Protection des enfants : Motion de rejet préalable
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Sébastien Nadot une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot : Il existe deux types de parlementaires : celui qui suit de manière intangible la logique des positions partisanes, et celui qui suit l’idée qu’il se fait de l’intérêt général et des valeurs de la République, pour qui le reste est secondaire. Le Parlement n’a de sens ni d’utilité démocratique que s’il s’attache à agir sur le réel, que s’il constitue le trait d’union entre la vie vécue – la réalité – et la loi générale qui donne une assise à notre société. Il perd sa légitimité s’il préfère à ce travail le fouillis médiatique et les jeux de postures qui n’intéressent plus personne, si ce n’est le tout petit Landerneau politique des écuries présidentielles parisiennes. Le projet de loi sur la protection des enfants donne une illustration parfaite de cet enjeu démocratique.
La protection des enfants concerne tous les enfants : les enfants de nationalité française comme les enfants étrangers, cela va de soi. Puisque des enfants d’origine étrangère sont présents sur le territoire de notre République, le projet de loi touche nécessairement à notre politique migratoire. Or, sur les questions migratoires, pourtant brûlantes, les ministres et la majorité que vous êtes se cachent derrière leur petit doigt.
Il y a certes eu une tentative avec la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe devant l’Assemblée nationale, suivie d’un débat, en octobre 2019, mais la promesse du Président Macron d’un débat parlementaire annuel sur la question migratoire s’est arrêtée là. Or, à cette occasion, le Rassemblement national ne disposait que de deux minutes de temps de parole : pas de quoi montrer l’absence de projet politique en la matière, l’ensemble du débat ayant été marqué par la même profondeur d’analyse que celle d’un plateau de télévision de CNews.
Le groupe Libertés et territoires a tenu à faire usage de son droit de tirage afin de créer une commission d’enquête parlementaire sur les migrations, que j’ai l’honneur de présider. Or le sujet de la maltraitance des enfants étrangers revient à presque toutes les auditions et à presque tous les déplacements de cette commission.
Il y a quelques jours, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales, j’ai donc déposé un amendement qui disait en substance ceci : les mineurs isolés 7067et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative.
Certains d’entre vous estiment peut-être que mettre en détention des enfants, ou les séparer brutalement de leurs parents, ne nuit guère à leur développement, qu’il s’agit là de considérations étrangères au sujet de la protection de l’enfance. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul dans cet hémicycle – ni, fort heureusement, dans notre pays –, il ne s’agit pas seulement là de violences symboliques, mais bien de violences tout court faites à des enfants. Il s’agit d’atteintes graves à l’enfance.
Interdire le placement en rétention administrative d’enfants ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants me semblait ainsi correspondre, de manière évidente, à l’esprit et à la lettre de ce texte « relatif à la protection des enfants ». Mais, faisant suite au dépôt de cet amendement, voilà que la commission des affaires sociales me répond que « le premier alinéa de l’article 45 dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ; tel n’est pas le cas de cet amendement, dont le dépôt ne peut être accepté ». Quelle confusion ! Quelle méprise !
Soulignant plusieurs oublis majeurs dont souffre le texte, l’avis de la Défenseure des droits du 25 juin 2021 sur ce projet de loi consacre, lui, un chapitre entier aux enfants enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA) ou les zones d’attente, une situation aux conséquences dramatiques pour les enfants, que la Défenseure des droits juge très préoccupante. Je cite son avis : « Il convient de rappeler que les conditions de l’enfermement dans ces lieux, souvent situés en bordure des pistes d’aéroports, où les enfants ne peuvent qu’être confrontés à la présence permanente de personnels de police en uniforme, aux conditions carcérales, à la détresse des personnes retenues et aux violences que celle-ci peut engendrer, sont de nature à avoir un effet extrêmement anxiogène sur eux. De telles conditions sont nécessairement des sources importantes d’angoisse pour des enfants, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur développement futurs.
« La situation des enfants étrangers à Mayotte, dont la date de naissance est parfois modifiée pour les faire apparaître comme majeurs ou qui sont rattachés à des tiers pour les besoins des mesures de placement en rétention, enfermés, puis éloignés est à cet égard particulièrement préoccupante.
