, présidente de l’UNEF, sur les ondes d’Europe 1 le 17 mars dernier, ont confirmé l’existence de réunions basées sur des critères discriminants au sein du syndicat étudiant : répondant à une question de la 6920journaliste Sonia Mabrouk, elle a en effet confirmé l’existence de réunions non mixtes racisées. Avant de poursuivre, je vais attendre que Mme la ministre déléguée soit disponible…
Mme Marlène Schiappa : Je le suis !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Parfait ! Je ne veux pas être désobligeante mais comme je vous pose une question…
Mme Marlène Schiappa : Je vous écoute : vous citiez les propos de Mélanie Luce sur Europe 1. J’écris la réponse tout en vous écoutant ; je peux faire deux choses à la fois !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne cherche pas à être désagréable, mais je veux vous poser une question précise : le Gouvernement a-t-il examiné, en Conseil des ministres, l’hypothèse d’une dissolution de l’UNEF, qui a des pratiques discriminantes selon l’ethnie ou l’origine ? La question est simple. Il s’agit d’un fait avéré, qui contrevient à l’alinéa 6 de l’article L. 212-1 : puisque vous dites que le droit existe, le Gouvernement a-t-il appliqué le droit ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je tiens à répondre, très rapidement, à Isabelle Florennes, parce que je regrette également l’irrecevabilité de l’amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Permettez-moi de dire, pour éclairer nos débats, qu’il ne s’agissait pas simplement de demander un rapport sur le sujet, mais de documenter les comportements tels qu’ils sont observés concrètement, notamment dans les universités, de façon à aborder ce sujet non pas dans l’ordre du fantasme ou du déni, mais sur la base de faits réels, afin de mieux appréhender la réalité et l’ampleur de la situation. J’espère que nous aurons la possibilité de travailler sur ce sujet dans les prochaines semaines ou les prochains mois.
Pour répondre aux remarques de M. Larrivé et de Mme Genevard, soyons au moins d’accord sur un point : si le sujet est celui de l’efficacité du droit applicable – c’est le cas – votre amendement n’y répond en rien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous, y répondez-vous ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous n’ajoutez rien à l’efficience du droit applicable : vous ne faites que modifier à la marge quelque chose qui me semble, d’ailleurs, être beaucoup mieux rédigé et qui est inspiré, en effet, d’une loi de 1936 qui faisait suite, en l’occurrence, aux manifestations du 6 février 1934. Soyons d’accord sur un point : ce que vous proposez figure déjà au bk6oek de l’article L. 212-1 ; vous n’y ajoutez rien, vous ne l’améliorez en rien, vous ne le précisez pas plus. La notion de couleur de peau figure forcément parmi les attendus de la discrimination. En revanche, c’est vrai, nous pouvons nous poser la question de l’efficience du droit positif et je viens de répondre au Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés que je souhaitais que nous nous la posions ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Pour commencer, je rappellerai juste le contexte dans lequel l’avis de sagesse a été émis au Sénat, puisque c’était moi qui avais l’honneur de représenter le Gouvernement. Pour vous dire les choses sincèrement et en toute transparence, j’avais à donner un avis défavorable au nom du Gouvernement, mais j’ai été convaincue par les arguments pertinents des sénateurs du groupe Les Républicains d’émettre non pas un avis favorable, mais de sagesse. J’ai toutefois développé exactement le même argumentaire qu’aujourd’hui, en rappelant qu’un certain nombre de points sont déjà couverts par le droit existant.
Plusieurs députés du groupe LR (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, donnez à nouveau un avis de sagesse !
Mme Marlène Schiappa : L’ensemble des sénateurs souhaitaient voter et se prononcer sur le sujet, voilà pourquoi j’ai émis un avis de sagesse ce jour-là et je l’assume. J’assume également d’émettre aujourd’hui un avis défavorable, l’argumentaire étant le même que celui présenté au Sénat.
Je voudrais rappeler à quel point la dissolution d’une association par un Gouvernement doit revêtir un caractère exceptionnel. Nous savons bien que les dispositions législatives dont nous débattons doivent respecter un nécessaire équilibre entre fermeté et préservation des libertés. La liberté associative est fondamentale et nous n’entendons pas l’entraver.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah bon ? Heureusement que vous le dites !
Mme Marlène Schiappa : Nous avons déjà pris la responsabilité, avec le Président de la République et le ministre de l’intérieur, de dissoudre des organisations en Conseil des ministres – je pense au collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), à BarakaCity, au collectif Cheikh Yassine : ce sont des procédures longues, qui durent parfois des années. Les services de l’État surveillaient l’action de Génération identitaire depuis des années, afin de réunir des éléments pour que les faits soient caractérisés et que nous disposions d’un dossier solide. Je ne peux pas divulguer la liste des organisations qui font l’objet d’une surveillance de la part des services de renseignement, pour des raisons évidentes que chacun comprendra. Ce travail est fondamental.
