Protection des enfants : Discussion générale
debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six : C’est l’unique moment dont nous disposons au cours de la législature pour changer concrètement le quotidien d’enfants, de jeunes à qui la vie ne fait pas de cadeau, pour qui la vie s’apparente à un parcours du combattant. Il nous appartient de prendre nos responsabilités en apportant des réponses concrètes à ces enfants et en protégeant nos concitoyens les plus vulnérables ; c’est l’essence même de notre mandat.
Globalement, le texte manque encore d’ambition. Si nous soutenons chaque mesure prise une à une, nous regrettons que le texte soit, dans son ensemble, insuffisant pour améliorer concrètement le quotidien de ces enfants. L’article 3 en est un exemple : il fait de l’hébergement des mineurs en hôtel une exception, notamment lors de situations d’urgence. À l’évidence, nous sommes favorables à la réduction de l’hébergement en structures hôtelières mais ce qu’il aurait fallu proposer, ce sont des moyens supplémentaires pour renforcer les structures d’accueil et l’accompagnement humain afin d’assurer à ces enfants un accueil digne et humain.
Nous ne voulons pas nous satisfaire d’une politique des petits pas. Quelques mesures parcellaires ne nous dédouanent pas de notre responsabilité de changer le quotidien de ces enfants. Pour enrichir ce texte, nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements. Nous semblons notamment être d’accord, dans de nombreux groupes, sur la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant tout au long de la procédure afin de le représenter. En effet, la vulnérabilité de l’enfant commande qu’il soit correctement accompagné pour garantir l’expression et la prise en compte de son intérêt. Comment voulez-vous qu’un enfant qui connaît des difficultés, se retrouvant dans des procédures complexes dont l’enjeu est colossal pour son avenir, soit capable de se représenter lui-même, seul avec ses problèmes ? Comme nous l’avons fait en commission, nous présenterons un amendement sur le sujet.
Ensuite, il fallait bien évidemment remédier aux disparités de rémunération des assistants familiaux selon qu’ils sont employés par une association ou par une personne morale de droit public. En revanche, nous nous interrogeons sur l’autorisation donnée à un assistant familial âgé de 67 ans de poursuivre jusqu’à 70 ans l’accueil d’un jeune. Cette dérogation donne le sentiment que nous faisons face à la pénurie d’assistants familiaux en prenant une mesurette qui autorise ceux qui exercent ce métier à travailler plus que de raison. Vous nous répondrez que nous manquons d’assistants familiaux et qu’il y a peu de jeunes. Le groupe UDI-I considère que la véritable réponse consiste en une revalorisation de cette profession, susceptible de la rendre plus attractive, y compris pour un public plus jeune.
Quant aux mineurs isolés, ils sont de plus en plus nombreux à demander l’accueil et nous devons les protéger car, loin des leurs et de tous ce qu’ils connaissent, ils manquent de repères. Comme l’a plusieurs fois rappelé ma collègue Agnès Thill, les rapports se succèdent et soulignent les problèmes : la croissance exponentielle du nombre de mineurs accueillis met l’ensemble du dispositif sous tension et la fraude de majeurs se faisant passer pour des mineurs nuit à l’acceptabilité du dispositif. Il n’est pas tolérable que des majeurs se trouvent parmi des mineurs que nous sommes censés protéger. C’est alors l’inverse qui se produit : des mineurs vulnérables sont mis en danger. Tout comme le reste du texte, ces mesures sont positives et nous les soutenons. Néanmoins, nous permettront-elles de parvenir à protéger et à accompagner tous ces mineurs ?
Enfin, nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité de compenser les dépenses nouvelles ainsi créées pour les départements. Nous proposions d’ailleurs, à l’initiative de l’Assemblée des départements de France, un amendement visant à répartir le coût de ces mesures à parité entre l’État et les départements. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. À quelle hauteur le Gouvernement compte-t-il compenser ces dépenses nouvelles pour les départements ?
En conclusion, le groupe UDI-I entend a priori s’abstenir sur ce texte, dont nous saluons les mesures prises une à une mais dont nous regrettons, dans l’ensemble, le manque d’ambition. Toutefois, notre position serait susceptible d’évoluer en fonction des enrichissements apportés au texte au cours de nos débats.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Légiférer sur la protection de l’enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l’enfance et l’adolescence. C’est l’une des raisons pour lesquelles je formule le vœu que nous cessions d’employer le terme « placement » et que nous lui préférions celui d’« accueil ». Pour certains, cela relève d’un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et suis convaincue que cela influera sur le regard que nous portons sur ces enfants.
S’ils sont encore trop nombreux à connaître un parcours difficile, y compris une fois majeurs, nous ne devons pas céder à la fatalité. Leur prise en charge par l’ASE ne doit pas déterminer le reste de leur vie.
La protection de l’enfance est aussi une compétence des départements. Il faut donc veiller à les y associer et nous assurer de l’applicabilité, notamment financière, des mesures que nous adoptons. Si le projet de loi nous est présenté comme le fruit d’une longue concertation avec les départements, je regrette que nous l’examinions dans des délais très contraints et, qui plus est, dans un contexte de renouvellement des instances départementales.
Au-delà de l’engagement de la procédure accélérée, ce texte laisse un goût d’inachevé et apparaît assez éloigné de ce que nous aurions pu espérer. Il y a bien des mesures positives, comme l’accueil par un membre de la famille, l’encadrement de l’hébergement des mineurs à l’hôtel, ou encore la délégation d’actes relevant de l’autorité parentale à un tiers digne de confiance. Je pense aussi à la systématisation d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements, même si le texte échoue à proposer des normes d’encadrement pourtant attendues. Si les dispositions reprennent certaines propositions de l’excellent rapport d’information de nos collègues Alain Ramadier et Perrine Goulet, celles-ci sont insuffisamment exploitées.
La question incontournable des moyens, qui explique souvent le décalage existant entre les lois que nous adoptons et leur application, risque d’atténuer fortement la portée de ce texte. En effet, même s’il s’agit d’une compétence des départements, l’État doit être au rendez-vous, le premier d’entre eux étant évidemment financier. Les 600 millions d’euros déjà débloqués dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance seront-ils suffisants pour déployer et pérenniser les nouvelles mesures de ce projet de loi ? Celles-ci, en tous les cas, auront un impact non négligeable sur les finances des départements, qu’il faudra accompagner pour atteindre les objectifs fixés.
En effet, c’est bien le manque de moyens, en particulier humains, qui nous empêche de disposer d’une politique de protection et de prévention à la hauteur des enjeux. Beaucoup de situations évitables ne sont pas détectées à temps et un trop grand nombre de mesures éducatives ou d’accueil ne sont pas exécutées. Est-il utile de rappeler que la prévention spécialisée a été supprimée par dix-sept départements ? Ces questions ne sont pas traitées, tout comme l’accompagnement des jeunes majeurs est écarté.
S’agissant des assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Des efforts sont nécessaires en matière de formation, de droit au repos, de logement. Et qu’en est-il des conditions de travail des autres travailleurs sociaux et médico-sociaux de l’ASE qui, eux aussi, sont insuffisamment nombreux et épuisés ?
Quant à la protection maternelle et infantile, il est dommage qu’elle ne soit pas davantage abordée sur le plan social, que l’on s’en tienne à une vision strictement sanitaire et qu’il n’y ait pas une meilleure articulation avec la médecine scolaire. La PMI subit depuis longtemps un rétrécissement de ses moyens et la multiplication de ses missions, ce qui l’empêche de se concentrer sur la prévention et l’accompagnement. Nous devons renouer avec les visites à domicile par les sages-femmes, mais aussi par les travailleurs sociaux. Il s’agit de la seule manière d’appréhender réellement l’environnement de l’enfant et d’apprécier ses conditions de vie au quotidien.
Enfin, en ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le débat mérite d’être dépassionné. Nous ne pouvons aborder ce phénomène au travers du seul prisme du contrôle et de l’évaluation de la minorité. Les parcours de ces jeunes gagneraient largement à être améliorés : ce sont des enfants avant d’être des personnes étrangères. La question de la recentralisation de l’évaluation de la minorité au niveau des services de l’État doit donc se poser, afin que les travailleurs sociaux puissent se consacrer à leur cœur de mission, à savoir l’accompagnement et la protection. Nous devons enfin permettre aux personnes engagées dans un parcours de formation professionnelle de bénéficier systématiquement d’un examen anticipé pour l’obtention d’un titre de séjour, afin que leur prise en charge par l’ASE et leurs efforts d’intégration ne soient pas réduits à néant.
Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur nos propositions lors des débats. C’est en fonction de ceux-ci que le groupe Libertés et territoires déterminera son vote.
Pour conclure, la liberté est d’usage dans notre groupe, y compris celle d’exprimer un désaccord. C’est ce qu’a fait notre collègue Sébastien Nadot à titre personnel sur le sujet des mineurs placés en centre de rétention administrative et je souhaite que son intervention ne reste pas lettre morte. (M. Sébastien Nadot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : « Tout bébé et jusqu’à mes dix-huit ans et demi, j’ai été placé. J’ai été à Valloires, au Plessiel, au CDEF – Centre départemental enfants et familles –, dans trois familles d’accueil, puis à nouveau au CDEF. Ma mère était alcoolique : c’est pour cette raison qu’on nous a placés, ma petite sœur et moi. J’allais voir mon père de temps en temps.
« Quand il s’est remarié, je suis revenu vivre à la maison et là, j’ai été battu par ma belle-mère. Quand les éducateurs venaient, qu’ils posaient des questions, je savais que je ne pouvais pas parler, car sinon, après, ce serait terrible. Ma petite sœur, je ne pouvais pas la laisser au milieu de tout ça. Un matin, en partant à l’école, on s’est sauvés dans le village, dans une maison abandonnée. Les gendarmes nous ont retrouvés et on leur a tout expliqué.
« C’est à ce moment-là que les choses ont changé. Je suis resté un an au CDEF. Quand je suis arrivé, j’étais très content, parce qu’on m’a donné à manger. En foyer, ça 7072allait, mais ce que je préférais, c’était en famille d’accueil. C’était comme une deuxième famille. Mais on m’en enlevait pour que je retourne chez mon père. Et comme j’étais à nouveau battu, comme ça ne marchait pas, on finissait par me replacer ailleurs.
« Au bout d’un moment, même dans les familles d’accueil, je ne voulais plus nouer d’attaches. De la même manière, chaque fois qu’un éducateur s’approchait, je cassais le lien, parce que ça faisait trop mal d’en nouer pour qu’ils se cassent ensuite. Je le refusais. Le plus dur, c’est que le système me changeait toujours de référent. »
C’est d’amour dont parle Anthony ; d’amour déçu, d’amour qu’il n’ose plus recevoir à cause du lien primaire et primordial avec les parents qui est censé tous nous construire, mais qui, chez Anthony, chez 100 000 Anthony, est détruit, voire le détruit. Le système qui se trouve derrière est aussi en cause, à savoir l’aide sociale à l’enfance telle qu’elle fonctionne ou plutôt dysfonctionne, d’ailleurs fortement. Ce système répare-t-il, remplace-t-il tant bien que mal ce lien primaire, ce lien primordial abîmé ? Offre-t-il une stabilité aux enfants ? Garantit-il la fidélité d’un foyer ? C’est tout le contraire qu’on observe.
L’ASE morcelle les parcours, ballotte les petits, s’acharne à imposer aux enfants des allers-retours chez leurs parents, comme autant de tests et, souvent, comme autant d’échecs. Elle les place, les déplace, les replace, les redéplace. Chaque fois, ça fait mal. Chaque fois, c’est un arrachement, une déchirure. Chaque fois, c’est la confiance qui est rompue.
Il faudrait prendre la main, la tendre, la tenir dans la durée. Mais l’ASE n’offre aucun accompagnant en forme de fil rouge, d’appui, qui serait présent constamment, au fil des ans. Non, à la place, c’est une valse des référents, avec un turnover, des démissions, des remplacements. Ce sont des personnes qui, pour les gamins, n’ont de référents que le titre. Ils ne les rencontrent pas, ou si peu, si rarement, et, parfois, ne connaissent pas leur nom. Ces référents croulent sous les dossiers, débordés par les obligations, les tâches administratives. Il ne leur reste que peu de temps pour écouter, conseiller et, pourquoi pas, aimer.
Il faudrait fixer un cap, avec une boussole. Mais l’ASE n’élabore aucun projet pour l’enfant, alors qu’il est pourtant obligatoire de le faire. Les gosses sont donc emportés selon les vents et les courants, selon les jugements et les référents, selon les mesures, au coup par coup, et selon les places libres.
Et enfin intervient la dernière rupture : à 18 ans passés, l’ASE lâche les jeunes. Aujourd’hui, c’est fini ! Quel parent, quel père, quelle mère agit ainsi ? L’État le fait et l’État, c’est un peu nous.
Ce système n’est pas humain et votre texte n’y changera rien. Vous bricolez, vous bidouillez, sans ambition, sans trancher, sans moyens. Je le répète, ce système n’est pas humain. Pourtant, et je tiens à insister sur ce point, il est bien peuplé d’humains qui, eux, essaient de le rester, de transmettre de l’humain, de faire des humains, avec du lien et de l’attachement.