« Aussi, la Défenseure des droits, inquiète des atteintes aux droits fondamentaux des enfants étrangers causées par leur enfermement, réitère avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. »
Et elle conclut : « La Défenseure des droits recommande au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. »
De quoi parlons-nous quand nous parlons d’enfance ? D’un âge biologique, certes, normé, de la naissance jusqu’à 18 ans, mais surtout d’un individu, d’un être humain, notre semblable en devenir.
J’ai parcouru la littérature en ligne sur la protection de l’enfance que propose le ministère des solidarités et de la santé. Voilà ce que j’ai d’abord trouvé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. »
Votre stratégie de prévention et de protection de l’enfance, monsieur le secrétaire d’État, patiemment construite, vise à réformer les politiques menées en ce domaine ; il s’agit de « garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans ». Cette stratégie vise « à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger ».
Vous insistez également, sur le site du ministère, sur le cadre international garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant : non-discrimination, à l’article 2, intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3, mais aussi droit à la survie et au développement, respect des opinions de l’enfant, droit à l’éducation…
Que de belles intentions ! Pourtant, les exemples alarmants des conséquences de l’enfermement, permis par la législation actuelle, d’enfants et de leurs parents en CRA se font quotidiens. Les dérives sont fréquentes, et l’on enferme massivement les enfants, notamment à Mayotte.
Entendez aussi, monsieur le secrétaire d’État, les mots terribles de la Défenseure des droits, prononcés il y a huit jours lors de son audition devant la commission d’enquête sur les migrations : « À Mayotte, nous avons été alertés sur la situation d’une maman placée en rétention administrative sans son bébé, qu’elle allaitait ! L’enfant, qui avait un mois, a été confié à des tiers qui se trouvaient là. Ce n’est pas une seule situation comme celle-là que nous avons vu, mais plusieurs. Jusqu’où vont les atteintes au droit ? Jusqu’où va l’inhumanité lorsque l’on exerce de telles violences ? » Ce n’est pas le député de Haute-Garonne qui vous parle, mais la Défenseure des droits.
L’état actuel du droit aboutit en pratique à des dérives catastrophiques. Je vous sais tous attentifs à la traduction dans le réel de ce que nous votons ici. Alors pourquoi aller jusqu’à refuser de débattre d’un amendement qui, madame la présidente de la commission, non seulement présente un lien avec le texte, mais propose un chemin évident pour améliorer la protection de l’enfance dans notre pays ? À moins que vous ne reconnaissiez pas Mayotte comme un territoire de la République, au même titre que Paris ? Mais qu’est-ce que la République, qu’est-ce que la promesse républicaine de la France si les enfants ne bénéficient pas à Mayotte de la protection élémentaire que doivent garantir notre droit et notre État à chaque enfant ?
À moins que la commodité – j’ai bien dit la commodité, car il ne s’agit pas d’une décision ayant des conséquences financières, les spécialistes s’accordant même à dire que le coût de l’incarcération des familles en CRA est supérieur à leur mise à l’abri dans d’autres structures non fermées – vaille davantage, dans votre esprit, que toutes ces jeunes vies que l’on abîme ?
Jean-Jacques Rousseau écrivait ceci dans La Nouvelle Héloïse, dont l’Assemblée nationale possède le manuscrit original : « L’enfance a des manières de voir, de penser, de sentir, qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres. » D’où vous viennent ces manières de voir, de penser et de sentir qui vous mènent à faire passer les droits de l’enfant après l’hystérisation de notre société autour de la peur de l’étranger ?
Croire que vous allez arrêter les migrations en affichant ostensiblement l’accumulation de signaux d’un mauvais accueil des personnes étrangères, c’est profondément méconnaître les motivations qui sont à l’origine de leur venue ; c’est ignorer les mécanismes des phénomènes migratoires ; c’est in fine contribuer à la maltraitance de ces enfants, et tout cela pour courir après des chimères politiques et médiatiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mais ce n’est pas que cela ! La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France avec une régularité déconcertante, frappante, pour le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Nous sommes un très mauvais élève ; nous maltraitons ces gens, et parmi eux, ces enfants. Le Parlement parlemente ; les tractations d’arrière-cour vont bon train, et c’est peut-être normal. Mais devant l’évidence, l’indignité, le malheur, notre assemblée ne doit pas renoncer.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, en déclarant cet amendement irrecevable, vous avez entravé mon travail de parlementaire. Vous m’avez interdit d’ouvrir, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la protection des enfants, un débat sur un sujet qui concerne précisément la protection de l’enfance. De quel droit ?
