Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Article 41
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 16, 4 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4 et 7 sont identiques.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permettait pourtant d’assouplir les conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif.
En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles peuvent bénéficier de revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés, qui peuvent toucher des domaines comme la transition énergétique, le médico-social, le sport ou l’habitat. En comparaison, les acteurs bancaires peuvent, eux, opérer dans l’ensemble des domaines de compétence des collectivités territoriales.
En outre, une interprétation restrictive de l’administration crée un doute sur la possibilité de lever des fonds en émettant des obligations, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instruments, dans un contexte où les obligations d’État sont émises à des taux voisins de zéro.
Afin de faciliter la diversification des sources de financement des collectivités territoriales, il nous paraît donc nécessaire de rétablir cette mesure et d’ouvrir le financement obligataire pour des projets finançables à l’ensemble des services publics.
M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. Alors que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour le financement participatif et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir, le Sénat avait en effet jugé utile de lever une incertitude juridique pour confirmer la possibilité, pour les collectivités, de recourir aux obligations dans le cadre d’un financement participatif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est identique au précédent. Que la même idée soit défendue sur différents bancs, notamment ceux de la majorité, doit d’ailleurs nous interpeller : il existe bien un problème et, pour le résoudre, une volonté commune d’aller plus loin que ce que propose le Gouvernement en modifiant la rédaction adoptée en commission pour revenir au texte issu des travaux du Sénat. Je rappelle que la chambre haute représente les collectivités territoriales, qui font directement l’objet de la disposition que nous souhaitons rétablir.
Notre proposition s’inscrit dans l’esprit de celles du candidat Emmanuel Macron qui, en 2017, voulait libérer la France des carcans de l’administration. Le ministre Macron avait beaucoup travaillé à une loi qui porte aujourd’hui son nom, qui n’aurait d’ailleurs pas supporté les contraintes que souhaite aujourd’hui imposer l’administration du désormais Président.
Nous devons faire confiance aux Français, aux entrepreneurs, aux élus locaux : tel est le sens de mon amendement. Il s’agit tout d’abord de mobiliser avec intelligence les moyens financiers accrus de nos compatriotes – selon certaines estimations, 200 milliards supplémentaires dormiraient dans leurs bas de laine –, de les orienter efficacement, notamment vers les territoires. Il s’agit ensuite de tirer les leçons de la crise sanitaire, au cours de laquelle c’est dans les territoires, par les élus locaux, que des dispositifs immédiatement opérationnels ont été déployés, mais non à la hauteur de ce qui aurait pu être – en raison du carcan, du pilotage vertical de notre République, loin d’être véritablement décentralisée. Il s’agit enfin d’une mesure simple, efficace, qui répondra au souhait des élus locaux de disposer de moyens proportionnés aux enjeux, au souhait des Français de s’investir à l’échelon local. Retrouvons l’esprit du Sénat, c’est-à-dire de la chambre haute, et adoptons ces amendements identiques !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Ils visent à ouvrir à l’obligataire le financement des projets participatifs des collectivités territoriales : en d’autres termes, celles-ci pourraient émettre des obligations, par l’intermédiaire de plateformes, sans contrôle du comptable public. Vous l’avez dit : cette ouverture présenterait l’avantage de donner accès à une autre source de financement que le secteur bancaire. Je conçois donc son intérêt, même si les taux proposés aux collectivités par les banques sont actuellement très bas.
Avant toute chose, il convient de rappeler que le financement participatif obligataire se trouve déjà ouvert aux collectivités, à une seule condition : qu’elles passent par une régie de recettes. Ce mécanisme est particulièrement lourd pour les projets de petite taille, financés par des prêts et des dons ; pour les projets d’ampleur, qui nécessitent une structuration financière plus ambitieuse, la régie de recettes peut au contraire constituer un garde-fou utile. La question se pose cependant de la possibilité pour une plateforme de ne pas gérer les flux financiers par l’intermédiaire de ses prestataires de service de paiement, lorsqu’une régie de recettes s’en charge. Il faut s’en assurer : j’espère que les échanges pourront continuer sur ce sujet entre les plateformes, les équipes de Bercy et l’Autorité des marchés financiers.
