Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Présentation

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Présentation

debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba : Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. C’est l’enjeu du projet de loi qui sera examiné ce soir, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Les quarante-deux articles initiaux permettent de transposer douze directives. Nous aurons ainsi la satisfaction, à partir du bk1erek janvier 2022, de ne plus présenter aucun déficit de transposition.
Certaines mesures sont de portée générale et s’inscrivent dans la continuité des règlements passés, tandis que d’autres permettent d’ancrer de réelles avancées qui ont été initiées, depuis 2017, par le Gouvernement.
Le texte contient d’abord de nombreuses dispositions relatives au secteur des transports, visant à accompagner l’innovation et à mieux protéger les professionnels – routiers, personnels navigants ou marins – au travers d’une meilleure régulation de ces filières. Cette ambition, incarnée par le Président de la République depuis 2017 et déclinée par le ministre délégué chargé des transports, est une de nos priorités. De nouvelles avancées sont à prévoir durant la présidence française de l’Union européenne. Le renforcement du cadre social du transport routier constitue l’une des avancées majeures du texte, notamment grâce à la transposition de l’une des trois parties du paquet « mobilité » adopté l’an dernier par le Parlement européen.
Ces mesures sont très attendues et auront des implications concrètes : interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, pour privilégier la distance parcourue ; amélioration des conditions de travail des conducteurs, avec de nouvelles sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour et le durcissement des sanctions en cas de non-respect des conditions de repos ; renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale avec la limitation du cabotage par les transporteurs étrangers et l’instauration d’une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage. Je connais votre engagement sur ces sujets, monsieur le rapporteur. L’un des amendements que vous proposez permettra d’adapter ces dispositions au Brexit ; il était particulièrement nécessaire.
Le secteur maritime est également concerné. Le texte prévoit ainsi des évolutions dans les domaines de la formation et du temps de travail, et réforme la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la pension des marins. C’est une mesure essentielle à la signature d’accords relatifs à l’activité partielle de longue durée dans ces filières, que le Gouvernement propose d’enrichir avec un amendement visant à adapter ces accords à la période post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.
Le texte rendra également possibles plusieurs avancées techniques, environnementales et innovantes dans le domaine des transports. C’est l’enjeu de la refondation de la réglementation sur le service européen de télépéage, qui doit permettre de fluidifier le trafic, d’améliorer l’interopérabilité technique des dispositifs de télépéage européens et de renforcer la lutte contre la fraude en facilitant l’échange transfrontalier d’informations sur les véhicules et propriétaires fraudeurs. Des clarifications ont été adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement.
L’Europe et la France doivent aussi être à la pointe de l’innovation. C’est l’objectif visé par l’amélioration de la régulation de la teneur en soufre dans les combustibles marins, à l’article 16. Il s’agit d’une évolution essentielle à la transition écologique du secteur, à laquelle contribue également le nouvel article 15 bis : celui-ci vise à clarifier le code des transports, s’agissant de l’interdiction de la conclusion de contrats à un prix inférieur au coût de la prestation de service dans le domaine du transport fluvial de marchandises, ce qui favorisera la consolidation de la filière.
Le texte règle également quelques enjeux territoriaux, liés en particulier au secteur aérien et au Brexit : il entérine ainsi l’achèvement de la transposition de la directive sur les redevances aéroportuaires, tout comme le maintien de la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les principaux aéroports du pays. En effet, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait confié la compétence d’homologation des tarifs à l’ART, en dépit de la baisse de trafic en 2020. Il conviendra aussi de prévoir l’extension possible des délégations de service public pour des lignes aériennes reliant la France à un autre pays européen. En matière de sûreté aérienne, le texte propose un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone côté piste, susceptible d’assurer le respect de la réglementation européenne. Enfin, il régularise le cas particulier de plusieurs aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche.
Parmi les adaptations au droit européen en matière de transports, le texte prévoit un renforcement du droit environnemental. L’article 25 met ainsi en conformité le régime de sanctions applicable aux violations des règles européennes en matière de mercure, et l’article 26 fait de même pour les fluides frigorigènes. L’article 28 revêt une importance particulière puisqu’il traduit des mesures relatives au devoir de vigilance des importateurs de métaux et minerais. Le but est de lutter contre l’importation de ces substances, susceptible de financer des conflits armés ou de causer des atteintes aux droits humains. L’article 31 transpose la directive « habitats » relative au suivi des captures et des mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées. L’article 32, également très important à mes yeux, met en adéquation le droit français avec le droit européen en ce qui concerne l’information environnementale.
Enfin, l’article 41 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d’adapter les dispositions du code monétaire et financier au régime européen de financement participatif qui entrera en application le 10 novembre prochain. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs du financement participatif disposent à cette date d’un cadre juridique clair et complet leur permettant de poursuivre et de développer leurs activités dans toute l’Union européenne. Si cette habilitation se dessine grâce aux travaux parlementaires, elle devra encore être précisée, comme le propose un amendement de Mme la rapporteure pour avis.
