Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 24 bis
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 28, faisant l’objet de deux sous-amendements identiques, bknosek 36 et 27.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Bérangère Abba : Il tend à la ratification de l’ordonnance relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique dénommé HAROPA. Avec cette fusion, nous nous inscrivons pleinement dans la nouvelle stratégie nationale portuaire engagée par le Gouvernement. Nous permettrons ainsi de renforcer la compétitivité de nos ports et de reconquérir des parts de marché sur les ports de la rangée nord-européenne, tout en développant des solutions innovantes en matière de logistique et de transition écologique et numérique. Afin de ratifier l’ordonnance du 19 mai 2021 prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités et qui a créé les grands ports fluviaux maritimes de l’Axe Seine, je vous remercie de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 36, à l’amendement bknoek 28.
M. Paul Christophe : Ce sous-amendement est proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Comme vous le rappelez, madame la secrétaire d’État, le bk1erek juin 2021, le port autonome de Paris et les grands ports maritimes du Havre et de Rouen ont fusionné en un établissement public unique. La gouvernance de cet ensemble portuaire fluviomaritime nommé HAROPA est déterminée par l’ordonnance 2021-614 du 19 mai 2021. Ce texte a cependant fait disparaître de la gouvernance la représentation des entreprises présentes jusqu’alors au port de Paris, alors même que la présence d’une organisation patronale permettrait d’enrichir l’analyse stratégique du développement des places portuaires. Le sous-amendement tend donc à réintroduire un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire à l’Axe Seine.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 27.
Mme Valérie Six : Je compléterai les propos de M. Christophe en précisant que le supposé risque de conflit d’intérêts qui a pu être évoqué n’existe pas, car les organisations représentent et fédèrent des professions multiples et, dans toutes les instances où elles siègent, les organisations professionnelles se prémunissent des risques de conflit d’intérêts. Par ailleurs, de nombreuses grandes infrastructures nationales associent le secteur privé à leur gestion. Il apparaît donc très important d’intégrer au conseil de surveillance d’HAROPA au moins un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire implantée sur l’ensemble du territoire du nouveau port fluviomaritime.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau : Comme vous savez, la gouvernance d’HAROPA a précisément fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Les représentants de fédérations professionnelles ne sont pas intégrés dans cette gouvernance, du fait de potentiels conflits d’intérêts. En fait, nous suivons en cela la recommandation de la Cour des comptes, qui avait relevé le risque de conflit d’intérêts en cas d’intégration des fédérations professionnelles.
Vous noterez néanmoins que l’enjeu du développement économique est bien pris en compte, car quatre personnalités qualifiées ont été intégrées au comité de surveillance afin précisément d’éclairer les décisions qui pourront y être prises. L’une d’entre elle aura, par ailleurs, vocation à 7051présider HAROPA. En outre modifier maintenant la gouvernance reviendrait aussi à retarder le lancement, ce qui serait dommageable à un si beau projet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Ces dispositions ont fait l’objet d’un point de vigilance de part de la Cour des comptes. Le risque de conflit d’intérêts a été relevé et le modèle que nous adoptons aujourd’hui a été établi à l’équilibre et a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Ce modèle est identique à celui de la composition des instances dans les grands ports maritimes. En rouvrant ce débat, nous risquerions de retarder la mise en œuvre du projet. Avis défavorable, donc, sur les deux sous-amendements.