Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 6

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 6

debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Bérangère Abba : Il s’agit de préciser et de compléter l’équilibre qui a été trouvé, à juste titre, en commission, en revenant sur la notion de « modalités d’application », qui était trop floue et exposait à des fragilités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Bérangère Abba : L’article introduit par le Sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence. Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports qui lui octroie d’ores et déjà un droit d’accès à toutes les informations 7047utiles pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article 6.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le Gouvernement propose donc de supprimer l’alinéa 9 permettant à l’Autorité de régulation des transports, chargée entre autres d’homologuer le tarif des redevances aéroportuaires proposé par les aéroports entrant dans son champ de régulation, d’obtenir la transmission régulière d’informations – on parle évidemment ici de la fréquence. Si l’ART dispose du pouvoir d’obtenir des informations pour l’exercice de ses missions, sur le fondement de l’article L-1264-2 du code des transports, elle ne peut pas, toutefois, demander par des décisions motivées d’obtenir régulièrement des informations sur les activités des transports.
Le sujet n’ayant pas été discuté en commission, je m’en remets aujourd’hui à la sagesse de l’Assemblée.