Protection des enfants : Article 1er

Protection des enfants : Article 1er

debate, 06/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknoek 625 et identiques, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Le recours à un tiers digne de confiance – un grand-parent, un oncle ou une tante – au lieu du placement fait consensus. Je me trouvais hier à la maison d’enfant à caractère social (MECS) d’Abbeville, où un enfant se posait des questions : pourquoi n’avait-il pas été proposé à son papi de le garder ? Aurait-il pu rester auprès de lui, bien que sa grand-mère soit décédée entre-temps ? Autour de la table, un consensus s’est dégagé entre les éducateurs, le directeur et le cadre du département en faveur de cette solution. Il y avait aussi consensus pour souligner que, lorsqu’une telle mesure était prise, la famille devait obligatoirement être accompagnée : il faut en effet vérifier qu’elle pourra subvenir aux besoins de l’enfant, mais aussi que son équilibre sera maintenu.
À ce titre, je ne comprends pas pourquoi les amendements de notre groupe proposant un accompagnement éducatif en milieu ouvert ont été jugés irrecevables. Cela révèle, selon moi, l’ambiguïté du texte : c’est un catalogue de bonnes intentions, avec des buts magnifiques, mais sans bras armé, sans financement et sans moyens pour y parvenir.
Pourtant, des lois, il y en a, et même de très beaux textes. La difficulté est de voir leurs dispositions traduites dans la réalité. Le projet pour l’enfant (PPE) existe depuis plus d’une décennie mais qui, dans la plupart des cas, n’est pas mis en œuvre. Dans un centre départemental de l’enfance et de la famille où je me suis rendu, sur une quinzaine d’enfants, un seul en avait bénéficié. L’entretien obligatoire à 17 ans est souvent organisé à 17 ans et 10 mois, juste avant la sortie. Quant aux commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), beaucoup de départements en sont dépourvus. Le contrat d’accueil n’est généralement pas mis en œuvre chez les assistants familiaux, comme j’ai pu le constater en me rendant chez l’un d’eux hier. Et puis le point noir principal est que les référents ASE croulent sous les dossiers alors qu’ils jouent un rôle charnière pour les enfants mais aussi pour les assistants familiaux.
Autrement dit, l’État fait des lois, mais il ne finance pas, n’encadre pas et ne contrôle pas. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Gabriel avait 3 ans. Huit signalements pour violences sur mineur avaient été faits, sans résultats. Le jeudi bk1erek juillet, il a été battu à mort par le compagnon de sa mère. Les secours sont arrivés trop tard pour le sauver des mauvais traitements qu’il subissait au sein de son foyer. Chaque année, à La Réunion, environ 4 500 informations préoccupantes sont recueillies. L’an dernier, la moitié concernait des enfants en situation de danger, 23 % pour des violences physiques et 30 % pour des violences sexuelles. Ajoutons que 13,7 % des signalements effectués concernent les enfants de moins de 2 ans. Selon le département, 80 % des violences intrafamiliales ou des violences sur un enfant s’accompagnent d’une addiction à l’alcool, au zamal ou à l’Artane. Dans chaque classe, 2 à 3 enfants seraient victimes d’inceste dans leur famille, soit plus de 4 000 enfants alors que seulement 0,6 % des bourreaux sont inquiétés pour violence infantile.
Nous avons eu à déplorer six infanticides en huit ans et je voudrais dédier nos travaux à tous ces enfants victimes des carences du système. À Mathéo, Elianna, Sully, Clément, Benjamin et Gabriel, nous devons des débats dignes.
Monsieur le secrétaire d’État, je me fais le porte-voix des associations de défense des enfants maltraités. Leurs attentes, comme celles de l’outre-mer en général, restent insuffisamment traitées dans ce texte. Parce que c’est le nerf de la guerre, nous réclamons avec force des moyens supplémentaires tant humains que financiers pour les services de la protection de l’enfance. Les départements doivent être davantage accompagnés pour favoriser un travail de collaboration efficace avec les associations sur le terrain. Il importe de faciliter l’ouverture d’une enquête dès le premier signalement pour violences sur mineur. Chaque drame est un drame de trop.
Nous demandons par ailleurs un aménagement de l’accueil téléphonique du 119 afin qu’il puisse aussi se faire en créole réunionnais, langue maternelle de 80 % de la population de l’île. Ces différentes demandes susciteront, je l’espère, une écoute attentive de votre part et une réponse rapide, pour éviter que demain d’autres Gabriel ne subissent un déchaînement de violences menant à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LR, SOC et UDI-I.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance a presque doublé en vingt ans pour atteindre 340 000 alors que le nombre de familles d’accueil a diminué, en raison entre autres de l’évolution du modèle familial : de 50 000 en 2012, elles sont passées à 40 000 voire moins. Ces 340 000 enfants placés, ce sont 340 000 histoires différentes. Qu’ils viennent d’une famille en difficulté financière, qu’ils soient mineurs non accompagnés, porteurs d’un handicap ou encore victimes de violences intrafamiliales, ces enfants comme tous les enfants sont sous notre responsabilité, comme le prévoit notre Constitution. Il est de notre devoir, à nous autres législateurs, de nous assurer 7080que chaque enfant a le droit à une enfance préservée, qui favorise son développement et son épanouissement. C’est bien ce que prévoit l’article bk1erek qui systématise l’obligation pour les services éducatifs d’examiner le placement du mineur auprès d’un membre de sa famille ou chez un tiers digne de confiance avant que le juge n’en vienne, s’il l’estime nécessaire, à prononcer une mesure de placement.
