Respect des principes de la République : Article 15 bis
debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 169 rectifié, 152, 778, 717, 716, 275, 412, 587 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 169 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard, 152 de M. Éric Pauget, 778, 717 et 716 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements bknosek 275, 412, 587 et 715 sont identiques.
Sur les amendements bknoek 275 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement, très pragmatique, reprend un amendement voté au Sénat et ensuite supprimé. Il vise à prévoir expressément que les caisses d’allocations familiales avisent le procureur de la République de situations susceptibles de relever de la polygamie, qui est une infraction pénale contre laquelle vous voulez lutter. Notre proposition de terrain est très concrète, afin de lutter contre ces infractions et ces atteintes aux principes de la République.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 412 de M. Éric Ciotti, 587 de M. Julien Ravier et 715 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Les amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. En application de l’article 40 du code de procédure pénale, les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et les délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Il existe une convention liant plusieurs organismes sociaux – la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie), l’URSSAF et la DGFIP (direction générale des finances publiques) –, permettant l’échange d’informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 275, 412, 587 et 715.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :