Respect des principes de la République : Article 22

Respect des principes de la République : Article 22

debate, 01/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je souhaitais évoquer un sujet qui me préoccupe et dont nous avons déjà beaucoup discuté en première lecture, de même qu’en commission spéciale. Il s’agit de la manière dont l’administration contrôle les personnes embauchées et employées dans les écoles hors contrat. J’ai bien pris note que des contrôles étaient effectués, même si je pense qu’ils ont plutôt lieu a posteriori, et pas suffisamment a priori.
La circulaire bknoek 2018-096 relative au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat indique que « la connaissance de l’identité d’une personne amenée à exercer des fonctions dans un établissement d’enseignement privé ou cherchant à les y exercer, doit nécessairement entraîner une vérification de sa présence sur le fichier des personnes recherchées, régi par le décret bknoek 2010-569 du 28 mai 2010, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ».
Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de vérification sur la base du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). En tout cas, la circulaire ne mentionne pas ce fichier.
En première lecture, j’avais proposé des amendements prévoyant un contrôle sur la base du FSPRT. Il s’agit tout de même de personnes qui sont fichées et surveillées par le service central du renseignement territorial (SCRT). Vous regardez si les personnes sont fichées S, mais vous ne vérifiez pas si elles sont inscrites dans le FSPRT : soit c’est un oubli, soit c’est une décision que j’ai du mal à comprendre.
Il faudrait compléter la circulaire en prévoyant un contrôle au regard du FSPRT. Ce n’est pas n’importe quel fichier : les personnes qui y figurent sont considérées comme les plus radicalisées et font souvent l’objet d’une procédure judiciaire, même si elles ne sont pas condamnées. Elles sont dans la même situation que les fichés S, pour lesquels la circulaire prévoit – et c’est bien normal – un contrôle. Il me semble donc également important de vérifier le FSPRT. Monsieur le ministre, je souhaitais avoir votre réponse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 478.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture : je propose de fixer un délai pour le dépôt des déclarations d’ouverture des établissements hors contrat, parce qu’il faut laisser du temps aux services compétents pour étudier les dossiers. Il faut pouvoir s’assurer que la demande est conforme aux obligations légales et que les écoles concernées respectent bien les principes de la République.
Cela permettrait d’éviter que des établissements puissent déclarer leur ouverture peu avant les vacances d’été, à une période où l’administration est quelque peu en sommeil, en faisant courir un délai à l’issue duquel, en l’absence de réponse, l’autorisation est automatiquement accordée. Cela a pu exister ; on me l’a confirmé. Monsieur le ministre, à moins que vous puissiez me rassurer – mais comme cela a pu exister, je ne vois pas pourquoi ce ne serait plus le cas aujourd’hui –, je propose une solution face à ce danger.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous avons en effet déjà évoqué ce sujet. Je vais émettre un avis défavorable à votre amendement : prévoir une date butoir comme vous le proposez est une précision qui ne relève pas de la loi, mais plutôt du pouvoir réglementaire. Néanmoins, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage. Il y a en effet une sorte de biais calendaire à prendre en compte : en fonction des dates de dépôt, certaines demandes d’ouverture peuvent ne pas être étudiées dans les temps, entraînant l’impossibilité pour l’administration de s’y opposer. Je laisse le soin à M. le ministre de s’exprimer à ce sujet, mais votre alerte me semble tout à fait justifiée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris de l’absence de réponse du ministre et j’attendais un peu plus de soutien de la rapporteure. Monsieur le ministre, si cela relève du pouvoir réglementaire, pourquoi ne pas vous engager à fixer une date afin d’éviter cet imbroglio ? Pourriez-vous nous rassurer ? Cela me ferait très plaisir, de même qu’à l’ensemble de mes collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, par respect pour vous je vais évidemment vous répondre. Si je ne prends pas systématiquement la parole, c’est pour contribuer à la fluidité des débats. Je vous ai entendu – tout comme M. Pupponi –, et je tiendrai compte de vos remarques dans le cadre de l’application de la loi.
