Protection des enfants : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet : J’aimerais répondre aux quelques questions qui ont été soulevées. Je confirme d’abord à Mmes Goulet et Panot que nous nous inscrivons bien dans le cadre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui précise que la prise en charge est décidée par le président du conseil départemental, et que nous ne modifions pas l’autorité responsable de l’aide sociale à l’enfance. Mais Mme Dubié l’a très bien dit : l’ajout d’une cinquième ligne, pour intégrer dans cet article le cas des jeunes de moins de 21 ans, constitue une véritable avancée. Il est vrai que j’ai beaucoup centré le débat sur le moment de la sortie en utilisant l’expression « zéro sortie sèche », car il faut mettre fin à des situations insupportables, mais en réalité la prise en charge peut intervenir n’importe quand entre 18 et 21 ans.
Je vous le redis : ces jeunes pourront bien obtenir la garantie jeunes, qui s’étend jusqu’à 25 ans. De la même façon, un jeune qui ne souhaiterait pas disposer du contrat jeune majeur à l’âge de 18 ans pourra en bénéficier ultérieurement, s’il change d’avis. Nous ne modifierons donc pas la rédaction de l’amendement. Je l’ai déjà dit dix fois mais je peux encore le répéter une onzième fois s’il le faut. Je pense sincèrement, monsieur Ruffin, qu’en articulant l’entretien organisé six mois après la sortie – instauré par l’amendement que vous avez adopté en commission – avec le dispositif proposé par le Gouvernement, nous satisfaisons à votre demande pertinente : reconnaître et accepter le droit à l’erreur des jeunes qui sortent de l’ASE.
Je réaffirme que, jusqu’à 21 ans, les jeunes pourront bénéficier du contrat jeune majeur ainsi que de la garantie jeunes mais, pour que les choses soient très claires, je répète que nous ne décalons pas de 18 à 21 ans la prise en charge systématique de tous les jeunes de l’ASE. Il existe tellement de dispositifs de droit commun que nous-mêmes, nous ne les connaissons pas tous ! Dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis deux ans et demi, nous allons donc tout faire, avec les départements, pour que les jeunes qui sortent de l’ASE puissent bénéficier des dispositifs de droit commun ou bien, s’ils n’y ont pas accès, d’un contrat jeune majeur.
Mme Mathilde Panot : Et qu’en est-il du terme « temporaire » ?
M. François Ruffin : Nous retirons nos sous-amendements.
M. le président : Même le sous-amendement bknoek 785 ? Il avait une petite chance d’être adopté !
M. François Ruffin : Ces sous-amendements avaient pour but de permettre une discussion sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Nous l’avions bien compris !
M. François Ruffin : Je vous redis ma tristesse, monsieur le secrétaire d’État, de voir qu’une ombre continue de planer sur la rédaction de l’amendement : il n’est clair ni pour nous, ni pour les juristes, ni pour les associations. Je suis navré qu’une ligne n’ait pas été ajoutée pour clarifier la situation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 765.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Avant de poursuivre la discussion, je voudrais répondre à M. Chiche au sujet de la recevabilité des sous-amendements à l’amendement qui vient d’être adopté. Je me suis efforcé d’étudier ce point en détail. Cinq sous-amendements étaient en cause, dont deux relèvent de l’article 40. Ce n’est donc pas le président ou son représentant qui les ont jugés irrecevables mais la commission des finances, à laquelle nous pouvons faire confiance ; la jurisprudence est en effet calée depuis un certain temps. Trois autres sous-amendements ont été rejetés car considérés comme trop éloignés de l’amendement lui-même. Je crois être un assez bon spécialiste du sous-amendement lorsque je suis sur les bancs avec vous, monsieur Chiche. Un sous-amendement peut atténuer, amplifier ou préciser un amendement mais il ne peut pas le réécrire comme vous l’avez fait dans le cas présent. Le refus qui vous a été opposé me paraît donc tout à fait justifié. Je précise qu’il n’est absolument pas lié à l’application des dispositions du nouveau règlement relatives au lien avec le texte, mais découle d’une disposition concernant les sous-amendements qui est antérieure à la révision du règlement.
