Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai le plaisir de m’exprimer ce matin devant vous à la suite du succès de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’établir un texte commun relatif au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Avant toute chose, je souhaite saluer l’état d’esprit constructif de mon homologue Jean-François Husson, rapporteur général du budget du Sénat, qui a permis d’aboutir à cet accord. L’esprit d’ouverture des présidents des commissions des finances des deux assemblées, Claude Raynal et Éric Woerth, y a également contribué et je les en remercie.
Le texte de compromis adopté par la CMP comprend bien entendu les dispositions initiales du texte que le Gouvernement nous avait soumis. Elles sont marquées par l’urgence et la nécessité d’accompagner nos compatriotes, les collectivités locales et nos entreprises dans les mois qui viennent.
En premier lieu, il s’agit bien entendu de recharger les dispositifs d’urgence, l’activité partielle et le fonds de solidarité, que nous prolongeons, pour un montant de 10 milliards d’euros.
S’ajoute, pour un peu plus de 4 milliards d’euros, le remboursement – si je puis utiliser ce terme – au dispositif d’activité partielle de longue durée des fonds ayant servi à l’urgence. Justice est donc faite aux 100 milliards d’euros du plan de relance, désormais remis à niveau. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement sur ce point.
Je ne reviens pas dans le détail sur les crédits ouverts en faveur de l’hébergement d’urgence, des étudiants boursiers ou encore des agriculteurs touchés par le gel : ils doivent contribuer à répondre aux besoins de nos concitoyens au cours des semaines et des mois qui viennent. La CMP a préservé le gage de ces dépenses nouvelles sur des annulations de crédits mis en réserve de précaution, ce qui nous permet de ne pas mettre en péril l’effectivité des politiques correspondantes – c’était très important.
Il est également très important d’avoir préservé 1,5 milliard d’euros de crédits pour les dépenses accidentelles et imprévues (DDAI). Je partage certaines interrogations sur cette mesure que le Parlement autorise, mais l’incertitude qui demeure autour de la situation sanitaire justifie pleinement cette proposition du Gouvernement. De plus, la CMP a prévu de l’assortir d’un dispositif ad hoc pour une meilleure information du Parlement.
Bien entendu, les autres mesures initialement prévues demeurent présentes dans le texte, à l’instar de l’important assouplissement du carry back.
S’agissant du renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – la « prime Macron » –, nous proposons finalement, après en avoir discuté avec le Sénat, d’ouvrir sa majoration à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés. Il faut faire connaître cette disposition pour que les primes soient versées et décaissées d’ici à la fin de l’année. L’Assemblée nationale avait plutôt fait de l’incitation à la participation sa priorité, en adoptant une mesure en ce sens, néanmoins Jean-François Husson et moi-même sommes convenu que le plus important était que cette prime soit effectivement versée, et ce dans toutes les entreprises.
J’en viens à certains enrichissements du texte, issus des travaux parlementaires et que la CMP a conservés.
Premièrement, nous avons finalement choisi de repousser au bk1erek janvier 2023 la suppression du taux réduit de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – en faveur des usages non routiers du gazole, conformément à la proposition initiale du Gouvernement. Cette niche brune – c’est le terme adéquat – est bien appelée à s’éteindre, mais on ne peut ignorer la situation économique que connaît ce secteur d’activité depuis plus d’un an. L’Assemblée nationale avait proposé de fixer la suppression de ce taux réduit au tout début de la prochaine législature, mais sans véritablement proposer d’outils législatifs et politiques d’accompagnement et d’ajustement. C’est pourquoi la date du bk1erek janvier 2023 a été retenue.
La CMP a également validé la prorogation en 2022 du taux majoré à 25 % de la réduction de l’IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, adoptée ici à mon initiative en première lecture, en la complétant d’une disposition analogue adoptée par le Sénat en faveur des foncières solidaires.