Au-delà de ces aspects techniques se dessine une vraie interrogation d’ordre politique. Par ce recours à l’obligataire, ce ne sont plus les administrés ou les entreprises implantées sur le territoire de la collectivité qui se trouveraient appelés à financer des projets, mais les fonds institutionnels. Nous parlons ici de projets représentant plusieurs millions d’euros, où le soutien des territoires ne représenterait plus qu’une part infime des fonds levés par la collectivité. Est-ce le sens que nous souhaitons donner aux projets de financement participatif des collectivités ? Encore une fois, ne doivent-ils pas être soutenus en premier lieu par les habitants, par les entreprises du territoire, par ceux qu’un tel projet concerne directement et qui y croient ?
Par ailleurs, les fonds institutionnels iront-ils investir partout en France, y compris dans les territoires enclavés, peu attractifs, en difficulté ? Je peux me tromper, mais je crains l’émergence d’inégalités entre les collectivités qui pourraient bénéficier de ces financements et celles, notamment en zone rurale, qui ne le pourraient pas. En revanche, il est important d’ouvrir aux personnes morales la possibilité d’accorder des prêts aux collectivités, mesure que je défendrai dans quelques instants, car elle constitue l’objet de mon amendement bknoek 24 : en répondant à une véritable attente des collectivités, elle permettra de mobiliser les entreprises d’un territoire dans le cadre de projets qui le concernent directement.
Enfin, les projets de financement participatifs dérogent à un principe fondamental des finances publiques : la non-affectation des recettes aux dépenses. Les investisseurs financeraient un projet précis et recevraient un engagement précis de la collectivité en cause. Que se passera-t-il si un tel projet, représentant des millions, et dont la réalisation s’étale sur des années, est dévié voire abandonné à la suite de difficultés techniques ou d’un changement de majorité politique ? Ils pourraient se retourner contre les élus. Le financement bancaire ne présente pas cet inconvénient. Pour toutes ces raisons, les conditions dans lesquelles l’obligataire répondrait à la finalité des projets participatifs ne se trouvent pas réunies. Avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Certains de ces amendements laissent entendre qu’une collectivité territoriale ne pourrait actuellement recourir que de manière partielle au financement participatif. En l’état du droit, c’est faux : si elle crée une régie de recettes, il lui est tout à fait possible de souscrire à un prêt participatif ou à une obligation participative. J’ai évoqué dans mon propos liminaire les quelques exceptions à cette règle : depuis six ans, par dérogation, cette collecte est autorisée sans création d’une régie lorsque le projet qu’elle vise à financer relève des secteurs culturel, éducatif, social ou de la solidarité.
Quant à la demande d’élargir cette dérogation à tous les secteurs, elle exprime un souci que le Gouvernement peut entendre, mais il faudrait commencer par en exclure les secteurs régaliens. En outre, nous demeurons attachés au caractère protecteur des régies de recettes. La mesure proposée ferait courir un risque réel aux responsables des collectivités : dans des situations comme celle d’une émission obligataire, qui permet de collecter jusqu’à 8 millions d’euros, ils s’exposent. Leur donner la possibilité de levées obligataires ne serait donc pas pertinent. Au contraire, la régie comptable constitue un mode de gestion largement répandu dans le secteur public. Il ne faut pour la créer qu’un acte constitutif et un acte nominatif. En plus de cette simplicité, elle offre des garanties, puisque le régisseur se trouve personnellement et pécuniairement responsable de la garde, de la conservation et du maniement de ces fonds publics – précaution à laquelle on peut le croire sensible.