Cette solution est encore bien trop marginale alors qu’elle représente une option sécurisante pour les enfants : en 2019, plus de 68 000 ont été placés par l’ASE ; ils sont seulement 4 000 à avoir été confiés à un tiers digne de confiance et moins de 1 500 à un membre de leur famille.
Ce projet de loi est aussi l’occasion de nous interroger sur les enjeux de la parentalité, sur la lutte contre la précarité auxquels sont soumis les enfants élevés dans la pauvreté, sur l’accueil des enfants porteurs de handicap ou encore sur le rôle des associations dans la prévention et la lutte contre les violences.
J’aimerais alerter notre assemblée sur la nécessité d’une prise en compte systématique des droits de l’enfant dans nos travaux pour qu’ils deviennent une véritable boussole de nos politiques publiques. Pour garantir le respect de ces droits en toutes circonstances, j’appelle, avec le soutien de nombre de mes collègues, à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant pour donner les mêmes chances à tous les enfants et faire entendre leurs voix, sans discrimination.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Il y a un peu plus de deux ans et demi, l’une de nos collègues est venue me voir dans un couloir pour me dire qu’elle ne parvenait pas à obtenir la garde de ses neveux et nièces placés. Sa déclaration a été un choc pour moi : tout le monde aurait tendance à penser qu’un parlementaire est considéré comme une personne de confiance à même d’accueillir des enfants ; eh bien non, un juge avait estimé qu’il valait mieux recourir à la solution du placement.
Dans le cadre de notre mission d’information, Alain Ramadier et moi-même avions proposé de rendre obligatoire l’exploration de la solution du recours au tiers digne de confiance avant d’envisager tout placement. Et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir repris cette idée. Cette disposition constituera un levier puissant. L’enfant, quand il est placé – je sais que certains de mes collègues n’aiment pas ce mot, toujours est-il que c’est celui que tout le monde comprend –, vit un déchirement : il perd ses repères, parfois ses amis, alors qu’il est amené à vivre dans un endroit où il n’a pas de chambre à lui, dont il ne connaît pas les codes, étranger aux personnes qu’il sera amené à côtoyer. Tout autre est l’accueil au sein de sa propre famille car il lui est alors possible de conserver un lien familial et de compter sur un proche à même de l’aider dans une période de bouleversement.
Au-delà du point de convergence que nous avons trouvé dans cet article, que je salue, il nous faudra continuer à travailler. Nous avons intérêt à ce que l’évaluation des tiers dignes de confiance soit identique partout en France. Pourquoi ne pas établir un référentiel national des informations préoccupantes en l’élargissant aux tiers dignes de confiance ? Il importe également de réexaminer la notion de discernement : d’un juge à l’autre, les limites d’âge varient, 8 ans pour certains, 13 ans pour d’autres, 6 ans pour d’autres encore. Voilà qui est trop subjectif. Enfin, j’aimerais insister sur la nécessité de consulter constamment l’enfant parce qu’un projet d’accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille ne peut être réussi qu’avec l’accord de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Si j’ai demandé la parole à ce stade de nos débats, c’est que l’adoption de l’amendement bknoek 625 de Mme Pételle que nous nous apprêtons à examiner, et qui propose une réécriture totale de l’article bk1erek, ferait tomber tous les autres amendements déposés sur l’article, que nous ne pourrons donc pas défendre.
En France, l’aide sociale à l’enfant a malheureusement mauvaise réputation. Elle est souvent accusée d’être l’antichambre de la vie à la rue. Elle est rarement connue pour ses réussites, pourtant bien réelles, si l’on en croit le témoignage de nombreux enfants devenus adultes. Dans mon amendement bknoek 204, je propose une mesure de bon sens : si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé reviendra automatiquement à la personne qui en a la charge, dans l’attente d’une décision de justice. Il s’agit de faire d’une simple possibilité une obligation en rendant automatique le versement de ces prestations à la personne qui a en charge l’enfant. C’est aussi une mesure de justice sociale, aussi bien pour la personne qui s’occupe de l’enfant et qui doit évidemment faire face à certaines dépenses, que pour l’enfant lui-même, destinataire des aides car c’est bien pour assurer son bien-être qu’elles sont versées.
Enfin, j’avais déposé un amendement bknoek 398 qui a malheureusement été déclaré irrecevable pour des raisons que j’ai du mal à comprendre. Il visait à systématiser le recours aux actions éducatives en milieu ouvert lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait. Aider la personne de confiance est souvent le moyen le plus direct pour aider efficacement l’enfant qui lui est confié. Je dois dire qu’à la lecture de l’amendement de Mme Pételle, j’ai pu constater que cette disposition avait été intégrée dans la réécriture de l’article bk1erek qu’elle propose, ce dont je me réjouis.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 625, 638, 662 et 698. L’amendement bknoek 625 fait l’objet de cinq sous-amendements, bknosek 764, 766, 767, 768 et 761.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 625.

Mme Bénédicte Pételle : Cette réécriture globale de l’article bk1erek résulte de nos échanges en commission et de mon souhait de trouver une rédaction commune. Elle propose d’abord un dispositif garantissant un accompagnement adapté et proportionné lorsque l’enfant est confié au tiers digne de confiance ou un membre de sa famille, il pourra ainsi s’agir d’une AEMO, d’un référent, ou de l’intervention d’une association habilitée. Cette variété permet d’assurer un accompagnement adapté aux situations des enfants accueillis par un tiers de confiance.
Elle prévoit également un dispositif de visite médiatisée, lorsque le juge le décide, pour faciliter un droit de visite serein, y compris lorsque la situation familiale est délicate.
Enfin, elle introduit une modification dans la formulation des dispositions initiales qui reprend les propositions formulées en commission par notre collègue Jeanine Dubié : il s’agit de remplacer le mot « placement » par celui d’« accueil » et les mots « ordonner un placement » par celui de « confier ». Après vérification approfondie, il se révèle que ce changement bienvenu de terminologie n’a pas d’incidence dommageable dans d’autres dispositions du code, mais il fallait que nous nous en assurions. Les amendements bknoeks 54 et 65 de Mme Dubié seront donc satisfaits par cette rédaction.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 638.

M. Paul Christophe : Cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés à l’unisson Mme la rapporteure, Mme Goulet et Mme Limon, vise à traduire avec justesse les échanges que nous avons eus en commission, sur l’intérêt de l’enfant. Il vise à éviter de le stigmatiser à travers les termes employés. Cela peut paraître un pur débat sémantique, mais on ne sait que trop bien l’importance des mots dans la vie quotidienne.
Nous avons à cœur d’accompagner ceux qui accueillent ces enfants afin qu’ils réussissent cette mission pleine d’humanité qui s’impose en quelque sorte à eux. Ils pourraient être fragilisés par les pressions qu’ils pourraient subir de la part des parents.
Autant d’arguments de bon sens en faveur de cette réécriture que nous soutenons pleinement.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 662.

Mme Perrine Goulet : Mon groupe a déposé le même amendement de réécriture générale. Substituer le verbe « confier » à celui de « placer » me paraît être une belle avancée, dans la continuité de ce qu’avait suggéré Jacqueline Dubié en commission. En outre, il convient mieux à la situation des enfants qui vont vivre chez un membre de leur famille.
Cela dit, à titre personnel, j’estime que cette réécriture pose encore quelques problèmes et j’espère que la navette parlementaire permettra de la faire évoluer, notamment s’agissant des mots « capable de discernement ». Selon moi, tout enfant doit être entendu, qu’il soit ou non capable de discernement. Cela ne doit pas être laissé à l’appréciation du juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer : Très bien !

Mme Perrine Goulet : Enfin, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il faut veiller à assurer l’accompagnement de cette nouvelle famille. Le limiter à un référent de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé ou public ne me paraît pas forcément suffisant. Quand je parlais d’accompagnement global, je pensais à un accompagnement psychologique, social, voire financier. Je ferai part de mes propositions afin que le Sénat puisse avancer en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bknoek 698.