La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Cette discussion est intéressante mais il est paradoxal de voir nos sous-amendements rejetés au motif de la charge supplémentaire qu’ils représenteraient pour le budget l’État. Le Gouvernement explique en effet que les dispositifs que proposaient nos sous-amendements sont déjà prévus ; or, si c’est le cas, nos sous-amendements n’entraîneront pas de charge supplémentaire. Mais si la commission des finances les rejette au titre de l’article 40, c’est bien qu’ils étendent les dispositifs à des cas qui n’étaient pas couverts jusqu’alors. Il y a donc un désaccord entre ce que dit le Gouvernement et l’interprétation de la commission des finances.
M. le président : La commission des finances prend sa décision avant que le représentant du Gouvernement ne s’exprime, à partir du texte dont elle dispose. En tout état de cause, la police de l’article 40 est assumée par la commission des finances et plus précisément par son président.
M. François Ruffin : Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président : Après cette réponse à une question tout à fait légitime de M. Chiche et à la vôtre, monsieur Ruffin, qui l’est tout autant, je vous propose de poursuivre la discussion des amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 42 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Guillaume Chiche : Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le président, pour ces explications sur l’irrecevabilité des sous-amendements.
Le présent amendement propose de ne pas conditionner le contrat jeune majeur à une durée antérieure de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Dans certains départements en effet, pour qu’un jeune puisse bénéficier d’un contrat jeune majeur, son éducateur référent doit adresser un rapport au plus tard quatre mois avant sa majorité. Cela empêche les mineurs qui intègrent l’ASE à l’approche de leur majorité de bénéficier d’un contrat jeune majeur, raison pour laquelle je vous propose de supprimer toute condition d’antériorité au sein de l’ASE.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 442.
Mme Isabelle Santiago : Il vise à ne pas conditionner la prise en charge d’un jeune majeur par les services de l’ASE à un délai minimum de prise en charge pendant sa minorité. Le but est de prolonger les aides dont les jeunes majeurs ont pu bénéficier durant leur minorité sans condition de durée : soutien éducatif, hébergement, soutien psychologique et éducatif, allocation financière. Cet amendement rejoint le débat que nous avons eu tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Ces amendements n’ont plus lieu d’être, après l’adoption de celui du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il est également défavorable. Je suis étonné que ces amendements ne soient pas tombés, puisque la nouvelle rédaction du texte ne prévoit pas de délai particulier. Ils me semblent en tout cas satisfaits.
M. le président : Les amendements n’avaient pas lieu de tomber mais, sur le fond, votre réponse est tout à fait logique, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 346.
Mme Delphine Bagarry : L’amendement, qui est inspiré par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) mais aussi par mon travail avec l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, réaffirme la nécessité d’organiser des rencontres avant la majorité du jeune qui a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, pour le préparer à cette nouvelle étape : la fin de la protection, l’autonomie, les droits nouveaux. Il précise que les entretiens doivent avoir lieu autant que de besoin, leur nombre n’étant pas nécessairement limité à un seul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Votre amendement vise à abaisser à 16 ans l’âge pour l’entretien de préparation à l’autonomie, âge fixé à 17 ans par le droit actuel. Je suggère d’en rester là. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 441.
M. Alain David : Il tend à mieux prendre en compte l’état psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours dans le cadre de l’ASE. Il renforce ainsi la place du bilan médico-psychologique dans le projet de l’enfant. Les professionnels s’accordent sur l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte de la dimension psychologique dans le parcours de l’enfant. Pourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire approfondi est établi, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours. La recherche scientifique a démontré l’importance qui doit être accordée au développement et à la capacité relationnelle.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
Mme Perrine Goulet : Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu’à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne pourrait jamais s’en occuper, ni le reprendre.
