Respect des principes de la République : Article 18 (suite)

Respect des principes de la République : Article 18 (suite)

debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 632 n’est pas défendu.
En revanche, l’amendement bknoek 141 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 402 de M. Pierre Vatin et 442 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 858 et 950.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 858.

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement vise à supprimer les termes « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Si je salue l’article 18, qui nous permettra de répondre par la loi à des mises en danger délibérées de la vie d’autrui, je ne comprends pas l’intérêt d’y faire figurer ces mots. Ils me paraissent inutiles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 950.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je me pose la même question. La matérialité des faits, c’est la diffusion de l’information ; l’intention sera vérifiée par le juge. Dès lors, cette précaution rédactionnelle est-elle nécessaire ? J’ai un peu l’impression que cet article remet en cause tous les principes du droit pénal.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous sommes en présence d’un dol spécial, qui repose sur différents éléments de caractérisation, dont un élément intentionnel. Lorsque nous avons écrit cet article, nous avons caractérisé ce dol spécial par des éléments de contexte : c’est ce qui rend solide la définition de ce nouveau délit. Si la personne qui commet le délit ne connaît pas le contexte, et les conditions dans lesquelles elle expose quelqu’un à un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, l’infraction devient bien plus difficile à caractériser. Elle se révélerait vaine : on ne pourrait pas poursuivre.
Afin de continuer à renforcer ce texte, nous avons choisi cette rédaction pour bien caractériser cette infraction et pouvoir la poursuivre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : À bien y réfléchir, la précision relative à la connaissance par l’auteur du risque causé par son comportement ne me paraît pas utile. Dès lors que le délit prévoit que la mise en danger par diffusion d’informations personnelles ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi dans le but de nuire, cela suppose que l’auteur ne peut ignorer sa propre intention.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Le groupe La République en marche suivra les arguments de notre rapporteure. Nous serons défavorables à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre, de nous ramener aux fondamentaux du droit pénal. J’entends les explications de Mme la rapporteure ; la notion de dol spécial me rappelle mes cours de droit, qui sont très lointains. J’essaie simplement, pour ma part, de me mettre à la place de la victime : il ne me paraît pas convenable d’aller chercher une excuse supplémentaire à l’acte commis. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à se ranger à l’avis du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 793 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 355, 590, 790, 886, 1065, 443 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 355, 590, 790, 886 et 1065 sont identiques.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 355.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement vise à étendre le champ des circonstances aggravantes déjà prévues pour le nouveau délit prévu à l’article 18 aux faits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables. C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture puis, en nouvelle lecture, en commission spéciale ; cette extension a notamment été défendue par nos collègues Julien Ravier et Robin Reda. Nous avions indiqué en commission vouloir retravailler cette disposition afin qu’elle s’intègre parfaitement au code pénal.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 590 de M. Julien Ravier et 790 de Mme Isabelle Florennes sont défendus.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 886.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : Il s’agit, comme l’a dit Mme la rapporteure, d’élargir le champ des circonstances aggravantes aux délits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables. Nous retenons sur ce point une rédaction classique en droit pénal, qui figure notamment aux articles 221-4, 222-3 ou encore 222-8 du code pénal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous voulons ainsi apporter une réponse forte à la banalisation de ces situations : aujourd’hui, n’importe quoi peut devenir prétexte à un harcèlement extrêmement violent, à un déferlement de haine. Cette formulation permettra de mieux réprimer ces comportements.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 443 de M. Robin Reda et 96 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable aux amendements identiques bknosek 355 et suivants.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 794 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 723 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 795 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.