Depuis le vote de la loi Gatel, le sujet du délai n’a pas vraiment posé problème. Néanmoins, j’entends ce que vous dites. Nous aurons effectivement à préciser, avec une certaine souplesse au niveau réglementaire et même sans doute par voie de circulaire, ce type de délai.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir les amendements bknosek 388 et 389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons permettre aux services de l’éducation nationale de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat, lorsque son projet pédagogique ne respecte pas les apprentissages prévus par le code de l’éducation dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et pour les formations technologiques et professionnelles.
Si l’amendement bknoek 388 n’est pas adopté, nous proposons un amendement de repli qui allonge le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat.
Ces deux amendements, comme d’autres qui suivront, vont dans le même sens. S’il y a bien un lieu où la question du fondamentalisme – en l’occurrence, plutôt 6976celui qui vient de l’Église catholique – se pose, c’est dans les écoles hors contrat, avec parfois des discours carrément antirépublicains qu’on peut même qualifier de factieux.
Nous appartenons à un courant politique qui continue de le revendiquer : l’argent public devrait aller à l’école publique. À défaut, supprimons les écoles hors contrat qui ne respectent pas les programmes de l’éducation nationale et dans lesquelles les enfants sont très souvent endoctrinés de manière absolument inacceptable.
Il s’agit d’un problème grave. L’article 22 ne tend pas à supprimer les écoles hors contrat, d’ailleurs nous ne nous y attendions pas. À nos yeux, le durcissement du code de l’éducation que vous prévoyez est bien trop modéré, aussi proposerons-nous une série d’amendements visant à le renforcer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Nous partageons votre volonté d’affermir le contrôle ; la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, votée en 2018, va en ce sens. L’article 22 tend à la compléter.
Dans le cadre d’une ouverture d’école hors contrat, le directeur propose un projet d’établissement, qui fait l’objet d’une validation avant l’autorisation d’ouverture. Le contrôle intervient ensuite rapidement, dans le courant de la première année. Ce travail est donc fait, bien fait : votre amendement est satisfait.
Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faut pas que les collègues oublient de lever la main pour voter ! J’ai failli être majoritaire !

M. le président (Renaissance) : En effet, l’amendement a été repoussé à deux voix contre une ! (Sourires.)
Les amendements bknosek 385 de Mme Cécile Untermaier et 816 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 744.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : D’après les chiffres de l’éducation nationale, il existe 1 575 établissements privés hors contrat, regroupant 85 000 élèves ; 70 % d’entre eux sont non confessionnels.
Il est vrai que le contrôle de ces établissements a été renforcé il y a trois ans. Cependant, beaucoup de fondamentalistes y demeurent. L’islamisme radical n’est pas seul en cause : les écoles évangélistes intégristes prospèrent, notamment en Seine-Saint-Denis. Pourrions-nous réduire le délai qui sépare l’ouverture d’un établissement privé de la possibilité pour lui de passer un contrat avec l’éducation nationale, afin d’assurer aux enfants concernés un enseignement de qualité ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Avis défavorable.
Nous partageons l’ambition de mieux contrôler les écoles hors contrat et nous avons élaboré plusieurs lois en ce sens, comme la loi Gatel que j’ai déjà citée et celle que nous examinons. Votre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas qui tendent à améliorer les dispositifs.
Quant au délai de cinq ans, il est nécessaire ; il n’empêche ni les contrôles, ni les mises en demeure, ni les fermetures.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.
La loi Gatel a constitué une avancée importante ; ce texte va dans le même sens, puisqu’il tend à faciliter grandement les fermetures d’établissements. Nous avons donc bien les mêmes objectifs. Lorsqu’une école hors contrat contreviendra aux principes érigés dans ce projet de loi, il sera beaucoup plus simple de la fermer, sous le contrôle du juge, afin d’offrir les garanties nécessaires.