L’amendement vise à prendre en considération, dans le projet pour l’enfant (PPE), la compétence parentale. Certains parents peuvent être aidés et, après quelques mois, être aptes à reprendre leur place auprès de l’enfant. Mais d’autres ne sauront pas s’en occuper dans le futur, plus ou moins proche. Cette perspective doit guider le choix du mode de placement et les actions autour de l’enfant : on n’accueille pas de la même manière un enfant qui est susceptible d’être placé pour 6 mois et un jeune qui sera là pour plusieurs années, voire jusqu’à sa majorité. Il s’agit donc d’évaluer de manière objective la compétence des parents pour adapter le parcours de l’enfant, voire pour le proposer à l’adoption simple, ainsi que le suggérait Monique Limon.
Mme Isabelle Santiago : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Vous proposez que le projet pour l’enfant intègre une évaluation de la situation des parents et de leurs relations avec les enfants. Cet ajout ne me paraît pas indispensable dès lors que la situation familiale est appréciée de manière globale au début de la prise en charge de l’enfant et qu’elle fait l’objet d’une nouvelle évaluation à chaque renouvellement de la mesure de protection. Le PPE comporte déjà des éléments sur les parents, notamment leurs objectifs ainsi que le rôle qui leur est dévolu dans le cadre de la prise en charge. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’amendement est satisfait par le deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Je vous remercie néanmoins d’avoir soulevé ce point.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Nous sommes dans la fiction car nous parlons du PPE comme s’il existait !
M. Alain Ramadier : Eh oui !
M. François Ruffin : Il existe dans la loi depuis 2016. Mais, dans mon département du moins, pas un gamin sur quinze n’est l’objet d’un PPE. Les référents de l’ASE reconnaissent qu’ils n’en établissent pas, et s’ils le font, c’est plus une formalité administrative que le fruit d’une concertation avec l’ensemble des acteurs. J’approuve votre proposition, madame Goulet : il faut une évaluation des parents. Mais vous ajoutez de la fiction à la fiction, vous le savez. Votre rapport montre très bien que tout cela repose sur du vide.
Nous devrions avoir pour ambition de combler ce fossé entre le texte de loi et la réalité. Cela suppose des moyens qui ne sont absolument pas au rendez-vous dans le projet de loi. Je ne cherche pas à polémiquer, je rappelle simplement que notre mission essentielle est de faire en sorte que les lois collent à la réalité.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
Mme Annie Vidal : L’amendement vise à confier au service de l’aide sociale à l’enfance la mission de veiller à l’accès à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap. Un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté dans trois départements, en application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Il prévoit l’établissement du bilan de santé de l’enfant à son arrivée, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-sociale ainsi que son suivi annuel. L’expérimentation, qui sera étendue à deux nouveaux départements en 2022, a vocation à son terme à être généralisée à l’ensemble du territoire. L’amendement a pour objet de garantir l’accès aux soins des mineurs protégés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Avis favorable à cet amendement qui permet d’améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap. Nous avons besoin d’une meilleure coordination dans le cadre du PPE.
M. le président : L’amendement bknoek 321 de M. Mounir Mahjoubi est-il défendu ?
Mme Perrine Goulet : Il est retiré car il fait doublon.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
Mme Nathalie Bassire : Pour garantir la sécurité des enfants faisant l’objet de mesures de protection sociale, il convient de ne pas héberger dans le même lieu les mineurs auteurs d’actes de violence qualifiés de crimes ou de délits et les mineurs victimes de violences. L’amendement a pour objectif de prévenir les risques de violences au sein même de l’établissement supposé protéger les enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Vous proposez de séparer systématiquement l’accueil des enfants de l’ASE confiés dans le cadre d’une mesure de protection et des enfants relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En pratique, les établissements qui s’en occupent sont distincts, donc avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Ils sont distincts mais certains, de moins en moins nombreux, peuvent disposer d’une double habilitation.