Ce que je peux vous dire à ce stade, c’est qu’il n’y a pas d’éléments caractérisés concernant l’UNEF. Suis-je en désaccord avec ses agissements ? Oui, profondément, et je l’ai dit à de nombreuses reprises, avant même que nous commencions les débats.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Mais c’est hallucinant comme attitude !
Mme Marlène Schiappa : S’il existe des éléments caractérisés justifiant la dissolution de cette association ou son assignation en justice, il convient de déposer plainte. Dès lors qu’il y a une discrimination, il faut déposer plainte : moi, je ne connais que la justice dans ce pays. À défaut, cela reviendrait à dire qu’on ne rend plus la justice et que le Gouvernement peut décider de ce qui lui convient ou non ! Dans cette hypothèse, je pourrais proposer demain la dissolution de toutes les associations avec lesquelles je suis en désaccord ; la liste serait longue et je ne suis pas certaine que les libertés en sortiraient grandies ! La loi prévoit le dépôt de plainte en cas de discrimination. Il existe deux options possibles : soit il y a discrimination, comme dans le cas que vous évoquiez – vous dites qu’il n’y a pas eu de réaction, mais vous pouvez déposer plainte si vous êtes choquée par les agissements de l’UNEF, madame Genevard, et que vous souhaitez une condamnation en justice ; soit il y a un trouble à l’ordre public, mais il n’est, à ce jour, pas caractérisé. Je suis en désaccord politique avec les propos de Mélanie Luce, je les combats jour et nuit,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Non, vous ne les combattez pas, la preuve !
Mme Marlène Schiappa : …je combats les idéologies qui sont propagées, mais cela ne m’autorise pas à dissoudre cette organisation.
Je suis également en désaccord politique avec les associations royalistes, mais je ne proposerai pas au Président de la République de les dissoudre. Il existe aussi en France des associations masculinistes, antiféministes, qui veulent entraver l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ; je ne suis pas d’accord avec elles, mais je ne proposerai pas davantage au Président de la République de les dissoudre ! Nous prendrions une pente dangereuse, et vous reprocheriez au Gouvernement de vouloir dissoudre toute association avec laquelle il est en désaccord. Le droit permet de déposer plainte contre une association qui fait preuve de racisme et de discrimination ; il revient alors à la justice de se prononcer – car, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne rend pas la justice, et heureusement.
Par ailleurs, si une association – l’UNEF, ou une autre – cause un trouble à l’ordre public grave et caractérisé, la loi prévoit déjà que le Gouvernement puisse proposer sa dissolution, à condition que le dossier soit solide – mais une simple phrase, prononcée par la présidente d’une association lors d’une matinale sur Europe 1, indiquant qu’elle organise des réunions non mixtes, ne constitue pas un fondement juridique suffisant.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’éloge de l’impuissance !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 411, 475, 586 et 908.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 24 et 740.
L’amendement bknoek 24 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 740.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il a pour objet de supprimer l’alinéa 14. Conformément à l’avis du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et à la position du mouvement associatif, les cosignataires de cet amendement estiment que l’alinéa 14 crée une présomption de responsabilité du fait d’autrui, susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres. Il va à l’encontre de l’article L. 121-2 du code pénal, disposant que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants. Cet alinéa s’applique aux seuls associations et groupements de fait, et non à l’ensemble des personnes morales ; or nous nous interrogeons sur la possibilité qu’ont les associations de contrôler l’ensemble des agissements de leurs membres. Le dispositif pourrait également se retourner contre les associations, car des membres malveillants pourraient l’utiliser, par leurs agissements, pour provoquer leur dissolution.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous en avons déjà débattu, mais, puisque vous avez pris le temps de présenter votre amendement, je prendrai le temps de vous répondre. La disposition prévue par l’alinéa 14 permettra de mettre fin aux agissements d’associations qui sont en rupture avec les nécessités premières de maintien de l’ordre public, mais qui s’en défendent en expliquant que les prises de position de leurs membres, même les plus emblématiques – comme un président d’honneur – ne les engagent pas. Si la jurisprudence du Conseil d’État permet désormais d’appréhender ces situations, il convient de légiférer sur ce point rendu particulièrement sensible par l’usage des réseaux sociaux.