Je me réjouis aussi de l’intégration, dans le filet de sécurité des ressources des collectivités territoriales pour 2021, du versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités (IDFM). De plus, à l’initiative du Sénat, des ressources spécifiques relatives à certaines collectivités d’outre-mer et à la collectivité de Corse seront également garanties.
Il y aurait à signaler certaines autres avancées, parfois modestes, mais toujours effectives, telles que la prorogation du dispositif fiscal de prise en compte des abandons de loyers, ou encore la faculté, pour les communes, de dégrever de taxe foncière les discothèques.
En définitive, le compromis que nous vous soumettons prend largement en compte l’important travail effectué par chaque chambre parlementaire, dans le plus grand respect de l’esprit du texte soumis par le Gouvernement. Aussi, comme ce fut le cas en première lecture, je vous invite à adopter le projet de loi à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Le texte dont nous débattons aujourd’hui illustre la volonté du Gouvernement et des parlementaires d’accompagner encore et toujours l’ensemble des acteurs économiques jusqu’à la fin de la crise sanitaire et de soutenir avec force la reprise de la croissance. Je crois que nous pouvons tous en être fiers.
Avant de me plonger dans le détail des propositions retenues par la commission mixte paritaire, je souhaite rappeler les ambitions multiples de ce PLFR pour l’économie française. Celui-ci vise cinq objectifs précis : accompagner la sortie de crise et la reprise de l’activité ; compléter le soutien déjà apporté aux différents acteurs, notamment aux collectivités territoriales ; faciliter le déploiement du plan de relance ; concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement ; amorcer le retour à une dépense publique plus soutenable.
La première responsabilité de ce collectif budgétaire est donc de financer la sortie progressive des mesures d’urgence déployées pour soutenir l’économie depuis le début de la crise liée au covid-19. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits afin de prolonger les dispositifs de soutien désormais bien connus des Français et que M. le rapporteur a rappelés.
Pour ce faire, nous proposons de consacrer 4 milliards d’euros aux exonérations de cotisations et aux aides au paiement, 3,4 milliards d’euros au fonds de solidarité et 6,4 milliards d’euros à l’activité partielle, notamment de longue durée. De plus, afin de prolonger l’aide aux secteurs d’activité privés, la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire est abondée de 150 millions d’euros supplémentaires de manière à financer les mesures relatives au secteur culturel.
Ensuite, le PLFR propose une série de nouvelles mesures visant à mieux accompagner les Français et les entreprises jusqu’à ce que le chapitre de la crise soit définitivement clos. Avec votre soutien, nous repoussons ainsi au 31 décembre 2021 la date limite jusqu’à laquelle les entreprises peuvent se porter candidates à un prêt garanti par l’État (PGE).
De plus, le texte prévoit le renouvellement pour une troisième année consécutive de la prime Macron pour le pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros. Ce plafond est porté à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, celles qui auront institué un accord d’intéressement, et celles qui se seront engagées formellement dans des actions de revalorisation pour les travailleurs de la deuxième ligne. Comme l’a dit M. le rapporteur, il nous faut faire connaître ces dispositions.
La prime pourra être versée jusqu’au début de l’année 2022 et sa défiscalisation sera rétroactive, afin que les primes versées à partir du mois de juin entrent dans le champ du dispositif. Précisons enfin que, pour qu’elle soit pleinement efficiente, cette mesure doit rester exceptionnelle.
Afin de renforcer notre soutien aux entreprises, nous souhaitons également assouplir temporairement les possibilités de report en arrière des déficits fiscaux des entreprises – le carry back –, en déplafonnant totalement ce dispositif.
Par ailleurs, le texte issu de la CMP fixe au bk1erek janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Celle-ci aurait dû intervenir le bk1erek juillet dernier, mais elle aurait mis les entreprises concernées en grande difficulté alors que les conséquences de la crise sanitaire se font toujours sentir. Il me semblait important d’en tenir compte.
