Respect des principes de la République : Article 19 bis
debate, 30/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 734 et 1002, tendant à supprimer l’article 19 bis.
L’amendement bknoek 734 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.
Mme Frédérique Dumas : Le Gouvernement n’a pas beaucoup de chance : l’obligation de résultat prévue par la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été remise en cause. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons que l’amendement ayant inséré cet article, d’une telle importance, ait été présenté en marge du projet de loi confortant le respect des principes de la République – nous l’avons déjà évoqué –, alors qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Il aurait presque pu faire l’objet d’un autre projet de loi.
Cette méthode est d’autant plus critiquable que l’article vise à transposer un projet de règlement européen non abouti et qui sera modifié par la suite. Nous aurions préféré attendre que le règlement européen soit consolidé.
C’est un sujet qui nécessite une action européenne concertée – je l’ai déjà indiqué : si chaque État membre se met à anticiper l’adoption du Digital Services Act, le DSA, en votant sa propre législation, en faisant son marché parmi les dispositions du règlement et en multipliant les autorités compétentes, comment pourrons-nous gérer la compétition entre les différentes régulations européennes ?
En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez assuré qu’il n’y avait aucun souci, les bases juridiques étant claires, et que nous avions le droit de légiférer au niveau national. Vous aviez évoqué « l’interstice ouvert par la Cour de justice de l’Union européenne » – après le « trou de souris » mentionné à propos de la gestion de la crise de la covid.
Alors que vous aviez soutenu que l’adoption de la loi allemande était la preuve que tout allait bien, la Commission européenne a rappelé sa position de manière très claire : « Par principe général, les États membres ne pourront pas adopter de dispositions nationales parallèles sur les sujets dans le champ d’application, ou pleinement régulés par le DSA. »
Mme Laetitia Avia : Tout à fait !
Mme Frédérique Dumas : Elle poursuit : « La base juridique choisie, ainsi que le choix de l’instrument, indiquent déjà que l’objectif du législateur est d’assurer un haut niveau d’harmo6934nisation ». En effet, une loi nationale qui régule les services établis dans d’autres pays pose toujours problème, surtout quand on essaie de lutter contre la fragmentation juridique.
Au-delà de la forme et de la méthode, c’est aussi le fond qui nous préoccupe, dans la mesure où le DSA comporte des avancées importantes qui ne sont pas toutes reprises par le présent article. C’est le cas notamment de la différenciation des types de plateformes ou de l’équilibre entre devoirs, obligations et sanctions.
Enfin, les pouvoirs qui sont confiés au Conseil supérieur de l’audiovisuel sont importants et nécessitent des moyens humains, financiers et matériels, ainsi qu’une montée en compétences, notamment dans le domaine de la cartographie des plateformes ou de l’audit des algorithmes. Or rien ne nous assure que de tels moyens seront mis à disposition. En outre, dès la fin de l’année 2023, le CSA perdra ces pouvoirs, puisque c’est de nouveau la règle du pays d’origine qui s’appliquera, avec l’adoption attendue du DSA, même si un équilibre entre les deux dispositifs est attendu.
À l’époque, nous avions souligné l’insécurité juridique dans laquelle s’inscrivait cet article. La Commission européenne a été claire sur le fait que les États membres n’ont pas le droit d’adopter des législations nationales. Concernant l’interstice dans lequel vous vous êtes introduits, j’avais mis en avant le fait que ces dérogations devaient être proportionnées et ciblées. Or tel n’est pas le cas de ces dispositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Vous citez les observations formulées par la Commission européenne. En effet, elle indique que deux réglementations « parallèles » – ainsi que vous l’avez souligné – ne pourront subsister. Vous n’êtes pas sans savoir que les dispositions de l’article 19 bis arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et que, si le DSA devait être adopté avant, le règlement s’appliquerait et écraserait ces dispositions.