Mme Jacqueline Dubois : On respecte la Constitution !
M. Sébastien Nadot : Qu’est-ce qui vous autorise à porter atteinte au droit d’amendement des parlementaires, consacré par l’article 44 de la Constitution ? Je ne crois pas être le seul à m’émouvoir de ces pratiques contraires à l’esprit d’une démocratie parlementaire.
Plus de 200 000 pétitionnaires se sont mobilisés derrière la CIMADE, le Réseau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des droits de l’homme, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), le Syndicat des avocats de France, France Terre d’asile, l’ASSFAM (Association service social familial migrants), et même dernièrement l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance), contre l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Ce n’est pas juste une lubie d’un député ou de la Défenseure des droits !
Le rapport annuel sur les centres locaux de rétention administrative est paru aujourd’hui même ; c’est le résultat des travaux de plusieurs associations – Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, Groupe SOS Solidarités-ASSFAM, la CIMADE et Solidarité Mayotte. De sa lecture, au sujet des enfants et de leur enfermement en France, on sort abasourdi.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, nous avons à dire maintenant, au sujet des enfants et des familles avec un ou plusieurs enfants mineurs placés en rétention par l’autorité administrative, si la souffrance doit, par commodité, continuer de l’emporter sur la protection de l’enfance.
Je défends ici une motion de rejet préalable pour parler d’enfants qui ont déjà subi un parcours de vie âpre, difficile, parfois périlleux. Il ne tient qu’à vous que je la retire, puisque vous avez tous deux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, le pouvoir de remettre dans le débat cet amendement, signé par vingt parlementaires de six groupes politiques différents.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure : « Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent. » En France, au bkXXIeek siècle, les enfants et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne doivent plus être placés en rétention par l’autorité administrative. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (UDI-I) : Le groupe UDI et indépendants estime que ce texte manque encore d’ambition, eu égard à l’ampleur du sujet et aux chantiers qui restent à mener. Mais nous aurons tout loisir de développer notre position lors de la discussion générale.
Nous considérons qu’il ne faut pas rejeter ce texte avant même d’avoir pu en débattre, avant même que les amendements de chacune et de chacun puissent être examinés. Nous restons optimistes : ce projet de loi ne demande qu’à être enrichi, et j’espère sincèrement que nos débats seront fructueux et que nous parviendrons à construire un cadre permettant une meilleure protection des enfants. Nous comptons aussi sur la navette parlementaire, car je suis certaine que les sénateurs auront beaucoup à apporter : ils sont proches des collectivités territoriales, et leur expertise en matière de gestion de cette politique publique par les départements sera précieuse.
Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, surtout au commencement d’un parcours législatif. Celle-ci ne fera pas exception. Le débat doit avoir lieu.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI) : Mes mots seront d’abord pour féliciter et remercier Sébastien Nadot d’avoir pris le temps de dénoncer, à cette tribune, l’impossibilité de présenter son amendement.
Il était pertinent de profiter de ce texte pour dire avec force combien il est indigne, dans l’idée que nous nous faisons de la République, que l’on puisse mettre en détention des enfants. Combien sont-ils à l’heure où nous parlons ? Je n’en sais rien. Mais la CIMADE nous indique qu’ils étaient au moins 300 à 350 en 2018, et que ce nombre a tendance à augmenter. Peut-être a-t-il, à la faveur de la crise sanitaire, un peu diminué. Mais cette possibilité d’enfermement est là, avec tout ce qu’elle entraîne : tous les praticiens de la solidarité savent la souffrance qu’elle provoque – l’eczéma, les maladies – et les conditions terribles dans lesquelles des enfants, parfois même des nouveaux-nés, sont enfermés.