À l’occasion de l’examen de cette habilitation, les parlementaires ont exprimé une demande forte de clarification et d’assouplissement des dispositions relatives au financement participatif au bénéfice des collectivités territoriales. En préambule de la discussion sur ces dispositions, je souhaite rappeler que le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale sous quelque forme que ce soit – don, prêt ou émission obligataire – est d’ores et déjà permis dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui exigent la création d’une régie de recettes. Comme vous le savez, depuis six ans et par dérogation, cette collecte était cependant autorisée sans création d’une régie pour le financement de projets dans certains secteurs tels que la culture, l’éducation, le social et la solidarité. La demande qui s’est exprimée a pour objet d’élargir cette dérogation à tous les secteurs et à tous les moyens de financement participatif, y compris l’émission obligataire. Le Gouvernement, qui peut comprendre cette volonté, ne souhaite pas ouvrir à la dérogation les secteurs régaliens comme la sécurité ou l’ordre public. Il demeure par ailleurs attaché au caractère protecteur des régies de recettes pour les responsables des collectivités dans les situations qui présentent le plus de risques, comme l’émission obligataire, eu égard notamment au montant élevé pouvant être collecté – jusqu’à 8 millions d’euros. Il tient également au renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales, et donc à une plus grande protection de ces derniers.
La dernière partie du texte propose des dispositions relatives à la directive « solvabilité 2 » ainsi qu’au secteur financier et à la protection des consommateurs.
Ainsi, le projet de loi transpose des dispositions essentielles sur lesquelles le Gouvernement s’était fortement engagé. Il renforce notre droit et nos exigences sur des thématiques qui seront au cœur de la prochaine présidence française de l’Union européenne. Cette présidence se travaille et se dessine d’ores et déjà, et je sais que les parlementaires y sont très attachés.

M. le président : La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Damien Pichereau : Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. Ce texte vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives, à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens et à procéder aux modifications nécessaires, liées en grande partie à la réglementation des transports.
En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant la question du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, autrement dit le cabotage, ce projet de loi permet de finaliser la transposition du paquet « mobilité 1 ». J’ai eu la chance de participer à ce travail, à travers la rédaction d’un rapport et le vote d’une proposition de résolution à la quasi-unanimité des bancs de l’Assemblée. Je m’inscris aujourd’hui dans la continuité de ce travail et défends les ambitions qui sont toujours les nôtres.
Les premiers articles ont trait à un transport international par excellence, l’aviation civile. Dans le but de garantir une sécurité maximale et de renforcer les droits des passagers, plusieurs articles adaptent le code des transports aux nouvelles dispositions des règlements européens et suppriment des références obsolètes ; ils prévoient notamment la condamnation des comportements de passagers indisciplinés ainsi que des intrusions sur les pistes.
L’article 6 du projet de loi aborde un sujet important, la régulation des redevances aéroportuaires, et par ce biais les rapports entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d’aéroports. Cet article modifié et complété par les sénateurs, puis discuté en commission à l’Assemblée nationale, renforce les pouvoirs et les compétences de l’Autorité de régulation des transports afin de la doter de tous les moyens nécessaires pour évaluer la pertinence du montant des redevances, en toute indépendance. Ayant une pleine confiance en l’ART, nous ne pouvons qu’être favorables à l’affirmation de ses compétences dans le secteur aérien, qui seront désormais proches de celles dont elle dispose s’agissant des autres modes de transport.
Le chapitre II traite des transports terrestres et maritimes et comporte deux articles qui procèdent à la transposition de la directive du 19 mars 2020 relative à l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier, avancée majeure pour nos concitoyens, usagers des autoroutes. Ces évolutions concer7039nent les obligations qui pèsent sur les prestataires du service européen de télépéage, les percepteurs de péage et la transmission d’informations entre États membres pour lutter contre la fraude. Une fois encore, nous avons souhaité faire confiance à l’ART dans sa mission de médiation et de régulation. Je considère, à ce stade, que nous avons trouvé de bons équilibres, à la suite des échanges intervenus devant le Sénat et de nos travaux au sein de la commission du développement durable.
Le même chapitre apporte de nombreuses modifications concernant le secteur maritime. Il accompagne celui-ci vers une consommation plus propre et durable en actualisant le régime de sanctions en cas de violation, par les navires, de la réglementation relative à la teneur maximale en soufre des combustibles marins et en clarifiant le régime dérogatoire applicable aux navires qui prennent des mesures pour réduire leurs émissions. Il comprend aussi des dispositions portant sur le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires, destinées à mieux adapter le droit à la réalité du travail en mer. Enfin, il comporte des mesures visant à mieux valoriser les droits à pension des marins afin d’intégrer les périodes d’activité partielle dans le calcul des annuités et d’éviter que les crises n’aient un impact trop fort sur le niveau de leurs pensions.