Je me permets donc de compléter les observations de la Commission européenne que vous avez citées en ajoutant que la Commission considère comme un élément positif que le projet notifié ait vocation à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur les services numériques et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne n’a pas demandé la suspension de ces travaux, mais a émis des observations constructives que nous avons intégrées au projet de loi.
Par ailleurs, je vous rappelle – avec toute l’amitié que je vous porte –, que lors des débats sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, vous aviez dit qu’il ne fallait pas prévoir d’obligation de résultat mais instaurer une régulation et une supervision, ce que nous faisons ici. Et, lors de l’examen de l’article 18 de ce texte, vous avez soutenu qu’il ne fallait pas sanctionner mais réguler, ce que nous faisons également. J’émets donc un avis défavorable sur vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : M. Jean Lassalle, vous souhaitiez intervenir sur l’article. Comme j’ai eu l’information tardivement, je vous propose d’intervenir sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 19 bis.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, je vous remercie, vous êtes un bienfaiteur. Je suis d’accord pour que nous accordions notre confiance au CSA dans le cadre de l’économie numérique. Mais, en même temps, je souhaiterais que le CSA revienne, sous l’autorité du garde des sceaux si possible, sur la liberté des journalistes et sur le rôle joué par MM. Bolloré, Niel, Arnault.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Hors sujet !
M. Jean Lassalle : Il n’y a pas de hors-sujet à l’Assemblée nationale, c’est l’assemblée du peuple cher ami ! (Sourires.) Je voudrais comprendre quel intérêt M. Bolloré, qui est en train de labourer l’Afrique, M. Niel et M. Arnault ont-ils à racheter tant de journaux avec tant de journalistes. Et j’aimerais également savoir pourquoi, en cette époque si confuse, les sondeurs d’opinion ne sont plus des sondeurs mais des prescripteurs d’opinion. Ainsi, alors que je représente 8 à 10 % des intentions de vote, les sondeurs persistent à ne me créditer que de 0,5 % ou, au mieux 1 % !
M. Jean-Charles Colas-Roy : Hors sujet !
M. Jean Lassalle : Est-ce normal ? Parce que c’est bien beau de combattre ceux que nous combattons – c’est la troisième fois que nous en parlons –, mais ce qui est en train de se passer actuellement, c’est un scandale ! Les journalistes d’Europe 1 sont en grève, et j’espère que nous ne les laisserons pas tout seuls.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Hors sujet !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Vous avez raison sur les réglementations « parallèles » : certaines dispositions ne pourront plus s’appliquer. Alors que la France présidera prochainement l’Union européenne, la première chose que nous faisons c’est de fracturer l’Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen s’applique. Si tous les États membres font la même chose, en votant des dispositions avant même l’adoption définitive du DSA, ce sera très compliqué de disposer d’un règlement cohérent.
Alors que vous affirmez chaque fois que l’Europe représente la seule solution pour réguler, vous proposez une réglementation exclusivement nationale. En outre, des recours seront formés. Donc, peu importe ce que vous dites, le fait de s’appuyer sur une dérogation permise par la Cour de justice de l’Union européenne concernant un cas très ciblé pose problème. Enfin, je n’ai pas très bien compris quel était le rapport entre l’article 18 et l’article 19 bis.
Il est décidément dommage que vous proposiez une réglementation nationale qui participe d’une fragmentation juridique, avant même que le DSA entre en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
M. Frédéric Reiss : Nous sommes tous attachés à la liberté d’expression, mais nous constatons également des dérives graves et régulières sur internet, avec des diffusions de contenus haineux, appelant parfois au terrorisme.
C’est pourquoi l’amendement de notre collègue Éric Ciotti vise notamment à préciser que « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions 6935pénales, les opérateurs de plateforme en ligne, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, exigent de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs services la fourniture d’un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse ».
