Protection des enfants : Suspension et reprise de la séance

Protection des enfants : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 594.

Mme Florence Provendier : Nous sommes tous d’accord là-dessus : aucun enfant ne devrait jamais séjourner à l’hôtel. Nous proposons qu’une dérogation à ce principe – pour permettre une mise à l’abri dans les situations d’urgence – ne puisse en aucun cas être appliquée à un enfant de moins de seize ans. Pourquoi ? Parce qu’à seize ans, le développement physique de l’enfant n’est pas achevé ; ce n’est d’ailleurs pas pour rien que l’instruction est obligatoire jusqu’à cet âge et que les jeunes en question n’ont pas le droit de travailler, sauf dérogation.
En commission, madame la rapporteure, vous aviez fait valoir qu’il pourrait être difficile d’apprécier l’âge de certains enfants avant qu’ils aient fait l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité. Aussi, j’ai retravaillé mon amendement : il propose désormais que, pour les mineurs non accompagnés, ce soit l’âge qu’ils déclarent qui soit pris en compte, le temps que l’évaluation soit achevée. Ainsi, il ne serait plus possible qu’un enfant de moins de seize ans soit placé à l’hôtel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Comme vous l’avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l’hôtel pendant la période d’évaluation, tant que leur âge n’a pas encore été évalué.
Même si je partage votre souhait de limiter les dérogations aux mineurs ayant atteint un certain degré de maturité, votre demande est compliquée à satisfaire. En effet, si l’âge est un des critères d’évaluation de la maturité, les parcours de vie, souvent traumatisants, subis par les enfants concernés font qu’une pluralité de facteurs peuvent entrer en jeu dans la décision de les héberger de façon exceptionnelle en hôtel. Il est donc plus adapté de laisser le soin au décret prévu de déterminer finement les caractéristiques des publics pouvant relever de la dérogation.
Par ailleurs, le critère de la déclaration, réservé aux MNA, ne me paraît pas satisfaisant, dans la mesure où lesdites déclarations sont souvent entourées d’une grande incertitude. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Nous comprenons évidemment votre amendement et nous en partageons l’esprit, mais il est vrai qu’il soulève plusieurs questions. En effet, un doute existe quant à l’âge de certains des enfants dont nous parlons – Isabelle Santiago l’évoquait tout à l’heure. Sur le terrain, fixer un seuil risque de susciter de nouveaux problèmes – ou, plutôt que des problèmes, des difficultés opérationnelles.
Par ailleurs, lorsque nous examinerons un autre amendement que vous défendrez, s’agissant des enfants reconnus et suivis par une MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, j’aurai le loisir de revenir sur la latitude que nous devons laisser aux professionnels de terrain, en veillant à ne pas figer trop de choses dans la loi ; si nous ne le faisons pas, nous risquons de les mettre en difficulté.
Mais je vais attendre que les bancs de l’hémicycle soient un peu plus fournis : j’y reviendrai tout à l’heure. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : J’ajouterai une petite précision, le temps que les bancs se garnissent : nous faisons bien la différence entre un mineur « ayant » et un mineur « déclarant avoir » plus de seize ans. Entre 8 000 et 10 000 enfants sont hébergés à l’hôtel, dont une grande partie – 95 % – sont des mineurs non accompagnés. Le terme « ayant » concerne les enfants qui ne sont pas des mineurs non accompagnés et qui sont en possession de documents prouvant leur identité. S’agissant des MNA, c’est souvent pendant la période d’évaluation de leur minorité qu’ils sont placés à l’hôtel.
Néanmoins, je voulais éviter, coûte que coûte et vaille que vaille, que de jeunes enfants soient placés dans ces hôtels, dans lesquels je me suis rendue, comme nombre de mes collègues. Je sais qu’une telle mesure n’est prévue que dans le cadre d’urgences ou de mises à l’abri et qu’il y a toujours des motifs valables pour la justifier, mais je voulais réduire ce risque au maximum. Étant convaincue de son bien-fondé, je vais donc maintenir mon amendement, mais j’entends parfaitement les propos du secrétaire d’État et de la rapporteure.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 529, 124, 400 et 734, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 124, 400 et 734 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

Mme Nathalie Porte : L’alinéa 4 du présent article fixe à deux mois la durée maximale pendant laquelle un enfant peut être pris en charge en dehors du canal habituel ; le présent amendement vise donc à réduire cette période à quinze jours. Cependant, après discussion avec mes collègues, je m’aperçois que ce qui est bon pour un département ne l’est pas nécessairement pour d’autres : ce qui est adapté au Calvados, par exemple, ne fonctionnerait pas tout à fait dans d’autres territoires. Je défends donc mon amendement sans être entièrement convaincue de sa pertinence, car il ne prend pas en compte les différences de contexte qui existent entre chaque département.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 124.

Mme Sandrine Mörch : Il vise à réduire la durée maximale du recours à l’hôtel à titre dérogatoire : puisqu’il est exceptionnel et limité aux cas d’urgence, une solution doit pouvoir être trouvée très rapidement, dans un délai d’un mois. En effet, les hôtels sociaux sont vraiment le terrain de jeu favori des trafiquants de drogue, des proxénètes et des déséquilibrés – il en a déjà été question. En outre, la scolarité de ces enfants, qui est pour eux une planche de salut, est totalement chaotique. Pourtant, lorsqu’ils sont soutenus par leurs profes7114seurs, nombre d’entre eux arrivent à la mener à bien parce qu’ils sont tenaces et courageux – ils ont surmonté tant d’épreuves qu’une difficulté supplémentaire ne suffit pas à les arrêter dans leur progression, si tant est qu’ils soient accompagnés.
L’urgence et le manque de structures pérennes font que ces hôtels sont encore indispensables pour des mises à l’abri rapides ; c’est très clair, et je rejoins sur ce point ce que disaient les présidents de départements, bien évidemment. Notre devoir est d’en encadrer et d’en limiter l’usage : un mois pourrait suffire pour orienter les enfants protégés et passer de la mise à l’abri d’urgence à un accueil pérenne, assorti d’un projet éducatif.
Si cela demeure dans les faits un vrai casse-tête – nous en avons bien conscience –, une telle mesure doit pousser l’ensemble des acteurs à trouver des solutions dignes pour nos enfants et surtout à ne plus refermer sur eux ce couvercle qui les rend invisibles et inaudibles. Je remercie d’ailleurs M. le secrétaire d’État de les rendre enfin visibles, même si cela doit nous diviser un peu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