Du lien et de l’attachement, Anthony a fini par en faire à nouveau le pari. Il poursuit : « Depuis tout petit, je voulais entrer dans la Légion étrangère, mais tout le monde me disait que ce serait impossible. Je suis tombé sur un éducateur qui a cru en moi. Didier était comme un père. Il m’a entraîné pendant des mois, m’a suivi. Je faisais de la boxe, me levais à cinq heures du matin pour aller courir. J’ai passé les tests de la Légion : le premier, le deuxième, le troisième, mais le dernier, à Aubagne, je l’ai raté. C’était le jour de mes 18 ans. J’ai alors passé les tests pour devenir chasseur alpin et je les ai réussis. Mais comme j’avais un casier judiciaire, ils m’ont refusé. À la place, je passe un diplôme pour devenir animateur sportif. Grâce à Didier, j’ai avancé. »
Gloire à Didier ! Gloire à tous les Didier qui, dans le silence, invisibles, réparent les liens tant bien que mal, recousent les destins, malgré un système qui les bloque, qui les écrase, qui les administrativise, qui les fonctionnalise. Ce système, aujourd’hui, avec ce texte, nous ne le changerons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Il est vrai que ce texte relatif à la protection de l’enfance était très attendu, tant les besoins sont immenses et les manques criants. Dernièrement, il aura fallu nombre d’études et de documentaires, parfois chocs, ainsi que la mobilisation de personnalités et d’anciens enfants confiés à l’ASE, pour que la question de leur sécurité soit enfin prise au sérieux.
À l’instar de mon groupe, je considère que les questions des droits de l’enfant et plus particulièrement du droit à l’enfance sont des sujets majeurs de notre siècle. Je me souviens d’une ancienne campagne du Secours populaire français qui nous rappelait que « les droits de l’enfant grandissent les hommes » et les femmes. C’est ce fil conducteur qu’il conviendrait de tirer.
Cependant, disons-le dès à présent, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des attentes exprimées à la suite de toutes ces révélations – je ne sais pas s’il convient de parler de libération de la parole, mais il s’avère qu’une parole s’est bien diffusée au sein de la société. Oui, l’aide sociale à l’enfance est en crise ; elle dysfonctionne. Nous faisons face à des familles d’accueil surchargées, à une pénurie d’assistants familiaux, à un manque de moyens accordés à la justice et aux départements, à la question des violences, mais aussi à celle du sens, du lien, de l’attachement. Qu’existe-t-il lorsque les parents ne peuvent plus assurer amour et sécurité ?
Si nous ne faisons rien ou si nous en restons à cette version du texte, je crains que ces problèmes ne s’aggravent encore fortement, compte tenu de l’état de notre société et de la crise sociale et économique que nous vivons. Vous le savez, mais nous le redirons à maintes occasions, ces manques ont un impact sur la vie des enfants, leur bien-être et leur sécurité, et ce tout au long de leur vie.
Comme d’autres, mon groupe a tenté d’enrichir le texte, en déposant de nombreux amendements, mais beaucoup d’entre eux ont subi la même rengaine en étant déclarés irrecevables au motif qu’ils auraient accru la charge financière de l’État. Or oui, nous l’assumons, protéger les enfants représente un coût, nécessite des moyens humains et financiers. Contrairement à ce que le projet de loi voudrait prétendre, j’estime qu’une meilleure protection des enfants ne peut être gratuite. Cela n’existe pas. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Par exemple, votre texte n’évoque pas, ou trop peu, la notion de prévention de l’enfance en danger et le manque de moyens consacrés à cette mission assurée par l’action sociale, la prévention spécialisée, ou encore la pédopsychiatrie.
Nous regrettons aussi que la généralisation des contrats jeunes majeurs ait été refusée. Cette mesure fait pourtant l’unanimité chez les professionnels de la protection de l’enfance et chez les anciens enfants confiés à l’ASE. Et les chiffres sont alarmants, les sorties sèches étant à l’origine de drames humains. Nous continuerons de défendre cette dispo7073sition au cours de l’examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s’était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point.
Nous nous interrogeons également sur l’article 3, que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État, comme celui de l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel. En réalité, cet article n’interdit pas formellement cette pratique, en ce qu’il prévoit des dérogations autorisant le placement d’enfants dans de tels établissements dans le cas de situations d’urgence. Or, nous le savons, un enfant en danger relève toujours d’une situation d’urgence. Ainsi, avec ce texte, les départements pourront facilement invoquer l’urgence pour placer des enfants à l’hôtel. Il n’y a d’ailleurs pas de distinction entre la période de mise à l’abri, qui est bien souvent un moment de grande urgence, et celle au cours de laquelle les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Pour aller vite et résumer notre position sur ce texte, et même si j’aurais aimé avoir le temps d’évoquer encore d’autres éléments, cette loi ne coûtera rien alors que les besoins sont immenses. Et ce texte, qui n’était censé parler que de protection de l’enfance, insère des mesures de contrôle migratoire. Je le redis, il s’agit d’une ligne que nous ne pourrons pas franchir. Elle est dangereuse non pas seulement pour les seuls mineurs non accompagnés, mais pour tous les enfants.
Il y aurait également beaucoup à dire sur la généralisation du fichier d’AEM – fichier d’appui à l’évaluation de la minorité –, qui est contraire aux droits de l’enfant. Nous nous y étions déjà formellement opposés lors de sa création par la loi « asile et immigration » : ce fichier est contraire au droit international. L’impossibilité, pour les départements, de réévaluer la minorité une fois celle-ci reconnue, constitue une légère amélioration, mais nous avons les moyens d’aller plus loin.
Quoi qu’il en soit, en l’état, nous ne pourrons voter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon : C’est avec une grande satisfaction que je vois arriver en séance publique ce texte qui inscrit la protection de l’enfance parmi les priorités de la politique sociale menée par le Gouvernement et qui complète les mesures adoptées depuis le début du quinquennat. Faut-il rappeler la création d’un secrétariat d’État exclusivement chargé de l’enfance et des familles, et l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qui s’est traduite par une contractualisation entre l’État et les départements sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés d’environ 600 millions d’euros sur trois ans, et par des actions nationales d’envergure ?
Je tiens à saluer les avancées notables qui ont d’ores et déjà été accomplies et qui répondent, entre autres, aux enjeux de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance. Je pense notamment à l’automatisation des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé, à l’accès au logement étudiant, à l’accord-cadre passé avec les missions locales pour un accompagnement personnalisé dès dix-sept ans, à l’accès automatique, depuis le mois de février, à la garantie jeunes qui permet un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois. Ces avancées sont autant de mesures phares qui traduisent le soutien sans faille du Gouvernement aux jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance.
Devant les nombreux défis à relever pour renforcer encore la protection des enfants, un long travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés – travailleurs sociaux, départements, représentants des familles – dans l’objectif central de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, mais aussi de supprimer les réglementations inadaptées qui limitent la capacité d’action des professionnels et de renforcer la coordination entre les différents acteurs institutionnels afin de rendre l’action publique plus efficiente. Je tiens à saluer le travail qu’ont mené en ce sens les deux rapporteures, Bénédicte Pételle et Michèle Peyron.
