Respect des principes de la République : Article 28

Respect des principes de la République : Article 28

debate, 01/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 702.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le projet de loi comporte des dispositions intéressantes en matière d’exercice du culte. Ainsi, nous nous félicitons que la constitution d’associations régies par la loi de 1905 soit encouragée car elles sont trop peu nombreuses aujourd’hui. En revanche, nous nous étonnons de la possibilité donnée aux associations cultuelles de posséder et d’administrer des immeubles de rapport tant elle nous semble éloignée de l’esprit et de la lettre de la loi de 1905.
Pour ce qui concerne les rapports entre l’État et les cultes, quels qu’ils soient, nous sommes partisans du strict respect de l’esprit et de la lettre de la loi.
Vous avez sans doute cherché à travers cet article à compenser les restrictions que vous avez apportées aux financements étrangers. Or, en premier lieu, s’il s’agit d’offrir une compensation au culte musulman, ses représentants – le président du Conseil français du culte musulman lui-même l’a confirmé – ne sont absolument pas demandeurs d’une telle mesure. En second lieu, pour des raisons sociologiques et historiques évidentes, ce sont les cultes les plus anciens qui en seront les principaux bénéficiaires, leurs donateurs étant plus à même de leur transmettre un immeuble de rapport. Vous risquez non seulement de tordre l’esprit et la lettre de la loi de 1905 mais aussi de créer des inégalités entre les cultes.
Nous sommes opposés par principe à l’évolution proposée dans l’article 28 car nous sommes attachés à une laïcité sans adjectif – ni ouverte, ni fermée –, une laïcité qui établit une séparation claire entre les Églises et l’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je reprends quelques arguments importants que j’ai déjà évoqués dans les débats précédents.
Actuellement, une association cultuelle peut posséder un immeuble pendant un an. À l’issue de cette période, elle est obligée de le céder ; le plus souvent, le produit de la vente est placé sur les marchés financiers. L’article 28 tend à permettre d’administrer le bien dans la durée, sans être contraint de s’en séparer et de lui substituer, de façon relativement hypocrite, un placement financier. Nous ne créons donc pas une ressource supplémentaire pour les associations concernées.
En outre, votre amendement – sans doute est-ce un effet involontaire de sa rédaction – aboutirait à supprimer aussi les dispositions de la loi de 1905 autorisant les associations cultuelles à recevoir des dons de fidèles et leur interdisant l’octroi de subventions publiques. Enfin, afin d’éviter que les associations cultuelles deviennent des gestionnaires de biens, nous avons plafonné à 50 % des ressources totales la part des revenus tirés d’immeubles.
Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 323.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis désolé de revenir sur un sujet que nous avons déjà abondamment évoqué mais il est important. Nos discussions ne se limitent pas au cercle parlementaire, elles s’adressent aussi à ceux qui suivent les débats. Je réitère mon désaccord avec la possibilité donnée aux associations cultuelles de gérer des immeubles de rapport.
En premier lieu, pour convaincre de la nécessité de ce texte, le Président de la République s’était ému du mélange entre le cultuel et le culturel de la part de certaines associations – le constat peut être discuté, je le partage dans certains cas –, mélange qu’il convenait de limiter autant que possible voire d’empêcher complètement. Un tel mélange a en effet servi de prétexte à certains lieux de culte pour recevoir des subventions publiques – Francis Chouat, l’ancien maire de la ville, est parti mais la cathédrale d’Évry a été partiellement financée par des fonds publics car elle abrite un musée.
Comme l’a dit Stéphane Peu, l’article aboutit au résultat inverse de celui que vous prétendez rechercher : vous permettez aux associations cultuelles d’avoir un autre objet que le cultuel.
Monsieur le rapporteur, parce que vous êtes un homme raisonnable, que vous avez entendu nos arguments et que vous êtes sans doute attaché à la laïcité, vous avez prévu un plafond à 50 % mais ce faisant, vous reconnaissez l’existence d’un danger, vous plaidez coupable, en quelque sorte. Si le danger est réel, évitons de lui donner corps. Le législateur de 1905 en avait déjà conscience.