Mme Emmanuelle Ménard : Il a le même objectif que ceux qui viennent d’être défendus : réduire encore davantage la durée maximale de recours à l’hôtel. Le projet de loi propose une limite de deux mois ; pour ma part, je souhaite que nous la réduisions à un mois, tout simplement parce que, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu le rapport de l’IGAS, qui est très clair sur le sujet : vingt des vingt-neuf départements ayant répondu au questionnaire adressé par la mission comptabilisaient au moins un mineur à l’hôtel à la fin du mois de décembre 2019, et le nombre moyen de mineurs accueillis à l’hôtel s’élevait à 5 % des jeunes de l’ASE, trois des vingt-neuf départements en question comptabilisant à eux seuls 62 % des mineurs hébergés à l’hôtel.
J’ajoute un autre élément qui ne peut que retenir notre attention : selon les résultats des travaux menés et même si cette pratique est, là encore, très inégalement répandue entre les différents départements, 95 % des mineurs hébergés à l’hôtel seraient des mineurs non accompagnés, et 28 % des MNA admis à l’ASE seraient pris en charge à l’hôtel.
Je vous passe le détail des coûts financiers mais, malgré un coût unitaire qui peut être minoré – on nous parle de 77 euros –, le coût total estimé de l’hébergement hôtelier pour l’ensemble des départements ayant répondu à l’enquête s’élève à plus de 72 millions d’euros pour l’année 2019, ce qui représente à peu près 6 % du total des dépenses de placement. Par extrapolation, ce montant pourrait s’élever au total à près de 250 millions d’euros à l’échelle de la France métropolitaine, ainsi que l’analyse la mission de l’IGAS.
Enfin, du point de vue de son efficacité, le dispositif fait relativement consensus contre lui – nous en parlons depuis plus d’une heure maintenant. Pour des enfants, les hôtels sont évidemment des lieux d’hébergement inadaptés voire dangereux ; ils doivent être considérés comme une solution exceptionnelle et très bien encadrée dans le temps. L’objectif du présent amendement est donc de tenir compte de ces différentes remarques.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 734.

Mme Maud Petit : Je suis un peu sous le choc d’une information que je viens de recevoir en provenance de Haïti et qui me touche particulièrement. Je reprends un peu mes esprits.
Cet amendement de repli vise à réduire le délai de possibilité de recours au placement hôtelier à trente jours au lieu de soixante. Puisqu’il s’agit d’une réponse d’urgence, une solution de rechange doit être trouvée au plus vite pour le jeune concerné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Comme vous, chers collègues, je suis favorable à ce que le temps passé dans les hôtels soit réduit au minimum, mais il me semble que la durée de deux mois est équilibrée et adaptée aux situations d’urgence ; elle permet d’éviter que les jeunes concernés se retrouvent à la rue. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable également. Je comptais répondre à propos des deux mois à quelqu’un qui m’interpellait tout à l’heure à ce sujet – je ne citerai pas son nom, par crainte de me voir encore reprocher d’avoir stigmatisé des gens qui ne sont pas présents en séance.
Quoi qu’il en soit, sachez que la durée moyenne des séjours s’élève actuellement à trois mois ; certains enfants restent seuls à l’hôtel six à neuf mois, voire un an. Le vrai problème est là et c’est contre cela que nous luttons. La durée maximale de deux mois permet aussi de couvrir la phase d’évaluation, lorsqu’il est question de mineurs non accompagnés. Il nous semble que nous tenons ainsi une position d’équilibre, sachant qu’il s’agit d’un maximum et que l’objectif demeure de sortir totalement ces enfants de ce type de situations. J’ajoute que la période de deux mois n’est pas reconductible et que des garanties seront précisées par décret – nous y reviendrons par la suite puisque Mme Goulet m’a interpellé à ce sujet tout à l’heure.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 177 et 381.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Jean-François Eliaou : Il vise à exclure sans dérogation possible l’hébergement de mineurs en hôtel. Ce n’est pas très original : cela fait une heure que nous en parlons, et nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’il faut absolument l’éviter. Pourquoi ? Parce que dans de tels lieux il y a peu de surveillance et pas d’encadrement, et parce que l’hôtel n’est souvent pas très éloigné de l’endroit où le mineur non accompagné a été pris en charge pour la première fois, c’est-à-dire la ville, la rue et donc le danger.
Je voudrais en profiter pour poser une question à mes collègues de la représentation nationale : en tant que parents, accepterions-nous d’héberger nos enfants de treize, quatorze, quinze, seize ou dix-sept ans, tous seuls, dans des 7115hôtels où le danger est très présent, du fait des conditions mêmes d’hébergement et de la proximité de la rue, qui multiplient les risques de fugue ?

