Protection des enfants : Après l’article 3
debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 603 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 603.
Mme Perrine Goulet : En 2015, j’ai été marquée par l’histoire de Laly, 8 ans, atteinte de trisomie 21, qui a été défénestrée par un camarade du même âge, dans l’école privée du Sacré-Cœur, à Périgueux, en Dordogne. La petite fille est malheureusement décédée le lendemain.
Elle est décédée parce qu’un enfant placé depuis deux ans en famille d’accueil était dans sa classe. En octobre 2013, celui-ci avait déjà défénestré et gravement blessé une fillette de 2 ans chez son assistante maternelle.
Les juges ont estimé, et c’est heureux, que l’institutrice n’était pas responsable de la mort de la fillette. Le jugement pointe en revanche la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance.
Le problème, c’est que l’institutrice ne connaissait pas le passé de ce jeune garçon, ce qui est aujourd’hui intolérable. Nous l’avions d’ailleurs noté, mon collègue Alain Ramadier et moi-même, lorsque nous avions mené une mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. C’est pourquoi notre quatorzième proposition consistait justement à unir tous les acteurs autour de l’enfant pour assurer un meilleur accompagnement.
Par cet amendement je vous propose de préciser les dispositions qui régissent le secret professionnel en autorisant le partage de l’information entre l’éducation nationale et la justice mais aussi, à l’intérieur du département, entre l’ASE et la MDPH.
Il est important que tous les acteurs qui encadrent les enfants discutent de chacun d’entre eux – ce qui ne signifie pas qu’ils les stigmatisent. En parlant des difficultés d’un enfant, justement, on l’aide. Tous les acteurs doivent connaître un minimum d’informations, celles qui sont importantes, afin d’adapter son environnement.
Très concrètement, dans le cas de la petite Laly, si l’institutrice avait été mise au courant, la classe aurait été placée au rez-de-chaussée plutôt qu’au premier étage. Ainsi, si l’enfant avait de nouveau tenté de commettre un tel acte, la jeune fille ne serait pas tombée de 5,75 mètres.
L’objet de cet amendement est donc de faire du secret partagé un véritable outil au service des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. François Ruffin : Nous avions repris l’amendement de Mme Goulet car nous pensions qu’elle l’avait retiré en commission en vue de le retravailler pour la séance. Afin d’être « ceinture et bretelles », nous avons souhaité défendre, nous aussi, une disposition similaire.
Les assistantes familiales, nous y reviendrons plus tard dans la discussion, doivent avoir accès à certaines informations avant de recueillir l’enfant. Certaines d’entre elles nous racontent en effet que, lorsqu’elles veulent faire prendre une douche à l’enfant qu’elles viennent d’accueillir, elles sont confrontées à une crise dont elles ignorent la cause. Et la cause, c’est que des agressions sexuelles avaient été commises sous la douche au sein de la famille.
La connaissance d’une telle information est utile pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Ces amendements visent à permettre un meilleur partage de l’information. Nous donnons un avis favorable à l’amendement de Mme Goulet qui évoque « notamment » certains services, sans en exclure potentiellement d’autres. C’est la nuance qui existe avec l’amendement de M. Ruffin. Voilà pourquoi nous préférons celui de Mme Goulet, même si l’un et l’autre partagent le même objectif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis, pour la même raison. L’adverbe « notamment » permet d’ouvrir le spectre sans figer les choses. Néanmoins l’amendement de M. Ruffin va dans le même sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous ne reprenons pas à notre compte ces amendements. J’en conviens, le fait divers évoqué par Mme Goulet est effrayant.
M. Adrien Taquet : Il faut que nous avancions !
M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas obligé de gesticuler ! Si vous êtes là, c’est aussi pour que nous puissions débattre et exposer notre point de vue.
Mme Monique Limon : J’ai passé quinze heures en commission, vous n’y étiez pas !
M. Raphaël Schellenberger : Nous sommes en train de toucher au secret professionnel – ce n’est tout de même pas rien ! –, qui plus est avec une mesure dont la rédaction est imprécise.