Mes collègues, notamment François Ruffin et Ugo Bernalicis, vous diront nos objections : l’absence de moyens, le caractère souvent cosmétique des modifications apportées sur ce sujet ô combien grave, le refus de sortir de ce système départemental où les inégalités d’un département à l’autre sont criantes pour aller vers un service public national. Les enjeux sont multiples.
Mais on a bien compris que cette motion de rejet était motivée à juste titre par la dénonciation de la rétention administrative des enfants.
Je suis surpris de l’absence de réaction de la part du Gouvernement – c’est une manière de dire « cause toujours ! » – sur un sujet aussi grave. Le fait que le texte n’interdise pas le placement des enfants en centre de rétention est également une signature.
Monsieur le secrétaire d’État, prenez la peine de répondre, vu le temps consacré par notre collègue Sébastien Nadot et la gravité de ce qu’il dénonce. Vous pourriez ainsi décider, à l’occasion des débats parlementaires, de prendre cette 7069question à bras-le-corps. Arrêtons, en France, patrie des droits de l’homme – comme on l’appelle si souvent –, de placer des enfants innocents en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR) : À mon tour, je veux remercier le collègue Sébastien Nadot qui a consacré ces quinze minutes à ce sujet central, le refus de voir des enfants et leur famille enfermés dans des centres de rétention. Lors des débats sur la loi « asile et immigration », le groupe GDR s’était opposé à ce que l’État français puisse continuer à enfermer des enfants dans des centres de rétention. D’ailleurs, il nous avait été affirmé ici qu’un groupe de travail serait créé. Tel fut le cas et, au bout du compte, des enfants continuent d’être enfermés dans des centres de rétention.
En votant pour la motion de rejet préalable, le groupe GDR vote pour les principes énoncés très clairement par notre collègue. Nous continuerons à débattre de ce texte, nous avons déposé des amendements pour tenter de nourrir la réflexion. Je note comme lui que d’autres amendements relatifs à d’autres sujets ont été jugés irrecevables. Il est très difficile d’en comprendre les raisons, même après avoir demandé des explications.
Par ailleurs, prévoir des mesures de contrôle migratoire dans un texte qui devrait être consacré uniquement à la protection de l’enfance, comme son titre l’indique,…
M. Ugo Bernalicis : Oui !
Mme Elsa Faucillon : …c’est une voie dangereuse. C’est un cap que nous ne voulons pas franchir et c’est l’unique raison pour laquelle nous voterons pour la motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (LaREM) : Le projet de loi constitue, vous le savez, le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance qui a été engagée dès 2019. Je me réjouis donc qu’il soit en séance mais je m’étonne et ne peux que regretter le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui comporte de si nombreuses avancées.
Monsieur Nadot, êtes-vous donc opposé à l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance ? Pouvez-vous être défavorable au renforcement des droits de l’enfant, protégé par la possibilité pour le juge de demander sa représentation par un avocat ? N’êtes-vous pas satisfait de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants ? Ne souhaitez-vous pas l’amélioration du statut des assistants familiaux, afin notamment de leur garantir une rémunération mensuelle au moins égal au SMIC et ce, dès le premier enfant confié ? Enfin, êtes-vous également opposé à l’instauration d’une gouvernance territoriale renforcée de la politique de protection de l’enfance, qui permettra un meilleur suivi des mineurs et des jeunes majeurs et une homogénéisation des pratiques entre départements ? Je ne peux le croire, d’autant que le groupe Libertés et territoires, par la voix de la députée Jeanine Dubié, avait plutôt salué ces mesures en commission.
M. Ugo Bernalicis : Moi, je veux bien répondre à ces questions rhétoriques, monsieur le président !
Mme Monique Limon : Le texte comprend deux dispositions sur les mineurs non accompagnés. La première est relative à la clé de répartition, qui se veut plus équitable pour les territoires. La seconde concerne la généralisation du recours aux fichiers d’appui à l’évaluation de la minorité, déjà utilisés par plus de 80 % des départements.
Certes, le projet de loi n’évoque pas la situation des centres de rétention administrative,…
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est tout de même pas si compliqué de dire qu’on refuse d’enfermer des enfants !