Certes, nous ne pouvons pas empêcher un citoyen de donner un bien à un culte ou à un autre. Nous pouvons néanmoins limiter les donations. Souvenez-vous des débats pour empêcher les représentants des cultes d’exercer des pressions sur les mourants pour obtenir d’eux des libéralités.
Nous sommes mortels mais les grandes religions ne sont le sont pas. Grâce à la possibilité que vous leur offrez, elles peuvent au fil des siècles constituer un patrimoine immobilier énorme alors même que les fidèles les auront quittées. C’est un problème.
Il ne s’agit pas de mettre les cultes en difficulté, mais plutôt de favoriser l’émulation en leur sein afin qu’ils soient financés plutôt par les fidèles que par un autre biais. Nous risquons sinon de connaître une évolution similaire à celle de l’Amérique du Nord où les cultes, assis sur des fortunes colossales, sont plus des entreprises que des religions.
Comment garder la main ? En revenant à l’esprit de la loi de 1905. Supprimons les dispositions qui autorisent la gestion d’immeubles de rapport. Les associations cultuelles doivent avoir un seul objet : l’organisation du culte, qui, je le sais, s’accompagne parfois d’une petite activité commerciale – vente de cierges pour les uns, de livres religieux pour les autres. Mais, admettons-le, ce merchandising – le terme est un peu choquant – ne peut pas être comparé à la gestion d’immeubles. Il existe des associations amies du culte qui gèrent les immeubles, mais c’est encore autre chose.
J’insiste, une association cultuelle doit conserver un objet cultuel. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des deux alinéas relatifs aux immeubles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous avez remarqué, mon cher collègue Corbière, que nous n’avons pas demandé le plafonnement des ressources tirées de la vente des cierges. (Sourires.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La question s’est posée en 1905 !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Selon vous, nous nous détournons de l’esprit de la loi de 1905 puisque les associations, désormais autorisées à posséder et à administrer des biens, n’auraient plus un but exclusivement cultuel. Mais bien sûr que si : les ressources tirées des biens ne pourront être affectées qu’à l’objet exclusif du culte et absolument rien d’autre. L’esprit de la loi de 1905 me semble parfaitement respecté en l’occurrence.
Par ailleurs, le titre II et le chapitre bkIerek en particulier ont pour objectif de ramener dans le cadre de la loi de 1905 des associations qui mêlent des activités de nature différente – cultuelles et culturelles – et obtiennent des financements publics au prétexte – si j’ose dire – de leur action dans le domaine de la culture. Ce cadre juridique est plus sécurisé, plus clair, plus stable, plus solide. C’est la raison pour laquelle il serait maladroit de permettre à des associations régies par la loi de 1901 de posséder et d’administrer des biens – c’est bien le cas dès à présent – et de l’interdire à celles relevant de la loi de 1905. Il s’agit d’établir une égalité entre les deux statuts associatifs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le débat est récurrent, et c’est normal, puisque l’article consacre une évolution du cadre juridique du financement des associations cultuelles, donc des religions.
Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Corbière, nous nous inscrivons bien dans la logique de la loi de 1905 : ce ne sont pas l’État ni les collectivités locales qui financent les cultes en France, à une exception que vous rappelez souvent, l’Alsace-Moselle. Dès lors, pour assurer le libre exercice des cultes, il faut que les différentes communautés religieuses, les différentes Églises, quelle que soit leur structuration, disposent de ressources.
Même si elle l’avait temporairement contesté lors d’une audition en commission, la Fédération protestante de France a reconnu ensuite que la demande émanait d’elle. Vous pourriez nous reprocher d’adopter une mesure spécifique pour répondre à une demande d’une religion, voire d’une branche du christianisme. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons été souvent accusés de viser une religion en particulier – en l’occurrence, pas la religion protestante mais la religion musulmane – sans nous préoccuper des effets collatéraux sur les autres religions. Certains représentants des religions avaient eux-mêmes, à un moment, nourri ce reproche – quelques articles de presse y avaient été consacrés. Ce rappel, en réalité, montre bien que les dispositions du projet de loi sont de portée générale et que les solutions qu’elle propose concernent tous les cultes alors que leurs besoins de financement sont différents.