Vous soulevez une question importante que je me suis moi-même posée en visitant un établissement dans le Val-d’Oise. La décision de placer un enfant qui relève de la justice pénale des mineurs dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance est prise par le juge en fonction du profil de l’enfant – je ne sais pas si le terme est approprié. Je comprends votre souci de protection et de sécurité des enfants, mais certains mineurs délinquants ne doivent pas être placés immédiatement dans des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, c’est-à-dire dans les centres éducatifs renforcés ou fermés, afin d’éviter qu’ils n’évoluent dans le mauvais sens – j’essaie de choisir mes mots à cette heure tardive. Le placement dans un établissement de l’aide sociale, qui n’est pas fermé comme peuvent l’être ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, peut être bénéfique. Il importe de laisser au juge cette possibilité s’il considère qu’un tel établissement est plus adapté pour la construction et l’évolution de l’enfant, et susceptible de l’aider à sortir de la délinquance.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : Il faut distinguer les délinquants et ceux qui ne le sont pas, mais aussi prendre en considération l’âge. On ne peut pas mélanger des enfants de 5 ans et des jeunes délinquants. J’exagère peut-être en parlant de 5 ans, mais il est certain qu’on ne se préoccupe ni de l’âge ni du profil des enfants, et cela peut poser problème. Ce sont les informations qui me reviennent du terrain.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 498.
Mme Béatrice Descamps : Les départements font beaucoup d’efforts pour offrir aux enfants des moments de respiration, de pause afin qu’ils puissent connaître la joie de partir, même à quelques kilomètres de chez eux, en week-end ou en vacances. Les vacances sont importantes, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, particulièrement pour ses enfants.
L’amendement a pour objet de faciliter l’accueil à la ferme : des agriculteurs accueillent des enfants sur des séjours courts dans un cadre à la fois naturel et serein. Les enfants apprécieraient de tels séjours et des agriculteurs seraient volon7142taires. L’amendement vise à créer le cadre juridique nécessaire pour ces séjours qui seraient de vrais moments heureux pour les enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Votre amendement est satisfait, donc avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Mon avis est défavorable dans la mesure où l’amendement, en substituant au régime de déclaration auquel sont soumis les séjours à la ferme le régime général des autorisations définies par les établissements et services, aurait pour effet de durcir le cadre juridique que vous souhaitiez clarifier. Il serait contre-productif, me semble-t-il, eu égard à vos objectifs. C’est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer.
J’ajoute que les conditions afférentes à l’expérience du directeur du séjour sont définies par voie réglementaire. Ces dispositions doivent être modifiées d’ici la fin de l’année 2021 afin de prendre en compte le statut particulier des responsables qui organisent des séjours à la ferme. Un travail est donc mené sur le sujet actuellement.
Votre amendement risque de produire des effets inverses de ceux que vous recherchez. Je vous remercie néanmoins d’avoir souligné l’importance de ces séjours.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements bknosek 608 et 556, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Perrine Goulet : L’objectif de ces deux amendements est de tenir compte du consentement de l’enfant à revoir ses parents lorsqu’il a été violenté par eux, sous réserve qu’il y ait été préparé et qu’il soit volontaire. Comme la semaine dernière, vous me répondrez certainement qu’ils sont satisfaits. Cependant, écouter la parole de l’enfant me semble primordial, surtout lorsque les juges ont tendance, de par leur formation depuis des années, à privilégier la cellule familiale et à considérer qu’un enfant victime d’inceste doit continuer à entretenir des liens avec ses parents, au motif qu’ils le resteront durant toute sa vie. Je ne partage pas ce point de vue et je considère qu’il faut demander à l’enfant victime de violences s’il se sent prêt à revoir ses parents.
L’amendement bknoek 608 reprend un amendement que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé en commission, et que nous avons légèrement modifié puisqu’il fait référence non plus aux violences présumées mais à celles réellement commises.