On peut, en plus, retourner le raisonnement : une telle disposition pourrait conduire une famille à refuser d’accueillir un enfant après avoir eu connaissance de son passé, en l’occurrence de certains antécédents. Alors que l’on parle souvent dans cet hémicycle de droit à l’oubli, de droit à la reconstruction, ce serait contradictoire avec l’accueil d’un enfant qu’il faut pourtant protéger. Je voulais appeler votre attention sur cet aspect de la question.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je peux partager le souci de nos collègues qui ont signé l’amendement bknoek 603, mais je voudrais attirer l’attention sur sa rédaction car elle pose tout de même un sérieux problème : l’adverbe « notamment » ouvre en effet la porte à tout et n’importe quoi. Il faudrait la revoir dès maintenant ou faire confiance à la navette parlementaire, mais en accompagnant sa transmission au Sénat d’un warning sur sa rédaction parce que, encore une fois, si l’on peut partager les motifs – nul ne veut voir un nouveau fait divers de ce genre –, le secret professionnel, ce n’est pas rien ; et ce « notamment » ouvrirait la porte à une insécurité tout bonnement juridique. Je conclurai en rappelant que le mieux est parfois l’ennemi du bien.
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : S’agissant du secret partagé, je sais, en tant qu’ancienne professeure des écoles, qu’il est important pour les professionnels en contact avec des enfants de disposer de toutes les informations. J’ai eu, parfois, à accompagner des enfants vivant des situations très délicates mais dont je ne savais rien. Et c’est un vrai problème : comment voulez-vous accompagner vraiment des enfants alors que vous ne connaissez pas les problèmes qu’ils traversent au quotidien ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je ne parle pas de lever le secret professionnel. Il s’agit de secrets partagés, ce qui n’est pas la même chose. Et je rappelle, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin, qu’une proposition identique a été votée par l’ensemble des groupes dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance – M. Ramadier, son président, peut en témoigner.
Et puis j’ai cité ce fait divers, mais ce n’est pas le seul : monsieur Ruffin a évoqué les témoignages d’assistantes familiales. Je pense qu’il est tout de même intéressant de connaître les particularités de l’enfant que l’on accueille chez soi, même si on est assistante familiale, parce qu’il sera en contact avec les enfants de la famille ; il est pour le moins intéressant de savoir s’il a des difficultés sexuelles parce que, ayant été violé toute son enfance, il ne connaît que ce mode d’expression, pour qu’elle puisse tenter de le corriger. Si l’enfant hurle quand l’assistante familiale lui touche le sexe 7124en le lavant, encore faut-il qu’elle sache qu’il a été violé ou violenté sexuellement dans un cadre familial pour comprendre sa réaction et s’abstenir, le laisser se laver tout seul en l’accompagnant de loin.
J’entends la critique sur la rédaction, que le Sénat se chargera de rectifier si nécessaire, la navette parlementaire lui offrant la possibilité de travailler sur cette disposition tout en ayant connaissance de l’ensemble du texte que nous aurons voté ; mais je pense qu’il faut dès aujourd’hui marquer une avancée importante, à savoir que tous les professionnels doivent connaître le passé d’un enfant. Et j’en sais quelque chose : si je ne me suis pas fait renvoyer quarante fois du collègue, c’est parce que les enseignants connaissaient mes difficultés ; loin d’n être stigmatisée, je pense au contraire qu’ils m’ont sauvée ! Cet amendement n’est pas que la conséquence d’un fait divers : il est aussi le reflet de la réalité que vivent de nombreuses assistantes familiales avec qui j’ai échangé et le reflet de mon vécu. Il s’agit d’éviter que ces enfants se retrouvent encore plus en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d’exception à l’article 226-13 du code pénal. L’amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l’enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont déjà autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret afin d’évaluer la situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Je pense que cet amendement va dans le bon sens et qu’il complète ce qui est de toute façon prévu dans le code pénal.
M. le président : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon : Je rejoins Mme Dubié : le secret partagé existe déjà dans le social et dans le médico-social. Le partage d’informations à caractère secret est autorisé par la loi dans des cas relativement nombreux, dont elle précise les finalités, les circonstances et le périmètre. Mais pour que la notion de secret partagé ne soit pas un abus de langage, il faut vraiment que les professionnels définissent entre eux les informations à caractère secret à partager, et avec qui les partager, en fonction de buts restreints et à certains moments, notamment dans le cadre de commissions et autres instances partenariales.