Ce mécanisme protecteur est donc dans l’intérêt des collectivités. Par ailleurs, le levier obligataire ne résoudrait pas leurs difficultés d’ordre financier : il ne présente pas d’intérêt flagrant s’agissant du financement participatif, pour lequel les taux seraient supérieurs à ceux que pratiquent les établissements bancaires. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements ont tout de même le mérite d’engager le débat sur le financement participatif, aujourd’hui en plein essor, et alors que se dessine un enjeu en matière de financement de projets dans des secteurs qui ne sont guère aidés, guère soutenus. Dans ces conditions, les modes de financement innovants ne manquent pas d’intérêt. Vous dites qu’il vaudrait mieux conserver le contrôle qu’opère une régie de recettes : en revanche, vous n’avez pas mentionné les inconvénients de celle-ci, ni les avantages du financement participatif. Vous dites que les organismes bancaires proposent des taux bas : c’est vrai, mais cela ne sera peut-être plus le cas dans quelques années.
S’agissant du lien avec les entreprises et les habitants du territoire concerné, il existe en France des endroits qui, par ruissellement, bénéficieraient du développement de leur voisinage : on ne peut s’opposer à un financement participatif permettant à une collectivité de voir prospérer celles qui l’entourent, car elle peut avoir intérêt à la création de foyers non plus épidémiques, pour une fois, mais économiques. Encore une fois, la mesure prévue par ces amendements présente un intérêt pour de telles stratégies.
La sagesse sénatoriale avait ménagé une place à l’audace : vous qui nous proposez souvent des expérimentations, pourquoi n’en tenteriez-vous pas une en la matière, afin de réguler positivement le dispositif ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur plusieurs points qu’elles ont abordés. J’ai commencé à travailler sur le financement participatif il y a plus de cinq ans, sous la précédente législature : la première proposition de loi que j’ai déposée – d’ailleurs cosignée par de nombreux collègues, dont Mme la rapporteure pour avis, si je me souviens bien – lui était consacrée.
Il faudrait commencer par souligner l’extrême difficulté du dialogue des représentants, que ce soit avec l’administration de Bercy ou avec Financement participatif France (FPF), l’association des professionnels du secteur : nos échanges se trouvent au point mort. Ensuite, vous parlez de limites, notamment concernant la régie : encore une fois, il conviendrait plutôt de revenir à l’esprit d’un temps déjà lointain, celui de la campagne présidentielle de 2017, où était prônée une France agile, libérée, mise en confiance. Ce n’est pas cet esprit qui a inspiré vos avis. Pourtant, la Cour des comptes a exprimé la nécessité d’une diversité des sources de financement au niveau local : elle nous attend sur ce point, et nous ne serons pas en mesure de répondre à son appel si nous ne rétablissons pas la rédaction du Sénat.
Madame la rapporteure pour avis, vous évoquez l’inégalité des territoires : il est certain que la mobilisation serait plus importante dans certains que dans d’autres, mais cette inégalité existe déjà, et ne doit pas empêcher ceux qui le peuvent d’aller de l’avant. Vous évoquez le risque qu’un projet ne soit dévié de son objectif par un changement de majorité politique, mais le prochain budget que nous adopterons, et surtout les financements et emprunts lancés par l’État au début de l’année 2022, seront honorés par la nouvelle majorité qui vous succédera peut-être : loin d’être inédite, cette situation se présente régulièrement. Vous parlez, comme Mme la secrétaire d’État, de montants élevés, c’est-à-dire de quelques millions : j’ose rappeler que le surplus d’épargne réalisé par les Français en raison de la crise s’élève à 200 milliards, que nous aimerions pouvoir mobiliser au service des territoires, de la reconstruction, d’un nouveau modèle de développement !
M. le président (Renaissance) : Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vais conclure, monsieur le président. Enfin, vous dites que les taux actuels sont bas. Il faut sortir de la technicité bancaire, bien que je la maîtrise moins que d’autres domaines, et plus généralement de ce discours technique qui nous est offert en permanence. Ce que je ressens, c’est la mobilisation des citoyens à l’échelon local.
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Puis-je finir, monsieur le président ?
M. le président (Renaissance) : Allez-y.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Les dispositions que nous proposons permettraient à nos concitoyens, s’ils le souhaitent, d’abandonner leurs titres de créance à une collectivité, ce que ne fera jamais une banque.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4 et 7.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement, auquel j’ai déjà fait référence, vise à ouvrir aux personnes morales la possibilité de concourir au financement participatif des projets des collectivités territoriales. Il prévoit également d’exclure les missions régaliennes du champ de ces projets lorsqu’ils sont financés par l’intermédiaire d’une plateforme, sans régie de recettes.