M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Stella Dupont : Avec la fin de l’hébergement massif en hôtel, que consacre l’article 3, nous franchissons un pas important, mais le maintien d’une dérogation inquiète nombre d’entre nous. La perspective de 2022 – la préparation du projet présidentiel – nous amène à interroger la manière dont nous devons adapter nos politiques publiques en matière d’accueil et d’immigration.
S’agissant des mineurs non accompagnés, je pense que les arrivées de migrants étrangers en Europe et en France ne sont pas terminées ; elles continueront à l’avenir car elles sont liées aux désordres – y compris climatiques – du monde. C’est aujourd’hui que nous devons préparer à ces gens un accueil digne ; cela passe par la fin de l’hébergement en hôtel et nous y sommes bien entendu très largement favorables, mais il faut organiser la suite. Il faut vraiment construire et aménager des structures, des résidences d’accueil dignes de ce nom, et les compléter par un accompagnement social assuré par des éducateurs. C’est le sens de l’amendement que nous défendons, Jean-François Eliaou et moi-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Je partage complètement votre avis : il va falloir repenser et améliorer les conditions d’accueil des mineurs non accompagnés. Ce sujet me tient d’autant plus à cœur que j’avais des MNA comme élèves avant de devenir députée. En l’occurrence, monsieur le député Eliaou, vous indiquez qu’ils sont placés dans ces structures sans être encadrés. Quitte à me répéter, j’indique que le décret d’application du présent article fixera un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés au sein de ces structures, ainsi que des conditions en matière de formation des personnels. Grâce à ce texte, les enfants seront encadrés dans ces hôtels, même si, comme cela a été dit et redit, personne n’est favorable à ce type d’hébergement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Sans développer à nouveau tous les arguments, je vais répondre à M. Eliaou sur ce sujet qui a déjà donné lieu à des échanges et à des interpellations. Cet article va dans le sens de votre demande : une reprise en main de l’État dans ce domaine. Que préconisait le rapport de l’IGAS, cité à de nombreuses reprises ? Que chaque département fixe lui-même ses propres règles concernant les structures hôtelières mobilisées, en fonction du profil de mineurs auxquels il se retrouve confronté. Un département peut avoir à accueillir beaucoup de MNA, tandis qu’un autre sera confronté à des enfants en décompensation.
Par le biais de cet article, vous posez pour la première fois clairement le principe d’une interdiction de recourir à l’hébergement en hôtel, tout en prévoyant des dérogations encadrées de manière stricte au niveau national. C’est une vraie reprise en main de l’État. L’idée est de mettre fin à l’hébergement d’enfants seuls dans ces hôtels miteux que certains d’entre nous ont visités. Il faut que cesse une situation mise en lumière par la crise du covid-19 : des enfants seuls, abandonnés dans des hôtels, auxquels on refile des tickets restaurant en début de semaine et qui mangent trois fois par jour au kebab du coin. Madame la députée Goulet, vous avez déjà inscrit le principe d’un accompagnement éducatif renforcé dans ce cadre, et il faudra y apporter des précisions réglementaires.
Monsieur Bricout, la solidarité départementale va s’exercer au moyen de la clef de répartition des MNA, prévue à l’article 14. En suivant une recommandation de votre camarade de Gironde, Jean-Luc Gleyze, je vais proposer que cette clef intègre des critères plus équitables, notamment le nombre de MNA accompagné jusqu’à l’âge de 21 ans. Cette solidarité n’est sans doute pas aussi pure et parfaite que celle que vous aviez en tête, mais il faut rappeler que jusqu’à 50 000 MNA – ou se déclarant tels – sont arrivés sur notre territoire en une seule année, en 2018. Dans ce contexte, nous devons continuer à être pragmatiques : prévoir un encadrement strict et créer des mécanismes de solidarité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Comme M. le secrétaire d’État, je me réjouis d’une certaine reprise en main par l’État de règles de mise à l’abri des enfants et des mineurs. Il ne faut donc pas supprimer l’article 3 qui concrétise ce point très important.
Deuxième point : l’encadrement. Le gardiennage est possible, mais l’encadrement par des personnels formés et adaptés est très difficile – voire impossible – à mettre en place dans un hôtel social, du fait même de la nature de cette structure. Même si on lui donne un coup de peinture, il sera toujours situé en centre-ville, dans une organisation où il sera très difficile de mettre en place un encadrement éducatif et incitatif adapté, quelle qu’en soit la durée – une semaine, un mois ou deux mois. L’hôtel ne doit pas être banni, mais il faut être conscient de ces limites.
Dernier point : il existe des expériences pilotes, notamment à Montpellier, dans des structures amovibles, transitoires, créées à l’extérieur ou en périphérie des villes. Dans la ville, il y a le trafic, les commerces, la drogue, le danger, la rue. Voilà pourquoi les mineurs ne doivent pas être placés en hôtel.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Le chantier qui s’ouvre représente un défi collectif : je réaffirme une reprise en main de l’État, mais nous ne pourrons résoudre ce problème qu’ensemble, c’est-à-dire avec les départements. C’est moi qui ai remis le sujet en débat, mais je n’en tire aucune gloriole. La réussite ou la faillite ne peut être que collective. L’État fixe certaines normes, mais nous ne pourrons sortir de cette situation que collectivement, notamment avec les départements.
Quoi qu’il en soit, le texte adopté en commission prévoit un encadrement éducatif et non du gardiennage. S’agissant de la localisation en périphérie, que vous préconisez, je suis un peu plus sceptique. Les hôtels les plus miteux sont souvent situés dans des zones d’activités commerciales, en périphérie des villes. Quelles que soient leurs spécificités, même ces établissements de l’ASE ne sont pas des lieux de privation de liberté. Il vaut mieux qu’ils soient dans la ville, dans la vie, mais avec un encadrement qui évite les dérives réelles que vous évoquez, plutôt qu’excentrés.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Jean-François Eliaou : Procédant du même esprit que le précédent, il prévoit de bannir aussi les résidences hôtelières des structures d’accueil de ces mineurs. Au vu des auditions de la mission d’information, il apparaît que ce sont souvent les mineurs les plus instables, fracassés, drogués et difficiles à prendre en charge qui se retrouvent en hôtel ou en résidence hôtelière. Les plus « sages » vont dans des structures plus adaptées. La situation est très compliquée : les structures pas ou mal adaptées accueillent les publics vraiment très difficiles à prendre en charge.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 595.