Je suis donc tout à fait favorable à ce que soit davantage précisée la portée du secret partagé, selon des règles précises, plutôt que de faire un peu comme on veut et n’importe comment. Je suis donc favorable à la proposition ici formulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 340, 445 et 497.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
Mme Delphine Bagarry : Cet amendement, suggéré par la CNAPE, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, reprend une préconisation du Défenseur des droits et vise ainsi à désigner, au sein de chaque conseil départemental, un référent institutionnel permettant d’assurer le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service de l’aide sociale à l’enfance. Il faut en effet savoir qu’un grand nombre d’enfants confiés dans le cadre de la protection de l’enfance sont porteurs d’un handicap.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Isabelle Santiago : Il s’agit en effet de prévoir la désignation par le président du conseil départemental d’un référent institutionnel « handicap et protection de l’enfance » afin que les services concernés puissent travailler ensemble. Les différentes possibilités qui s’offrent aux départements aboutissent à des inégalités territoriales dans la mise en place de la protection de l’enfance, sachant qu’une référence institutionnelle visant à faire travailler ensemble MDPH, ASE, Maison des adolescents, ARS et pédopsychiatrie autour de la problématique de l’enfant existe déjà dans plusieurs départements – sans citer le mien dans lequel j’ai œuvré, je pourrais évoquer ceux de la Gironde, de Loire-Atlantique et bien d’autres.
Il est important de bien prendre en compte l’accompagnement de l’enfant porteur de handicap au sein de l’ASE dans le cadre de ce référentiel. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 497.
Mme Valérie Six : Mon amendement propose, lui aussi, la création d’un référent dédié à la protection de l’enfance auprès de chaque conseil départemental et de chaque MDPH. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui confrontés à l’absence de réponse adaptée à leurs besoins, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et sont ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. La désignation d’un référent institutionnel permettrait d’améliorer la connaissance mutuelle des deux structures, de fluidifier leur relation et de faciliter le traitement, voire de permettre une résolution plus rapide des situations des enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance. Cette proposition a été bien sûr présentée par le Défenseur des droits, dans son rapport Handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles, paru en 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l’aide sociale à l’enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu’il y a déjà la MDPH et qu’il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s’organiser. Je conclurai en indiquant qu’un amendement du Gouvernement à l’article 5 poursuit le même objectif que le vôtre. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le Gouvernement va en effet présenter un amendement sur l’article 5 mais, à ce stade, je note surtout qu’à force de vouloir créer des postes de 7125coordinateur et de référent partout et tout le temps, vient un moment où il faut se poser des questions de fond : si, au sein de la même direction des affaires sociales du même département, on n’est pas capable d’articuler les activités du service de l’aide sociale à l’enfance avec celles de la MDPH, c’est à désespérer ! C’est aux départements de bien s’organiser autour de l’intérêt de l’enfant – sachant qu’il relève parfois d’une compétence duale –, ce qui relève du bon sens et n’a pas à être inscrit dans la loi.
Mais je tiens, mesdames, messieurs les députés, à vous sensibiliser sur un autre point qui me semble plus critique et auquel nous nous attelons : la prise en compte du handicap au moment de la transmission des informations préoccupantes, car c’est alors que beaucoup de difficultés peuvent être décelées, sachant qu’il y a des parents ou des enfants en situation de handicap – trouble du spectre de l’autisme, par exemple –, et des professionnels qui ne sont pas forcément formés. Or on sait bien que certains symptômes du trouble du spectre de l’autisme peuvent s’apparenter, pour quelqu’un qui n’est pas formé, à un syndrome de délaissement parental, ce qui a donné lieu à des placements injustifiés.
Il y a là un vrai point critique, et c’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et au travers de la contractualisation, nous avons financé des postes de référent handicap au sein des CRIP – cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. D’autre part, la création du référentiel de la Haute Autorité de santé, prévue à l’article 6, prend en considération ces questions : il sera en effet possible de mobiliser des ressources spécialisées, en interne au sein de la CRIP ou en externe, pour que l’appréhension de la situation soit la bonne et ne donne pas lieu aux mêmes erreurs – voire aux mêmes scandales –, que par le passé. Ce point me semble vraiment plus critique que celui évoqué par ces amendements et auquel le Gouvernement apporte des réponses. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
M. François Ruffin : Je voudrais rebondir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que désigner un référent en ce domaine serait inutile et traduirait un manque de confiance. Mais il faudrait déjà que l’enfant ait un référent en général. Or, aujourd’hui, il n’en a pas. Peut-être est-ce prévu dans les textes de loi, mais je vois bien la réalité : un référent ASE a quarante dossiers, il peut changer tous les six mois, et, parfois, les gamins ne connaissent même pas son nom. C’est un gros problème. Il faudrait que ce référent puisse intervenir notamment sur la question importante du handicap, sachant que jusqu’à un tiers des enfants placés souffrent de handicap. Cette discussion montre bien la nécessité d’avoir un référent solide, faute de quoi je repose la question de l’avocat apte à défendre les droits de l’enfant, y compris sur le plan du handicap.