Concernant le premier point, j’avais indiqué en commission des finances l’intérêt que je portais à l’élargissement proposé par le Sénat. Les projets de la plupart des services publics devraient être concernés par cette possibilité de financement grâce aux prêts et aux dons sans passer par une régie de recettes.
Nous avons obtenu le maintien de cet élargissement, ce dont je me réjouis. En revanche, j’ai bien compris les réticences concernant les missions régaliennes, notamment les fonctions de police et de maintien de l’ordre public, que nous écartons du champ ouvert. C’est une mesure de bon sens : ces missions fondamentales doivent être assurées par les collectivités en toutes circonstances, sans faire appel au soutien des administrés.
Actuellement seuls les dons peuvent être accordés par des personnes morales. L’ensemble des acteurs – personnes, associations, entreprises, collectivités – ne peuvent recevoir des prêts que de la part de personnes physiques. Or il me semble crucial que les entreprises du territoire puissent participer à des projets qui ont du sens pour elles, comme ils en ont pour l’ensemble des habitants. Cela serait particulièrement vrai dans certains domaines comme le tourisme et le développement économique. C’est une demande forte des collectivités. Bien évidemment, cela permettra d’augmenter, dans une certaine mesure, les montants de financement des projets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, d’avoir entendu la vigilance du Gouvernement sur les missions régaliennes. Nous sommes évidemment favorables à l’assouplissement dans ce cadre. S’agissant de la possibilité pour les personnes morales de financer des projets de financement participatif des collectivités territoriales au moyen de prêts, l’ouverture du financement participatif concernera prochainement tous les acteurs, grâce à l’entrée en application du règlement européen le concernant en novembre prochain. Cette ouverture ne concernera que les activités commerciales.
L’ajustement du droit national français à ces nouvelles règles à l’automne prochain sera l’occasion d’examiner l’ouverture des prêts participatifs des personnes morales, y compris pour les activités non commerciales. Dans la mesure où le vote de l’amendement conduirait à ouvrir cette possibilité au bénéfice des collectivités territoriales de manière 7056anticipée par rapport à une révision de la réglementation à venir très prochainement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ma réaction est à chaud : en matière de gestion, on m’a appris la règle suivante : « Qui paie, décide. »
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : C’est bien !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Dans cette faculté donnée aux personnes morales et aux entreprises de pouvoir abonder, par le biais de prêts importants, je vois un fil à la patte des élus locaux et des collectivités !
Il faudrait remonter à l’assassinat, non pas d’Henri IV, mais du Crédit local de France, et à l’affaiblissement successif des structures publiques permettant aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissements et de réalisation de projets, pour trouver de telles propositions, qui reviennent selon moi à passer les menottes aux élus sur les orientations de projets et sur les projets eux-mêmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’amendement n’apporte pas la réponse aux besoins exprimés, dans la mesure où le prêt en financement participatif est un instrument dont les limites réglementaires – investissement maximal de 2 000 euros par personne, durée maximale de l’emprunt de sept ans, montant maximal de 1 million – ne sont pas à la hauteur de nombre de projets de collectivités ni de la pratique du marché – plusieurs millions d’euros pour une durée de quinze à vingt ans. On va donc continuer à laisser le financement participatif jouer dans le petit bassin, quand les banques, en situation monopolistique, joueront dans la piscine olympique sans être gênées par un engagement des citoyens.
L’amendement exprime également le souhait d’écarter les plateformes du marché de la dette des collectivités, au mépris de l’ordonnance bknoek 2014- 559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, dont l’objet était justement de créer une dérogation au monopole bancaire et aux principes français et européens de libre concurrence. La majorité défend la libre concurrence, sauf quand elle vient précisément à l’encontre des monopoles bancaires, par le biais des citoyens.
