Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 36

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 36

debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1, tendant à supprimer l’article.

M. Hubert Wulfranc : L’article 36 tend à assouplir les obligations d’information des sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers et, partant, à assouplir les règles encadrant les instruments dérivés, notamment sur les matières premières. La logique de l’article, qui vise un champ important, semble être de libéraliser plus avant les facultés du marché afin de relancer l’économie, en levant les contraintes légales qui existent actuellement. Cette logique n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisqu’elle est assumée depuis les années 1980.
Pour notre part, nous considérons – et ce n’est pas nouveau non plus – que l’accroissement de l’activité financière n’entraîne pas un accroissement et un déploiement de l’économie réelle. Bien au contraire, selon nous, la déréglementation provoque une hausse de l’instabilité financière, qui peut violemment pénaliser l’économie réelle – la crise de 2008 l’a d’ailleurs démontré.
À travers les dispositions prévues à l’article 36, vous semblez retomber – si tant est que vous vous en soyez extraits un jour – dans les travers qui ont conduit au krach de 2008. Vous proposez en effet de prendre par ordonnance des mesures incitant à la création de nouveaux produits dérivés incontrôlables, impossibles à réguler : nous proposons d’écarter cette possibilité. En outre, le refus du recours aux ordonnances est un marqueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Bono-Vandorme : Votre amendement vise à supprimer l’article 36, et il me semble que vous vous opposez à cet article à deux titres.

Mme Aude Bono-Vandorme : Tout d’abord, comme vous venez de le dire, vous êtes contre le recours aux ordonnances. Pourtant, en l’espèce, il est nécessaire car le délai de transposition laissé aux États membres est particulièrement court : en effet, s’il est en moyenne de deux ans, il n’est ici que de neuf mois.
Par ailleurs, vous êtes opposé au fond de la directive, car vous considérez qu’elle risque de déréglementer les marchés financiers. Sur ce point, laissez-moi vous rassurer : l’objectif n’est absolument pas de réduire les informations transmises aux superviseurs nationaux et européens mais, alors que l’Europe essaie de relancer son économie, de simplifier certaines procédures pour faciliter la mobilisation des marchés.
Je citerai deux exemples : tout d’abord, la directive prévoit d’alléger les obligations d’information qui pèsent sur certains prestataires de services. Ainsi, au lieu de présenter systématiquement une analyse des coûts et avantages à chaque changement d’instrument financier, ces prestataires ne seraient tenus de le faire qu’à la demande de leurs clients. Néanmoins, ce changement serait limité aux clients professionnels, et ne concernerait donc pas les investisseurs particuliers. Ainsi, une obligation devient une simple possibilité. Ensuite, la directive prévoit de simplifier certaines règles pesant sur les prestataires en matière de recherche d’entreprises émettrices, si cette dernière concerne des entreprises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d’euros. L’objectif est alors de faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux.
Comme vous pouvez le constater, il n’est donc pas question de déréglementer, mais bien de simplifier certaines procédures. À ce titre, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : En effet, si la directive 2021/338 du 16 février 2021 se contente de procéder à des ajustements techniques de la directive de 2014 relative aux marchés d’instruments financiers pour faciliter la mobilisation de capitaux au service du financement, contrairement à ce que vous craignez, elle ne constitue pas un véhicule de déréglementation du marché : elle vise simplement à recalibrer certaines obligations applicables aux acteurs financiers, qui se sont révélées coûteuses sans apporter pour autant un surcroît de protection aux épargnants.
Par ailleurs, le calendrier rappelé par Mme la rapporteure pour avis nous oblige effectivement à prendre ces dispositions sans tarder. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous interroger sur la volonté de légiférer par ordonnance. J’ai bien compris qu’il fallait aller vite, mais puisque la procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte, pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi les dispositifs d’ajustements techniques que vous évoquez ? Cela nous rassurerait, car nous ne savons jamais jusqu’où peut aller la législation par ordonnance.
Je m’interroge donc plus sur la forme que sur le fond : adopter une loi pour codifier les dispositifs demandés, plutôt que de légiférer par ordonnance, rassurerait nos collègues.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la secrétaire d’État et notre collègue Bazin de vouloir nous rassurer : c’est toujours bienvenu !

M. Pierre Dharréville : Mais ça n’a pas marché !

M. Hubert Wulfranc : Non, ça n’a pas marché ! (Sourires.) Pourquoi ? Je ne suis pas un gars méchant et je ne cherche pas à tout prix la contradiction mais, lorsque l’on me parle de produits financiers dérivés, d’assouplissement, de simplification – le champ lexical est toujours très fourni en la matière ! –, je ne peux m’empêcher, comme d’autres collègues, de mettre en avant les risques que cela comporte, et qui se sont d’ailleurs déjà vérifiés, puisque ce sont bien des produits dérivés qui ont déclenché la crise de 2008 – ce n’est pas un reproche, mais seulement un état des lieux. Or, nous nous sommes à peine relevés de cette première crise, avant de sombrer à nouveau dans celle que nous connaissons 7053aujourd’hui. Si j’entends vos explications et comprends votre logique, ce n’est pas la nôtre : par conséquent, nous maintenons cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’article 36.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :