Respect des principes de la République : Article 44
debate, 01/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 707.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de suppression car nous ne souhaitons pas modifier la loi de 1905 et permettre au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent provoquent ou tendent à justifier la haine ou la violence envers les personnes. L’article prévoit en outre que les locaux dépendant du lieu de culte puissent également être fermés.
Le champ d’application du dispositif nous paraît à la fois large et flou ; il dépasse amplement l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme, d’autant que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Ce dispositif qui modifierait la loi de 1905 se superposerait à des mesures existantes ; il n’est donc ni nécessaire ni utile.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel nous a déjà mis en garde dans son avis de 2003 concernant la loi pour la sécurité intérieure, en observant que les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties – dont fait partie la liberté de culte – doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public.
Enfin, un dispositif similaire à celui que vous proposez ici existe déjà depuis la loi SILT – loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – de 2017 ; inscrit au livre II du code de la sécurité intérieure, il sera pérennisé et étendu aux locaux dépendant des lieux de culte par le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui est en cours de navette.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission spéciale, mais dans une autre tonalité, à l’occasion d’un amendement déposé par M. Ciotti : ce dernier proposait même d’aggraver la mesure, pour l’aligner quasiment avec la disposition du code de sécurité intérieure, dont vous avez souligné qu’elle avait été créée par la loi SILT de 2007, et qu’elle serait pérennisée dans la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui devrait être adoptée prochainement.
Toutefois, la disposition que nous proposons est assez différente de celle du code de sécurité intérieure, pour plusieurs raisons : tout d’abord, elle vise à prévenir les prêches incitant à la haine et à la violence, mais aussi à la discrimination ; ensuite, son objectif n’est pas uniquement de lutter contre le terrorisme, mais aussi contre l’appel à la haine ; elle répond par conséquent aux principes de police administrative que sont la proportionnalité et la stricte nécessité – je les ai évoqués tout à l’heure – ; enfin, sa durée est plus restreinte : elle est limitée à deux mois, conformément aux principes de police administrative, tandis que le code de sécurité intérieure a retenu une durée de six mois, selon un calibrage précis ayant fait l’objet de plusieurs contrôles du Conseil constitutionnel.
La mesure que nous proposons est donc nécessaire : elle constitue un complément utile aux dispositions prévues par les lois antiterroristes, et enrichit de façon pertinente l’arsenal de la police des cultes. Elle permettra aux préfets de prévenir les éventuels débordements ou dévoiements des prêches religieux dans les lieux de culte, mais aussi dans les locaux qui en dépendent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 541 de Mme Annie Genevard, 47 de M. Xavier Breton et 133 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 639, 134 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 134 et 418 sont identiques.
L’amendement bknoek 639 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques bknosek 134 de Mme Emmanuelle Ménard et 418 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ils visent à revoir la durée de fermeture éventuelle des lieux de culte, pour la porter soit à six mois, soit à un an – soit une durée bien plus longue que celle prévue à l’article 44. J’ai déjà expliqué pourquoi un allongement de cette durée présenterait un risque constitutionnel et contreviendrait aux principes de police administrative de proportionnalité et de nécessité de la sanction – qui structurent notre proposition. Au vu de l’analyse du Conseil d’État et de nos débats en commission spéciale et en séance aux différentes étapes de la navette, j’émets un avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne franchiraient pas le cap du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 966 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais proposé un amendement similaire dans le cadre du projet de loi SILT, quand M. Gérard Collomb était ministre de l’intérieur. Il faut pouvoir, dans le cas où une mosquée où l’on prêche la haine serait fermée pendant deux mois, puis rouverte et devrait à nouveau être fermée parce que des prêches suscitant la haine et la violence se sont reproduits, proroger la fermeture administrative, sous le contrôle du juge administratif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Dans l’avis qu’il a rendu sur la disposition concernée, le Conseil d’État précise qu’en cas de fait nouveau, une 7003nouvelle mesure de fermeture peut être prise pour une durée maximale de deux mois. Votre amendement ne précise pas cette nouvelle durée, ce qui présente un risque juridique. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.