L’amendement bknoek 556 permet au juge de demander une évaluation psychologique de l’enfant, avant de le remettre aux mains de ses parents. J’aurais voulu écrire que le juge « diligente » cette évaluation mais, en vertu de l’article 40 de la Constitution, je ne peux pas le faire ; c’est pourquoi l’amendement dispose que le juge « peut diligenter » cette évaluation. Cependant, si vous étiez d’accord, vous pourriez le sous-amender, car il serait préférable d’introduire une obligation d’évaluation, afin de vérifier que l’enfant est prêt à être remis entre les mains de ses parents et à entrer en contact avec eux, même dans le cadre d’une visite médiatisée, qui peut être traumatisante pour l’enfant qui a été violenté. Il convient d’écouter la parole de l’enfant et de garantir cette sécurité juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Je vous rejoins sur le fait qu’il faut écouter la parole de l’enfant. Cependant, votre amendement subordonne la remise de l’enfant à ses parents à son consentement exprès, lorsqu’il a été victime de violences. Or cette disposition me gêne : j’ai en effet en mémoire le documentaire intitulé « Bouche cousue », dans lequel les enfants expliquaient qu’il leur était parfois difficile d’exprimer le refus de retourner chez leurs parents. Il y a pour eux un conflit de loyauté et cela revient à leur faire porter une lourde responsabilité. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à votre amendement bknoek 608.
L’amendement bknoek 556 est, quant à lui, déjà satisfait. Avis également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Mes arguments sont les mêmes que ceux développés par Mme la rapporteure. Le deuxième amendement est effectivement satisfait par l’article 1183 du code de procédure civile, qui permet au juge de diligenter l’évaluation que vous souhaitez. Pour ce qui concerne le premier amendement, il est préférable de laisser au juge le poids de cette décision, et non de la faire peser sur les épaules de l’enfant.
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Au-delà de ses amendements, il me semble que l’intention de Mme Goulet – mais j’interprète ou surinterprète peut-être – est de faire évoluer la doctrine : à quel moment décide-t-on que la relation entre l’enfant et ses parents est terminée ? Il s’agit d’une question de fond. Au travers des situations que j’ai pu rencontrer, j’ai constaté que bon nombre de gamins sont laissés dans une espèce d’entre-deux permanent : on les enlève de leur famille, mais on maintient des visites médiatisées ; parfois, on les remet quelque temps au domicile, puis on les enlève de nouveau.
Cette question n’est pas du tout abordée dans le projet de loi et il nous revient de la poser. Le juge, en enlevant l’enfant du domicile tout en préconisant des visites médiatisées, prend des mesures aux deux bouts de la chaîne, si je puis dire : d’un côté, il arrache l’enfant à ses parents en raison de la commission de faits graves, mais il autorise en même temps des visites et, de l’autre côté, il considère que les parents pourraient évoluer et que les relations pourraient bien se passer au sein de la famille. Sachant qu’il n’aura pas forcément les moyens de mettre en place des mesures d’accompagnement en milieu ouvert, le juge préférera enlever l’enfant du domicile, tout en permettant des visites médiatisées, je le répète. Ce faisant, il maintient l’enfant dans un entre-deux, dans une sorte de grande zone grise. Certes, nous procédons par voie d’amendements, mais cette question requiert une réflexion de fond sur la doctrine du placement.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que mon second amendement est satisfait par l’article 1183, mais je ne le trouve pas. Dans quel code figure-t-il ?
M. Adrien Taquet : Le code de procédure civile.
Mme Perrine Goulet : Je ne le trouve pas sur Légifrance.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 438 et 580, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Isabelle Santiago : L’amendement bknoek 438 concerne un point à mon avis très important – mais ils le sont tous : il prévoit que le rapport annuel sur la situation de l’enfant comporte également un bilan médico-psychologique, afin que cette étude pédiatrique, psychique et sociale de l’enfant serve à éclairer le juge. Ce bilan n’est pas utilisé, ou très peu, à l’heure actuelle. Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les neurosciences ont beaucoup évolué et, même chez les tout-petits, ces bilans permettent de déceler des éléments que l’on ne pourrait pas voir autrement.