Mme Florence Provendier : Il traite d’un sujet que nous avons déjà abordé il y a une dizaine de minutes : les 70 000 enfants porteurs d’un handicap qui sont confiés à l’ASE. Doublement vulnérables, ils nécessitent une plus grande vigilance. Nous voulons faire en sorte que des enfants porteurs d’un handicap reconnu ne puissent jamais, au grand jamais, être placés à l’hôtel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement émet aussi un avis favorable sur cet amendement.
Cela étant, j’aimerais vous donner mon avis personnel et intime sur le traitement de cas particuliers – pas seulement à propos du handicap, sujet auquel je suis très sensible – dans la loi. En tant que colégislateurs, les parlementaires et le Gouvernement doivent veiller à rester dans les règles générales, à ne pas vouloir régler tous les cas particuliers, au risque de se fracasser sur la réalité du terrain, de créer des difficultés, d’empêcher de prendre des décisions qui seraient utiles.
Avec les départements, dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, le Gouvernement développe des dispositifs spécifiques pour les enfants en situation de handicap pris en charge à l’ASE – ils représentent entre 20 % et 25 % des enfants qui lui sont confiés. Nous accompagnons très mal ces enfants qui sont au croisement du social et du médico-social, l’un et l’autre accompagnement se révélant insuffisant.
Dans la contractualisation que nous leur proposons, les départements devaient cocher l’une des deux cases pour que l’État finance leur projet : investir dans la protection maternelle et infantile (PMI) ; proposer des dispositifs pour les enfants en situation de handicap. Il y a eu des remontées importantes, utiles et classiques telles que des places en hôpitaux de jour ou en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). En fait, j’espérais que l’on nous propose la martingale : un dispositif totalement innovant qui casse les silos, mélange les professionnels et invente une nouvelle forme d’accompagnement. Pour l’instant, nous ne l’avons pas encore.
Avec Sophie Cluzel, j’ai donc mobilisé deux ou trois associations assez agiles et innovantes, en essayant d’inverser le processus. Nous leur avons demandé d’imaginer un dispositif pour accompagner ces enfants dits incasables – que vous évoquiez, madame Goulet – que nous connaissons depuis dix ans ou quinze ans dans le handicap et l’ASE. Nous leur disons de laisser tomber les silos, les circuits de financement et autres, et de nous faire des propositions. À la rentrée, nous devrions commencer à avoir les premières pistes.
Pour en revenir à votre amendement, je voudrais vous raconter l’un de mes échanges avec des travailleurs sociaux, au sujet de gamins ayant des problèmes psychiatriques – je ne sais pas s’il s’agissait d’un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, comme les cas que vous visez. Il arrive, m’ont-ils dit, que ces enfants décompensent totalement, commencent à tout casser et à mettre en danger les professionnels, les autres enfants et eux-mêmes. Ils se mettent d’abord en danger eux-mêmes. La solution consiste alors à les sortir de la structure et à les envoyer pendant quelques jours dans un autre lieu – en l’occurrence un hôtel – avec un éducateur. Cela permet de calmer l’enfant et, peu à peu, de le faire revenir. Au moment de figer les choses dans la loi, il faut aussi veiller à ne pas empêcher ce type de solution jugée parfois utile et efficace par les professionnels. Il me semblait important de partager cette remarque avec vous.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Philippe Meyer : Nous sommes tous d’accord pour dire que le placement d’enfants en hôtel n’est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j’ai mené la politique de la protection de l’enfance de l’Alsace jusqu’aux dernières élections, je sais qu’il y a les grands principes, d’un côté, et la vraie vie de l’autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l’hôtel où ils sont envoyés en dernier recours.
À l’inverse de ce qui a été proposé ces dernières minutes, l’amendement vise à ce que les modes d’hébergement qui doivent devenir alternatifs et exceptionnels restent mobilisés en toutes circonstances pour les MNA. Le flux croissant de leur arrivée sur le territoire a obligé les départements à adapter très rapidement leurs capacités d’accueil. L’hôtel est le dernier levier mobilisé. En attendant de trouver des solutions éventuellement plus appropriées, on ne peut pas décider brutalement de la fin de ce mode d’accueil. Peut-être pourrait-on faire davantage confiance aux départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Monsieur Meyer, nous échangeons évidemment beaucoup sur ces sujets avec Frédéric Bierry, qui était votre président, il y a encore peu de temps, au conseil départemental d’Alsace – il est aussi président de la commission solidarité et affaires de l’Assemblée des départements de France. Parce que l’article 3 assure un certain équilibre et donne le temps et les moyens aux 7117départements de sortir progressivement de la situation actuelle, je ne veux pas que nous y revenions. Je suis défavorable à l’amendement.
Le Bas-Rhin, qui appartient désormais à la Collectivité européenne d’Alsace, est un bon exemple. Je sais que Frédéric Bierry et vous-même, jusqu’à récemment, imaginiez des dispositifs innovants, faisant par exemple appel au parrainage ou au placement chez des assistants familiaux des mineurs non accompagnés, correspondant à la tradition d’accueil familial de votre territoire.
Les innovations sociales existent dans les territoires, et il faudra croiser les expériences, car c’est aussi une question de volonté politique : dans certains départements, aucun enfant n’est placé à l’hôtel. Nous disposons collectivement des ressources pour mettre un terme à la situation actuelle sans que personne ne se trouve en difficulté, ni les enfants que nous ne voulons pas retrouver à la rue, ni les départements confrontés à des contraintes – appelons les ainsi – dont nous avons bien conscience.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Nous parlons du droit des enfants, que ces derniers soient placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance ou qu’ils soient mineurs non accompagnés. Je ne vois pas comment distinguer, au sein de l’article 3, deux catégories d’enfants. Je pense donc, comme la rapporteure et le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas adopter un amendement qui crée une différence entre les mineurs confiés à l’ASE et les MNA. Il faut les protéger de la même façon.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends la mesure dans vos propos, mais vous oubliez, cette fois, les arguments en faveur de l’amendement, qui vous ont servi à demander le rejet du précédent : il faut laisser de la souplesse. Il faut clairement éviter l’hôtel, mais l’interdire ne constitue pas la bonne solution, car vous aurez toujours besoin d’une soupape.

M. Adrien Taquet : C’est prévu !

M. Raphaël Schellenberger : Vous avez d’ailleurs vous-même évoqué ce type de situation.
Madame Buffet, la nature d’un mineur placé à l’ASE et celle d’un mineur non accompagné diffèrent. S’agissant de cette dernière, on peut d’ailleurs discuter : un débat existe tout de même en France sur les MNA, notamment sur la quantité de mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire national et sur la qualité de leur statut de mineur. On ne peut pas vraiment considérer de la même façon…

Mme Marie-George Buffet : La « qualité » et la « quantité » de mineurs non accompagnés ! Vous parlez d’êtres humains !

M. Raphaël Schellenberger : Je parlais de la « qualité » de mineur des MNA, madame Buffet. Ne surjouez pas l’émotion ! Il y a là un véritable sujet. On ne peut pas considérer de la même façon, disais-je, des enfants que l’on a décidé de placer sous la protection de l’État et des départements – la façon dont on va organiser leur accompagnement et leur hébergement – et des mineurs qui arrivent sur le territoire, que l’on doit accueillir et accompagner ensuite vers l’insertion, à moins que l’on constate, dans certains cas, qu’ils ne sont pas mineurs. Madame Buffet, on ne peut pas être complètement naïf quand on traite ces sujets.

Mme Marie-George Buffet : Mais bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Je ne veux ni relancer le débat ni polémiquer, mais je ne peux pas vous laisser tenir ces propos.
Tout d’abord, des dérogations restent possibles – elles font l’objet du débat qui dure depuis plusieurs heures –, même si elles sont très encadrées.
Ensuite, monsieur le député, un mineur non accompagné est mineur avant d’être étranger, il est donc un mineur comme les autres ; c’est un enfant avant d’être un étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, UDI-I, GDR et SOC.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 437, 654, 83 et 735, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

M. Alain David : Il vise à prévoir la désignation d’un référent pour accompagner le jeune placé, à titre exceptionnel, à l’hôtel et assurer son suivi éducatif.
Un récent rapport de l’IGAS indique que 16 % des jeunes placés à l’hôtel ne bénéficient d’aucune forme de suivi éducatif, avec d’importantes disparités entre départements. Certaines de ces collectivités réalisent un travail important et une évaluation systématique : le président du conseil départemental de la Gironde a été cité, mais je pense au cas du Val-de-Marne et à certaines de ses communes, ainsi Alfortville où notre collègue Isabelle Santiago fait, en la matière, un travail extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La présence du référent nous semble impérative.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 654.

M. Paul Christophe : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat en commission où vous nous avez apporté des éclaircissements. L’amendement nous invite à rester vigilant car, comme l’indiquait précédemment mon collègue, on constate des disparités sur le territoire. Si l’hébergement à l’hôtel revêt un caractère d’urgence et demeure exceptionnel, on doit s’assurer de la réalité du suivi socio-éducatif de mineurs qui restent des enfants au même titre que les autres.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Bertrand Pancher : Il vise à écrire noir sur blanc que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières sont accompagnés par le service de l’ASE. C’est normalement le cas, mais il nous semble utile que les choses soient explicitement formulées à l’article 3.
Ces mineurs ne doivent pas être exclus des dispositifs d’accompagnement, et cet accompagnement doit être complet – éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, il s’effectue de manière très inégale selon les départements.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 735.

Mme Maud Petit : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi qu’« un accompagnement socio-éducatif est obligatoire pendant la prise en charge du mineur protégée » à l’hôtel, afin qu’il ne soit pas livré à lui-même. Cela doit devenir une évidence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Vous faites référence à des réalités de terrain que j’ai vécues. Lorsque je me suis rendue dans les hôtels de Colombes, les enfants que j’ai interrogés m’ont expliqué que les éducateurs leur donnaient seulement un petit coup de fil de temps en temps et qu’ils devaient se déplacer à Nanterre pour y récupérer argent et tickets de transport.
Votre amendement étant satisfait par celui relatif aux taux d’encadrement que nous avons adopté en commission la semaine dernière, mon avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Je vous remercie tous les quatre de placer ce sujet en pleine lumière. C’est tout l’objet de l’amendement que vous avez adopté en commission concernant l’accompagnement éducatif. Cela figurera donc dans la loi et donnera peut-être lieu à des précisions au moment de la rédaction du décret. Nous serons vigilants et on verra s’il s’agit d’un « référent » ou non. Aujourd’hui, il revient au référent de l’ASE d’assurer le suivi des enfants en question au même titre que celui des autres enfants.
Lors de la discussion générale, j’ai largement évoqué les « murs » et ceux « qui prennent soin de vous » : les seconds posent tout autant problème que les premiers et même davantage ; c’est pourquoi il faut renforcer l’accompagnement. Vous avez eu raison d’insister sur ce sujet, mais je vous demande de retirer vos amendements.

M. le président : Madame Santiago, vous étiez la première signataire de l’amendement bknoek 437. Le retirez-vous ?

Mme Isabelle Santiago : Nous pouvons le retirer si nous avons la garantie que les textes réglementaires spécifieront le taux d’encadrement, et qu’il sera possible, en faisant au besoin appel aux services de l’État, de mettre en demeure les départements de le respecter.
Madame la rapporteure, vous avez parlé d’un cas bien connu, mais quelques départements font honte à tous ceux qui s’investissent beaucoup et accompagnent de bonne manière tous les mineurs sans les envoyer à l’hôtel – quand cela se produit, c’est durant la phase d’évaluation de la minorité. Il faut que les choses évoluent et que tout cela soit très encadré.

