Respect des principes de la République : Article 30
debate, 01/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 128 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1050 et 854.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.
Mme Marlène Schiappa : Cet amendement rédactionnel supprime la référence à l’article 19-4.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est identique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1047.
Mme Marlène Schiappa : Il s’agit de ne plus soumettre les associations mixtes à l’obligation consistant à tenir un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le Gouvernement a en effet considéré, s’agissant d’associations qui organisent d’autres activités que l’exercice du culte, qu’une telle disposition pouvait constituer une atteinte excessive et injustifiée à la liberté d’association et présentait un risque constitutionnel. Elle contraindrait ces associations à inventorier des biens qui ne sont pas utilisés pour l’exercice du culte.
Par ailleurs, nous souhaitons porter à la connaissance des députés le fait que le Conseil d’État, dans l’avis favorable qu’il a donné, a validé l’équilibre figurant dans le projet de loi. Cet équilibre, le Gouvernement souhaiterait le préserver afin d’éviter tout risque de censure constitutionnelle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
Mme Marlène Schiappa : Par souci de transparence financière et de protection, nous voulons faire en sorte que le donateur ait la possibilité de vérifier que son don est utilisé conformément à l’objectif affiché par l’auteur de l’appel public à la générosité (APG). En effet, avec le développement des cagnottes en ligne, les APG sont devenus un mode courant de financement du culte. Il convient de s’assurer que les dons servent bien à financer le culte. Nous proposons donc d’imposer aux associations mixtes l’obligation d’établir un compte d’emploi des ressources collectées par les appels publics à la générosité destinés à soutenir le culte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1038 du Gouvernement est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des personnes morales ou États étrangers ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous répondons, monsieur Diard, à la préoccupation que vous exprimez par l’article 36 bis, ajouté après l’adoption d’un amendement de notre collègue Jacques Maire en première lecture. Il va toutefois moins loin que votre amendement : vous proposez une interdiction générale et absolue quand il prévoit que l’aliénation devra être soumise à déclaration et qu’elle pourra éventuellement être refusée par l’autorité administrative. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle que l’article 31 est réservé à la demande du Gouvernement.