Le projet de loi constitue le volet législatif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. En effet, améliorer la situation quotidienne des enfants placés, renforcer les moyens actuels pour mieux protéger les enfants, renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, améliorer les conditions de travail de l’accueillant familial mais aussi renforcer la protection maternelle et infantile en tant qu’acteur de la santé, mieux protéger les mineurs non accompagnés en améliorant leur prise en charge ou encore réformer la gouvernance de la protection de l’enfance sont les grandes mesures de ce texte qui place l’enfant au cœur d’une politique publique trop longtemps négligée.
Vous l’aurez compris, notre ambition est d’agir avec pragmatisme en nous attachant à rénover le pilotage de cette politique décentralisée dont le chef de file est le département et à en améliorer l’efficacité et l’homogénéité. Près de 350 amendements ont déjà été discutés en commission, dont une soixantaine ont été adoptés ; ils prévoient une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre de l’évaluation chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, la limitation explicite à un maximum de deux mois en cas de recours exceptionnel à l’hôtel pour le placement d’un enfant, l’imposition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs dans les hôtels ainsi qu’une formation requise pour cet encadrement, la possibilité donnée à tout mineur pris en charge par l’ASE de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, la prise en compte du vocabulaire partagé de la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans l’élaboration des projets d’établissement ou de service, la création d’un référent externe aux structures en matière de maltraitance, une meilleure information du juge en cas de changement du lieu de placement par les services de l’ASE, la consécration d’un titre entier du texte à la PMI avec de nombreuses avancées en la matière, la création d’un collège des enfants et jeunes protégés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance et l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée intégrant l’ensemble des acteurs chargés de la continuité du suivi des mineurs et des jeunes majeurs, ou encore l’interdiction des pratiques de réévaluation de la minorité par les départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs.
Le groupe La République en marche proposera pendant le débat d’autres amendements permettant des avancées significatives : améliorer l’accueil des enfants protégés, notamment dans le but de mieux accompagner les tiers dignes de confiance dans leur accueil d’enfants protégés, encourager les mesures de médiation familiale, faire en sorte que le parcours de soins, particulièrement en cas de handicap, soit pris en compte dans le projet pour l’enfant, renforcer le droit de l’enfant par la présence d’un avocat à la demande du juge 7074pour enfants, garantir l’accès des parlementaires aux établissements de la protection de l’enfance, mieux accompagner les jeunes majeurs sortis de l’ASE en les faisant bénéficier d’entretiens avec les services de l’ASE après leur majorité, ou encore financer le groupement d’intérêt public créé à l’article 13 à parité entre l’État et les départements.
Les enjeux sont grands, tant pour les jeunes que pour les professionnels engagés à leurs côtés. Le projet de loi constitue incontestablement une étape nouvelle et attendue en faveur d’une protection de l’enfance renforcée ; il permettra de garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels l’exercice amélioré de leurs missions. Je ne doute pas que nous puissions nous rassembler autour de ces avancées en faveur des enfants et adolescents de l’aide sociale à l’enfance et que l’Assemblée nationale votera dans sa diversité, au-delà des rangs de la majorité, en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier : Le projet de loi que nous examinons touche à ceux qui méritent la plus haute de toutes les attentions : les enfants, et pas n’importe lesquels. Je veux vous parler ici des enfants au parcours de vie difficile ; des enfants qui ont été confrontés au pire ; des enfants qui ont, pour certains, perdu leurs parents ; d’autres encore qui ont été ou sont abandonnés, maltraités, parfois même abusés ; des enfants qui ont connu des événements tragiques, des enfants à qui l’innocence a été enlevée bien trop tôt. La nation leur doit de tout faire pour qu’ils puissent être heureux et s’en sortir comme n’importe quels autres enfants. Si nous ne pouvons effacer ce qu’ils ont vécu, nous devons néanmoins les aider, les soutenir, les accompagner vers un avenir meilleur.
Il y a deux ans, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Perrine Goulet a été la rapporteure, a auditionné d’anciens enfants placés. C’est à eux que je pense aujourd’hui. La majorité d’entre eux avait vécu l’indicible, l’impensable, non pas seulement avant, mais aussi, parfois, après leur placement. Mes chers collègues, nous avons failli collectivement. Bien sûr, parmi les 300 000 enfants pris en charge par la protection de l’enfance, nombreux sont ceux dont le placement a permis une mise à l’abri indispensable, et je tiens à saluer le travail formidable des assistants familiaux, des éducateurs spécialisés et de tous ceux qui ont choisi de consacrer leur vie à ces enfants. Cependant, beaucoup trop de défaillances et de manquements graves ont été mis en exergue ces dernières années dans des reportages accablants ou dans les témoignages glaçants d’enfants et de professionnels. La protection de l’enfance souffre et a besoin de renouveau, maintenant.
Ce projet de loi était attendu. Je regrette qu’il arrive si tard, que son examen soit si rapide et qu’une fois de plus, le Gouvernement n’ait pas voulu entendre les propositions de l’opposition, ou si peu, sur un sujet qui devrait pourtant dépasser tous les clivages. Nous pouvons bien évidemment être satisfaits des mesures prises pour mettre fin aux placements dans les hôtels, pour établir un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes ou encore pour revaloriser les salaires des assistants familiaux et réorganiser le pilotage national de la protection de l’enfance. Mais nous attendions plus, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Rien sur les ruptures dans le parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante, rien sur l’absence de suivi médical régulier, sur l’absence quasi générale de soutien psychologique – même si des annonces ont été faites, monsieur le secrétaire d’État –, rien au sujet des droits dont pourraient bénéficier ces enfants grâce à l’assistance d’un avocat à l’instar de celle dont bénéficient leurs parents, rien sur le parcours personnel de l’enfant créé par la loi du 5 mars 2007 et renforcé dans ses ambitions par la loi du 14 mars 2016. À quoi bon rajouter des textes législatifs à des textes toujours pas appliqués ? Rien non plus sur les délais beaucoup trop longs pour la mise en œuvre des mesures d’action éducative en milieu ouvert, les AEMO.
Alors oui, mes chers collègues, les avancées proposées par le texte permettront d’améliorer certains points sur lesquels il était nécessaire d’agir, et nous saluons votre implication, monsieur le secrétaire d’État, mais nous sommes bien loin du projet de loi ambitieux qui nous était annoncé il y a deux ans. Je le regrette, tout comme je regrette que l’immense travail fait en amont n’ait pas été mieux pris en compte dans la rédaction du projet de loi.
Nous avons noté en commission que vous demandiez du temps pour examiner certains points. Le groupe Les Républicains attendra donc d’en connaître la teneur avant de se prononcer ou non en faveur du texte, mais je tiens à dire, à titre personnel, que les attentes sont importantes. Des moyens devront être mis sur la table, sans quoi les déceptions seront réelles et profondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : À l’heure où nous débutons l’examen du texte, je veux avoir une pensée pour les éducateurs, les familles d’accueil, les professionnels de la protection de l’enfance, les millions d’enfants qui sont passés par ces foyers et familles d’accueil, mais surtout pour les 340 000 enfants qui sont aujourd’hui accompagnés, tant bien que mal, par les services sociaux.