Mme Monique Limon : Cet amendement vise à garantir que l’enfant sera accueilli dans de bonnes conditions par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance. Il procède à quatre modifications principales.
Tout d’abord, le terme de « placement » paraît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de « confier » un enfant démontre une démarche positive de protection, il est donc proposé à l’instar des termes employés pour l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme de placement.
Par ailleurs, l’amendement vise à substituer au recueil de l’avis de l’enfant son audition, plus protectrice, car elle ne fait pas dépendre la décision du juge de l’avis de l’enfant mais insiste sur l’importance d’entendre ce dernier avant toute décision.
En outre, la désignation d’un référent n’est pas systématique lorsque l’enfant est placé par le juge des enfants auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, alors qu’elle l’est en cas d’accueil durable de l’enfant chez un tiers bénévole. Cet amendement prévoit donc que le membre de la famille ou le tiers digne de confiance bénéficie également de l’accompagnement d’un référent, soit de l’aide sociale à l’enfance, soit d’une association intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance. Ce référent sera également chargé d’élaborer le projet pour l’enfant.
Enfin, l’exercice du droit de visite peut parfois être conflictuel entre les parents et la personne à qui l’enfant a été confié. L’intervention d’un tiers médiateur peut se révéler nécessaire pour permettre l’effectivité de ce droit. Cet amendement vise à permettre au juge de charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de l’entrée en vigueur de la mesure, en application de l’article 375-2 du code civil, d’accompagner le mineur pour l’exercice du droit de visite.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir le sous-amendement bknoek 764 à l’amendement bknoek 625.

M. Guillaume Chiche : Ce sous-amendement, madame la rapporteure, comporte quatre propositions de modifications : deux portent sur le fond et deux sur la forme. La première vise à substituer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant à celle d’urgence. En effet, la notion d’urgence induit une interprétation qui peut varier en fonction des acteurs, des situations et des territoires. C’est pourquoi il convient de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième proposition de modification tend à ce que l’enfant soit toujours auditionné, qu’il soit ou non capable de discernement. J’ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l’enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d’accueil. En effet, du point de vue de l’enfant, il s’agit bien d’un placement et il est important de conserver cette formulation.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 766.

Mme Maud Petit : J’irai dans le même sens que mon collègue Guillaume Chiche : la notion d’urgence revêt des contours trop flous, qui peuvent conduire à des difficultés d’interprétation, au détriment de l’intérêt de l’enfant. En revanche, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, qui a été introduit en 1989 par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et qui consacre une longue évolution juridique de ces droits, devrait lui être préféré. La rédac7082tion que je propose replacerait également le juge au cœur de la décision, en précisant les conditions de ses moyens d’action.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 767.

M. François Ruffin : Il s’agit de préciser que ces dispositions doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, je m’interroge sur la suite de l’amendement qui dispose qu’un « référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. » Cela me paraît très insuffisant et je préférerais que l’accompagnement soit plus formalisé. Il y a 90 % de risques que cette partie soit zappée dans la réalité et qu’aucun accompagnement ne soit instauré pour l’accueil de l’enfant – accueil qui ne va pas toujours de soi au sein du foyer. Qui contrôlera la bonne application de ces mesures ?
Nous allons vivre, pendant ces deux à trois jours d’examen du texte, dans une espèce de fiction, qui s’appelle la loi, et qui consiste à croire qu’il suffit de changer quelques petits mots pour qu’ils deviennent réalité ! Sans doute, dans certains endroits, des départements feront bien le boulot parce qu’ils en auront les moyens ou la volonté ; mais dans 90 % des cas, les choses ne se produiront pas comme nous le souhaiterions. L’État ne prend pas ses responsabilités dans la mesure où il ne crée pas un corps indépendant chargé de contrôler l’application de ces dispositions et d’accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Vous croyez que ce que nous voterons dans cet hémicycle se transformera en réalité, par magie ? Moi pas.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 768.