Les rapports qui ont été rédigés sur cette question révèlent tout de même que les gamins placés souffrant de handicap sont victimes d’un double déni de leurs droits. De plus, les professionnels qui travaillent sur ces questions considèrent qu’il existe un problème au niveau des administrations : elles n’arrivent pas à communiquer les unes avec les autres pour faire valoir les droits de l’enfant, qui figurent peut-être dans les textes mais qui ne s’ancrent pas dans la réalité.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si les amendements qui sont proposés – et le mien en particulier – répondent à cette nécessité, mais je trouve que vous n’affrontez pas non plus franchement la question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Monsieur Ruffin, je ne reviendrai pas sur les propos que vous avez pu tenir. Nous partageons l’objectif de votre amendement, mais je vous propose de le retirer au profit du bknoek 703, que nous examinerons un peu plus tard ; il vise le même objectif en étant mieux rédigé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 43 de M. Guillaume Chiche est défendu.
M. le président : La parole est à M. Mounir Mahjoubi, pour soutenir l’amendement bknoek 318 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 779.
M. Mounir Mahjoubi : Dans ce texte, beaucoup de sujets nous réunissent tous ; j’espère que ce sera également le cas de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter afin de favoriser et de développer le parrainage de proximité pour tous les enfants qui en ont besoin, notamment ceux qui font l’objet d’une protection de l’ASE.
L’objectif est également de sécuriser le parrainage de proximité qui, pour l’heure, n’est pas défini dans la loi. Ce dispositif, qui existe depuis plus de cinquante ans, s’inscrit dans un cadre peu rassurant. Pourtant, de nombreuses associations sont engagées et plusieurs milliers de parrainages ont lieu dans toute la France. Cela fonctionne : la dernière étude de l’association France parrainages révèle que 20 % des enfants parrainés poursuivent des études supérieures, contre seulement 4 % des enfants suivis par l’ASE. De plus, 61 % des enfants parrainés trouvent un emploi après la fin de leurs études, contre seulement 20 % des autres enfants pris en charge par l’ASE.
Qu’est-ce que le parrainage de proximité ? C’est une relation durable – et parfois, c’est même la seule – entre un enfant et un adulte qui sera toujours le même jusqu’à la majorité de l’enfant, y compris si ce dernier change de foyer ou de mesure d’accompagnement par l’ASE. Cela leur permet de partager des moments de façon régulière – par exemple chaque week-end, toutes les deux semaines ou durant les vacances.
Ce dispositif touche aussi des enfants qui ne sont pas forcément accompagnés par l’ASE. Le parrainage de proximité a en effet cette force : il est flexible. Il peut ainsi concerner une maman qui élève seule son enfant et qui considère que l’intervention régulière d’un autre adulte pour s’en occuper sera bénéfique.
Avec les associations que je tiens à remercier, notamment France parrainages, l’Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (UNAPP), et Parrains par mille, nous vous proposons de créer un cadre afin de reconnaître le travail réalisé et de favoriser et de développer ces parrainages.
Le parrainage, c’est beaucoup pour l’enfant, mais c’est aussi beaucoup pour tous ceux qui y participent. C’est une façon de mobiliser la société civile dans l’accompagnement des enfants ; les marraines et les parrains sont toutes et tous bénévoles. Votons cet amendement, nous en sortirons tous grandis et heureux. Je remercie Perrine Goulet et Monique Limon, avec qui nous avons beaucoup travaillé pour vous le proposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Perrine Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 779 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
M. Adrien Taquet : Monsieur le député, j’émettrai un avis très favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel du Gouvernement qui permet d’éviter une confusion. En effet, votre amendement utilise le verbe « confier » ; cela peut laissait entendre que le dispositif de parrainage se substitue à une prise en charge et un accompagnement par l’ASE. Or ce n’est pas le cas : comme vous l’avez dit, c’est une mesure complémentaire. Il s’agit donc de substituer aux mots « de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désignés parrain ou marraine » les mots : « de désigner un ou des parrains ou marraines ».
