Respect des principes de la République : Article 33

Respect des principes de la République : Article 33

debate, 01/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1052 du Gouvernement est rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1051.

Mme Marlène Schiappa : Il s’agit de préciser le droit d’agir des personnes ayant un intérêt à le faire, par référence au code de procédure civile. Cet amendement ne change pas le sens de la disposition, mais apporte une précision demandée par les représentants des cultes, qui tenaient à s’assurer que l’élargissement au préfet et au procureur de l’intérêt à agir devant le juge civil n’aurait pas pour effet d’ouvrir cette possibilité à n’importe quel autre requérant.
C’était le cas dans la rédaction antérieure ; celle que nous proposons par cet amendement se rapproche plus explicitement du droit commun de l’intérêt à agir défini par l’article 31 du code de procédure civile qui dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, avec cet amendement, la personne habilitée à saisir le juge peut être, par exemple, un membre de l’association et non quelqu’un qui n’aurait aucune raison de le faire n’étant pas partie prenante de la vie de l’association.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mme la ministre déléguée a défendu l’amendement bknoek 1055, mais je suis favorable aux deux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.

Mme Marlène Schiappa : Il s’agit d’un amendement de précision.