M. Ugo Bernalicis : Mon propos sera un peu redondant avec l’une des prises de parole précédentes, mais je vais continuer d’enfoncer le clou pour argumenter sur la question de l’audition de l’enfant, prévue uniquement lorsque ce dernier est capable de discernement. Ce qui est étrange, c’est que, a contrario, le juge qui voudrait entendre un enfant non capable de discernement ne serait, finalement, pas dans les clous. C’est tout de même extraordinaire ! S’il veut l’entendre, il doit pouvoir le faire et échanger avec lui. La rédaction me semble hasardeuse.
On en arrive à ce que le juge se pose d’abord la question de savoir si l’enfant est discernant ou non, avant de s’interroger sur la pertinence ou non de l’écouter. Tranchons la question en affirmant qu’il est pertinent d’écouter l’enfant et qu’il faut le faire : cela ne signifie pas que l’enfant décidera lui-même de ce qu’est son intérêt supérieur ; le juge conservera bien sûr tout son rôle et pourra faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant. J’espère aussi que l’enfant pourra être accompagné d’un avocat, grâce à la représentation obligatoire que nous sommes nombreux à souhaiter sur tous les bancs.
Je ne comprends pas, au fond, pourquoi vous voulez conserver cette rédaction selon laquelle le juge entend l’enfant seulement s’il est capable de discernement. Je n’en comprends pas la philosophie fondamentale, à moins qu’au vu du nombre de cas, du nombre de juges pour enfants et du peu de moyens dont ils disposent, vous ne craigniez qu’ils soient débordés s’ils devaient entendre tous les enfants. Si telle est la raison, c’est un vrai problème ! Soit vous disposez d’arguments pertinents pour maintenir cette rédaction – dans ce cas, discutons-en –, soit nous enlevons cette mention qui n’a pas l’air d’emballer grand monde. Heureusement que nous avons déposé des sous-amendements parce qu’avec votre amendement de réécriture, ces débats seraient passés à la trappe.

M. le président : La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir le sous-amendement bknoek 761.

M. Bruno Studer : Je souhaite rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Perrine Goulet. À la suite de la ratification par la France, en 1989, de la CIDE, la loi du 8 janvier 1993 a introduit un principe général d’audition du mineur à l’article 388-1 du code civil. Ainsi, sur le plan tant international que national, deux critères sont déterminants en matière de droit de l’enfant de s’exprimer en justice : en premier lieu, le mineur doit être concerné par la procédure et, en second lieu, il doit être doué de discernement.
Le critère du discernement est donc décisif, mais le législateur ne s’est jamais risqué à le définir. À supposer que le discernement corresponde à un stade de développement mesurable, son étude nécessite un examen approfondi, alors que c’est l’urgence qui caractérise la situation des enfants concernés. Dès lors, l’appréciation du discernement revient à la libre interprétation du juge et donc à des pratiques disparates. Dans les faits, le juge considère tout mineur de plus de 13 ans comme doué de discernement, au détriment des plus jeunes. Dans le cas d’une mesure d’assistance éducative, cette procédure relève du cadre civil et non du cadre pénal. Dès lors, la notion de discernement pose problème en ce qu’elle provient du droit pénal et soulève la question de la responsabilité pénale des mineurs. Ainsi, s’intéresser à l’audition de l’enfant dans le cadre la procédure civile c’est, avant toute chose, déterminer si l’enfant se voit reconnaître ou non un droit d’être entendu par le juge civil.
C’est pourquoi le présent sous-amendement tend à lui reconnaître ce droit en fixant le seuil d’âge de 10 ans pour présumer de son discernement et lui permettre de s’exprimer. En conséquence, dès que le juge sera saisi, le greffe fera parvenir à l’enfant de plus de 10 ans un courrier pour l’informer de ses droits et, en second lieu, l’enfant âgé de moins de 10 ans pourra lui aussi recevoir ce même courrier, s’il est capable de discernement, à l’initiative du juge ou à la demande de l’une des parties à la procédure. Ces propositions reprennent les travaux et recommandations de chercheurs pluridisciplinaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

Mme Bénédicte Pételle : Pour ce qui concerne les sous-amendements de M. Guillaume Chiche et de Mme Maud Petit, que la commission n’a pas examinés, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Comme je l’ai dit en commission, je m’oppose à ce qu’on supprime la condition d’urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette notion est claire à mes yeux ; rien n’empêche que l’enfant soit évalué par la suite, dans des conditions plus sereines, pour être confié à un tiers de confiance ou à un membre de sa famille.
Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer concernent la notion de discernement. Vous proposez, monsieur Studer, de passer d’un critère de discernement à un critère d’âge que vous fixez à 10 ans. Ce faisant, vous bouleversez très profondément l’un des principes fondamentaux du droit civil des mineurs qui 7083permet d’apprécier en fonction des circonstances et des capacités de l’enfant et vous créez des effets de bord que nous ne maîtrisons pas forcément. Faisons plutôt confiance au juge des enfants, qui a développé une réelle expertise et une jurisprudence sur ce sujet. Une borne d’âge fixée par le législateur risquerait de produire d’autres effets indésirables. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements et favorable aux amendements non modifiés.