S’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le texte issu de la CMP intègre la prorogation du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME. Il s’agit du dispositif IR-PME que vous connaissez bien et qui vise à orienter l’épargne, notamment de précaution, vers les investissements en fonds propres dans nos PME et nos ETI – entreprises de taille intermédiaire –, particulièrement les plus jeunes d’entre elles. Il en va de même pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), à l’instar des foncières solidaires. En tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, je veux rappeler avec force – même si je sais vous en avez conscience – leur engagement et leur résilience durant la crise.
La deuxième responsabilité de ce collectif budgétaire est de prolonger le soutien aux collectivités territoriales, grâce à de nouvelles mesures attendues et ambitieuses. Nous vous avons ainsi proposé d’ouvrir 203 millions d’euros de crédits pour compenser les pertes financières dues à des équipements gérés en régie et qui n’avaient pu jusqu’à présent faire l’objet d’une aide pour des questions essentiellement juridiques. Vous avez étendu ce dispositif aux équipements gérés de manière déléguée et le Sénat l’a, pour sa part, élargi aux régies départementales du même type. Cette mesure parachèvera le dispositif massif de soutien aux collectivités territoriales instauré depuis le début de la crise.
Par ailleurs, en première lecture, l’Assemblée nationale a inclus dans le filet de sécurité des recettes du bloc communal pour 2021 la compensation de la baisse des recettes du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités – mesure déjà prévue pour les autres autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Quant au Sénat, il a prorogé en 2021 le filet de sécurité relatif aux régions et collectivités d’outre-mer et celui relatif à la collectivité territoriale de Corse.
Le PLFR renforce également les facultés données aux élus locaux d’accompagner les acteurs économiques de leur territoire. Nous prolongeons ainsi en 2021 la possibilité offerte l’an dernier au bloc communal d’instaurer à titre dérogatoire un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure et nous permettons aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer un dégrèvement aux propriétaires ayant accordé en 2020 une remise totale de loyers aux discothèques.
Enfin, vous avez souhaité en CMP ouvrir 50 millions d’euros de crédits supplémentaires pour compléter le financement des autorités organisatrices de la mobilité. Ainsi ce PLFR prolonge-t-il le soutien massif apporté aux collectivités territoriales pendant la crise, lequel a été récemment souligné par le député Jean-Noël Barrot dans l’excellent rapport qu’il a remis au Premier ministre.
La troisième ambition de ce PLFR est claire : faciliter le déploiement opérationnel du plan de relance dans l’économie pour créer au plus vite les conditions de la reprise. Fin juin, plus d’un tiers du plan de relance avait déjà engagé, ce qui représente environ 40 milliards d’euros. C’est plus de la moitié de notre objectif pour l’ensemble de l’année 2021, que nous avions fixé, vous vous en rappelez, à 70 des 100 milliards d’euros du plan France relance.
Pour favoriser une utilisation rapide du plan de relance, nous procédons dans ce PLFR à des redéploiements au sein même de l’enveloppe qui lui y est consacrée et que vous aviez adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous souhaitons ainsi réallouer 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « industrie du futur », qui ont connu un fort succès depuis le lancement du plan de relance en septembre 2020 et grâce auxquels 8 500 projets ont été financés. Le PLFR prévoit également des mesures réglementaires pour permettre de réabonder les dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, en matière de numérisation et en matière agricole. En un mot, le PLFR entend aller plus loin dans ce qui a été reconnu comme le plus utile et le plus adapté par les acteurs de la reprise.
Quatrièmement, le dernier volet de mesures nouvelles contenues dans le PLFR vient concrétiser les priorités identifiées par le Président de la République et le Gouvernement. Le texte inclut une série de mesures fortes pour que la sortie de crise ne soit pas une échappée – quand bien même serait-elle belle –, mais plutôt un élan pérenne et collectif. Je rappelle à cet égard que le PLFR prévoit le maintien, pour 700 millions d’euros, du plan d’hébergement d’urgence hivernal pour toute la période estivale, et ce sans dégradation du déficit public. Cet effort permet de laisser ouvertes 200 000 places d’hébergement jusqu’à la fin mars 2022, soit deux ans après le début de la crise sanitaire.