Ce projet de loi transpose des dispositions importantes du paquet « mobilité » qui bénéficient au secteur routier et à ses salariés. Il en va ainsi pour les articles 22 et 23 qui transposent la directive relative au détachement des conducteurs routiers. Notre objectif est clair : traduire en droit national les avancées du paquet « mobilité » pour garantir aux conducteurs routiers des conditions de travail dignes qui respectent les impératifs de sécurité et de santé, et éviter les distorsions de concurrence entre pays. Ces articles ne sont pas anodins car ils organisent ce que nous appelons de nos vœux : la création d’une Europe qui protège ses travailleurs en leur conférant un statut unique et harmonisé. C’est bien ici d’une Europe sociale que nous parlons, une Europe qui harmonise la protection apportée par le droit du travail et qui propose une réponse pertinente à la concurrence déloyale.
Le chapitre II bis est principalement consacré à la prévention des risques. Les articles 25 à 27 actualisent le droit national en garantissant le respect des régimes de sanctions relatifs au mercure, aux fluides frigorigènes et aux polluants organiques persistants, les POP. Ils sont en adéquation totale avec le projet de loi « climat et résilience » en ce qui concerne la lutte contre la pollution et confortent notre position en faveur d’une Europe plus durable, que nous aurons l’occasion de défendre lors des futurs débats qui interviendront dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.
Enfin, le chapitre IV traite du contrôle des captures accidentelles d’espèces protégées et modifie la définition de ce qu’est une information environnementale.
Ce texte illustre parfaitement l’ambition européenne qu’avec le Président de la République et le Gouvernement, nous avons toujours mise en avant. Il ne s’agit pas de transposer des dispositions sorties de tiroirs obscurs mais bien de défendre une vision, celle d’une Europe écologique, sociale et protectrice.

M. le président : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Aude Bono-Vandorme : C’est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m’exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu’il comporte.
Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l’article 35 crée la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. Par ailleurs, il encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.
L’article 34 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données aujourd’hui exercées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) vers l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), transfert justifié par le caractère transnational de ces activités. Quant aux compétences de l’AMF, elles sont élargies et précisées. Deux articles additionnels, adoptés par la commission des finances puis par la commission du développement durable, ont pour objectif d’améliorer la supervision qu’elle assure. L’article 34 bis renforce les obligations d’information auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes s’agissant des sociétés qu’ils contrôlent tandis que l’article 34 ter élargit le spectre des informations que l’AMF peut leur demander au sujet des sociétés de gestion de portefeuille.
Deux articles concernent les compétences de contrôle et de surveillance exercées par l’AMF. L’article 42 déroge, comme le droit européen l’autorise, aux dispositions instaurant une liste d’initiés restreinte pour les sociétés cotées sur les marchés de croissance des PME, l’AMF ayant souhaité conserver la possibilité d’accéder à l’identité des tiers ayant agi pour le compte d’émetteurs. L’article 38, quant à lui, différencie le contrôle opéré par l’AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leur pays d’implantation. Ceux dont le siège social est établi à l’étranger doivent pouvoir exercer leur activité librement dans l’ensemble de l’Union européenne après avoir été agréés, conformément au règlement européen CSDR concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
Le chapitre V comprend par ailleurs deux autorisations à légiférer par ordonnance.
Celle de l’article 36 concerne la directive visant à mobiliser le marché pour accompagner la reprise à la suite de la crise sanitaire. Le Gouvernement est appelé à prendre plusieurs mesures de simplification, notamment s’agissant des obligations d’information pesant sur certains prestataires de services d’investissement vis-à-vis de leurs clients professionnels.
L’article 41 habilite le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif pour se conformer au règlement européen du 7 octobre 2020. Le Sénat a apporté des modifications afin de préciser le champ d’habilitation et d’ouvrir davantage le financement participatif aux collectivités territoriales. Il a ainsi proposé qu’elles puissent y recourir pour l’ensemble des services publics, ce qui implique qu’elles n’auront plus à constituer une régie de recettes, procédure souvent lourde pour elles. Après de longs débats avec les services de Bercy, j’ai souhaité que cet élargissement soit maintenu, sauf pour le financement des missions régaliennes. Un de mes amendements viendra proposer cette restriction ainsi que l’ouverture aux personnes morales de la possibilité de consentir des prêts aux collectivités pour des projets de financement participatif les concernant directement. Un autre amendement vise à 7040sécuriser les élus face au risque de prise illégale d’intérêts qu’impliquent les projets de financement participatif. J’ai conservé les précisions du Sénat concernant le champ d’habilitation et laissé au Gouvernement le soin de présenter les éventuels élargissements nécessaires.
Le droit du consommateur est renforcé à travers deux articles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de sanctionner les manquements aux règles européennes relatives aux prélèvements et virements transfrontaliers – article 39 – ainsi que les prestataires de services qui présenteraient abusivement leurs offres d’envoi comme une lettre recommandée électronique sans avoir reçu l’agrément de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) prévu à cet effet – article 40.
Ce texte répond donc parfaitement aux obligations liées à la transposition du droit européen en droit interne tout en améliorant la protection des consommateurs et les projets de financement participatif des collectivités territoriales.