Ce projet de loi attendu de longue date constitue la seule et unique occasion de légiférer sur la protection de l’enfance sous cette législature ; cela nous oblige en termes d’efficacité et de méthode. L’examen en commission des affaires sociales a suscité des débats riches qui ont permis d’apporter plusieurs améliorations aux dispositifs contenus dans le texte. Il appartiendra à la représentation nationale que nous formons de poursuivre ces améliorations au cours de la discussion qui s’engage en cette fin de soirée.
En juillet 2019, je rendais avec Alain Ramadier un rapport sur l’aide sociale à l’enfance dans lequel nous formulions dix-neuf recommandations, dont certaines sont reprises dans le projet de loi. Nous considérons qu’il s’agit d’un progrès substantiel, notamment en ce qui concerne la gouvernance nationale, qui évolue positivement pour plus d’efficacité au service des enfants, le référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, qui sera le même sur l’ensemble du territoire, ou encore le recours au tiers digne de confiance qui, s’il monte en puissance, deviendra un levier fondamental et une solution alternative au placement. Ce dispositif existe déjà mais il n’est malheureusement pas assez utilisé par les magistrats, car il reste une idée contre laquelle nous devons tous lutter : ce n’est pas parce que des parents sont défaillants que les grands-parents, mais également le reste de la famille, le sont également. (Mme Stella Dupont applaudit.) J’espère sincèrement que le texte que nous allons adopter permettra d’aller au-delà de cette idée reçue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est justement dans la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant que le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés abordera l’examen du projet de loi. S’il est porteur d’espoir et d’améliorations, 7075ce texte suscite encore quelques interrogations. Au-delà de la nécessaire réforme de la gouvernance nationale, c’est sur le plan local que les actions doivent être engagées et que les initiatives doivent être prises. Si la loi de 2016 a créé les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, il faut se rendre à l’évidence : ils ne sont pas installés sur l’ensemble du territoire, hélas. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, il nous semble impératif de saisir l’opportunité de la séance publique pour faire progresser la gouvernance locale en la rendant plus rythmée, plus ouverte, mais aussi plus efficace et réceptive aux expérimentations. Il s’agit ainsi de répondre à toutes les situations.
Lors des débats en commission, une demande a été formulée sur tous les bancs : celle de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant lors des procédures d’assistance éducative. Nous sommes convaincus que les intérêts de l’enfant doivent être défendus en son nom à tout moment, à tout âge et en toutes circonstances. Nous aurions aimé que la désignation d’un avocat soit systématique et moins restreinte afin de faire de l’enfant, comme vous l’avez dit vous-même dans la présentation du texte, monsieur le secrétaire d’État, un sujet de droit.
Un autre sujet a animé nos débats en commission, celui de l’hébergement hôtelier. Là encore, nous sommes tous d’accord sur un point : les situations vécues par ces enfants sont indignes de la République française. Jamais, jamais les pouvoirs publics n’auraient dû recourir à cette pratique qui a été trop longtemps tolérée sans que quiconque s’en préoccupe. (Mmes Stella Dupont et Maud Petit applaudissent.) Si le texte impose des garanties encadrant le recours à cette pratique, il faudra encore les renforcer et, surtout, trouver in fine des solutions de remplacement durables et sécurisées à ce qui constitue une honte pour notre nation.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, un autre sujet nous a interpellés et nous interpelle encore : celui du taux d’encadrement. Actuellement, la loi ou le règlement prévoit un nombre minimal d’adultes pour l’encadrement de nos enfants, lors des activités de scoutisme ou sportives, dans les camps de vacances ou même lors des sorties scolaires, mais, lorsque la République doit assurer la protection des enfants qui lui sont confiés, il n’en est rien. Accordons-nous sur le fait que ce n’est pas acceptable. (Mme Stella Dupont applaudit.) Nous attendons donc avec impatience la publication du décret qui doit être pris depuis 2007, puisque le Conseil d’État estime que la question relève du domaine réglementaire.
Cette politique de la protection de l’enfance a un coût, 8,4 milliards d’euros, pour 330 000 enfants. Cependant, nous constatons que parmi les SDF de moins de 25 ans nés en France, un sur quatre est un ancien enfant de l’ASE. Nous pouvons faire mieux et, surtout, nous le devons. Briser cette inégalité de destin doit être notre unique objectif.
Mes chers collègues, nous devons exiger de meilleurs résultats. Nous devons exiger que les départements accompagnent mieux ces jeunes. Nous devons exiger que les ministères de la justice, de l’éducation nationale et la santé travaillent en meilleure intelligence avec les services sociaux. Nous devons exiger que l’État ne se détourne pas de sa mission. Il n’est pas acceptable qu’il soit conseillé à une jeune fille sortant de l’ASE à 18 ans, sans ressources, de tomber enceinte pour être accompagnée.
Ronsard écrivait que « la jeunesse s’enfuit sans jamais revenir ». Cette jeunesse, nous nous devons de l’offrir à celles et ceux dont nous avons la charge. Ce serait la fierté de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago : Cinq ans après la loi du 14 mars 2016, ce projet de loi relatif à la protection de l’enfance suscite beaucoup d’attentes, tant les enjeux sont importants. Plus de 340 000 enfants bénéficient d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance. Aux termes de la loi, cette compétence a le département pour chef de file, même si elle reste à la croisée des politiques d’État concernant la justice, la santé, l’éducation nationale. Pour les départements, la protection de l’enfance, cette aide sociale, représente à l’échelle nationale un budget annuel de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre prend toute sa force lorsque l’on connaît le drame humain des sorties sèches à 18 ans.
Parmi les enfants qui bénéficient d’une protection, nombreux sont ceux qui souffrent de troubles du développement et près de 30 % souffrent d’un handicap qui nécessite un accompagnement spécifique et adapté. Cela aussi demanderait de revoir l’ensemble des dispositifs du secteur médico-social pour accompagner mieux ces enfants. En premier lieu, il faudrait arrêter de fermer les IME – les instituts médico-éducatifs – le week-end, car cela place les équipes de la protection de l’enfance en grande difficulté, dans tous nos territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, pour protéger les enfants, leur permettre de bien grandir, il faut favoriser la prévention et le repérage dès le plus jeune âge, développer massivement l’aide à la parentalité et favoriser une culture transversale de formation spécifique sur la compréhension des métabesoins de l’enfant lors de son développement. Par exemple, l’apport des neurosciences concernant les lésions du cerveau du bébé ou de l’enfant causées par les violences intrafamiliales et les maltraitances n’est plus à démontrer ; celles-ci ont un impact durable sur le développement. Partager cette culture de formation à tous les échelons des services de l’État et des départements est un impératif, pour parler le même langage et en finir avec la culture du silo, chère à nos administrations. Vous le savez, tous les signaux donnent l’alerte ; la protection de l’enfance est à bout de souffle.