M. Ugo Bernalicis : Vous ne voulez pas les modifier, en fait !

M. Adrien Taquet : Je vais vous expliquer pourquoi, monsieur Bernalicis. S’agissant des amendements de réécriture, vous étiez présent en commission – je salue d’ailleurs votre participation active aux débats – et nous nous étions mis d’accord sur plusieurs points et sur la nécessité de parvenir, ensemble, à une rédaction finale portant sur les différents aspects de l’article bk1erek.
Nous étions aussi d’accord sur la nécessité de prévoir un accompagnement, madame Ménard : à l’heure actuelle, dans la pratique, quand le juge désigne un tiers digne de confiance et, dans 10 % des cas, des mesures de placement, généralement une mesure d’AEMO est d’ores et déjà prévue. Mais nous sommes convenus – alors que, sauf erreur de ma part, vous n’étiez pas en commission – qu’il était nécessaire d’adopter une approche plus large et de ne pas cantonner la désignation par le juge d’un tiers digne de confiance à l’association d’une mesure d’AEMO. L’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui met à la disposition du juge un panel de mesures. D’ailleurs, pour répondre à Mme Goulet, l’accompagnement pourra comporter un volet psychologique et pas uniquement social – c’est déjà possible aujourd’hui et ce le sera demain, bien évidemment. Quant au volet financier, une allocation est d’ores et déjà octroyée au tiers digne de confiance, comprise entre 350 et 450 euros selon les départements.
Enfin, que les choses soient claires : l’appréciation de l’urgence relève davantage des services de l’aide sociale à l’enfance que du juge, qui statuera ex post. Mais cette notion d’urgence, qui peut expliquer l’exception faite à la recherche systématique d’un tiers de confiance à qui confier l’enfant, est nécessaire : quand il faut retirer de son foyer un vendredi soir un enfant victime de violences, pour prévenir une menace contre sa vie, et le confier à un tiers, on n’a pas le temps de chercher un tiers digne de confiance à même de le prendre en charge. Cette recherche pourra être réalisée dans un second temps, mais la notion d’urgence doit être préservée pour le bien de l’enfant.
Par ailleurs, je vous rassure, madame Maud Petit, le juge est toujours guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qu’il prend.

Mme Emmanuelle Anthoine : Du moins, nous l’espérons !

M. Adrien Taquet : Pour ce qui est du discernement, sur lequel portent plusieurs sous-amendements, dont celui de M. Studer, je pense qu’il y a une mauvaise appréciation, voire une incompréhension. L’un d’entre vous – M. Studer je crois – a évoqué le caractère exceptionnel de la notion de discernement au sein de cet article. Mais pas du tout ! La notion de discernement apparaît plusieurs fois dans le code de procédure civile et non pas uniquement dans le code de procédure pénale où le critère d’âge de discernement est fixé d’ailleurs à 13 ans – quand vous proposez de le fixer à 10 ans dans le code civil. Mais, je le répète, cette notion figure à différents endroits : le décret du 15 mars 2002 notamment a introduit, à l’article 1182 du code de procédure civile, le discernement comme critère de l’audition du mineur devant le juge des enfants. Cette référence est conforme, vous l’évoquiez monsieur Studer, aux dispositions de l’article 12 de la CIDE.
D’ailleurs, le Défenseur des enfants, dans un rapport annuel, indique que la notion de discernement « recouvre la capacité pour l’enfant de comprendre ce qui se passe, d’appréhender la situation qu’il vit, de pouvoir exprimer ses sentiments à ce propos. » La jurisprudence a précisé qu’il fallait l’entendre comme la capacité intellectuelle à comprendre le sens et les enjeux de la procédure. Vous comprendrez donc qu’en absence de discernement, il n’y a pas lieu de s’interroger sur l’opportunité d’auditionner ou non l’enfant, ni sur la prise en compte de sa parole, puisque celui-ci n’a pas la capacité intellectuelle de comprendre les enjeux de la procédure.
Mme Goulet a affirmé que l’appréciation de la capacité de discernement différait d’un juge à l’autre ; en réalité, elle diffère d’un enfant à l’autre. Chacun reconnaîtra que le discernement – qui est, je le répète, la capacité intellectuelle à comprendre les enjeux de la procédure – peut varier selon les enfants ; il revient au juge de l’apprécier. Gardons-nous de figer cette notion dans la loi – car si nous fixions l’âge du discernement à 10 ans, monsieur Studer, cela impliquerait que le juge n’entendra plus les enfants de moins de 10 ans.

M. Bruno Studer : Non !

M. Adrien Taquet : Si, c’est bien ce que cela signifie. Il pourra toujours le faire, mais c’est tout de même ce que cela veut dire. Une fois encore, la notion de discernement est commune dans la procédure civile, et elle a un sens : elle est rattachée à la capacité intellectuelle de l’enfant à comprendre les enjeux de la situation. Elle doit être laissée à l’appréciation du juge, car elle dépend, je le répète, de chaque enfant – et non de chaque juge. Pour ces raisons, mon avis est défavorable aux sous-amendements et favorable à l’ensemble des amendements.

M. le président : Je suis saisi de nombreuses demandes de parole auxquelles je vais donner droit, car le débat concerne beaucoup d’amendements.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Pour avoir suivi – à distance – les débats de la commission, je trouve que la reformulation proposée prend mal en considération les remarques qui y ont été faites.
J’ai du mal à saisir la formulation du premier alinéa « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant… » : elle est alambiquée et crée du doute. Vous évoquiez tout à l’heure des situations d’urgence, monsieur le secrétaire d’État, telles que de graves violences constatées. Nous savons malheureusement que les urgences n’entraînent pas toujours une ordonnance de placement rapide, et que le dossier de l’enfant peut rester plusieurs semaines – tel est l’état des choses – dans le bureau du juge comme à l’ASE. Pire – et ce n’est pas du chipotage –, la formulation proposée, en employant une tournure négative, empêche le juge de prendre une ordonnance et de confier l’enfant.
Par ailleurs, la mention « sauf urgence » est extrêmement floue juridiquement. Vous en avez certes cité des illustrations, mais la vie de l’ASE est faite d’urgences, et rien ne vient, ici, en préciser le caractère.
Enfin, je le répète, la rédaction actuelle implique que le juge ne peut pas confier un enfant tant que l’évaluation – qui peut être longue – n’a pas été menée. J’estime que même en l’absence de grave urgence constatée, on ne doit pas empêcher le juge d’ordonner un placement, quand l’enquête de l’ASE est trop longue. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur la reformulation proposée.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : J’avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu’il a été entendu : c’est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d’avoir accepté ma demande d’abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l’argent, mais on confie et on accueille un enfant. Puisque les amendements suivants sont appelés à tomber, je retire par avance les amendements bknosek 65 et 54 ; cela évitera qu’ils soient sacrifiés.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je partage la gêne d’Elsa Faucillon concernant la formulation « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant… ». Nous ne sommes d’ailleurs pas seuls à avoir ce doute, puisque la Défenseure des droits exprime les mêmes interrogations, et que l’association Repairs ! nous a alertés. Désormais, pour obtenir un placement en foyer ou ailleurs, le juge devra, en quelque sorte, faire une loi d’exception. L’identification et l’évaluation d’un tiers de confiance demandent des moyens. Qui s’en charge, et combien de temps cela demande-t-il ? Si les moyens nécessaires ne sont pas mobilisés, le dossier peut traîner de longues semaines, durant lesquelles l’enfant est laissé dans un jus très inconfortable. J’en reviens toujours à la même question : dans les faits, quels moyens sont déployés pour atteindre la finalité visée ?
Certains estiment qu’un enfant manque de discernement tant qu’il n’a pas atteint l’âge assez élevé de 10 ans. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d’État, que sa capacité de discernement doit être évaluée au cas par cas par le juge. Mais comment celui-ci s’y prendra-t-il, s’il n’écoute pas l’enfant ? Les gamins sont tout de même les premiers concernés dans cette affaire ! Même très jeunes, ils peuvent exprimer des choses sur leur famille et dire ce qu’ils ressentent. Je souhaite donc que l’enfant soit obligatoirement auditionné par le juge, afin que sa parole soit écoutée, à charge ensuite pour le juge de mesurer le degré de confiance qu’il peut accorder à celle-ci.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche : Vous vous attachez à la notion d’urgence, mais la politique d’aide sociale à l’enfance est par nature une politique de l’urgence. Il est donc important d’inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article bk1erek. Comme vous l’expliquez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, la notion d’urgence est généralement appréciée par l’ASE, avant de l’être par le juge. Pourquoi limiter la capacité de ce dernier à apprécier l’urgence, alors que, dans les faits, ce n’est pas lui qui l’apprécie au quotidien ? Vous affirmez aussi que la capacité de discernement s’apprécie au cas par cas, enfant par enfant. J’estime qu’il en est de même du caractère d’urgence : il s’apprécie au cas par cas, enfant par enfant. Aussi est-il préférable d’invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant, plutôt que de se référer au caractère d’urgence.
J’en terminerai par une précision qui peut paraître simplement rédactionnelle, mais qui aura des conséquences non négligeables dans les faits : la reformulation de l’article avec une tournure négative – « le juge ne peut confier l’enfant […] qu’après évaluation […] » – enserre le juge dans un carcan. Il serait préférable de supprimer cette négation, et d’indiquer que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge a la possibilité d’ordonner un placement. Le juge apprécie souverainement le caractère d’urgence et doit disposer des marges de manœuvre les plus complètes possible, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : J’espérais défendre l’amendement bknoek 71, mais puisqu’il va tomber, j’en dirai un mot dès à présent. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez jugé irrecevables de trop nombreux amendements de tous les députés.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas lui !

M. Jean Lassalle : Sur mes dix amendements, sept en ont été frappés, et un huitième va tomber. Vous prétendez pourtant faire de l’enfant un sujet de droit, et telle était bien l’ambition de mes amendements, qui ont été écartés. Il est des sujets qui dérangent ; ils révèlent l’incohérence des décisions des juges, le non-respect des lois, des droits des enfants et des parents, le manque de visibilité concernant la gestion financière de l’ASE dans les départements, l’encadrement non qualifié des pupilles ou encore le drame de trop nombreux enfants séparés injustement de leur famille, sans qu’un danger ait été identifié. Comme l’a si bien observé Sébastien Nadot, vous oubliez l’intérêt de l’enfant. Dans mon amendement, je proposais qu’un juge qui doit statuer sur le placement d’un enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l’entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l’enfant est capable de l’expliquer.
Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant […]. » Un placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui aura des conséquences sur sa vie entière. Il est donc essentiel qu’il puisse participer à part entière à la décision de placement et s’exprimer sur son avenir, ses conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle : Aussi, le juge, sauf urgence, ne doit pas pouvoir aller à l’encontre du souhait de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. Bruno Studer, pour une intervention rapide.

M. Bruno Studer : M. le secrétaire d’État ayant présenté l’article bk1erek comme l’axe autour duquel s’opère la révolution de la protection de l’enfance, il est normal que nous prenions le temps d’en débattre. Je n’ai pas dit que la notion de 7085discernement était absente du droit civil, mais qu’elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n’empêcherait pas le juge d’entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l’alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernement » les mots « âgé de 10 ans et plus », et de compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut aviser l’enfant âgé de moins de 10 ans de son droit à être auditionné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties à la procédure. »
Peut-être ce changement est-il trop important pour être introduit par un sous-amendement, mais nous n’avons guère d’autre choix pour avancer, dans des délais contraints. Nous devons débattre de la notion de discernement. J’ajoute que ce sous-amendement est issu des travaux d’un groupement d’intérêt public (GIP), la mission de recherche droit et justice ; il ne tombe donc pas de nulle part.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago : Puisque mon amendement bknoek 430 va tomber, je souhaite l’évoquer rapidement, en insistant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Rappelons que dans l’urgence, le juge pour enfant ne voit pas les enfants, puisque c’est le parquet qui effectue le placement en urgence.
On peut ajouter, à l’article bk1erek, les mots « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », parce que le juge, y compris pour l’évaluation avec les tiers dignes de confiance ou la famille, va intervenir dans un deuxième temps, qui est beaucoup plus long, parfois beaucoup trop long d’ailleurs.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Pourquoi insister sur la notion de discernement ? Effectivement, cette notion existe ailleurs, mais il y a aussi de nombreux cas, notamment au pénal, où des enfants, même petits sont entendus. On écoute leur parole, même si l’on estime qu’ils ne sont pas nécessairement « discernants » au sens où vous l’indiquez, parce qu’ils ont été victimes de viol ou d’agression. Ils passent même dans les unités médico-judiciaires pédiatriques que vous avez souhaité développer, et là leur parole compte.
Je demande ici qu’on entende l’enfant parce qu’il est important pour le juge de connaître l’avis et le ressenti de l’enfant, quel que soit son âge, de savoir si l’enfant a envie d’aller vers ce tiers digne de confiance. L’accompagnement ne pourra d’ailleurs être adapté qu’en fonction de ce que le juge pourra évaluer. La notion de discernement doit vraiment évoluer dans les jours à venir pour que l’article bk1erek ait tout son sens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 625, 638, 662 et 698.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.