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

Mme Albane Gaillot : Mme Delphine Bagarry est la première signataire de cet amendement de repli qui vise à ce que des mesures d’accompagnement soient mises en place sans délai en cas de mesure de placement dans un hôtel. Il a été rédigé à la suite de l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes-de-Haute-Provence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Avis défavorable, avec les mêmes arguments que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable. Pour répondre aussi à Mme Santiago, je me réengage, après l’avoir déjà fait en commission, à ce que les décrets sur ce sujet et sur les taux d’encadrement – nous y reviendrons plus tard – sortent dès la publication de la loi.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois d’hébergement en hôtel et de renforcer l’accompagnement socio-éducatif dans ces structures, sans toutefois pouvoir avancer sur la question de l’âge. J’avais déposé en commission un amendement pour interdire l’hébergement en hôtel aux mineurs de moins de 16 ans, mais je l’avais retiré consciente qu’il était compliqué de fixer un âge limite. Pourquoi 15, 16 ou 17 ans ?
Il reste que le choix d’un tel placement doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d’autonomie est compatible avec ce type d’hébergement d’urgence. À cette fin, j’ai rédigé mon amendement en ces termes : « Les services de l’État s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Je partage pleinement votre opinion : le choix des structures d’accueil doit tenir compte du niveau d’autonomie et de l’état de santé des jeunes concernés. J’émets néanmoins un avis défavorable, car il me semble que votre demande est satisfaite ou qu’elle le sera rapidement. Au cours de nos échanges, le Gouvernement a en effet précisé que le décret à venir encadrera les publics susceptibles d’être accueillis et les critères de sélection des structures non autorisées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 151 et 220.
L’amendement bknoek 151 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

Mme Sandra Boëlle : Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l’article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en 7119dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d’accueil d’urgence. Au vu de la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.
Si l’ambition du projet de loi est réellement de définir strictement les conditions de recours à l’exception, le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition au domaine réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Bénédicte Pételle : Il est défavorable, car nous sommes partisans d’un taux d’encadrement strict.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Défavorable également. Je veux toutefois vous rassurer et, à travers vous, l’Assemblée des départements de France, qui soutient cet amendement : depuis deux ans et demi, nous travaillons avec elle sur ces questions, et il en ira de même pour la rédaction du décret.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

Mme Valérie Six : Il vise à préciser l’objet de la formation requise pour l’encadrement des mineurs hébergés dans les structures hôtelières. Les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de subordonner l’accueil de mineurs dans ces structures à un niveau minimal d’encadrement et de suivi. Nous avons aujourd’hui adopté le principe d’une stricte limitation de l’hébergement en structure hôtelière, ce dernier ne pouvant intervenir que pour une durée de deux mois et afin de répondre à des situations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri des mineurs.
Malgré ces avancées qui nous semblent aller dans la bonne direction, il nous paraît important de préciser l’objet de la formation des professionnels qui encadreront les mineurs concernés. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que cette formation est « éducative et sociale ». Tel est l’objet de l’amendement.

M. Raphaël Schellenberger : Superfétatoire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Votre amendement vise à préciser que la formation des personnes intervenant dans les structures autorisées doit être éducative et sociale. Cette précision me semble inutile : il est évident que les professionnels doivent être formés d’une manière adaptée à leur rôle dans l’accompagnement socio-éducatif des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 602.

Mme Perrine Goulet : Je me suis rendue la semaine dernière dans la commune du Bourget pour y visiter un hôtel accueillant des enfants. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai constaté que cet établissement hébergeait également des adultes et des familles ! Après avoir échangé sur cette expérience, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ont jugé utile de proposer un amendement visant à mieux encadrer le recours aux structures hôtelières, en proscrivant l’hébergement simultané d’enfants et d’adultes dans un même hôtel social. Il s’agit en effet de populations différentes, qui n’ont pas les mêmes besoins. De telles situations risquent également de donner lieu à des luttes d’influence et à des trafics.
Il importe donc de préciser que « l’hébergement simultané de personnes mineures ou âgées de moins de 21 ans et de majeurs de plus de 22 ans dans un même établissement […] est interdit ».

M. Raphaël Schellenberger : Un mineur pourrait donc avoir 21 ans ?

Mme Perrine Goulet : Nous mentionnons cet âge car il convient d’assurer le suivi jusqu’à 21 ans !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Sur le fond, je suis complètement d’accord avec vous : il ne faut pas mélanger adultes et enfants. Toutefois, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, il n’est pas toujours évident d’assurer cette séparation tant que la situation des mineurs non accompagnés n’a pas été évaluée.
Par ailleurs, j’ai pu constater que, en pratique, certains départements nouent des partenariats exclusifs avec des propriétaires d’hôtel afin que ces derniers n’accueillent que des mineurs. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Merci pour votre amendement, que j’ai évoqué la semaine dernière en commission – et même avant, car la question de la cohabitation entre adultes et mineurs fait partie de celles que j’avais assez rapidement identifiées comme pouvant faire l’objet d’une restriction.
Deux points me semblent à souligner. D’abord, votre demande relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif. Ensuite, la rédaction proposée me paraît problématique, dans la mesure où elle permettrait à des adultes de 21 ans ne relevant pas de l’aide sociale à l’enfance d’être accueillis dans des hôtels en même temps que des jeunes pris en charge par l’ASE. Je ne suis pas en mesure de sous-amender l’amendement en séance, car je ne sais pas, à l’instant où je vous parle, quelle formulation pourrait être retenue.
Pour ces deux raisons, et même si je vous rejoins sur le fond, je vous propose de retirer votre amendement, pour que nous puissions le retravailler d’ici à l’examen du texte au Sénat, ou, plutôt pour que cette question soit traitée par décret.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 125 rectifié, 328 rectifié et 736 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 781.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 125 rectifié.