Enfin, il paraît inopportun de prévoir qu’un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts. Lorsqu’il est question de collectivités territoriales et concernant des éléments aussi pointus et techniques, je le répète, je préfère la rédaction originelle, celle du Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Il vise à rappeler et préciser les obligations des intermédiaires en financement participatif en matière de lutte conte les prises illégales d’intérêts des élus.
L’élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m’en réjouis – peut conduire à des situations de prises illégales d’intérêts des élus, et ce, à leur insu. Tel pourrait être le cas d’un proche d’un élu souscrivant auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt : il acquerrait là un avantage financier de la part de la collectivité, dont on peut considérer qu’il constituerait un avantage indirect pour l’élu, sans aucune volonté maligne de sa part.
En l’état du droit, les plateformes de financement participatif sont d’ores et déjà soumises à des obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts. L’amendement vise uniquement à préciser et à rappeler les obligations de vigilance et de prévention des plateformes à cet égard, en vue de protéger les élus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Le Gouvernement est très favorable à un renforcement des obligations de vigilance des plateformes de financement participatif, concernant notamment ces risques de nature pénale, spécifiques au maniement de fonds publics et qui sont encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales.
Cette obligation existe déjà à l’endroit des plateformes de financement participatif, mais je crois qu’elle nécessite et mérite d’être soulignée, au moment où le droit va permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif de manière plus souple, et ce, sans création de régie de recettes, mais avec une simple convention de mandat donnée aux plateformes de financement. Cette disposition est donc de nature à les sensibiliser et reçoit un avis très favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Bérangère Abba : Il a pour objectif d’ancrer l’explication donnée tout à l’heure sur le calendrier, qui est très resserré. Nous souhaitons élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le cadre juridique national applicable au financement participatif, en bénéficiant d’un encadrement juridique complet et lisible à partir de novembre prochain, date à laquelle entrera en application le règlement européen sur le sujet.
Le Gouvernement conserve donc la rédaction de l’habilitation telle qu’elle a été modifiée par le Sénat, mais la complète, afin d’être en mesure de procéder à l’ensemble des adaptations, des simplifications et des mises en cohérence qui sont rendues nécessaires par cette entrée en application.
Outre les modifications nécessaires à l’application du nouveau régime, il y a lieu de modifier le cadre juridique du régime national qui va subsister, afin de maintenir, au bénéfice des acteurs du financement participatif, des emprunteurs et autres prêteurs et plateformes, un environnement juridique propre à leur permettre la poursuite et le développement de leurs activités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le champ d’habilitation de l’ordonnance était particulièrement vaste. En toute honnêteté, on peut franchement comprendre la volonté du Sénat de le restreindre. Les trois axes précisés par le Sénat sont d’ailleurs pertinents : ils sont par conséquent conservés, qu’il s’agisse de la supervision des activités de financement participatif, de la possibilité de rendre les sociétés civiles agricoles éligibles aux projets de financement 7057participatif ou de la soumission des cagnottes en ligne aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le Gouvernement a souhaité aller au-delà, sans revenir au champ initial particulièrement large. Les trois axes d’habilitation supplémentaires sont précis et permettent de transposer complètement le règlement européen. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je ne vais pas lire le texte explicatif et assez technique que j’avais préparé : je tiens juste à appeler l’attention de mes collègues qui voteront sur l’amendement. Si vous votez pour, vous confierez au Gouvernement, par le biais des ordonnances, la possibilité de resserrer, et non pas d’ouvrir le financement participatif en lui donnant une respiration. Tel est le grand enjeu !
Cet amendement n’avait pas lieu d’être : il est très éloigné de la confiance que nous devons avoir dans les élus locaux et que nous devons donner aux territoires, et en premier lieu aux Français qui sont dans ces territoires et qui veulent investir dans des projets concernant leur quotidien. Dans l’esprit du projet de loi 3DS, si je ne me trompe pas d’acronyme, relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la différenciation et à la simplification – ex-4D –, vous devez aussi penser que nous n’avons pas à passer par des ordonnances lorsque nous traitons de sujets qui libèrent – ou non – les collectivités et les élus locaux, en l’occurrence sur le financement participatif. Voilà pourquoi j’appelle à voter contre l’amendement.