Cette rédaction a été travaillée avec l’une des associations que vous évoquiez, France parrainages, que je tiens à saluer, de même que Parrains par mille. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dans le cadre de la contractualisation, prévoit le financement par l’État de 10 000 parrainages d’ici à 2022. Nous en sommes encore loin, mais votre amendement permettra probablement d’accélérer les choses et de démultiplier ces liens d’attachement qui, nous le savons, sont fondamentaux pour la construction et l’accès à l’autonomie de ces enfants. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Monsieur Mahjoubi, je tenais à vous remercier, de même que tous ceux qui ont participé à la rédaction de cet amendement, auquel je donne également un avis très favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 732, 554, 280, 282, 555, 697, 702 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 697 et 702 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements bknosek 782, 748 et 749.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 732.
Mme Maud Petit : Il s’agit de compléter le code de l’action sociale et des familles afin que les parlementaires soient autorisés à visiter, à tout moment, les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés. Cet amendement est rédigé dans le même ordre d’idée que l’article 719 du code de procédure pénale, qui autorise la visite des centres éducatifs fermés. Il permettra aux parlementaires de visiter, de façon impromptue, les locaux accueillant des mineurs et jeunes majeurs protégés.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 554.
Mme Perrine Goulet : Il s’agit à nouveau d’une proposition que nous avions formulée avec Alain Ramadier. Je pense que ce sujet va nous occuper un peu.
Je vous propose deux amendements qui visent à instituer, pour les parlementaires, un droit de visite des établissements relevant de l’ASE : l’amendement bknoek 554 prévoit que ce droit s’exercera dans la totalité des établissements mentionnés au livre III du code de l’action sociale et des familles, tandis que le bknoek 555 restreint cette possibilité aux ESSMS.
Dans les deux cas, la grosse différence par rapport à l’amendement de la majorité, c’est le fait de ne pas prévenir le président du conseil départemental de la visite : le faire, c’est le meilleur moyen de cacher la poussière sous le tapis. Quand on n’a rien à se reprocher, on laisse les établissements ouverts. Cela permettrait également un parallélisme des formes avec le droit de visite concernant les centres éducatifs renforcés ou fermés.
Ensuite, je souhaite que les parlementaires puissent organiser des visites en présence de journalistes, comme c’est autorisé pour les visites de prisons ou de centres éducatifs fermés. Inclure la presse dans le dispositif, c’est lui faire confiance. C’est d’autant plus nécessaire à l’heure de la désinformation et des contrevérités – on nous explique parfois que les services de l’ASE sont des réseaux pédo-satanistes. Ne pas permettre la présence de la presse serait une marque de défiance dramatique de la représentation nationale à l’égard des journalistes.
Ma proposition nous permettrait à nous, parlementaires, d’accomplir l’une des missions que la Constitution nous confie : contrôler les politiques publiques. Elle rappelle également que la presse doit pouvoir réaliser son travail correctement et elle vise également à protéger les mineurs. Il s’agit d’une rédaction que je trouve très acceptable et que je vous demande d’adopter. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. François Ruffin : En commission, nous étions les seuls à avoir défendu la présente disposition. Il nous avait été répondu qu’il fallait prévenir le conseil départemental et qu’il fallait peut-être prévoir la présence de journalistes. Nous vous proposons donc toute la gamme ; vous pouvez trier.
Dans son rapport, Perrine Goulet indiquait que des maisons de l’enfance et des foyers ne lui avaient pas été ouverts. Elle exprimait une conviction : dans des lieux qui sont fermés et où l’accès à la parole publique est compliqué pour les enfants, avoir un œil et une oreille extérieurs ne peut pas être négatif.
Monsieur le secrétaire d’État, en tant que footballeur, je vous demanderai un peu de fair-play : même si cette proposition est issue du rapport de Perrine Goulet, notre groupe avait déjà déposé des amendements en commission et nous vous proposons ici, pour ainsi dire, toute la gamme. Pour une fois, vous pourriez rendre hommage au travail de l’opposi7127tion. Plutôt que de privilégier un amendement de la majorité ou du Gouvernement, dites-nous lequel de nos amendements vous convient le mieux.