Afin que la sortie de la crise marque le retour de l’activité pour tous, le texte inscrit 100 millions d’euros pour financer le pass’sport annoncé par le Président de la République, 57 millions d’euros pour le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les QPV – les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 150 millions d’euros pour les bourses de l’enseignement supérieur, auxquelles il a été recouru plus largement dans le contexte de la crise sanitaire, qui a sévèrement affecté les étudiants. Ces mesures sont destinées à la jeunesse, qui a souffert de la crise et pour laquelle le Gouvernement a réaffirmé sa mobilisation. Là encore, il nous semblait important d’être au rendez-vous de nos engagements.
Le Gouvernement entend également financer à hauteur de 350 millions d’euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs après la période particulièrement difficile qu’ils ont connue. Ces fonds seront notamment dédiés à la compensation des pertes liées aux épisodes de gel du début du mois d’avril et seront déployés dans le cadre du plan de 1 milliard d’euros annoncé par le Premier ministre. Par ailleurs, votre chambre a permis l’adoption d’une série d’amendements permettant aux exploitants fortement touchés par les épisodes de gel d’avril 2020 de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas ouvert l’an dernier par la LFR 2 dans les conditions de l’épargne de précaution. Enfin, 82 millions d’euros permettront d’aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu’elle a connues et que la crise a bien sûr amplifiées.
Enfin, et cinquièmement, je rappelle que même si le « quoi qu’il en coûte » nous permet de renouer avec l’activité, et rapidement – c’était d’ailleurs son objectif –, il n’est pas sans conséquences. Seule la bonne gestion de nos finances publiques nous a permis de reconstituer des marges de manœuvre pour continuer à faire face à la crise. C’est pourquoi nous tenons, afin de restaurer l’équilibre, à conserver la ligne du sérieux budgétaire et je ne doute pas que tout le monde sur ces bancs partage cet objectif. Pour faire face au défi des finances publiques qui s’impose à nous, nous devons adopter une stratégie dont les principes sont clairs : d’abord, conforter notre croissance pour retrouver notre niveau de richesse d’avant-crise ; ensuite, sortir des dispositifs d’urgence – progressivement, mais résolument.
Ce projet de budget rectificatif illustre la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner l’économie pendant la sortie de crise, mais aussi sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux ne sont pas incompatibles avec cet accompagnement. L’accord que vous avez trouvé prouve que nous pouvons en être satisfaits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors que la crise perdure, je me félicite que l’Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur ce texte, qui apportera un peu plus d’oxygène à notre économie et à nos collectivités territoriales, en particulier grâce aux apports du Parlement. Celui-ci a joué son rôle et a amendé largement le texte. À la suite du rapporteur, je remercie les membres de la commission mixte paritaire issus du Sénat – notamment le rapporteur, Jean-François Husson, et le président de la commission, Claude Raynal – pour leur travail et pour avoir permis de construire cet accord. Ce projet de loi, dans sa version finale, prévoit une augmentation d’environ 22 milliards d’euros des dépenses brutes de l’État.
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée, j’avais qualifié ce premier collectif budgétaire de l’année d’entre-deux – entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l’après-covid. Les chiffres sont éloquents, puisque sur 20 milliards d’euros de dépenses nettes, près de 15 milliards relèvent de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Il s’agit donc bien d’un PLFR d’urgence et non d’un texte de relance.
Avec ce texte, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. Eh oui, vous ne rêvez pas, ce sont les chiffres ! Le niveau du déficit public, qui devait être de 8,5 % aux termes du PLF pour 2021, est actualisé à 9,4 % avec ce collectif budgétaire. D’ailleurs, nous commençons déjà à nous éloigner des objectifs du programme de stabilité que nous avons transmis à la Commission européenne il y a très peu de temps.
