Protection des enfants : Article 5 (suite)
debate, 08/07/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 89, 38, 303 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 38, 303 et 370 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Michel Castellani : Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance, en instaurant 7167une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recenserait notamment les événements indésirables graves. L’amendement a aussi pour objectif l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant accueilli en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Guillaume Chiche : Il vise l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement d’accueil. La plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 303 de Mme Elsa Faucillon et 370 de M. François Ruffin sont défendus.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Bénédicte Pételle : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
M. Adrien Taquet : Il a pour objectif une meilleure prise en compte des enfants ayant une double vulnérabilité – aide sociale à l’enfance (ASE) et handicap –, afin que les schémas relevant de différentes autorités – conseil départemental, agence régionale de santé – soient mieux articulés et coordonnés, qu’ils planifient l’offre nécessaire en la matière et assurent un suivi des dispositifs existants sur le territoire. Il s’agit de compléter des dispositions déjà appliquées dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Je vous avais indiqué ce qui était fait en faveur du handicap à cet égard. Hier, des amendements poursuivant le même objectif ont été défendus ; vous avez accepté de les retirer au profit de celui-ci.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 561 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 561.
Mme Perrine Goulet : La transparence concernant les incidents dans les établissements se développe ; nous devons l’encourager. L’amendement a pour objectif la publication par le département d’un rapport annuel, qui serait présenté à l’assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l’état de la politique d’aide sociale à l’enfance dans leur département, ce qui n’est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d’identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d’amélioration. Pour l’heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d’expérience.
M. le président : L’amendement bknoek 454 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle : Les établissements et services médico-sociaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration des événements indésirables graves, qui couvre le même champ que le rapport proposé. Je ne suis pas sûre qu’une présentation si solennelle devant l’assemblée départementale permettrait de mieux appréhender ce sujet, d’autant que cette assemblée devrait, en application de l’article 5, produire une stratégie départementale en matière de violence. Comme en commission, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Madame la rapporteure, je ne comprends vraiment pas votre avis. En effet, les établissements recensent les événements indésirables graves ; c’est bien, mais ce n’est pas le sujet ! Chaque établissement les recense dans son coin et fournit les informations le concernant, mais toutes ces données ne sont pas analysées. Dès lors, nous ne constaterons pas d’amélioration et nous ne pourrons pas détecter les signaux faibles, comme cela se fait dans toutes les entreprises. Qu’il s’agisse de la sécurité, de la sûreté ou des conditions de travail, tous les événements survenant dans une entreprise sont recensés dans un seul document unique, qui permet de détecter les signaux faibles et de proposer des pistes d’amélioration.
Je ne comprends pas votre avis défavorable, que je déplore. Ce rapport aurait été un véritable outil de pilotage pour les départements.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier : Je soutiens l’amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d’établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d’améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l’aide sociale à l’enfance.