M. le président : L’amendement bknoek 282 a donc été défendu, monsieur Ruffin ?
M. François Ruffin : Oui, de même que le bknoek 283. C’est une déclinaison, vous avez le choix – avec ou sans journaliste ; en prévenant ou non le conseil départemental –, même si mes préférences sont plutôt maximalistes.
M. le président : L’amendement bknoek 555 de Mme Perrine Goulet a été défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
Mme Bénédicte Pételle : Je laisse à Mme Provendier le soin de présenter l’amendement bknoek 702, qui lui est identique.
M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 702.
Mme Florence Provendier : Je remercie Mme la rapporteure de me laisser défendre la rédaction proposée par la majorité. Nous partageons tous cette incompréhension liée au fait que les parlementaires rencontrent des difficultés, voire essuient des refus lorsqu’ils souhaitent visiter des établissements relevant de l’ASE. J’en ai d’ailleurs personnellement fait les frais à l’occasion des travaux de la mission d’information sur l’ASE, dont Mme Goulet était rapporteure et à laquelle Mme Pételle s’est également associée : nous nous sommes vu interdire l’entrée de lieux qui accueillaient des enfants.
L’une des propositions de cette mission d’information recommandait donc de créer un droit de visite des structures de la protection de l’enfance pour les parlementaires. C’est l’objectif de l’amendement des députés du groupe LaREM, dont la rédaction s’inspire des dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale autorisant la visite des centres éducatifs fermés.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 782.
Mme Perrine Goulet : Bien entendu, la rédaction des amendements identiques ne me satisfait pas, s’agissant en particulier de l’information du président du conseil départemental.
J’en ai fait l’expérience : j’ai visité un foyer d’accueil avec le président du conseil départemental – depuis son élection, c’était d’ailleurs la première fois qu’il se rendait dans ce foyer. Nous avons constaté que chaque groupe de douze enfants était bien pris en charge par deux éducateurs. Les enfants jouaient, plusieurs activités leur étaient proposées, et ils ont même eu droit à de la pizza ; tout était formidable.
Quelques jours après, les éducatrices ont pris rendez-vous avec moi. Je les ai reçues dans ma permanence sous le sceau du secret, sans le noter dans mon planning. Elles m’ont avoué que la réalité était complètement différente de ce que j’avais vu sur place : deux éducatrices par groupe, c’était formidable, mais cela n’arrivait jamais. En général, elles étaient toutes seules, avec de temps en temps quelqu’un qui pouvait jongler entre les trois groupes. Au grand maximum, elles étaient donc quatre pour trois groupes, sachant que chaque groupe comprenait entre dix et douze enfants.
Lors de ma visite, on m’avait également caché le cas d’une enfant violente qui déstabilisait complètement tous les groupes : quand elle était violente, une éducatrice d’un autre groupe devait venir en soutien en laissant son propre groupe sans éducateur. Je ne vous dis pas ce qui se passait derrière.
Surtout, ce qui m’a marquée, c’est que sur ces cinq éducatrices, deux se sont mises à pleurer. Depuis, ces dernières ont cessé d’exercer leur métier. Pourquoi ? Depuis des mois, elles demandaient d’être soutenues face à la situation de cette petite fille qui mettait tout le monde en danger. Elles ont quitté leur métier parce qu’un jour, en l’absence de soutien de leur hiérarchie, poussées à bout, elles ont collé cette enfant contre un mur. Elles m’ont dit qu’elles n’avaient pas choisi d’être éducatrices pour agir ainsi ; elles ont donc décidé d’arrêter.
Monsieur le secrétaire d’État si nous voulons vraiment changer les choses, il ne faut pas prévenir le président du conseil départemental, et surtout pas sept jours avant. Rien de tel si nous ne voulons rien voir. Vous avez été nommé à la suite de reportages qui ont montré la nécessité de voir les choses telles qu’elles sont. Je pense que le délai de prévenance est une aberration. (M. François Ruffin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 748.
M. Adrien Taquet : Avant de revenir de façon générale sur l’ensemble des amendements qui sont présentés, je commencerai par vous dire que je n’ai pas été nommé au Gouvernement à la suite de la diffusion d’un reportage, mais parce que le Président de la République avait décidé, six mois avant, de créer un secrétariat à la protection de l’enfance.
