Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 29
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous noterez la profondeur politique de cet amendement : l’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse. L’amendement a pour but de la fixer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chenu, votre amendement propose de modifier la première phrase du V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, qui fait référence à la date du 22 décembre 2015 comme date butoir pour atteindre le bon état des masses d’eau fixé à l’article 4.1 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cependant, les objectifs ne doivent pas être atteints tous les ans, mais devaient l’être à la date de 2015. Ainsi, même si je comprends l’objectif de votre amendement, il n’est pas prévu par la directive et il ne peut donc pas apparaître dans le code que l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux doive être évaluée tous les ans. Votre amendement ne correspondant pas au cadre ni au calendrier des obligations imposées par la directive, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : La directive-cadre sur l’eau fixe en effet des objectifs et des méthodes pour les atteindre : ce bon état des eaux, avec une obligation de résultat et des échéances échelonnées selon trois dates butoirs en 2015, 2021 et 2027, 2015 étant la première année où le bon état écologique était attendu, avec une possibilité de dérogation à cette échéance et un report à un délai ultérieur pour l’atteinte ou l’assouplissement des objectifs, à condition notamment que des exemptions soient justifiées – ce qui peut, par exemple, être le cas pour des raisons de faisabilité technique, de conditions naturelles ou de coûts disproportionnés. Les échéances restent donc bien fixées à 2015, 2021 et 2027. Avis défavorable, donc.