Il s’agit de rendre obligatoire, pour les opérateurs de plateformes en ligne, la vérification de l’identité de leurs membres, ce qui serait de nature à remédier au sentiment d’impunité qu’éprouvent les auteurs de propos haineux sur internet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises. J’en profite pour vous rappeler que, sur internet, il n’y pas d’anonymat mais un pseudonymat, car il existe des éléments d’identification. Le sujet, c’est la collaboration avec les plateformes, et le texte prévoit qu’elles peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Ce matin, j’étais auprès des équipes de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – PHAROS. Je peux vous assurer qu’elles disposent de tous les éléments pour pouvoir communiquer avec les plateformes, identifier les auteurs de contenus haineux, notamment ceux qui disposent de faux comptes. Le seul problème, ce n’est pas l’anonymat ou la fourniture d’une pièce d’identité, mais la communication avec les plateformes : aujourd’hui, elles transmettent de façon aléatoire les éléments dont elles disposent. Cela changera une fois que le texte entrera en vigueur.
M. le président : L’amendement bknoek 731 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.
Mme Laetitia Avia : Il vise à adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus.
M. le président : Les amendements bknoeks 1040 et 1044 de Mme la rapporteure sont des amendements de précision.
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 706.
M. Alain Bruneel : Il vise à insérer, après l’alinéa 31, les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent d sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret. »
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à assurer la transparence dont les opérateurs de plateformes doivent faire preuve, en encadrant judiciairement le retrait des contenus. Il tend à garantir l’exercice effectif de la liberté d’expression et à répondre aux risques de surcensure.
Les auteurs de l’amendement proposent qu’en cas de protestation de l’auteur du message notifié, la plateforme suspende la mesure de retrait et invite le requérant à saisir le juge des référés.
Cette disposition s’inspire du dispositif prévu par l’article bk1erek de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Nous sommes dans le cadre de dispositions relatives aux contenus manifestement haineux qui sont différentes de celles relatives aux fake news. Si nous devions suspendre le retrait de contenus haineux, d’injures, d’incitations à la haine et à la violence, chaque fois que l’auteur le conteste, cela reviendrait à neutraliser complètement le dispositif.
Pour le reste, certaines mesures que votre amendement propose sont très positives et déjà prévues dans le texte, notamment la possibilité de former un recours interne auprès de la plateforme, c’est-à-dire de contester les erreurs de modération. La possibilité de saisir le juge des référés est de droit, notamment en cas d’atteinte à la liberté d’expression. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 733 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1041 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 796.
Mme Anne-Laure Blin : Nous avons déjà discuté de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements en commission, mais il s’avère que nous ne disposons pas d’éléments concrets s’agissant des poursuites judiciaires faisant suite à ses signalements. À l’heure actuelle, les agents de PHAROS qui communiquent des dossiers de signalement aux autorités judiciaires ne sont pas tenus informés des suites qui leur sont données.
Compte tenu de l’absence de données sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base de ces signalements, cette absence d’informations et en complément de la publication du bilan, prévue à l’alinéa 59, le présent amendement vise à obtenir un état des lieux chiffré et précis du nombre de procédures engagées grâce aux signalements de PHAROS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Votre amendement établit un lien entre le CSA et PHAROS qui ne me paraît pas opportun. De plus, votre demande d’état des lieux des signalements et de leurs suites judiciaires ne me semble pas relever du domaine législatif.
Cela étant, pour m’être rendue ce matin dans les locaux de PHAROS, je puis vous dire que les agents de la plateforme ont identifié plusieurs éléments qui leur permettront de constater et de quantifier l’évolution du traitement des contenus de haine en ligne. Il y aura ainsi un suivi du nombre de signalements et des poursuites, ce qui devrait pleinement satisfaire votre demande, madame la députée. Ces éléments seront désormais communiqués de manière régulière. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 735 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1042 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknosek 99 de Mme Emmanuelle Ménard, 797 de Mme Anne-Laure Blin et 736 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1045, lequel fait l’objet du sous-amendement bknoek 1149.
Mme Laetitia Avia : Compte tenu des observations de la Commission européenne, cet amendement vise à articuler l’article 19 bis avec le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 1149 du Gouvernement est de précision.