En outre, cette nouvelle disposition est entourée de garanties protectrices pour les dirigeants d’associations : ils ne peuvent être mis en cause que s’ils ont été informés des agissements incriminés – l’Assemblée a elle-même introduit cette précision – mais n’ont rien fait, compte tenu des moyens à leur disposition, pour y mettre un terme. Si un dirigeant d’association prouve qu’il a essayé d’agir, avec les moyens dont il disposait, il ne sera donc pas poursuivi. Le dispositif étant juridiquement bordé et utile, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 25 et 320.
L’amendement bknoek 25 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les mots ayant du sens, il importe de mettre en conformité les mesures du projet de loi avec l’exposé de ses motifs ; aussi cet amendement vise-t-il à préciser que la disposition figurant à l’alinéa 14 s’applique « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautaire et contre les idéologies séparatistes ».
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1008 de M. Charles de Courson est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoeks 975 de M. Aurélien Taché, 785 de Mme Anne-Laure Blin et 976 de M. Aurélien Taché sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 26 de M. Xavier Breton, 308 de M. Marc Le Fur et 321 de M. Éric Coquerel sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 786 de Mme Anne-Laure Blin et 585 de M. Julien Ravier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknoeks 27 de M. Xavier Breton et 316 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 787 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il a pour objet de faciliter la dissolution de certains groupuscules extrémistes particulièrement dangereux qui appellent à la haine, notamment raciste, et à la création de milices. C’est ainsi que le Président de la République a signé, il y a quelques semaines, après un important travail des services du ministère de l’intérieur, un décret visant à dissoudre l’association Génération identitaire. Il en fut de même il y a deux ans pour le mouvement Bastion social. À l’époque, la demi-douzaine de groupuscules se revendiquant de Bastion social sur le territoire avait également été dissoute. En revanche, certaines associations très proches de Génération identitaire n’ont pas pu l’être – je pense à La Traboule, association qui loge Génération identitaire dans le vieux Lyon, montée du Change. C’est regrettable. J’ai d’ailleurs écrit à M. le ministre de l’intérieur pour lui signaler ce manquement, bien que je comprenne les difficultés que rencontre la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) pour caractériser au mieux les agissements de ces mouvements.
Si notre amendement était adopté, il permettrait aux services du ministère de l’intérieur de dissoudre, dans un même décret, l’ensemble des organisations satellites d’une association comme Génération identitaire. Rappelons qu’il y a quelques jours, le soir du huitième de finale de l’Euro, des jeunes néofascistes proches de cette mouvance identitaire ont mené une action coup de poing très violente dans une rue du centre de Lyon – j’espère d’ailleurs que les auteurs de ces faits seront appréhendés et condamnés sévèrement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous proposez d’étendre la mesure de dissolution aux associations présentant un lien étroit avec une association elle-même dissoute, voire qui partagent avec elle son objet ou ses membres – vous en avez cité un cas précis à Lyon. Je comprends la logique de votre amendement ; je sais d’ailleurs combien vous êtes impliqué dans ces sujets, notamment à Lyon. Il est vrai que les associations forment parfois un écosystème, et doivent être considérées dans leur ensemble. Mon avis sera toutefois défavorable, car la disposition que vous préconisez entraînerait une application quasi systématique de la mesure de dissolution. Or, comme je l’ai déjà dit, je vois la dissolution comme un bazooka ou une arme nucléaire : elle ne doit intervenir qu’en tout dernier recours, car elle s’attaque à l’essence même de l’association. Ses effets pouvant être brutaux, elle doit être utilisée avec parcimonie, de manière étudiée et circonstanciée, au cas par cas. En outre – vous l’avez d’ailleurs souligné –, une mesure de dissolution donne lieu à une enquête approfondie des services du ministère de l’intérieur ; ces derniers sauront se saisir du cas d’associations liées à une organisation dissoute et initier une procédure à leur égard. Bien que la logique de votre amendement soit louable, il présente une disproportion entre son objectif et ses moyens. J’y suis donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes motifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Morenas.
M. Adrien Morenas (Renaissance) : Je soutiens l’amendement de Thomas Rudigoz, avec qui j’ai pris part à la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France. Pour prendre un exemple que chacun comprendra, la situation actuelle équivaut à liquider une entreprise, mais pas ses succursales. La logique voudrait que les Lyonnais voient fermer les associations affiliées à Bastion social et Génération identitaire, qui en partagent souvent les membres et la propagande.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : À mon tour, j’apporte mon soutien à l’amendement de Thomas Rudigoz. On sait d’expérience que les associations présentant un lien étroit ont souvent la même domiciliation, la même adresse, le même président, mais aussi les mêmes membres ; elles sont très organisées, et s’adaptent au droit pour continuer à œuvrer même si l’une d’entre elles est dissoute. Puisque le Gouvernement en a appelé à des mesures pratiques, en voici une, qui améliorera le fonctionnement actuel.