La communauté protestante a cette particularité d’être organisée à l’échelon local, de la paroisse. Il n’existe pas d’associations départementales, encore moins nationales, pour gérer la rémunération des pasteurs et le patrimoine. Certaines paroisses tirant des revenus de leur patrimoine en le louant se sont vu opposer un contrôle de légalité au motif que leur statut d’association cultuelle ne les autorisait pas à avoir de tels financements. Il y avait donc nécessité de résoudre ce problème, d’où la demande de la Fédération protestante de France.
De son côté, la communauté catholique dispose d’un vaste patrimoine foncier et immobilier ; elle est structurée en associations diocésaines départementales – quand ce n’est pas à une échelle plus grande encore. Elle ne manquera donc pas de recourir à ces nouvelles dispositions – Mgr de Moulins-Beaufort l’a dit lors de son audition. Il en est de même de la communauté juive ou des communautés protestantes émergentes telles que les chrétiens évangéliques.
La communauté musulmane n’était en effet pas demandeuse au départ mais il est évident qu’elle s’en saisira également. Il faut préciser que dans la culture musulmane, il est délicat d’envisager de souscrire des emprunts et de faire des placements financiers, ce qui constitue un obstacle pour le financement du culte, comme l’a souligné le rapporteur général. Elle est organisée comme chez les protestants à l’échelle locale, de façon très autonome, autour de chaque mosquée. Il sera utile pour elle de disposer de cette nouvelle source de financement. Les dons et les legs des fidèles permettront de dégager des ressources pérennes et durables pour construire des lieux de culte, les entretenir et payer les salaires des imams. Cela lui épargnera d’avoir à passer par les systèmes de financement classiques qui ne sont pas toujours faciles à gérer pour elle.
Même si cette mesure répond à une demande formulée par les protestants, elle pourra donc être utilisée par l’ensemble des religions. De portée générale, elle préserve l’équilibre initial de la loi 1905 selon lequel le financement des religions ne saurait être d’origine publique et doit être alimenté par les fidèles.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les religions ne sont pas demandeuses !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Si !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je n’ai rien à ajouter à ces brillantes explications, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat est vraiment intéressant mais aucun des cultes, sauf le culte musulman dont je dirai un mot ensuite, n’a considéré que sa situation financière était difficile au point d’empêcher son bon exercice.
Vous me corrigerez, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, car vous êtes plus fins connaisseurs que moi en la matière, mais il me semble compréhensible que la Fédération protestante de France s’interroge. Après la loi de 1905, les protestants ont joué le jeu, ils ont fait partie, dirons-nous, des bons élèves, à la différence des catholiques, et ils peuvent estimer qu’ils ne sont pas récompensés de leurs efforts puisque les paroisses propriétaires de bâtiments se retrouvent en butte à des reproches, notamment en raison de la récente loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire, ce qui les place dans une situation d’inégalité par rapport à l’Église catholique. C’est un effet de système dont nous pouvons discuter.
Rappelons ce qui a été dit lors des auditions. Les représentants de l’Église catholique ont déclaré qu’ils n’étaient pas demandeurs de cet aménagement mais qu’ils en feraient usage. Comment le leur reprocher ? Il ne me semble pas que les représentants du judaïsme français que nous avons entendus aient dit qu’ils étaient demandeurs. Enfin, les représentants du culte musulman nous ont pour leur part indiqué qu’ils n’étaient pas du tout demandeurs parce que, compte tenu de la sociologie de leurs fidèles, cette possibilité nouvelle n’engendrerait pas de bénéfices. On peut estimer que les profits que les différentes religions en tireront varieront de un à dix.
