Respect des principes de la République : Article 17

Respect des principes de la République : Article 17

debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 365.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à adopter une formulation plus pertinente, afin que l’officier d’état civil donne aux futurs époux des informations plus complètes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Avis défavorable. Votre amendement vise à substituer à la procédure d’entretien en vue de permettre à l’officier d’état civil de vérifier que le mariage n’est pas forcé ou frauduleux, une procédure d’information des futurs époux sur les vices du consentement pouvant entraîner l’annulation du mariage.
Les formalités antérieures à la célébration ont pour fin de renseigner l’officier d’état civil sur la situation des futurs époux, pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont bien remplies, en particulier l’existence du consentement et son caractère libre.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1097 de Mme Albane Gaillot et 441 de M. Robin Reda sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 387.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans le cas où l’officier d’état civil constate l’absence de consentement réel de la future épouse, le présent amendement vise à compléter la judiciarisation, si je puis dire, par le recours à des associations de défense des femmes. Il s’agit de renforcer la prévention pour agir plus efficacement contre les mariages forcés et les violences physiques et psychologiques infligées aux femmes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l’officier d’état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il vise à réintroduire les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission. Le second précise : « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d’opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l’officier d’état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d’une telle base de données 6927me paraît soulever davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra, car il s’agit d’un procédé long et complexe ; le montant de l’amende est disproportionné…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais ce serait dissuasif !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : …et la réduction du délai de réponse du procureur n’est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 873.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Le maire n’est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut donc pas interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière. Le présent amendement, déposé par Mme Annie Genevard, vise à compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « Lorsque le couple ou l’un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage. »
Parfois, l’entretien préalable au mariage éveille des soupçons, mais le maire ne peut rien faire, même s’il est informé de l’illégalité de la situation de l’un des futurs époux. Puisque vous voulez lutter contre les mariages blancs, il serait opportun de permettre au maire de ne pas célébrer un mariage lorsqu’il a connaissance de l’irrégularité de la situation administrative de l’un des époux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L’arsenal juridique actuel, que l’article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris.
Il ne revient pas aux maires d’interdire un mariage : c’est au procureur de la République de s’opposer à la célébration, à la demande de l’officier d’état civil. S’il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l’un des futurs époux, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s’oppose pas au mariage, l’officier peut effectuer une seconde saisine, s’il a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage. Cependant, il ne peut pas refuser de célébrer le mariage à la date fixée, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur. L’officier d’état civil qui refuse de célébrer un mariage alors que le procureur de la République n’a formé aucune opposition commet une voie de fait. Il encourt des poursuites pénales et des sanctions administratives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie de rappeler la législation en vigueur, mais cela va précisément dans le sens de l’amendement que je défends. Le maire ne peut pas refuser la célébration. La question est de savoir ce qui nous empêcherait de modifier le droit en ce domaine, puisque c’est nous qui faisons le droit. Si nous autorisons le maire à refuser de célébrer le mariage, il ne commettra aucune voie de fait, rien dans la loi ne s’y opposera. Tel est bien notre objectif : permettre au maire d’interdire un mariage lorsqu’il existe des soupçons suffisamment importants de situation administrative irrégulière.