Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 24

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 24

debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : J’ai déjà interpellé sur cette question M. Djebbari, ministre délégué chargé des transports, lors de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière. L’article 24 vise à régulariser l’autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières, car ces installations, situées sur la commune de Calais, ont été construites en 2019 et 2020 de manière dérogatoire à la loi littoral.
Il s’agit cependant d’une disposition ponctuelle, qui n’a pas vocation à s’appliquer pour d’éventuelles futures installations et qui fait perdurer une importante distorsion de concurrence entre deux infrastructures similaires : le port maritime de Calais et le port sec Eurotunnel. Ces deux infrastructures assurent toutes deux le passage de clients entre la France et le Royaume-Uni et remplissent une mission d’intérêt général.
À la différence des installations portuaires, les infrastructures d’Eurotunnel, même si elles sont susceptibles d’être situées sur une commune du littoral, sont implantées à environ deux kilomètres du rivage, invisibles depuis la plage et encerclées par une autoroute et deux zones commerciales, ce qui limite la dérogation qui pourrait être accordée à la loi littoral, notamment pour ce qui concerne l’aspect paysager.
Notre amendement tend donc à compléter l’article 24 afin de permettre à la liaison fixe transmanche, non seulement de régulariser les installations, mais aussi de pouvoir réaliser celles qui sont rendues nécessaires par le renforcement des mesures de contrôle et de sûreté résultant de la réglementation européenne du système d’entrée/de sortie, ainsi que par l’adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen. Anticipons ces évolutions, au lieu de les régulariser a posteriori.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Madame Six, votre amendement propose d’étendre la dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme prévues à l’article 24 afin de permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des seules infrastructures de contrôle frontalier construites dans le cadre notamment du Brexit. Je ne suis pas favorable à l’extension que vous proposez, qui irait, selon moi, au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des difficiles équilibres de la loi « littoral ». Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Même avis que M. le rapporteur. En effet, cette possibilité de déroger à la loi « littoral » s’entend, dans votre amendement, pour toute construction future, alors même que notre article 24 ne vise qu’à régulariser des installations existantes rendues nécessaires par le Brexit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Permettez-moi de compléter mes propos pour tenter de vous persuader : le lien transmanche n’est pas délocalisable, car des véhicules et des marchandises arrivent sur ce site. Il me semble inconcevable de ne pas avoir la possibilité d’opérer ce contrôle à la sortie d’Eurotunnel puisque, de toute façon, il sera nécessaire de contrôler a posteriori.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.