Sur le principe, il n’y a aucun souci : il me paraît souhaitable que les parlementaires puissent accéder aux établissements accueillant les mineurs de la protection de l’enfance. Toutefois, je l’avais déjà indiqué en commission : pourquoi, dans ce cas, ne pas le prévoir également pour les crèches et tous les autres établissements ?
C’est d’ailleurs l’objet du second sous-amendement du Gouvernement, que je défends d’ores et déjà : nous y proposons d’étendre cette disposition aux lieux de vie qui ne figurent pas dans vos amendements, alors qu’ils accueillent certains mineurs.
J’en viens au sujet des journalistes. Le parallèle que vous dressez avec les centres éducatifs fermés et les prisons n’est pas pertinent à cet égard puisque, je l’ai dit en commission, un foyer de l’aide sociale, ce n’est pas un lieu de privation de liberté. Par ailleurs, comme Isabelle Santiago l’a très bien dit en commission, comme n’importe quel juge vous le dirait aussi et comme tous ceux qui ont été conseillers départementaux le savent, le lieu où certains de ces enfants sont placés doit rester secret parce qu’ils sont en danger. Ce n’est pas par défiance vis-à-vis des journalistes, mais pour protéger ces enfants des risques que ferait peser sur eux, par exemple, l’entrée d’une caméra dans leur foyer, et ce d’autant plus si le conseil départemental n’est pas prévenu de votre visite dans un délai suffisant pour lui permettre de protéger leur identité. Pour toutes ces raisons, je pense que la présence de journalistes n’est pas une bonne idée.
S’agissant du délai d’information préalable du président du conseil départemental, nous nous sommes inspirés de votre proposition d’un délai de sept jours, monsieur Ruffin, qui 7128nous semble une bonne idée. Je sais, madame Goulet, que vous n’êtes pas d’accord : vous nous avez fait part de votre expérience, mais je pense pour ma part que quand on arrive dans un lieu de protection de l’enfance, comme dans tout autre lieu, on sent tout de suite ce qui s’y passe et si les enfants sont bien pris en charge ou non. On ne peut pas en quelques jours changer tout le mobilier, tout repeindre du sol au plafond. Et puis prévenir le conseil départemental, ce n’est pas demander son autorisation.
Le délai proposé par François Ruffin me semblait donc concilier les exigences, pertinentes, qui sont les vôtres et la nécessité de prévenir les départements.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 749 du Gouvernement a donc été défendu.
Vous donnez donc un avis favorable sur les amendements ainsi sous-amendés ?
M. Adrien Taquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bknoek 283 de M. François Ruffin a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d’État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l’ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l’enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de l’hôtel. Voilà pourquoi je ne suis pas du tout favorable à la présence de journalistes, sans parler du respect du droit à l’image. En revanche, je suis favorable aux sous-amendements bknosek 748 et 749.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : C’est vrai, monsieur le secrétaire d’Etat, on ne peut pas changer le mobilier en une semaine ; en revanche on peut dissimuler le taux d’encadrement réel en faisant sortir quelques enfants au moment opportun, ou en faisant revenir des agents pour qu’on ne puisse pas constater son insuffisance. Faire un petit coup de nettoyage, changer les lits ou en cacher, pour dissimuler que les enfants sont quinze par chambre, ça, on est capable de le faire en une semaine, et c’est bien ça que je dénonce.
S’agissant des journalistes, je ne partage pas du tout votre point de vue. Il existe un décret, bknoek 2016-662, dont les dispositions sont claires à cet égard : « Un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu’avec son accord écrit préalable et l’autorisation conjointe des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux. L’accord devra être donné selon les mêmes modalités qu’il s’agisse de l’utilisation de l’image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas […], les journalistes devront veiller à ce qu’aucun élément concernant l’identité ou la personnalité qui permettrait d’identifier les mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. »
Pour ma part, je préfère que des journalistes m’accompagnent parce que je peux alors garantir le respect de ces dispositions, plutôt que de faire intervenir des journalistes en caméra cachée, même si ça fait beaucoup rire votre cabinet. C’est en effet la seule solution – et c’est ce que j’ai fait la semaine dernière – tant que les parlementaires ne pourront pas visiter des lieux de vie tels que des hôtels. Mon sous-amendement étend donc ces dispositions aux lieux de vie tout autant que le vôtre.
Je ne partage pas du tout votre vision des journalistes. Nous avons en France toutes les garanties pour que les journalistes fassent bien leur travail. Être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse nous permettra de garantir que les dispositions du décret que je viens de vous citer seront respectées. Sinon on continuera à avoir des reportages en caméra cachée, puisqu’il n’est pas possible de les laisser entrer légalement.