De nombreux documentaires suivis de débats, des films et des livres montrent une réalité que peu voulaient voir, mais aussi parfois de belles réussites, de l’espoir, des pratiques inspirantes et bienveillantes, quoique trop peu nombreuses. L’enfance en danger est placée sur le devant de la scène, afin d’éviter qu’aux inégalités de destin, ne s’ajoutent les inégalités de territoires dans la prise en charge ; aujourd’hui celles-ci ne sont plus acceptables. Notre société découvre une réalité qu’elle ne voulait pas voir, une politique de l’ombre qui expose les enfants à des maltraitances et à des carences éducatives graves.
La loi du 14 mars 2016 a marqué une grande avancée, mais elle n’est pas suffisamment appliquée par les départements – je le sais d’autant mieux que j’ai été vice-présidente d’un département pendant dix ans. La justice continue trop souvent de s’appuyer sur la loi du 5 mars 2007, en privilégiant la famille plutôt que l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment ne pas souhaiter renverser la table, quand nous peinons tant pour mieux accompagner ces enfants blessés par la vie, souvent dès le plus jeune âge, en sachant que chaque personne marche sur les pas de son enfance et que nous 7076devons répondre à l’urgence de la construction affective et de la sécurité de l’enfant, pour son devenir ? Cette mise en lumière montre combien la protection de l’enfance est à bout de souffle dans de nombreux territoires, malgré les grandes lois de 2007 et 2016 et malgré les moyens qui y sont consacrés. Je veux ici saluer les lanceurs d’alerte, les associations, les jeunes majeurs qui soulignent la nécessité de changer de paradigme en matière de protection de l’enfance.
Ce projet de loi relatif à la protection des enfants, qui arrive dans un agenda plus que contraint, comporte des avancées et je me réjouis de vos annonces de tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, à propos d’amendements dont nous avons débattu en commission des lois ou directement concernant les jeunes majeurs, mais pas seulement – c’est un ensemble. Bien sûr, ce texte est incomplet, alors que les attentes sont extrêmement fortes en matière de protection de l’enfance, mais pour moi, l’avancée prévue concernant les jeunes majeurs constitue un signe très important.
À l’exception du fichier AEM, qui concerne les mineurs non accompagnés et sur lequel je sais que nous ne tomberons jamais d’accord – nous en avons souvent parlé, y compris dans le cadre de mes anciennes fonctions de vice-présidente de département chargée de la protection de l’enfance –, j’ai bon espoir que nos débats soient riches et se nourrissent de nos propositions. Même si je reste très en colère, parce que dix-sept de mes amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils contreviendraient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, de nombreux amendements seront débattus aujourd’hui, nous permettant de faire avancer ce texte.
Je vous l’ai dit, l’Australie aujourd’hui et le Québec demain font de l’action pour les jeunes de 18 à 25 ans une priorité ; plus personne ne met un enfant à la rue à 18 ans. La France doit montrer le chemin. J’ai bon espoir, grâce à vos propositions, qui constituent un premier pas, un chemin qu’il faudra poursuivre demain. Nous en débattrons – j’y veillerai personnellement et vous connaissez ma détermination sur ces questions.
J’ajoute enfin qu’il faudra prévoir un code de l’enfance, car il est devenu nécessaire de reprendre tous les textes portant sur ce sujet, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, au sein d’un code spécifique.
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Nous examinons ce soir un projet de loi qui vise à améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à revaloriser le métier des assistants familiaux et à moderniser la gouvernance de la protection de l’enfance. Monsieur le secrétaire d’État, c’est l’aboutissement d’un long travail de concertation que vous avez mené avec les parties concernées, tout en associant étroitement les parlementaires, il faut le souligner.
En tant que membre du conseil départemental du Nord, j’ai présidé une mission d’évaluation des dispositifs d’aide sociale à l’enfance dans ce département et j’ai pu mesurer la nécessité de faire évoluer les textes législatifs en vigueur pour améliorer l’accompagnement des enfants accueillis et faire grandir notre société dans l’attention qu’elle porte aux plus fragiles. J’ai le plaisir de relever que ce texte y contribue efficacement.
Aussi le groupe Agir ensemble se réjouit-il de l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi qui permettra de réaffirmer l’intérêt de l’enfant au cœur de la politique de protection de l’enfance. Ce principe sera en effet clarifié, l’article bk1er ekdu texte établissant l’obligation pour les services éducatifs d’évaluer si le mineur peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance en cas de danger. Si le placement institutionnel est parfois incontournable, le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit être privilégié sans ambiguïté, pour le bien-être de l’enfant ; nous souscrivons donc à la précision prévue à l’article bk1erek.
Cependant, pour mieux garantir la protection de l’enfant, nous proposerons un amendement visant à assurer un accompagnement adapté lorsque l’enfant est placé auprès d’un membre de sa famille. En effet, si l’on permet au juge d’ordonner l’intervention d’un médiateur lors des visites parentales, le droit de visite pourra s’exercer dans les conditions les plus sereines possibles. De plus, à l’unisson de nombreux collègues, nous proposons de remplacer l’expression « enfant placé » par les mots « enfant confié », pour mieux montrer cette démarche positive de protection.
Ce projet de loi ouvre la perspective d’un avenir plus apaisé pour les enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de les accueillir, mais aussi de les protéger. Ainsi, notre groupe salue la disposition prévoyant que tout intervenant au sein d’un service ou d’un établissement d’accueil doit être soumis à un contrôle strict de ses antécédents judiciaires. Vous le savez, un de nos amendements adopté en commission visait à préciser que les antécédents judiciaires des personnels de l’ASE en contact avec les enfants doivent être réexaminés « à intervalle de temps régulier ». En effet, s’il est urgent d’agir face aux faits de violence inacceptables dont les enfants peuvent être victimes sur leur lieu d’accueil, nous nous devons d’instaurer des mesures de contrôle nécessaires pour mieux les protéger.
Dans ce même objectif, nous proposons la désignation d’un éducateur référent chargé du suivi éducatif de l’enfant, pour mieux accompagner les mineurs placés à l’hôtel dans les procédures d’urgence. Nous estimons en effet que le recours dérogatoire à l’hébergement hôtelier doit impérativement s’accompagner d’un encadrement socio-éducatif, car son absence compromet fortement le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes protégés – la mesure est d’autant plus nécessaire que d’importantes disparités sont constatées entre les départements.
En commission, nous avions également abordé le sujet des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance et le phénomène de sortie sèche. Alors que, selon l’INSEE, l’âge moyen d’un jeune quittant le foyer familial est de 23,6 ans, actuellement, nous attendons de jeunes en difficulté qu’ils soient autonomes dès l’âge de 18 ans. Nous proposons donc que soient notifiées aux mineurs et pas simplement envisagées, les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu, au plus tard, un an avant leur majorité, pour mieux préparer la sortie de l’ASE.