Plus généralement, il faut garder à l’esprit que certains établissements hors contrat travaillent bien. Au début du quinquennat, j’avais affirmé qu’il était plus facile d’ouvrir une école que d’ouvrir un bar ; tel n’est plus le cas. On ne peut pas faire n’importe quoi en matière d’éducation. La loi Gatel permet d’empêcher des ouvertures d’établissements ; ce projet de loi vise à faciliter les fermetures. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 747.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à supprimer du code de l’éducation toutes les références relatives aux établissements d’enseignement privés hors contrat. Le groupe GDR s’oppose à la création de nouvelles écoles hors contrat et souhaite que les établissements qui existent déjà soient contraints de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’éducation nationale.
Le manque d’encadrement de ces écoles par l’État est problématique. Le projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions lorsque ces établissements sont reconnus comme défaillants ; mais le contrat passé avec l’État constitue le meilleur moyen d’assurer un apprentissage conforme aux valeurs de la République.
Le nombre de ces établissements a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l’école rapportait qu’elle avait recensé plus de 300 projets d’ouverture pour les deux années suivantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Un différend nous oppose. Vous voulez supprimer les écoles privées hors contrat, pour qu’il n’y ait plus que des écoles privées sous contrat ; ce n’est pas notre volonté. En revanche, nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les nouvelles écoles hors contrat doivent faire l’objet d’un contrôle vigilant. La liberté de créer une école privée est une liberté fondamentale, reconnue par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Beaucoup d’écoles privées hors contrat sont créées en zone rurale : il manque certainement des écoles à proximité des villages. La question est importante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement affirme que la situation a évolué, que beaucoup d’efforts ont été consentis pour contrôler les écoles privées hors contrat. J’ai dit tout le mal que je pensais de ces établissements. Nous devrions nous entendre pour renforcer le contrôle ; ce projet de loi peut y contribuer.
Le dernier bilan dont nous disposons concerne l’académie de Versailles en 2017 – à moins, monsieur le ministre, que vous en ayez d’autres. Sur une centaine d’écoles hors contrat, seules une trentaine ont été contrôlées en trois ans. Vous affirmiez tout à l’heure qu’il existait de bons établissements hors contrat. Or aucune des écoles contrôlées ne respectait le socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi par l’éducation nationale : c’est peu dire que je cherche celles qui sont bonnes pour l’enfant. Le présent amendement vise donc à instaurer un contrôle annuel.
L’amendement bknoek 393, qui sera examiné dans quelques instants, tend à faire intervenir le premier contrôle dans les six mois qui suivent l’ouverture d’une école, et non dans l’année. On ne peut laisser une école dispenser à des enfants une éducation problématique pendant un an.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 764 de M. François Pupponi, 815 de Mme Anne-Laure Blin, 444 de M. Robin Reda et 33 de M. Xavier Breton sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit du problème que je soulevais dans mon intervention sur l’article. L’amendement vise à vérifier si les personnels embauchés dans ces écoles figurent au FSPRT et, le cas échéant, à prendre une décision en fonction de la gravité du motif de l’inscription.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Votre amendement tend à obliger le préfet à vérifier que les membres du personnel d’un établissement privé hors contrat ne sont pas inscrits sur certains fichiers, dont le FSPRT. Comme je l’ai expliqué en première lecture, j’y suis défavorable.
Par nature, les personnes inscrites sur les fichiers de renseignement l’ignorent et ne doivent pas en être informées. Ces fichiers ne recensent pas des personnes qui ont été condamnées, mais celles qui font l’objet d’une surveillance, parfois en raison de leurs liens avec d’autres individus radicalisés, alors même qu’elles n’ont pas eu de comportement répréhensible. Un tel fichier ne peut donc fonder une restriction de droit.
En première lecture, nous avons adopté, à votre initiative, l’article 22 bis, que nous examinerons dans quelques minutes. Il prévoit que sont incapables d’être employées dans un établissement scolaire public ou privé les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste, et de ce fait inscrites au FIJAIT.