L’amendement bknoek 580 s’inspire d’un modèle que nous avons instauré dans mon département et vise à renforcer l’action éducative en milieu ouvert (AEMO). Cela rejoint d’ailleurs les propos de M. Ruffin : la doctrine en matière d’AEMO doit être plus claire et il faut, dans les situations qui le nécessitent, permettre au juge d’ordonner que cet accompagnement soit renforcé et intensifié. Une nouvelle fois, l’objectif est, non seulement, d’éclairer le juge, mais aussi d’aider les familles dans le cas d’un placement chez un tiers digne de confiance. Cette AEMO renforcée doit permettre de déterminer, très rapidement, si la famille peut se mobiliser ou si un tiers digne de confiance est à même d’accompagner l’enfant. Le plus important est de réagir vite : j’ai souvent eu l’occasion de dire que le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte et tous les dispositifs que nous pourrons instaurer en ce sens sont autant d’aides supplémentaires pour eux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Je suis favorable à votre amendement bknoek 438, qui propose la réalisation annuelle d’un bilan pédiatrique, psychique et social, demandé par le juge des enfants. L’amendement bknoek 580 donne la possibilité au juge d’intensifier une AEMO. C’est aussi un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Favorable également aux deux amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 743 et 744.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 743.
M. Adrien Taquet : Je vais laisser à Mme Caroline Janvier le soin de présenter son amendement, identique à celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
Mme Caroline Janvier : Il s’agit d’un amendement important qui permettra d’étendre les outils mis à la disposition du juge des enfants, en proposant un dispositif que je trouve très intéressant et qui est, d’ailleurs, utilisé dans bien d’autres situations que celles que nous examinons ce soir : je veux parler de la médiation familiale. Cette médiation proposée aux parents permettra d’obtenir une résolution à l’amiable d’un conflit ou d’un différend au sein de la famille. Bien entendu, la mesure ne s’appliquera pas dans les cas de violences ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Elle permettra de faire intervenir une tierce personne, qui pourra être un travailleur social ou un médiateur, distincte du professionnel intervenant en assistance éducative, pour faciliter la médiation entre les parents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Bénédicte Pételle : Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 439 et 701.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 439.
Mme Isabelle Santiago : Il est essentiel. Il rejoint ce dont nous avons parlé précédemment concernant les jeunes majeurs : il vise à les faire bénéficier prioritairement d’un logement social, afin qu’il n’y ait plus de situations de rupture. Nous fléchons, dans le droit commun, ces jeunes majeurs qui bénéficieront des différents dispositifs – contrats jeunes majeurs, accès au logement, possibilité de disposer de la garantie jeune –, pour que ce soit plus facile pour eux.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
Mme Sandrine Mörch : Je rappelle que la crise sanitaire a mis un terme aux sorties sèches des dispositifs d’aide sociale à l’enfance. Le projet de loi que nous examinons généralise la garantie jeunes ou le contrat jeune majeur pour que ceux qui ont bénéficié d’une protection quand ils étaient mineurs ne se retrouvent pas abandonnés le jour de leurs 18 ans. Il est effectivement primordial de les accompagner vers l’emploi et le logement, les deux étant indissociables et indispensables pour l’entrée dans une vie adulte autonome. Cet amendement vise à compléter le projet de loi, en rendant systématique la priorisation des jeunes sortant de l’ASE dans les dispositifs de logement social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Vous inscrivez les jeunes sortis de l’ASE parmi les publics prioritaires du parc HLM et des résidences universitaires. Je vous remercie d’avoir défendu ces amendements, sur lesquels j’émets un avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Vous reprenez, mesdames les députées, des dispositions qui figuraient déjà, sauf erreur de ma part, dans la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Je vous en remercie et ce sera un avis favorable du Gouvernement.
Vous avez créé un alinéa spécifique pour les jeunes de l’ASE : peut-être pourrions-nous les intégrer au sein d’autres publics déjà visés, mais il est nécessaire d’étudier 7144cette question avec les acteurs du logement social. Il est donc possible que nous modifions ce point lors de l’examen du texte au Sénat mais, globalement, la disposition retenue sera la même que celle que vous proposez. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 689.
Mme Florence Provendier : Cet amendement proposé par Bruno Studer et soutenu par de nombreux collègues donne la possibilité au juge de décider que tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd’hui versées à l’ASE soit placé sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations et soit remis au jeune au moment de sa majorité.
