Respect des principes de la République : Article 18

Respect des principes de la République : Article 18

debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements de suppression, bknosek 97, 326, 703 et 996.
L’amendement bknoek 97 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 326.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’« informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille », à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. Il s’agit évidemment d’une référence à l’attentat dramatique commis sur la personne de Samuel Paty.
Comme M. le garde des sceaux l’a souligné lors de l’examen en commission, ces dispositions vont bien au-delà de ce que prévoyait l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. En effet, la révélation d’informations concernant la vie professionnelle d’un individu sera également pénalisée, ainsi que les risques immédiats d’atteinte à l’intégrité psychique ou aux biens. C’est pourquoi le présent amendement, déposé par M. Le Fur, tend à supprimer l’article 18.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 703.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’article 18 tend à créer un délit. Sa rédaction reste très proche de celle de l’article 52 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, issu de l’article 24 de la proposition de loi, que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision du 20 mai 2021.
Le Syndicat des avocats de France souligne que l’article 18 est plus large que l’article 24, très contesté parce qu’il portait atteinte à la liberté d’informer. Le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux éléments. Le premier est matériel, c’est le fait « de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Le second est relatif à l’intention, puisque les informations doivent avoir été trans6928mises aux fins d’exposer la personne ou les membres de sa famille « à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». L’infraction est susceptible d’être caractérisée, que la divulgation soit ou non suivie d’effets. Ainsi, la nouvelle infraction ne vise pas des faits commis, mais une intention prêtée ; dès lors, la rédaction crée un risque d’interprétation de l’intention délictuelle que l’auteur ne pouvait ignorer.
En outre, il convient de noter que l’atteinte à la personne et l’atteinte aux biens sont placées sur le même plan. Comme le Syndicat des avocats de France le relève, la sanction est disproportionnée et incohérente avec les infractions comparables.
Les modifications apportées en commission spéciale n’ont pas permis de lever les inquiétudes sur les risques présentés par ce dispositif. Le champ de l’article 18 est en effet à la fois très vaste et imprécis. Le flou entourant les notions d’« informations » et de « risque direct d’atteinte » « que l’auteur ne pouvait ignorer » peut conduire à des difficultés d’interprétation et porter atteinte à la liberté d’expression.
En outre, ce nouveau délit apparaît inutile au regard de la législation existante et susceptible de faire l’objet de difficultés d’appréciation. L’arsenal législatif actuel est suffisamment précis pour réprimer le comportement visé. Ainsi, le droit en vigueur réprime les atteintes à la vie privée, le cyberharcèlement, la diffamation, la révélation d’identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 996.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Sans reprendre l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés, je note que, si l’intention est louable, le dispositif proposé est à la fois inefficient et susceptible de remettre en cause les libertés. Le présent article a un champ d’application bien plus étendu que l’article 52 – ancien article 24 – de la loi pour une sécurité globale et semble donc promis au même sort d’une censure par le Conseil constitutionnel. Le même raisonnement s’applique en effet au présent article, qui comporte un dispositif rédigé en des termes imprécis : est ainsi fondée la crainte qu’il ne soit appliqué de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes n’ayant aucune intention malveillante et qui n’ont dès lors aucune raison de se voir privées de leur liberté d’expression.
Si le dispositif juridique proposé permet que le comportement prohibé soit réprimé, indépendamment de l’existence du résultat, ce qui est une bonne chose, il sera tout de même complexe de caractériser correctement l’infraction, puisqu’il faudra apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion. Or on ne condamne pas sur une intention, il faut la prouver. Surtout, le cœur du problème, l’évolution concrète du modèle d’affaire des plateformes en ligne, n’est pas abordé, alors qu’il s’agit du seul chemin à même d’endiguer le flot de contenus que vous souhaitez combattre.
Le modèle actuel entretient la diffusion et la viralité des contenus haineux, qui, même s’ils sont sanctionnés, continueront de vivre et de faire les beaux jours du darknet. Le Gouvernement n’a en effet pas voulu privilégier des pistes de régulation, comme celles qui contribueraient à ralentir la viralité. Concentrons-nous plutôt sur la manière d’empêcher ces contenus de se répandre, plutôt que de vouloir sanctionner avec des dispositifs inefficients et potentiellement liberticides.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce sera évidemment un avis défavorable, tout d’abord parce que nous avons besoin de ces dispositions. Notre histoire récente et dramatique nous a montré à quel point nous devions combler des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression. Il nous faut en effet de nouvelles catégories d’incriminations, notamment pour appréhender des situations analogues à l’attentat contre Samuel Paty.
Par ailleurs, le présent article n’a rien à voir avec l’article 52 de la loi pour une sécurité globale, puisque le Conseil constitutionnel a visé des éléments de qualification du délit complètement différents de ceux figurant dans l’article 18. Il n’y a donc pas lieu de comparer ces deux dispositifs et j’espère que nous n’y reviendrons pas dans la suite de nos débats.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.