Mme Monique Limon : …mais ce n’est pas son objet et vous savez qu’une commission d’enquête sur les migrations est en cours puisque vous la présidez, monsieur Nadot. Compte tenu de la complexité du sujet, il importe d’attendre ses conclusions. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera bien évidemment contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (LR) : En effet, ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Il n’est pas parfait ; il doit bien sûr être amendé, comme cela a été le cas en commission. On peut d’ailleurs souligner que les échanges y furent nombreux et longs mais respectueux. Il est temps de débattre et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem) : Beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour lever toute ambiguïté, le groupe Dem ne soutiendra pas la motion de rejet.
M. Alexis Corbière : Est-il pour qu’on enferme les enfants en prison ?
Mme Perrine Goulet : Certes, d’autres l’ont dit, le texte doit être amélioré – plus ou moins, selon les bancs. Néanmoins, le Gouvernement a le mérite de proposer un texte qui est attendu depuis de très longs mois par le Parlement, afin de pouvoir améliorer la situation des enfants. S’arrêter si près du but en adoptant une motion de rejet préalable ne ferait pas avancer le sujet sur lequel vous voulez débattre, monsieur Nadot.
J’entends que la situation des jeunes placés en centre de rétention pose problème, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la loi « asile et immigration ». Nous n’allons pas constamment évoquer les mêmes sujets alors qu’ils ont déjà été discutés tout au long de la législature.
M. Ugo Bernalicis : Ah si !
Mme Perrine Goulet : Ce n’est pas forcément le moment.
M. Pierre Dharréville : Vous nous direz quand ce sera le moment !
M. Ugo Bernalicis : C’est pourtant la majorité qui a remis le sujet sur la table ! C’est Florent Boudié qui a déposé une proposition de loi pour encadrer la rétention des mineurs !
Mme Perrine Goulet : Certains de mes amendements ont également été déclarés irrecevables, malheureusement, en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution – je me suis suffisamment exprimée à ce sujet la semaine dernière. En tout état de cause, adopter la motion de rejet entraînerait la fin de la discussion du texte alors que des enfants, des assistants familiaux, des éducateurs attendent.
M. Ugo Bernalicis : Et ceux qui attendent dans un centre de rétention ?
Mme Perrine Goulet : Bien sûr, comme vous, nous amenderons le texte, dont l’examen ne s’achèvera pas à ce stade. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Agir ens) : Je voudrais apporter des éléments de réponse à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le groupe Agir ens s’est toujours opposé aux différentes motions, qu’elles soient de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’elles existaient encore. En effet, nous avons toujours considéré que le lieu d’expression et de débat où notre mission de parlementaire doit s’exercer, c’est ici.
Deuxièmement, au cours de la législature, nous avons tous déposé des amendements déclarés irrecevables, au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution par exemple. Nous n’avons jamais manqué de nous en plaindre – je vous rejoins sur ce point, monsieur Nadot. Pourtant, si à chaque fois nous avions dû déposer une motion de rejet préalable, nous nous serions perdus dans notre mission.
Sur le fond, je rejoins les autres intervenants : le texte est très attendu. Nous déposerons également des amendements pour essayer de l’améliorer mais, indéniablement, il comporte des avancées espérées dans les territoires.
Il y a deux ans, j’ai participé à une mission d’évaluation sur la protection de l’enfance dans le département du Nord, dont le rapport vous a été remis, monsieur le secrétaire d’État. Je suis très heureux que vos propositions recoupent les attentes des territoires. Il serait vraiment dommage de se priver de l’examen de ce texte, même si je reconnais bien volontiers devant cette assemblée que le sujet que M. Nadot soulève a toute son importance.
Je me languis presque d’attendre que le fruit de votre travail se traduise dans une proposition de loi. En effet, le travail parlementaire consiste également à déposer une proposition de loi pour traiter d’un sujet et pas seulement à l’évoquer en quinze minutes dans une motion de rejet préalable. Cette question mérite plus de quinze minutes, nous en conviendrons tous.
M. Alexis Corbière : Donnons-lui donc quarante minutes !
M. Paul Christophe : Notre groupe votera donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. Alexis Corbière : Et nous, nous voterons contre la rétention administrative des enfants !