Monsieur le secrétaire d’État, notre préoccupation et votre volonté qu’une solution d’accompagnement soit proposée à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur ont été entendues. Vous avez déposé un amendement en ce sens ; nous le soutiendrons.
Notre groupe salue donc les avancées proposées dans ce texte et sera force de proposition pour 1’enrichir, tout en gardant comme seul et unique objectif la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Marguerite Duras écrivait qu’« il reste toujours quelque chose de l’enfance » ; collectivement, faisons en sorte d’améliorer les souvenirs de ces enfants fragilisés par 7077la vie et trop souvent malmenés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que sur le banc de la commission.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Avec plus de 300 000 enfants bénéficiant chaque année d’une mesure de protection de l’enfance, il semblait essentiel de se pencher sur ce sujet majeur. Ce projet de loi, qui tend à l’amélioration des conditions d’accueil et de la vie quotidienne des enfants bénéficiant de ces services, était donc bienvenu. Je regrette néanmoins qu’il s’inscrive dans un tel calendrier, au lendemain de l’adoption d’un projet de loi relatif à la bioéthique dont on peut remettre en question l’intérêt pour les enfants. Comme pour ce projet de loi voté le mois dernier, j’aurais aimé que dans le présent texte, il s’agisse nommément du « respect de l’intérêt supérieur de l’enfant », mots qui ne sont même pas inscrits dans le titre bkIerek.
Il faut néanmoins saluer des dispositifs de bon sens, comme la possibilité que l’enfant soit accueilli par un membre de la famille ou un tiers de confiance. Le travail de la commission, qui a ouvert la voie à la consultation de l’enfant concerné, est un ajout précieux, même s’il serait préférable de définir de manière plus complète les éléments nécessaires à la reconnaissance du discernement de l’enfant. Comme le soulignait un récent rapport de l’INED – l’Institut national d’études démographiques –, « la gestion du degré d’information de l’enfant constitue une problématique à part entière dans le cadre de la protection de l’enfance. » Peu associés aux décisions qui les concernent, les enfants vivent mal ces placements. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je déplore que le projet de loi ne prenne en compte à aucun moment la question de la fratrie. Le directeur général de la fondation Action enfance expliquait pourtant : « Il est très important de pouvoir garder ses frères et sœurs avec soi quand on est placé, pour le soutien et parce que cela crée des liens ».
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, il paraît donc légitime de plaider pour la préservation de l’unité fraternelle au sein des établissements où les enfants sont placés. C’est ce que je proposerai à mon tour au travers d’un amendement, à la suite de plusieurs de mes collègues qui l’ont fait en commission.
Je m’étonne par ailleurs que le Gouvernement veuille faire prévaloir les compétences du ministère des solidarités et de la santé au lieu de renforcer l’échelon départemental qui a l’expérience du terrain, qui connaît les acteurs et qui gère depuis quelques années maintenant la protection de l’enfance. De la même façon, je m’étonne de voir l’avis de la Haute Autorité de santé s’immiscer dans le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. N’est-ce pas en contradiction avec le code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ?
Mais c’est surtout sur la question des mineurs non accompagnés que je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement. Le fait de sous-traiter aux départements la gestion des mineurs non accompagnés en les répartissant sur l’ensemble du territoire, à l’heure où le taux d’acceptabilité de l’immigration est de plus en plus bas, relève du plus pur cynisme. Par-delà les logiques budgétaires dont se préoccupe le Gouvernement, de telles politiques contribuent à encourager la venue illégale de ces mineurs. Le fait de déployer des dispositifs de prise en charge, alors que très peu de reconduites à la frontière des personnes demeurant illégalement sur le territoire sont exécutées, est un signal laxiste envoyé aux réseaux clandestins. On invite ainsi les passeurs à poursuivre leur abominable entreprise.
Les coûts déployés pour la prise en charge de ces mineurs ne font d’ailleurs que croître : le sénateur Arnaud Bazin souligne ainsi que lorsqu’il était à la tête du Conseil départemental du Val-d’Oise en 2011, un peu plus de 3 millions d’euros étaient dépensés pour ces jeunes, contre plus de 40 millions d’euros aujourd’hui. C’est un budget conséquent, notamment lorsque l’on se penche sur le nombre important de fraudeurs se faisant passer pour des mineurs.
Mme Stella Dupont : C’est toujours les mêmes schémas, c’est infernal !
Mme Marie-France Lorho : Dans une question écrite que j’avais adressée en mars 2021 au ministère de l’intérieur, qui n’y a toujours pas répondu, je soulignais que les jeunes gens qui se font passer pour mineurs s’avèrent le plus fréquemment être majeurs. Je précisais que sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l’origine des délinquants, 96 % des 229 retours d’identifications reçus ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient en fait majeurs.
Protéger les enfants, monsieur le secrétaire d’État, c’est d’abord vérifier que ceux que l’on prend en charge sont effectivement mineurs. Protéger les enfants, c’est s’assurer que l’on n’encourage pas la venue de centaines d’enfants étrangers que l’on ne pourra pas prendre en charge décemment. Protéger les enfants, c’est leur promettre que, dans la mesure du possible, ils ne seront pas séparés de leur famille.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet : Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions auxquelles je vais apporter quelques éléments de réponse rapides, sans allonger nos débats. Nous aurons l’occasion de revenir sur un certain nombre de points que vous avez abordés.
Ce texte est effectivement attendu, comme vous l’avez souligné madame Six, mais il est vrai qu’il ne résout pas tous les problèmes. En effet, comme je vous l’avais dit en commission – et je suis un ancien parlementaire –, la loi ne résout pas tout. Ce texte est le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance déployée depuis trois ans ; c’est à cette aune qu’il doit être apprécié. Vous évoquez l’article 3, qui concerne l’interdiction de placement à l’hôtel, en soulignant que des moyens supplémentaires seront nécessaires. Sans doute savez-vous, madame la députée, que dans le cadre d’une contractualisation avec votre département, celui du Nord, l’État a alloué 6,4 millions d’euros à la politique de protection de l’enfance au titre de l’année 2020. Sur cette somme, 1,1 million est destiné à la création de nouvelles places et 1,3 million à la création de dispositifs d’accompagnement des enfants à domicile.
S’agissant de la présence systématique d’un avocat, que certains d’entre vous ont souhaitée, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats – probablement après l’article 7, puisque c’est à cet endroit du texte qu’ont été déposés les amendements. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’enfant qui se représente et défend ses propres intérêts, madame la députée. L’office du juge des enfants est spécifique : c’est lui qui est garant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
J’en viens à votre intervention, madame Dubié. Vous avez raison, la prévention spécialisée fait partie intégrante de la protection de l’enfance. L’État accorde d’ailleurs des financements aux départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour développer et continuer de soutenir cette politique. Le dernier comité interministériel des villes a prévu par ailleurs le financement par l’État – et non par les départements, dont c’est la compétence – de 300 nouveaux postes dans le domaine de la prévention spécialisée.