Si le soutien à l’économie doit rester la priorité, l’heure des comptes est aussi arrivée – au moins, elle approche à grands pas. Si nous aurons l’occasion d’en discuter plus longuement la semaine prochaine, lors du débat d’orientation des finances publiques, nous ne pouvons observer avec sérénité que l’ambiance dépensière qui s’est installée de manière plus ou moins insidieuse perdure, malheureusement. Les crédits de paiement annulés dans ce texte sont sans commune mesure avec ceux qui sont abondés, puisque les premiers sont inférieurs à 2 milliards d’euros quand l’augmentation des 7160crédits dépasse, je l’ai dit, 22 milliards. Les difficultés d’arbitrage qui nous attendent dans un futur proche devront nous conduire à engager de véritables réformes structurelles pour maîtriser la dépense publique permise notamment par ce texte.
On peut se féliciter de plusieurs améliorations du texte, auxquelles les oppositions, notamment les membres du groupe Les Républicains, ont pris toute leur part : la prise en compte des pertes de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités en 2021, l’amélioration du dispositif de garantie des ressources du bloc communal pour l’année 2021, la prolongation de la majoration de la déduction de l’impôt sur le revenu des investissements réalisés directement dans les PME, dite IR-PME.
De son côté, le Sénat a lui aussi sensiblement amélioré le texte sur plusieurs points, avec, par exemple, la suppression pour les entreprises de moins de cinquante salariés des conditions permettant de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, qui est exonérée d’IR et de cotisations sociales ; le report du bk1erek juillet 2022 au bk1erek janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de la TICPE pour le gazole non routier, qui posera de nombreux problèmes, vous pouvez en être certains ; des hausses budgétaires en faveur de l’investissement des autorités organisatrices de mobilité, pour 50 millions d’euros, et en faveur de la forêt, pour 10 millions d’euros ; l’exonération des aides à la reprise des fonds de commerce ; l’abattement facultatif de taxe locale sur la publicité extérieure ; la reconduction du filet de sécurité pour certaines recettes des collectivités d’outre-mer et de la Corse.
Enfin, si le présent texte prévoit 1,5 milliard de crédits pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, conformément à ce qui avait été voté par l’Assemblée, un dispositif d’information des commissions des finances est désormais prévu, avant tout décaissement supérieur à 100 millions d’euros ; c’est une bonne chose.
Comme lors des négociations avant le second tour d’une élection, lors d’une CMP, chacun limite ses critiques et évite de faire de nouvelles propositions – jusqu’à n’en faire aucune. Toutefois, j’indique que des problèmes évoqués lors des débats précédents, qui ont même fait l’objet d’articles additionnels au Sénat, n’ont pas encore trouvé de réponse et que certaines mesures qui semblent nécessaires dans le contexte actuel sont encore refusées à ce jour.
C’est en particulier le cas de la question de la compensation du coût de la mission de service universel postal, déficitaire à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an, alors que le problème est structurel. C’est également le cas de la proposition d’instaurer, à titre transitoire, des mécanismes d’amortissement accélérés pour certains investissements des entreprises, souvent avancée sur ces bancs.
Nous allons voter, avec le texte issu des travaux de la CMP, un nouveau collectif budgétaire d’urgence. Cette démarche exceptionnelle a toute sa raison d’être et nous avons besoin de ces crédits. Toutefois, Cela ne nous interdit pas de nous interroger : jusqu’où pouvons-nous aller sans que le coût des mesures dépasse le bénéfice collectif que notre économie et notre société peuvent en retirer ? C’est une question vertigineuse à laquelle le Gouvernement aura bientôt l’obligation de répondre clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Zivka Park et M. le rapporteur applaudissent également.)