Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Après l’article 24
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 14, portant article additionnel après l’article 24.
Mme Valérie Six : Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. D’un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd’hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d’aménagement en sont d’autant réduites car, contrairement aux ports ou aéroports, il est soumis aux impératifs de la loi littoral, et c’est ce qu’il faut faire évoluer, car ce tunnel n’est à l’évidence pas seulement une infrastructure ferroviaire, c’est également le plus grand passage sous-marin au monde, une formidable prouesse technique et, pour certains, le chantier du bkXXeek siècle. Eurotunnel emploie plus de 2 600 salariés et permet le transit de 26 % des échanges commerciaux entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Il s’agit d’un ouvrage sans aucun équivalent au monde, et qui a bien plus de points communs avec un port ou un aéroport qu’avec une simple gare ou une voie de chemin de fer. Eurotunnel a besoin, comme n’importe quel port ou aéroport, de sortir du droit commun. Madame la secrétaire d’État, quelle est notre ambition pour cet ouvrage unique au monde, clé pour le développement national et vital à l’échelle des Hauts-de-France ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau : Le raisonnement est le même que pour l’amendement précédent. Cette mesure est quasiment similaire et j’émettrai donc le même avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Nous ne souhaitons pas davantage codifier ces dispositions. Il s’agit ici de créer un cadre pour des bureaux qui doivent rester une exception. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Bérangère Abba : Il vise deux ordonnances destinées à préciser les dispositions de la LOM, ou loi d’orientation des mobilités, les ordonnances 2021-443 du 14 avril 2021, et 2021-487 du 21 avril 2021 – cette dernière relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique. Il s’agit donc d’un amendement de précision.