Respect des principes de la République : Article 14

Respect des principes de la République : Article 14

debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1094 de Mme Albane Gaillot est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 965 de M. Charles de Courson est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 935 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Il vise à ajouter l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne ayant été condamnée pour avoir pratiqué des mutilations sexuelles.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 857 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : L’amendement est déjà satisfait. Je peux détailler si M. le député le souhaite.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Oui !

M. le président (Renaissance) : Vous pouvez détailler si vous le souhaitez, madame la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Merci, monsieur le président – je m’efforce simplement de respecter le rythme que vous avez souhaité donner au débat. L’amendement est déjà satisfait par la réglementation en vigueur, puisque la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est déjà soumise à une réserve de menace simple à l’ordre public. Les cartes ne sont pas délivrées à un étranger condamné pour un tel délit.
Une instruction a été récemment adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur et moi-même, rappelant les motifs pouvant fonder un refus de délivrance ou un retrait de titre. En outre, l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait obstacle au renouvellement de la carte de résident à l’étranger condamné pour violences ou pour complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans ; cela inclut les mutilations génitales et sexuelles, et permet le retrait de ces titres. L’amendement est donc déjà pleinement satisfait par le droit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 909.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au vu des explications de Mme la ministre déléguée, je retire également l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknoek 629 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 200 de M. Fabien Di Filippo, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.