Protection des enfants : Article 3 quater

Protection des enfants : Article 3 quater

debate, 07/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : L’article 3 quater rend possible l’accompagnement du jeune dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix, en concertation avec son éducateur référent. Cette personne offrira une strate supplémentaire d’accompagnement et sera un véritable référent de parcours. Elle pourra être issue des associations qui accompagnent les jeunes au long cours – c’est l’occasion de souligner le rôle fondamental que jouent les associations, qui savent établir des liens de confiance avec les jeunes.
Quand la prise en charge n’est pas assurée à la sortie de l’ASE, les situations de rupture et d’isolement sont nombreuses, et les conséquences sont souvent dramatiques. Face à ce constat, et depuis l’annonce de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018, le Gouvernement a engagé des actions fortes pour éviter les ruptures d’accompagnement : dans le cadre de la contractualisation pour la prévention et la protection de l’enfance, les départements doivent ainsi s’engager à mettre un terme aux sorties non préparées de l’ASE et à éviter les sorties sèches. Par ailleurs, l’accord-cadre signé avec l’Union nationale des missions locales (UNML), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant doit garantir une meilleure coordination et un dialogue permanent entre ces acteurs essentiels.
Je n’ai pas pu la prendre la parole tout à l’heure, mais j’aurais voulu dire à Mme Panot – elle est partie – que la garantie jeunes n’est pas une allocation : elle est avant tout un dispositif d’accompagnement. Pardon de le dire, mais les missions locales ont pour objectif d’accompagner les jeunes de façon globale. L’obligation pour le président du conseil départemental de signer un contrat jeune majeur, ou de rendre systématique l’entrée dans la garantie jeunes, est une très bonne mesure – à cet égard, je salue à mon tour la décision du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 704 et 195 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bknoek 704.

Mme Monique Limon : Dans le sillage du contrat jeune majeur, il propose que les intéressés, issus de l’aide sociale à l’enfance, bénéficient d’entretiens après leur majorité avec les services de l’ASE, à leur demande et jusqu’à leurs 21 ans.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 195 rectifié.

M. Alain David : Il vise à rendre obligatoire la tenue d’une réunion après la sortie d’un jeune des dispositifs d’aide sociale à l’enfance, pour dresser un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bénédicte Pételle : J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement bknoek 195 rectifié, au profit de l’amendement bknoek 704.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis. Ces deux amendements ont le même objectif, mais la rédaction de celui de Mme Limon est préférable.
Depuis le début de la journée, je dis que vous avez adopté en commission le principe d’un entretien six mois après la sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance. En réalité, cette disposition a été déclarée irrecevable. Il vous est proposé, via l’amendement de Mme Limon, d’adopter ce principe et de prévoir qu’un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur jusqu’à ses 21 ans. C’est une partie de la réponse à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec M. Ruffin qui permet au jeune de reparler du contrat jeune majeur ou de la garantie jeunes, au cas où il ne l’aurait pas accepté à la sortie du dispositif. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 195 rectifié au profit de l’amendement bknoek 704.

M. le président : Les amendements bknoeks 616 et 617 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.