Ce dispositif, qui s’inspire du modèle des allocations de rentrée scolaire, vise à transmettre au jeune un pécule lui permettant de faire face à une partie des dépenses qu’il devra assumer au moment de son émancipation et à combattre ainsi, en partie, la précarité structurelle des anciens enfants confiés à l’ASE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Votre amendement propose de verser, sur décision du juge, l’ensemble des allocations familiales – et non pas seulement l’allocation de rentrée scolaire – sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour constituer un pécule à la majorité de l’enfant. La logique retenue en 2016 pour l’allocation de rentrée scolaire, qui représente une aide très ponctuelle versée une fois par an, n’est pas extensible à l’infini : les structures, les services, les membres de la famille ou les tiers dignes de confiance ont parfois besoin de ces allocations et les en priver n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’enfant. Ce sera donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le sujet des allocations abordé dans l’amendement de M. Studer et défendu par vous, madame Provendier, ainsi que par d’autres membres de cet hémicycle, revient souvent. Restons prudents sur cette question.
L’allocation de rentrée scolaire est effectivement déposée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations et le jeune récupérera la somme versée à sa majorité. La question des allocations familiales est différente : souvent, tous les membres d’une même fratrie – quand fratrie il y a – ne sont pas forcément placés ; certains enfants sont confiés à l’ASE quand d’autres restent dans la famille.
Par ailleurs, indépendamment de ces cas de figure, l’objectif de l’ASE est aussi d’essayer de renouer les liens et de permettre à l’enfant, quand c’est possible et dans son intérêt, de revenir dans sa famille. Poser comme principe que l’on prive les familles des allocations – sachant que le juge a toujours la possibilité d’en décider autrement –, alors que, disons-le franchement, certaines se trouvent dans une très grande précarité, ferait courir le risque de dégrader leur situation et de rendre encore plus difficile, voire impossible, le retour de l’enfant. Cela ne me semble pas être une bonne solution.
Voilà la raison pour laquelle l’état du droit me semble satisfaisant – étant entendu que le juge peut prendre une décision contraire. Le principe est que les allocations familiales restent versées à la famille, pour laisser la possibilité de reconstruire ce qui peut l’être ; si toutefois le juge estime que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant, il peut en décider autrement. Je suis donc défavorable à cet amendement et aux suivants qui porteraient sur le même sujet.
M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier : J’ai voulu défendre rapidement mon amendement tout à l’heure, mais permettez-moi d’apporter une précision : il concerne uniquement les allocations versées à l’ASE. Il ne s’agit donc aucunement de retirer des allocations familiales aux familles qui continuent d’en percevoir sur décision du juge. Nous n’avons peut-être pas la même compréhension de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Les amendements bknosek 429 et 470 de M. Luc Lamirault sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 531.
Mme Annie Vidal : Sans le présenter à nouveau, je me permettrai d’insister sur une situation qui me semble éminemment injuste : nous parlons d’enfants qui ont subi des maltraitances de la part de leur famille, et dont cette dernière a été déboutée du droit à percevoir des aides de la Caisse d’allocations familiales. Ces enfants ont besoin d’une prise en charge et de soins spécifiques, mais ils ne peuvent pas en bénéficier, puisque la prestation correspondante est théoriquement versée aux parents, sans être redirigée vers les enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : J’en demande également le retrait, à défaut de quoi je rendrai un avis défavorable. Je reconnais néanmoins qu’en pratique, il conviendrait d’apporter des améliorations au dispositif.
J’en profite pour corriger une erreur dans l’argumentation que j’ai développée précédemment : le principe général veut que les allocations soient versées à l’ASE, mais le juge peut décider qu’elles le soient à la famille – c’est d’ailleurs majoritairement le cas, pour faciliter le travail éducatif. J’ai dit l’inverse tout à l’heure.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Si mon amendement est satisfait en droit, il ne l’est absolument pas dans les faits – de nombreux cas en témoignent. Un état des lieux de ces situations pourrait-il être dressé ? Comment pouvons-nous agir pour que le droit soit effectivement appliqué ?