En outre, les personnels des établissements privés hors contrat font déjà l’objet de contrôles de l’administration. Celle-ci consulte le casier judiciaire, notamment le bulletin bknoek 2, le FIJAIT et le FIJAISV lors de la déclaration d’ouverture, d’un changement de directeur et de la communication désormais annuelle de la liste des enseignants. Elle peut évidemment effectuer ce contrôle à l’issue d’une inspection ou à tout moment de l’année scolaire.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale a récemment publié un décret autorisant la consultation du bulletin bknoek 2 du casier judiciaire avant toute embauche dans un établissement privé.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien que je désespère d’y parvenir, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Vous nous expliquez qu’il ne faut pas consulter des fichiers sur lesquels la personne ne figure pas à la suite d’une condamnation. Cependant, le ministère affirme le contraire dans la circulaire du 21 août 2018 : « il apparaît indispensable de s’assurer de l’absence – au sein de quelque établissement d’enseignement que ce soit – de toute personne, par exemple, "fichée en catégorie ’S’" ». Le fichier S ne recense pas des condamnations mais repose sur des suspicions. Vous dites qu’il ne faut pas faire ce que le ministère fait ! Selon votre logique, il faut changer la circulaire.
Il existe un deuxième fichier de suspicion, le FSPRT, qui correspond à un soupçon de radicalisation. Vous dites qu’il ne faut pas le consulter. Pourquoi regardez-vous le fichier S et pas celui-là ? Je ne comprends pas ! Vous ne voulez pas vérifier si quelqu’un est suspecté de radicalisation par les services territoriaux avant de l’embaucher dans un établissement scolaire.
Votre explication est incompréhensible. Pourquoi la circulaire mentionne-t-elle les quatre autres fichiers et pas le FSPRT ? Pourrais-je avoir une explication rationnelle ? Intellectuellement, j’ai envie de comprendre ! On ne va quand même pas confier des enfants à quelqu’un suspecté de radicalisation !

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Vous n’écoutez pas quand je vous réponds !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, ne pas vouloir consulter de fichiers ne contenant pas de condamnations. Or les agents du ministère le font déjà,…

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : C’est ce que je dis !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …mais pas pour le fichier de radicalisation. Je ne comprends pas pourquoi on regarde un fichier de ce type, mais pas l’autre : expliquez-le moi !

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 814 et 34 de Mme Anne-Laure Blin et l’amendement bknoek 392 de M. Éric Coquerel sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai déjà présenté les amendements bknosek 392 et 393, visant à renforcer les contrôles, lors d’une précédente intervention, et je n’ai d’ailleurs pas obtenu de réponse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Excusez-m’en, il me semblait vous avoir répondu. D’une manière générale, s’agissant des dispositifs visant à insérer des délais ou des dates dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne les contrôles, je suis partisane de laisser les contrôleurs décider du rythme des contrôles en fonction des risques et de leur connaissance de l’établissement, plutôt que de leur imposer des règles intangibles. Certaines écoles hors contrat sont contrôlées depuis des années et les inspecteurs les connaissent très bien, tandis que de nouvelles écoles hors contrat doivent être contrôlées plus fréquemment. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à tous les amendements tendant à l’inscription d’un délai précis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre réponse m’invite à vous relancer, madame la rapporteure.
Je vous ai communiqué les résultats de l’académie de Versailles, en vous demandant si vous disposiez d’autres chiffres laissant penser que la loi Gatel a réellement eu des répercussions positives. En l’absence de chiffres convaincants, alors qu’au sein de l’académie de Versailles, sur une centaine d’écoles, seules trente ont été contrôlées en trois ans sans qu’aucune ne respecte le socle commun, il n’est pas acceptable de laisser la question à la libre appréciation des personnes chargées du contrôle, d’autant qu’elles sont peut-être en sous-effectif. Je maintiens donc mes amendements, en m’interrogeant sur l’éventuelle transposition de votre argumentaire à d’autres prérogatives de l’État.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 381 de Mme Cécile Untermaier et 75 de M. Xavier Breton sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 76 de M. Xavier Breton et 818 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 817 de Mme Anne-Laure Blin et 35 de M. Xavier Breton sont défendus.