Pourquoi je dis cela ? Parce que beaucoup de nos concitoyens estiment que, pour des raisons historiques, il y a une inégalité des cultes face à la loi. La loi de 1905 profite évidemment d’abord aux cultes déjà établis au moment de sa promulgation. Le culte musulman, installé après, ne peut bénéficier de la prise en charge de la réfection de ses bâtiments par les communes. Voilà qui pousse à s’interroger sur la manière dont il parvient à se financer. Même moi qui suis un laïc à la nuque un peu raide, je me pose des questions.
Nous pourrions, par exemple, avoir une discussion sur la certification halal qui, si j’ai bien compris, n’est délivrée que par trois grandes mosquées, car les revenus qu’elles en tirent ne semblent pas ruisseler de manière uniforme sur l’ensemble des lieux de culte musulmans en France.
Pardon d’avoir l’esprit d’escalier mais je me dis que le dispositif de cet article ne permettra pas véritablement au culte musulman de trouver de nouvelles sources de financement, ou alors seulement de manière très marginale. Voilà qui le rend doublement inutile à mes yeux : il aidera davantage les cultes qui ont déjà de l’argent et n’aidera pas ceux qui en ont vraiment besoin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai un petit désaccord avec notre collègue Corbière car tous les représentants des cultes que nous avons reçus ont dit être favorables à de nouvelles sources pour répondre à leurs problèmes financiers, que la crise du covid est venue aggraver. Ils ont d’ailleurs insisté sur la nécessité d’augmenter la déductibilité des dons au culte, mesure qui a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
La communauté musulmane considère, c’est vrai, que ces avantages-là, même si elle les accepte, ne seront pas suffisants pour financer les lieux de culte, en particulier dans les territoires les plus défavorisés, où il y a moins de dons. Si l’on veut limiter les financements étrangers, chose que l’on peut comprendre pour les raisons que l’on connaît, comment faire ? Les responsables de la communauté musulmane de ma circonscription soulignent leurs difficultés à financer les lieux de culte, difficultés que l’on retrouve dans d’autres villes. Et ce ne sont ni les dons, ni les immeubles de rapport qui leur permettront d’améliorer la situation. Ils demandent donc à l’État de faire un effort sur la TVA et sur les autres taxes dont ils doivent s’acquitter pour la construction de nouvelles mosquées.
Se pose bel et bien la question de l’inégalité entre les religions bien implantées qui ont déjà des lieux de culte et celles qui n’en ont pas encore suffisamment. Je suis convaincu qu’un jour ou l’autre, nous serons obligés de trouver une solution pour permettre à la communauté musulmane de financer ses propres lieux de culte dans des conditions décentes et acceptables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 640 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’une des modifications de la loi de 1905 est intervenue par la loi du 25 décembre 1942, sous le régime de Vichy, donc. Elle a ouvert le financement de la réparation des lieux de culte, « qu’ils soient ou non classés monuments historiques ». Ce faisant, elle a permis d’aller plus loin que la loi de 1905, qui prévoyait que les communes prendraient en charge l’entretien – le clos et le couvert, comme on dit –, des seuls édifices déjà construits au moment de sa promulgation. Nous voulons revenir à l’esprit de cette loi et supprimer les mots « qu’ils soient ou non » afin de limiter les inégalités et les disparités nées de cette modification et de restreindre, disons-le aussi, une forme de clientélisme dans certaines communes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons eu, monsieur Corbière, ce débat avec votre collègue Éric Coquerel en commission spéciale. Il est vrai qu’il existe dans notre droit un très grand nombre de mesures et de normes issues du régime de Vichy dont certaines ont été 6999perpétuées à partir de 1944 par le Gouvernement provisoire de la République française, dont on ne peut pas soupçonner les membres d’avoir entretenu des sympathies idéologiques avec le régime de Vichy – je pense en particulier à Léon Blum, président du dernier gouvernement provisoire.
Je comprends le message très fort que vous voulez faire passer à travers cet amendement et la philosophie qui le sous-tend, néanmoins la commission y est opposée car il introduirait entre les communes une rupture d’égalité dans le financement des lieux de culte tel que l’a établi la loi de 1905. Certaines y seraient astreintes quand d’autres en seraient dispensées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.