S’agissant des assistants familiaux, vous avez raison : tout ne figure pas dans la loi. Mais vous savez que nous avons entamé une négociation collective depuis huit mois avec la profession. Certains dispositifs issus de la concertation, d’ordre législatif, figurent dans le texte de loi comme vous l’avez souligné. D’autres dispositions ayant trait notamment à la réingénierie des diplômes, à la formation et à la valorisation de l’indemnité pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap, ne relèvent pas du domaine législatif et viennent donc en sus de ce texte de loi. Je m’étais engagé, en commission des affaires sociales, à vous apporter des éléments plus précis sur ce volet non législatif ; j’aurai l’occasion de le faire lorsque nous débattrons des articles 8 et suivants, qui portent sur les assistants familiaux.
Au-delà des assistants familiaux, nous engageons une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des travailleurs sociaux. Mathieu Klein, bien connu de plusieurs parlementaires et ancien président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, vient d’être désigné nouveau président du Haut Conseil du travail social (HCTS). Je ne doute pas que ce dernier contribuera utilement à faire avancer cette question.
Monsieur Ruffin, je suis ravi de constater qu’une grande partie de votre intervention recoupait une grande partie de la mienne, sur la notion de lien. Je connais votre engagement et vos réflexions à ce sujet, ainsi que sur celui de l’attachement des enfants. Vous avez pu constater que c’était un fil conducteur de mon intervention quand j’ai présenté le texte.
Madame Faucillon, la justice des mineurs a été dotée de moyens supplémentaires qui, depuis l’annonce qui avait été faite par Nicole Belloubet, commencent à se déployer dans les territoires, avec soixante-dix juges des enfants supplémentaires et une centaine de greffiers pour les tribunaux des enfants. Quant à la pénurie des assistants familiaux, nous la constatons comme vous ; tous les présidents de départements y sont confrontés. C’est pour la contrecarrer que nous avons mené le travail qui nous conduit, pour valoriser leur engagement, à revaloriser leur statut.
Je ne m’étendrai pas sur le sujet de la pédopsychiatrie, dont le Gouvernement a fait une priorité depuis la présentation par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie en 2018 : je ne reviens pas sur les montants investis, ni sur la création en 2018-2019 de dix postes d’assistants chefs de clinique en pédopsychiatrie. Comme je vous l’avais indiqué en commission, un volet important des assises de la santé mentale, qui se tiendront en septembre prochain, sera en outre consacré à la pédopsychiatrie, conformément à une volonté affirmée du Président de la République.
Je répète par ailleurs, madame Faucillon, après l’avoir dit en présentant le texte, qu’aucun jeune majeur sortant de l’ASE ne restera sans solution désormais. Un amendement déposé par le Gouvernement après l’article 3 prévoit que la garantie jeunes leur sera systématiquement proposée et que ceux qui resteront sans solution se verront obligatoirement proposer un contrat jeune majeur. L’État prend donc ses responsabilités depuis 2018 en accordant un accès prioritaire à des dispositifs de droit commun – bourses, logements étudiants – et aujourd’hui, il va plus loin. Nous avons travaillé avec les départements pour offrir une solution à tous les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance.
Je salue, madame Faucillon – je l’avais fait en commission mais vous n’étiez pas présente – un amendement que vous aviez défendu avec Mme la rapporteure et avec d’autres parlementaires, visant à interdire la double évaluation des jeunes mineurs non accompagnés. De nouveau, je souligne l’avancée à laquelle vous avez ainsi contribué.
J’en viens à l’intervention de M. Ramadier. J’ai déjà répondu au sujet de l’assistance de l’avocat. Quant aux problèmes de délais rencontrés dans la mise en œuvre des mesures, en particulier d’AEMO, c’est notamment par la création de places que nous pourrons y répondre. Nous aurons l’occasion de revenir au cours de nos débats sur ce problème qui n’est pas nouveau.
Je vous remercie, madame Goulet, d’avoir insisté sur l’article bk1erek – sans doute celui dont le potentiel de transformation est le plus puissant –, concernant les tiers dignes de confiance. Je l’avais dit en commission : un tiers des courriers que je reçois au ministère, concernant l’ASE, émane de membres de la famille – grands-parents, oncles – qui ne comprennent pas pourquoi leur petit-fils ou neveu a été placé alors qu’ils auraient pu s’en occuper. L’article bk1erek répondra à ces situations.
Je vous remercie également d’avoir insisté sur la gouvernance locale, qui est fondamentale. Nous avons déjà effectué un premier pas important en commission en renforçant les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Nous en débattrons de nouveau mais je crois, en toute sincérité, que nous devons aussi laisser au Sénat la possibilité d’apporter sa contribution. Quant aux taux d’encadrement, qui font l’objet d’une attente depuis longtemps, vous avez bien noté qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le Conseil national de la protection de l’enfance y a travaillé. Je m’engage à ce que cette fois-ci, avant la fin de l’année, le décret puisse réellement être publié.
Madame Santiago, je rejoins totalement vos propos concernant le volet prévention, bien entendu. Ce fut l’un des points importants de mon propos liminaire. Des formations et une culture commune à tous les professionnels qui entourent l’enfance sont nécessaires, comme vous l’avez souligné. C’est d’ailleurs le sens du référentiel de la Haute Autorité de santé que je vous propose d’inscrire dans la loi, à l’article 6. Je partage également votre avis quant à la nécessité de créer peut-être un jour un code de l’enfance. Pour tout vous dire, nous avions commencé à y travailler mais il nous a fallu prioriser les sujets. Quoi qu’il en soit, il est en haut de la pile sur un bureau et nous pourrons en reparler.
M. Ugo Bernalicis : On est bientôt en 2022 !
M. Adrien Taquet : Monsieur Christophe, je salue le travail que vous avez mené dans le département du Nord, qui a nourri notre réflexion. Ce département fait partie, comme la Seine-Saint-Denis, de ceux que nous regardons avec un intérêt particulier, tant les enjeux sont nombreux. Vous avez également insisté sur la nécessité que le tiers digne de confiance soit accompagné. Il me semble que nous nous rejoignons tous sur ce point ; un amendement de réécriture de l’article bk1erek sera défendu dans ce but par le Gouvernement, ainsi que par Mme la rapporteure et par plusieurs d’entre vous.
Vous défendrez également un amendement, monsieur Christophe, qui prévoit que lors de l’entretien de préparation à l’autonomie, l’ASE notifie à l’enfant les droits auxquels il a accès. Il s’agit d’un amendement important auquel nous donnerons un avis favorable.
Enfin, madame Lorho, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos propos mais voudrais souligner que, s’agissant des fratries, vous avez probablement mal lu le texte et les amendements, et mal écouté mon intervention : je défendrai en effet un amendement interdisant la séparation, sauf dans le cas où l’intérêt de l’enfant le commande.
Je vous remercie encore pour vos interventions, mesdames et messieurs les députés. Nous pouvons désormais entamer la discussion des amendements.