Mme Sandrine Mörch : Il s’appuie sur les mêmes arguments que le bknoek 124, que j’ai présenté précédemment : les conditions de vie dans les hôtels sont trop dures pour y placer des enfants protégés sans prévoir des garde-fous importants. Si l’article 3 va dans ce sens, mon expérience de terrain m’amène à penser qu’il importe d’aller plus loin.
J’ai évoqué l’insalubrité des chambres d’hôtels et les graves actes de violence qui s’y déroulent très souvent, généralement à huis clos. Je tiens aussi à souligner l’inadaptation totale de ces lieux à la poursuite de la scolarité : comment réviser ses cours dans de telles conditions de promiscuité et de dangerosité ? En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et la formation jusqu’à 18 ans, pour tous les enfants, y compris ceux qui sont protégés et hébergés dans des hôtels sociaux. L’instruction de ces enfants est non seulement obligatoire, mais aussi indispensable si nous voulons qu’ils deviennent la relève de la France et non qu’ils alimentent la délinquance.
Pour réduire l’utilisation de ces hôtels au strict nécessaire, je propose que les conseils départementaux qui les mobilisent en cas d’urgence, comme l’article 3 les y autorise, motivent leurs décisions, afin de limiter peu à peu le recours à ce moyen d’hébergement.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 328 rectifié.

Mme Delphine Bagarry : Je rappelle une nouvelle fois qu’il existe de fortes disparités entre départements. Comment faire pour que ceux qui ne le font pas suffisamment se montrent plus volontaristes dans le respect de la règle qui interdit d’héberger des enfants dans des hôtels ? Le fait d’imposer aux départements de motiver leur décision par écrit et de la notifier à l’intéressé pourrait effectivement les inciter à ne plus recourir à cette solution.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 736 rectifié.

Mme Maud Petit : Il a été élaboré avec l’UNICEF. Si des dérogations à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier doivent être maintenues, elles doivent être appliquées de façon stricte et limitée, et leur caractère d’urgence doit être motivé.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 781.

Mme Perrine Goulet : Vous répondiez tout à l’heure à M. Chiche que vous étudieriez les critères d’appréciation de la recevabilité des amendements et sous-amendements, monsieur le président. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable, à savoir l’amendement bknoek 550, par le biais duquel il proposait que tout placement d’un mineur à l’hôtel fasse l’objet d’un récépissé. De quoi s’agit-il ? De rendre le droit effectif : muni d’un récépissé daté, le jeune concerné pourrait, à l’issue du délai de deux mois, attaquer le département qui ne respecte pas la loi. Si nous voulons apporter des solutions concrètes pour réduire l’hébergement des mineurs dans des hôtels, il faut adopter cette disposition. (Mme Stella Dupont applaudit.)
J’ai donc déposé un sous-amendement, qui lui a été déclaré recevable, pour défendre cette idée, mais sans utiliser le mot « récépissé » : il vise à prévoir la remise en main propre d’un courrier notifiant la décision d’hébergement en hôtel et la date de départ du délai de deux mois, afin de rendre ce dernier opposable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur ce sous-amendement ?

Mme Bénédicte Pételle : Je comprends l’objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s’agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d’imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l’hébergement d’urgence.
S’agissant du sous-amendement, la piste évoquée me semble intéressante, mais nous sommes un peu pris de court par cette proposition.

Mme Maud Petit : Dites « sagesse », alors !

Mme Bénédicte Pételle : Je laisserai donc le Gouvernement répondre sur ce point.

Mme Stella Dupont : Sagesse, donc !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’avais trouvé l’amendement que vous évoquez intéressant, madame Goulet, même s’il a été jugé irrecevable – je rappelle en effet que ce n’est pas moi qui juge de la recevabilité des amendements.
Pour ce qui est de la motivation des décisions de placement, qui est l’objet des amendements identiques, je rappelle que les conditions de recours à l’hôtel sont déjà définies au niveau départemental : l’accueil hôtelier sera intégré dans l’état des lieux et les orientations stratégiques des schémas départementaux de la protection de l’enfance, et le recours à l’hôtel sera prévu explicitement dans les arrêtés d’autorisation lorsqu’il sera organisé par une organisation habilitée. C’est en tout cas l’idée.
Je doute que cette réponse vous satisfasse, mais je vous propose de retirer ces amendements afin que nous travaillions ensemble, dans la perspective du décret – pardon d’y revenir –, à l’instauration du récépissé que Mme Goulet avait tenté de défendre par le biais de son amendement déclaré irrecevable. Plutôt que de réintroduire cette idée, qui me semblait intéressante sur le principe, par le truchement d’un sous-amendement, au risque de créer un dispositif quelque peu bancal – même si je comprends votre intention –, efforçons-nous de la faire émerger dans le cadre du décret.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je comprends bien ce qui motive ces amendements. Nous examinons un texte aux termes duquel le recours à l’hôtel doit être limité à un nombre très restreint de cas – essentiellement aux situations d’urgence. Nous nous accordons tous sur ce principe, même si nous discutons des bornes à retenir.
Mais vous ne faites pas confiance aux départements, puisqu’en plus de décider que ce type d’hébergement doit être réservé à l’urgence, vous voulez créer un processus 7121bureaucratique pour administrer l’urgence ! Lorsqu’un département recourt à un placement à l’hôtel en urgence, il ne le prévoit pas deux semaines à l’avance : il n’est pas en mesure de produire, pour chaque cas qui pourrait se présenter, une justification en cinq exemplaires de la raison pour laquelle cette décision est prise !
Il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles on veut créer ce droit et ajouter cette procédure. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’amener les départements à placer moins de mineurs à hôtel. Cela, c’est le dialogue entre l’État et les départements et le contrôle par l’État de la façon dont les départements appliquent la loi qui le permettront : voilà où résident les vrais moyens de réduire le recours à l’hôtel. Avec la mesure proposée, on crée du droit procédural, on génère des flux de documents pour chaque cas individuel et on invente de nouvelles procédures administratives et juridiques, mais on ne remédie en rien au problème de l’hébergement à l’hôtel !
Il faut donc être très prudent. Lorsque l’on est confronté à des situations d’urgence, il ne faut pas multiplier les dispositions de type « ceinture et bretelles », d’autant que l’État et les collectivités dialoguent.
Le groupe Dem ne peut pas, d’un côté, prôner en permanence plus de décentralisation et plus de confiance dans les collectivités territoriales et, de l’autre, lorsque l’on y parvient, s’assurer que, surtout, ces mêmes collectivités ne prennent pas trop de libertés.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Delphine Bagarry : Il est issu d’UNICEF France, qui, après avoir longuement analysé ce projet de loi, s’inquiète comme moi de la création d’une dix-septième catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui pourrait inclure, d’après la rédaction actuelle du projet de loi, les structures hôtelières.
UNICEF France estime que le choix d’en faire une catégorie à part entière, qui n’existait pas jusqu’alors, peut interpeller dans le contexte de dédoublement ou de double vitesse de la protection de l’enfance. Nous nous demandons en effet si cette mesure n’entraînerait pas une protection de l’enfance à deux vitesses, une pour les enfants étrangers et une pour les autres. Nous aimerions être rassurés sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Pételle : Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d’évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l’ASE dans le code de l’action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n’a aucune incidence sur le régime juridique qui s’applique à eux.
Je serai d’ailleurs favorable à plusieurs amendements de coordination proposés par différents collègues et visant à soumettre les services d’évaluation de la minorité aux mêmes règles que les établissements et services de l’ASE.
Je vous rappelle que l’article 3 comporte une avancée puisqu’il prévoit justement de mettre tous ces établissements sur le même plan, c’est-à-dire sous régime d’autorisation. Demande de retrait.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 112 et 330.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