M. Adrien Taquet : Ils peuvent entrer s’ils demandent l’autorisation !
Mme Perrine Goulet : Justement, ça ne marche pas !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je suis un peu déçu, monsieur le secrétaire d’Etat, que vous vous réclamiez de moi pour justifier votre modérantisme ! (Sourires.)
Le témoignage de Perrine Goulet sur sa visite et sur ce qui lui a été confié ensuite dans sa permanence doit nous permettre de faire évoluer le texte que vous proposez. J’ai moi-même visité lundi le centre départemental de l’enfance et de la famille, en présence du président du conseil départemental et de la directrice du centre, des gens très agréables, certes, et avec qui je m’entends bien ; mais il est évident qu’en présence d’un tel cortège, si on peut constater l’état du mobilier, les éducateurs ne se confient pas du tout de la même manière.
Il faut trouver dans ces lieux un espace, un temps de libération de la parole qui nous permettent, non seulement de constater l’état des meubles et du bâti, mais de saisir ce qui se passe dans les cœurs. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si vous n’acceptez pas la présence des journalistes, de tenir compte au moins de ce que Perrine Goulet a dit : quand on est informé à l’avance, on n’a peut-être pas le temps de tout repeindre, mais on peut faire ce qu’il faut pour que la visite soit aussi bien encadrée que celle d’un village Potemkine.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou : Je voudrais simplement demander au Gouvernement si les visites parlementaires de ces lieux, qui ne sont pas des lieux de privation de liberté, relèvent de la loi ordinaire ou de la loi constitutionnelle. C’est une question importante, car un député peut visiter quand il veut des lieux de privation de liberté. Je me demande donc si ce débat n’est pas plutôt de niveau constitutionnel.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago : Je pense, comme M. Ruffin, qu’il faut que les parlementaires puissent visiter ces lieux, mais c’est une nouveauté de voir certains parlementaires en exprimer le souhait. En dix ans, je n’ai jamais reçu de telles demandes, à l’exception d’une parlementaire tout récemment, et nous n’avons évidemment strictement rien changé. Ce que je veux vous dire, c’est que tout est ouvert et que les parlementaires qui en font la demande peuvent visiter ces lieux. Ils peuvent aussi s’y rendre directement, ce n’est pas non plus un problème.
S’agissant en revanche du délai d’information préalable, c’est moins une obligation qu’une question de courtoisie et s’il n’est pas respecté, ce n’est pas un problème non plus.
Quant aux journalistes, ils ont toujours eu eux aussi accès à tous les foyers. Je vous répète donc ce que je dis depuis le début de l’examen de ce texte : le problème, c’est qu’il y a des disparités territoriales et, si certains départements font obstacle à ces visites, ce n’est pas le cas de tous.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : Je voudrais résumer la position du Gouvernement, et dire d’abord à M. Eliaou que je n’ai pas la réponse à sa question, sans doute pertinente – peut-être le Conseil constitutionnel nous éclairera-t-il sur ce point.
Il était important de poser le principe que de telles visites sont possibles. S’agissant de la présence de journalistes, je persiste à penser, pour les raisons que j’ai exposées et non, je le répète, par défiance envers eux, que ce n’est pas une bonne chose : parce que ces lieux ne sont pas comparables aux lieux de privation de liberté et parce que c’est problématique du point de vue de l’intérêt de l’enfant – mais vous pouvez ne pas être d’accord.
Je pense par ailleurs qu’il est bon de prévenir le conseil départemental mais, si ma proposition d’un délai de sept jours que m’avait inspirée François Ruffin vous pose problème en raison des faits que vous avez exposés et que je ne nie pas, même s’il ne s’agit pas de jeter le soupçon sur toute l’institution, je suis prêt à la retirer. Il me semble que cela resterait globalement un progrès et qu’on aboutirait ainsi à un dispositif relativement équilibré.
M. le président : Cela signifie que vous retirez le sous-amendement bknoek 748, c’est bien ça ?
M. Adrien Taquet : C’est cela même.
M. François Ruffin : Très bien !
Mme Maud Petit : Merci !
M. Adrien Taquet : Et je suis donc défavorable au sous-amendement bknoek 782 de Mme Goulet.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.