Mme Sandrine Mörch : Il est, au moins dans l’esprit, identique à celui que vient de présenter Mme Bagarry.
L’alinéa 8 prévoit de créer une dix-septième catégorie d’établissements et services sociaux et médicosociaux, qui comprendrait les établissements ou services chargés d’évaluer la minorité de ceux qui se présentent comme mineurs.
Des associations, dont UNICEF France, craignent que cette dix-septième catégorie, distincte de la première – qui inclut pourtant l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille –, conduise à développer une catégorie spécifique à l’évaluation de minorité, qui soit soumise à moins d’exigence que la première catégorie. Elles s’inquiètent donc d’un glissement imperceptible vers un régime à deux vitesses : un régime général pour les enfants de l’ASE au profil, si l’on peut dire, classique, et un régime spécial, peut-être un jour au rabais, pour les MNA.
Je rappelle par ailleurs que ces établissements et services chargés de l’évaluation sont à l’origine de l’appréciation de la situation du jeune. Or, s’ils ne bénéficient pas d’équipes qualifiées, pluridisciplinaires et formées, le poids de l’évaluation sociale risque de diminuer encore. Pour rendre celle-ci plus fiable, il est très important que le jeune soit mis à l’abri dès sa présentation au service, qu’il dispose d’un toit et d’un temps de répit pour être mis en confiance et que l’évaluation soit réalisée par des équipes pluridisciplinaires, composées de professionnels qualifiés.
Dans le cas où la dix-septième catégorie ne bénéficierait pas de garanties suffisantes permettant une évaluation de qualité, il existe un risque important que le fichier AEM d’appui à l’évaluation de la majorité devienne le principal faisceau d’indices dans la détermination de la minorité. C’est pourquoi j’insiste, comme ma collègue, sur la nécessité de constituer des équipes pluridisciplinaires et qualifiées au sein des établissements chargés d’évaluer la minorité.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

Mme Delphine Bagarry : Nous avons réellement besoin d’équipes aussi qualifiées et proposant le même accompagnement dans tous les services. Nous insistons sur ce point.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement bknoek 636 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, est de coordination.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 477, 285 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 285 et 476 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

M. Philippe Meyer : Il vise à allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années.
Le Conseil d’État s’est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les informations permettant d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants.
L’allongement du délai d’application de cette disposition permettra de mieux accompagner les structures existantes ou celles qui seront créées pour répondre aux besoins des départements.
Les avis de tous sont bien sûr éminemment respectables, mais nous notons une différence d’appréciation entre certains collègues qui ont été amenés à diriger des collectivités telles que les départements et ceux qui ne se sont pas retrouvés dans cette situation. Il faut s’adapter aux contraintes des départements et donc prévoir un délai un peu plus long.
Si vous le voulez bien, cette intervention vaudra aussi défense des amendements de repli bknosek 285 et 476, qui visent à allonger le délai de douze mois. L’amendement bknoek 285, dont le premier signataire est M. Alain Ramadier, a été déposé par l’ensemble du groupe, et le bknoek 476 l’a été par mes soins.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 285 et 476 viennent donc d’être défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Bénédicte Pételle : Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d’encadrer ces structures d’accueil. Un délai d’un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d’interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d’ailleurs déjà noué des contacts avec des associations afin de reloger les jeunes de l’ASE qu’ils avaient accueillis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est également défavorable. Une fois encore, un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi.
Par ailleurs, le délai d’un an courra à partir de la publication du projet de loi. D’ici là, comme le leur a déjà proposé le Gouvernement, les départements qui le souhaitent peuvent commencer à travailler avec lui dès septembre, soit avant la publication, sur une sortie des enfants hébergés à l’hôtel.

M. le président : L’amendement bknoek 614 de Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, est de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :